Plan d’action canadien contre le racisme composante du ministère de la Justice

SOMMAIRE

1. Description du programme

En 2005, le gouvernement fédéral établissait le Plan d’action canadien contre le racisme (PACCR), la toute première initiative horizontale coordonnée de lutte contre le racisme réunissant quatre ministères fédéraux (Patrimoine canadien[1], Citoyenneté et Immigration Canada, Ressources humaines et Développement des compétences Canada et Justice Canada). L’objectif à long terme du PACCR consiste à contribuer à l’élimination du racisme et à renforcer la cohésion sociale grâce à des mesures précises de lutte contre le racisme. En tant que l’un des partenaires fédéraux de la mise en œuvre du PACCR, le ministère de la Justice a comme mandat de s’attarder à des activités pertinentes pour assurer le respect du principe d’égalité devant la loi, notamment :

Les questions ayant trait à la race dans le système de justice
élaborer et appuyer des projets, effectuer des recherches et organiser des consultations pour évaluer le problème de la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice.
Interventions auprès des victimes et des auteurs de crimes motivés par la haine
envisager des initiatives répondant aux besoins spéciaux des victimes de crimes motivés par la haine et des interventions permettant de réduire le taux de récidive chez les auteurs de tels crimes, grâce à des consultations et des recherches.
Lutter contre le crime haineux sur Internet
examiner le problème de transmission sans frontière de propagande haineuse sur Internet.

Dans le cadre du PACCR, le ministère de la Justice a reçu un montant total de 6,7 millions de dollars sur cinq ans (de 2005-2006 à 2009-2010) pour réaliser les activités ci-dessus.

2. But de l’évaluation

L’évaluation visait à examiner la composante du Ministère du PACCR. L’évaluation formative réalisée en 2007 portait sur les résultats initiaux, sur les progrès réalisés, sur la réussite de la mise en œuvre et sur l’examen du rendement du programme et des stratégies d’évaluation. La présente évaluation vient compléter cette évaluation formative en examinant la pertinence et le rendement de la composante de Justice du PACCR[2].

3. Méthodologie

La méthodologie utilisée pour évaluer la composante de Justice du Plan d’action comportait un examen de la documentation pertinente, un examen des dossiers de toutes les propositions de financement au moyen de subventions et contributions (S&C) en vertu du PACCR (projets financés et non financés), ainsi que des entrevues auprès d’informateurs clés, c’est-à-dire des représentants du Ministère et d’autres intervenants (bénéficiaires du financement de projets).

4. Constatations

4.1. Conception et mise en œuvre du programme

Trois secteurs prioritaires :
Dans le cadre du PACCR, le mandat du Ministère consistait à élaborer une stratégie axée sur trois grands secteurs : les questions ayant trait à la race dans le système de justice; les interventions auprès des victimes et des auteurs de crimes motivés par la haine; et le rôle que le Ministère pourrait jouer dans le contexte de la lutte contre le crime haineux sur Internet. L’évaluation formative de 2008 a mis l’accent sur certains aspects (notamment la ligne de dénonciation des crimes haineux sur Internet et les interventions auprès des victimes de crimes motivés par la haine). Or, les priorités et activités du PACCR ont changé. Depuis quelques années, le PACCR met l’accent sur les questions ayant trait à la race dans le système de justice (notamment la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice) et sur les initiatives pertinentes pour lutter contre les crimes motivés par la haine.
Composante des subventions et contributions :
Le ministère de la Justice finance des activités et projets de lutte contre le racisme au moyen de S&C, dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI). Même si les critères de financement sont très larges, il y a eu des fonds inutilisés au cours de chaque exercice. L’évaluation précédente a fait ressortir le taux de financement restreint (seulement six projets avaient été financés). En effet, malgré les efforts déployés pour faire connaître le financement offert sous forme de S&C, le mandat du Ministère en matière de lutte contre le racisme n’était pas très connu. Entre l’exercice 2007-2008 et la présente évaluation, il y a eu 20 demandes de financement et un peu moins de la moitié (9) d’entre elles ont été approuvées. Le taux de financement reste peu élevé, d’où l’inutilisation du financement par voie de S&C. Le Ministère a donc pris des mesures pour promouvoir le financement disponible sous forme de S&C et pour obtenir des propositions. L’absence de sensibilisation du public en ce qui a trait au mandat du ministère de la Justice en matière de lutte contre le racisme, ainsi que la lenteur du processus administratif continuent probablement de poser des problèmes.
Comité directeur :
Le Comité directeur du PACCR a été mis sur pied par la coordonnatrice du Ministère. Il est formé de représentants de différents secteurs du Ministère qui s’intéressent aux questions ayant trait à la race ou qui participent à des activités connexes ou au PACCR directement et qui se réunissent une fois par trimestre. Les réunions du Comité directeur constituent une bonne occasion d’examiner les propositions et les demandes de financement et d’échanger des renseignements.

4.2. Conception et mise en œuvre

D’après les constatations de l’évaluation, la composante de Justice du PACCR est gérée, coordonnée et administrée efficacement. Cependant, la lenteur du processus d’approbation posait un problème qui a été réglé depuis. D’après l’évaluation formative de 2007, la mise en œuvre du PACCR a été difficile, notamment en raison de l’absence de soutien administratif, de la lenteur du processus d’approbation des demandes de financement de projet et des problèmes associés à la réalisation de toutes les activités prévues, notamment pour lutter contre le crime haineux sur Internet.

