Stratégie fédérale d’aide aux victimes,
Évaluation à mi-mandat

4. CONCLUSIONS, RECOMMANDATIONS ET RÉPONSES DE LA DIRECTION

Structure organisationnelle

En raison de la structure du CPCV, avec le personnel de base et le personnel dans les sections associées, la Stratégie fédérale d’aide aux victimes demeure vulnérable à certains égards. Bien que la structure fonctionne plus ou moins bien jusqu’à présent, il y a des risques inhérents à sa conceptualisation et à la façon dont elle est mise en œuvre.

Il serait bien d’avoir plus de personnel de base pour traiter les imprévus, comme les activités à exécuter pour obtenir les fonds supplémentaires annoncés dans le budget de 2006 tout en se préoccupant toujours des activités en cours. Plus de personnel de base permettrait également d’offrir plus de services dans la collectivité, dans les provinces et les territoires et auprès des ONG. De cette façon, on améliorerait l’expertise du CPCV, on l’aiderait à comprendre les problèmes que vivent les victimes et à les régler plus vite.

Recommandation 1 

Il est recommandé que le CPCV examine sa structure interne, notamment en ce qui concerne l’ajout d’analystes pour traiter les activités imprévues et commencer à prévoir le remplacement de ses membres, en particulier le directeur.

Réponse de la direction

Nous acceptons la recommandation. Nous prendrons les mesures nécessaires, d’abord en dotant les deux postes d’analyste principal de la politique (PM6 – un poste existant et un poste vacant) lesquels, en collaboration avec l’ES5 existant, seront en mesure d’entreprendre du travail à un niveau supérieur tout en remplaçant le directeur en son absence. En deuxième lieu, le poste de directeur sera doté dans les six prochains mois.

Augmentation de la capacité à offrir des services d’aide aux victimes

Au cours des deux années qui font l’objet de l’évaluation, le CPCV a entrepris plusieurs activités pour renforcer les capacités des prestataires de services dans le Nord, notamment le salaire de trois coordonnateurs des témoins de la Couronne (un dans chaque territoire), l’organisation de deux réunions annuelles, l’aide aux coordonnateurs des témoins de la Couronne pour qu’ils puissent assister à des séances de formation rattachée aux victimes, et la conception de manuels et d’autres ressources pour les aider dans leur travail. En plus d’aider les coordonnateurs des témoins de la Couronne, le CPCV a financé un certain nombre de projets par l’entremise du Fonds d’aide aux victimes.

Participation accrue des victimes au système de justice pénale

Dans l’ensemble, les répondants jugeaient que les subventions et les contributions du Fonds d’aide aux victimes étaient orientées vers les objectifs et les résultats escomptés décrits dans le CGRR. Le Fonds d’aide aux victimes continue d’être considéré comme un instrument efficace qui contribue à rendre l’expérience des victimes d’actes criminels plus harmonieuse dans le système de justice pénale. Cette constatation se reflète par le fait que les représentants du Ministère ont déclaré que la demande pour le Fonds d’aide aux victimes est en hausse.

Plus précisément, le Fonds d’aide aux victimes a aidé à convaincre un plus grand nombre de victimes et de témoins à participer au système de justice pénale en offrant plus de soutien et des possibilités d’hébergement. L’aide financière offerte aux victimes ou aux membres de leur famille a réduit le fardeau financier que représente le fait d’assister à des audiences de la Commission des libertés conditionnelles pour une libération anticipée (homicide) et à des audiences de libérations conditionnelles fédérales.

Cependant, pour les répondants clés des provinces et des territoires, la nature à court terme du financement représente un problème grave. Bien que dans certaines administrations, on ait reçu suffisamment d’argent pour les besoins et les capacités, dans d’autres compétences, on a constaté que le montant qui était alloué représentait une contribution insuffisante ou trop ciblée par rapport aux dépenses qu’elles devaient engager pour donner des services aux victimes. Les répondants clés ont également remarqué que des fonds étaient offerts pour la conception de nouveaux services, mais pas pour le maintien de ces services. Les nouveaux projets exigent conceptualisation, développement et mise en œuvre, ce qui comprend la dotation et la formation. Les répondants ont signalé que pour ces raisons, les gens sont réticents à concevoir de nouveaux programmes. Les bénéficiaires ont également signalé qu’ils étaient incapables de s’organiser à long terme avec des cycles de financement de courte durée (cinq ans) et compte tenu de la courte durée des conventions de financement.

Recommandation 2

Il est recommandé que, lorsque c’est possible, le Fonds d’aide aux victimes s’engage dans des conventions pluriannuelles qui soutiennent la conceptualisation, le développement et la mise en œuvre de projets.

Réponse de la direction

Nous acceptons la recommandation. Les ententes pluriannuelles pour le Fonds d’aide aux victimes seront encore subventionnées dans la mesure du possible. Les résultats de l’évaluation pourraient justifier l’adoption de conditions plus souples pour le Fonds d’aide aux victimes lorsqu’il sera renouvelé. Le CPCV est tenu actuellement de fonctionner en respectant les conditions plus exigeantes approuvées par le Conseil du Trésor. Le CPCV ne peut s’engager à un financement à long terme qui va au-delà des dates d’expiration du Fonds d’aide aux victimes actuel (2009-2010 et 2010-2011).

