Plan d’action canadien contre le racisme composante du ministère de la Justice
2. COMPOSANTE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU PLAN D’ACTION CANADIEN CONTRE LE RACISME
La présente section du rapport décrit la composante de Justice du PACCR, notamment ses objectifs, ses activités, sa structure de gestion et ses ressources.
2.1. Logique du programme
La présente sous-section décrit la logique du programme et établit un lien entre les différents types d’activités réalisées par le Ministère dans le cadre du PACCR, ainsi que les résultats prévus. Les activités et extrants ont été révisés par suite de l’évaluation formative précédente, afin de mieux refléter la capacité du ministère de la Justice de réaliser des activités en vertu du PACCR et de tenir compte des activités réalisées par le Ministère.
2.1.1. Activités et extrants du programme
En tant que l’un des partenaires fédéraux dans le cadre de la mise en œuvre du PACCR, le Ministère a adopté une stratégie et a concentré ses efforts sur les trois domaines suivants:
- Les questions ayant trait à la race dans le système de justice
- élaborer et appuyer des projets, effectuer des recherches et organiser des consultations pour évaluer le problème de la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice.
- Interventions auprès des victimes et des auteurs de crimes motivés par la haine
- envisager des initiatives répondant aux besoins spéciaux des victimes de crimes motivés par la haine et des interventions permettant de réduire le taux de récidive chez les auteurs de tels crimes, grâce à des consultations et des recherches.
- Lutter contre le crime haineux sur Internet
- examiner le problème de transmission sans frontière de propagande haineuse sur Internet.
2.1.2. Résultats prévus
On s’attend à ce que la mise en œuvre des activités ci-dessus contribue à l’obtention d’une série de résultats à court, à moyen et à long terme.
À court terme, on s’attend à ce que les activités du Ministère en vertu du Plan d’action donnent lieu à :
- une meilleure compréhension des besoins des victimes de crimes motivés par la haine et de l’incidence de tels crimes sur les personnes et sur les collectivités;
- une meilleure compréhension des interventions efficaces auprès des auteurs de crimes motivés par la haine;
- une sensibilisation accrue, chez les intervenants du système de justice, quant aux questions ayant trait à la race dans le système de justice;
- une meilleure compréhension du problème de surreprésentation de certains groupes ethnoculturels.
À moyen terme, on s’attend à ce que les activités du Ministère en vertu du Plan d’action donnent lieu à :
- l’adoption de nouvelles approches ou la création de nouveaux produits pour aider les victimes et leur offrir des services;
- l’échange et la mise en œuvre de pratiques exemplaires en ce qui a trait aux interventions efficaces auprès des auteurs de crimes motivés par la haine;
- l’élaboration et la mise en œuvre d’outils permettant de déceler et de signaler les crimes sur Internet;
- l’élaboration d’approches innovatrices en matière de prestation de services pour régler le problème de la surreprésentation;
- l’amélioration des possibilités de réseautage et d’échange de renseignements.
À long terme, on s’attend à ce que les activités du Ministère en vertu du Plan d’action donnent lieu à :
- l’amélioration des services offerts aux victimes de crimes motivés par la haine;
- l’amélioration de l’accès à l’information, ainsi que de l’aide et des ressources juridiques destinés aux groupes surreprésentés dans le système de justice pénale.
Enfin, les activités réalisées par le ministère de la Justice en vertu du PACCR devraient contribuer à l’atteinte de l’objectif gouvernemental consistant à éliminer le racisme et à obtenir des résultats socioéconomiques équitables pour tous les Canadiens.
2.2. Structure de gestion
La réussite globale des activités de la composante du Ministère du PACCR incombe au directeur général de la Justice applicable aux jeunes, des initiatives stratégiques et de la réforme du droit du Secteur des politiques. En mars 2006, le directeur général nommait une coordonnatrice pour le Plan d’action (coordonnatrice de Justice), qui est responsable de la composante de Justice du PACCR et qui joue le rôle de principal point de contact pour le Ministère relativement à ce dossier. La coordonnatrice de Justice relève directement du directeur général; elle assure la liaison avec le Comité directeur de Justice pour le PACCR et elle établit des mécanismes au sein du Ministère pour faciliter les activités réalisées en vertu du Plan d’action (notamment les critères de financement avec l’aide de la Direction générale des programmes du Ministère); elle coordonne les projets et les activités avec des collègues du Ministère et elle représente le Ministère dans le cadre de réunions interministérielles portant sur le programme.