Le problème de soutien administratif a été réglé dans une certaine mesure puisque le processus d’approbation du financement au moyen de S&C est maintenant plus clair et qu’un analyste de programme supervise les propositions et le financement. La lenteur du processus d’approbation a continué d’être problématique. Des discussions entre les hauts fonctionnaires du Ministère avaient déjà eu lieu au moment de la rédaction du présent rapport d’évaluation, pour améliorer  le processus d’approbation dans le cas des prochaines propositions de financement. Enfin, les mesures entreprises relativement au crime haineux sur Internet n’ont pu être complétées, mais on a déjà fait une bonne partie du travail et on espère pouvoir poursuivre à l’avenir.

Activités réalisées

Quelques nouvelles activités pertinentes pour la composante de Justice du PACCR ont été réalisées depuis l’évaluation formative de 2008. La Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice a obtenu du financement jusqu’en 2009 et elle a été en mesure de produire des rapports de recherche informatifs et utiles sur les questions ayant trait à la race dans le système de justice et sur les crimes motivés par la haine. Le financement au moyen de S&C a contribué à l’élaboration de projets à l’extérieur du Ministère et le Groupe de travail axé sur la collaboration lutte contre la violence dans les collectivités autochtones. Ce groupe de travail est présidé par la coordonnatrice du PACCR et il a organisé quatre forums portant principalement sur la question de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale (en tant que victimes et en tant qu’auteurs de crimes). Par ailleurs, la Section des politiques de droit public et la Section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice réalisent des activités complémentaires.

4.3. Pertinence du programme

Tous les intervenants du Ministère interviewés sont d’avis que la composante de Justice du PACCR est conforme aux objectifs et priorités du Ministère et du gouvernement. Presque toutes les personnes interviewées estiment que le PACCR s’inscrit dans le cadre du mandat et de la mission du Ministère pour ce qui est de faire en sorte que le Canada soit une société juste et respectueuse des lois pourvue d’un système de justice efficace, équitable et accessible. Les questions ayant trait à la race dans le système de justice sont très pertinentes et l’examen de ces questions est une priorité du Ministère.

La recherche et les statistiques basées sur des faits démontrent qu’il y a effectivement du racisme et de la discrimination au Canada et que les mesures prises par le ministère de la Justice, par les ministères partenaires, par la collectivité et par des organisations non gouvernementales démontrent bien la nécessité d’initiatives de lutte contre le racisme et la discrimination au Canada. Toutes les personnes interviewées reconnaissent le rôle du Ministère au chapitre du règlement de ces questions. Le gouvernement fédéral doit remplir un mandat précis pour lutter contre le racisme au Canada et la plupart des répondants pensent que le PACCR est conforme aux rôles et responsabilités du gouvernement fédéral à cet égard.

4.4. Rendement (efficacité) – Résultats à court, à moyen et à long terme

Le Ministère continue de réaliser des progrès et il a atteint bon nombre de ses objectifs à court et à moyen terme en effectuant des recherches, en finançant des projets et en organisant des forums. Cependant, certaines initiatives prévues au Plan (notamment pour ce qui est de la propagande haineuse sur Internet) n’ont pas pu être réalisées mais le Ministère espère pouvoir les réaliser à l’avenir. Pour ce qui est des objectifs à long terme, il semble que certains progrès ont été réalisés mais il n’y a pas de façon concrète de mesurer les deux objectifs à long terme poursuivis par le gouvernement et les résultats escomptés initialement n’étaient peut-être pas réalistes. Malgré tout, les activités réalisées et les activités en cours qui ont été financées par le Ministère contribuent dans une certaine mesure aux résultats à long terme.

4.5. Rendement (efficience et économie)

D’après les constatations de l’évaluation, certaines activités relevant du ministère de la Justice dans le cadre du PACCR constituent une façon efficace et efficiente d’aborder les questions ayant trait à la race dans le système de justice. C’est le cas, notamment, des projets de recherche et des forums sur la justice applicable aux Autochtones. Par ailleurs, plusieurs projets en cours démontrent la nécessité du financement pour aider les organismes à lutter contre le racisme et les crimes motivés par la haine.

Étant donné que le mandat du Ministère est très vaste et que le PACCR est une initiative dont l’envergure est relativement restreinte, la plupart des personnes interviewées pensent que les activités financées et mises en œuvre sont efficaces et appropriées compte tenu des ressources disponibles et du financement accordé.

La plupart des représentants du Ministère reconnaissent que la composante de Justice du PACCR est un programme unique en son genre qui permet d’aborder des questions qui ne sont pas touchées dans le cadre d’autres programmes du Ministère, mais ils craignent un certain chevauchement par rapport à la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones. Cependant, les deux programmes sont réalisés de façon concertée et la façon de procéder est utile puisqu’elle permet l’établissement de partenariats et la collaboration. C’est le cas, plus précisément, pour ce qui est de la planification et de la mise en œuvre des quatre forums portant sur les questions ayant trait à la justice applicable aux Autochtones.

Certaines activités complémentaires sont réalisées par d’autres sections du Ministère, notamment la Section de la politique en matière de droit pénal et la Section des politiques de droit public pour ce qui est des crimes motivés par la haine et des actes de terrorisme. Ces activités viennent compléter et renforcer le PACCR.

Tous les représentants du Ministère interviewés estiment que les activités ministérielles dans le cadre du PACCR constituent une utilisation efficiente des ressources, ce qui se traduit par une optimisation des ressources. Cependant, il y a des cas où le travail préparatoire a été entrepris mais il n’a rien donné ou il a été interrompu. Malgré tout, la plupart des intervenants estiment que le Ministère a accompli énormément de choses avec les ressources dont il dispose.