Sensibilisation accrue

La sensibilisation accrue grâce à des documents de VIJ et la conception de programmes et d’orientations pour que les victimes d’actes criminels puissent avoir accès au soutien et aux services demeurent des aspects importants de la Stratégie. De plus, les activités de recherche aident les provinces, les territoires et les prestataires de services à mettre au point des approches et des produits pour de nouveaux programmes et des programmes améliorés à l’intention des victimes.

En général, des dispositions du Code criminel ont été mises en place comme prévu et sont considérées comme une façon utile et efficace d’assurer un rôle concret et significatif auprès des victimes dans le système de justice pénale. Cependant, certains répondants provinciaux et territoriaux ont indiqué qu’il fallait travailler à sensibiliser les employés clés dans le secteur de la justice pénale aux modifications du Code criminel et à les comprendre. En particulier, les personnes interrogées ont fait remarquer que le CPCV doit s’engager à s’occuper de sensibiliser davantage aux dispositions assurant l’utilisation obligatoire d’aides au témoignage pour les enfants sur demande (à moins que cette façon de procéder nuise à l’administration de la justice) et l’élimination des audiences obligatoires pour tester les compétences des enfants.

Recommandation 3

Continuer à travailler avec les provinces et les territoires pour sensibiliser davantage aux dispositions du Code criminel qui font particulièrement référence aux dispositions prévoyant l’utilisation obligatoire d’aides au témoignage avec les enfants et l’élimination des audiences obligatoires pour tester les compétences des enfants.

Réponse de la direction

Nous acceptons cette recommandation. Le CPCV poursuivra ses efforts pour faire connaître davantage les dispositions élargies sur les aides au témoignage par la recherche, l’éducation juridique publique et la sensibilisation informelle par des moyens comme les consultations avec le Barreau, l’appareil judiciaire, la Conférence pour l’harmonisation des lois et le Comité de coordination des hauts fonctionnaires.

Le GTFPT sur les victimes d’actes criminels constitue un forum où on peut partager les leçons tirées et les approches à des problèmes communs et en discuter. Les réunions permettent l’intégration dans deux directions : d’abord, en veillant à ce que les orientations fédérales soient influencées par les intervenants provinciaux et territoriaux et ensuite que les provinces et les territoires continuent d’intégrer les orientations, les lois et les objectifs fédéraux dans leurs travaux. Des conférences, des rapports de recherche et des avis stratégiques et juridiques ont ensuite intégré les inquiétudes des victimes dans les orientations et les pratiques.

Bien que les subventions et les contributions octroyées par l’entremise du Fonds d’aide aux victimes aient servi à offrir davantage de possibilités d’hébergement aux témoins et aux victimes d’actes criminels lorsqu’ils témoignent, le Fonds d’aide aux victimes n’est pas toujours présenté aux ONG. On ne sait pas vraiment quelle est la stratégie de diffusion d’information auprès des ONG dans la perspective du Fonds d’aide aux victimes; elle semble être spéciale et compter exagérément sur une convention tacite avec les provinces et les territoires, qui s’engagent à diffuser l’information auprès des ONG dans leur administration.

Recommandation 4

Il faut élaborer un nouveau plan de communication pour les ONG après consultation du groupe de travail FPT et du Comité consultatif des victimes. Ce plan doit inclure des façons de mieux mettre à contribution les membres du Comité consultatif des victimes et de les aider à faire connaître la politique fédérale et à diffuser l’information sur les problèmes que vivent les victimes.

Réponse de la direction

Nous acceptons cette recommandation. Le CPCV élaborera un plan de communication qui comprendra les instruments du Fonds d’aide aux victimes élargi et la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels. La banque de données des ONG servira à communiquer l’information au sujet des critères de financement, ainsi que les réussites et les enseignements tirés. Le Comité consultatif des victimes se réunira plus souvent.

Multiplication des échanges d’information et documents

Les documents de vulgarisation et d’information juridiques servent à mieux renseigner les victimes afin qu’elles soient au courant des services disponibles. Ces documents offrent également aux prestataires de services et aux employés dans le domaine de la justice pénale la possibilité de mieux comprendre les problèmes que vivent les victimes et la législation qui s’applique à ces problèmes ainsi que les services offerts à ces dernières afin qu’ils puissent mieux les aider à avoir accès à ces services. Plusieurs types de sources d’information, dont les fiches d’information à l’intention des victimes, sont publiés sur le site Web du CPCV. Au cours des deux années couvertes par l’évaluation, 157 083 documents ont été consultés sur le site du CPCV. Il s’agit d’une moyenne de 6 545 documents téléchargés par mois. On a également mis en place, avec succès, la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels, semaine qui a pris de l’ampleur au cours de la deuxième année en rejoignant plus de Canadiens.