Le Comité directeur de Justice pour le PACCR a été mis sur pied en mars 2006. Les membres de ce comité se réunissent plusieurs fois par année pour faire le point à propos des activités réalisées dans le cadre du PACCR et pour discuter des priorités et événements à venir. Par ailleurs, les membres du Comité collaborent avec la coordonnatrice de Justice, de façon régulière et ponctuelle, pour établir des buts et objectifs en vue de la mise en œuvre d’activités en vertu du PACCR, pour examiner des propositions, des présentations et des initiatives de recherche en vue du financement dans le cadre du PACCR, pour offrir une rétroaction aux activités et priorités ministérielles et pour fournir des conseils en ce qui a trait aux obligations du Ministère et aux liens avec d’autres activités pertinentes. Une telle approche est essentielle pour assurer l’établissement de liens au sein du Ministère. Le Comité est formé essentiellement d’employés d’autres secteurs du ministère de la Justice qui obtiennent du financement pour réaliser des activités en vertu du Plan d’action (p. ex., Division de la recherche et de la statistique, Section des politiques de droit public, Section des droits de la personne, Stratégie de la justice applicable aux Autochtones, Division de l’évaluation, Direction générale des programmes) ou qui collaborent à des dossiers pertinents pour ce qui est des activités réalisées par le Ministère dans le cadre du Plan d’action (Équipe d’examen de la Loi antiterroriste, Bureau de la région du Nord). Le Comité est présidé par la coordonnatrice de Justice pour le PACCR.
Le Ministère reçoit des fonds directement du Conseil du Trésor en vue de la réalisation de ses initiatives. Ces fonds sont attribués par le cabinet du sous-ministre adjoint principal du Secteur des politiques à l’Unité des initiatives stratégiques, à la Section des politiques de droit public, à la Division de la recherche et de la statistique, et à la Direction générale des programmes, au sein du Ministère, en vue de la réalisation des initiatives prévues dans le cadre du Plan d’action.
Le financement des initiatives ministérielles dans le cadre du PACCR est offert grâce à différents mécanismes, notamment des contrats, des accords de contribution et des protocoles d’entente.
Le financement de la composante de Justice du PACCR au moyen de subventions et contributions (S&C) relève du Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI) de la Direction générale des programmes, un programme de S&C permettant au Ministère d’élaborer et de mettre à l’essai des approches relatives à la réforme du système de justice et à l’amélioration de la prestation de services de justice en collaboration avec d’autres organismes, ainsi que d’autres paliers de gouvernement et intervenants dont l’expertise technique est appréciée. Les organismes intéressés soumettent leur demande de financement à la Direction générale des programmes du Ministère. L’analyste de programme de la Direction des innovations, de l’analyse et de l’intégration de la Direction générale des programmes vérifie si chaque proposition de projet est complète et remplit les conditions du PJPI. Si la proposition est incomplète, on envoie une lettre à l’auteur pour lui demander de fournir des renseignements supplémentaires. Si la proposition est complète, on la soumet au Comité directeur de Justice pour le PACCR, qui détermine si elle est conforme aux priorités ministérielles en vertu du Plan d’action et si elle mérite d’être financée. Si tel est le cas, le Comité demande l’approbation du Ministère en vue du financement.
2.3. Ressources
Dans le cadre du Plan d’action, le ministère de la Justice a reçu un montant total de 6,7 millions de dollars sur une période de cinq ans (de 2005-2006 à 2009-2010). Le tableau 1 (ci-après) indique la répartition annuelle du Crédit 1 (salaires et opérations) et du Crédit 5 (S&C) pour la composante de Justice du Plan d’action.
Tableau 1 : Répartition du financement pour la composante de Justice du Plan d’action canadien contre le racisme
Année |
Crédit 1 |
Crédit 5 |
Total partiel |
Locaux |
Total |
|
|---|---|---|---|---|---|---|
Subventions |
Contributions |
|||||
2005-2006 |
1 249 377 |
50 000 |
50 000 |
1 349 377 |
50 623 |
1 400 000 |
2006-2007 |
999 377 |
100 000 |
250 000 |
1 349 377 |
50 623 |
1 400 000 |
2007-2008 |
807 270 |
100 000 |
750 000 |
1 657 270 |
42 730 |
1 700 000 |
2008-2009 |
807 270 |
100 000 |
750 000 |
1 657 270 |
42 730 |
1 700 000 |
2009-2010 et années suivantes |
50 000 |
|
450 000 |
500 000 |
|
500 000 |
TOTAL |
3 913 294 |
350 000 |
2 250 000 |
6 513 294 |
186 707 |
6 700 001 |
Le Plan d’action a été annoncé le 21 mars 2005 mais la composante de Justice n’a été approuvée que le 1er novembre 2005 et la coordonnatrice de Justice pour le Plan d’action n’a été nommée que le 6 mars 2006 et ce, en raison des processus de dotation nécessaires. Le Ministère n’a pas obtenu de financement à l’appui des activités prévues dans le cadre du PACCR en 2005-2006. Les dépenses réelles associées à la composante de Justice du Plan d’action ont donc été moins élevées que prévu au cours des deux premières années de la mise en œuvre du programme.
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