Plan d’action canadien contre le racisme composante du ministère de la Justice

4. PRINCIPALES CONSTATATIONS

La présente section fait état des principales constatations découlant de l’examen de la documentation et des entrevues menées auprès d’informateurs clés, en commençant par la conception et la mise en œuvre de la composante de Justice du Plan d’action.

4.1. Conception et mise en œuvre

4.1.1. Trois secteurs prioritaires

La composante de Justice du Plan d’action a été conçue de façon à ce que le Ministère mette l’accent sur ses activités dans trois grands secteurs : les questions ayant trait à la race dans le système de justice (notamment le problème de la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice); les interventions auprès des victimes et des auteurs de crimes motivés par la haine; ainsi que la lutte contre le crime haineux sur Internet. L’évaluation précédente avait permis de constater que le Ministère a essayé de réaliser des activités dans ces trois secteurs, mais qu’il a fini par se concentrer sur certains secteurs précis, notamment la lutte contre le crime sur Internet, et a laissé tomber les autres secteurs, notamment les interventions auprès des auteurs de crimes motivés par la haine. La présente évaluation a permis de constater que les secteurs prioritaires ont changé. Ainsi, il y a eu énormément de travail préparatoire au début de l’initiative, en vue de l’élaboration d’un outil pour combattre les crimes motivés par la haine sur Internet. Plus tard au cours de l’initiative, les activités dans ce secteur se sont limitées aux activités interministérielles. Les entrevues et l’examen des dossiers montrent que les activités ont été concentrées principalement dans le secteur des interventions auprès des victimes et des auteurs de crimes motivés par la haine et de la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice, plus précisément les Autochtones.

4.1.2. Composante des contributions

La composante des S&C du PJPI appuie les activités permettant de faire face aux conditions changeantes ayant une influence sur la politique canadienne en matière de justice. Dans le cadre du PACCR, le financement est offert par l’intermédiaire du Programme juridique de partenariats et d’innovation, en vue de la réalisation de projets portant sur les questions ayant trait à la race dans le système de justice et sur le rôle que le Ministère peut jouer pour collaborer avec d’autres intervenants et lutter contre les crimes motivés par la haine[5]. Un analyste de programme gère la composante des S&C du PACCR. Cette mesure a été prise par suite d’une recommandation formulée dans le cadre de l’évaluation formative de 2007 et vise à assurer un soutien et une collaboration accrus pour la coordonnatrice du Ministère. Cette approche a donné des résultats positifs sur le plan de la coordination des propositions de financement.

Le PJPI est un programme déjà bien établi prévoyant ses propres conditions. L’avantage du financement des activités du PACCR par l’intermédiaire du PJPI réside dans le fait que le Ministère n’a pas eu à concevoir un programme entièrement nouveau pour réaliser les activités liées aux S&C en vertu du PACCR, ce qui a permis d’accélérer la mise sur pied du programme.

Taux d’utilisation :

D’après le tableau 1 – Répartition du financement de la composante de Justice du Plan d’action contre le racisme (page 7), un montant de 50 000 $ a été accordé sous forme de contributions en 2005‑2006 (le Ministère n’a jamais reçu ce montant étant donné que la composante de Justice du PACCR n’a été approuvée que le 1er novembre 2005), un montant de 350 000 $ a été accordé en 2006-2007, un montant de 850 000 $ a été accordé en 2007-2008, un montant de 750 000 $ a été accordé en 2008-2009 et un montant de 450 000 $ a été accordé en 2009-2010. Le Ministère a financé des projets se rapportant à une vaste gamme de questions ayant trait à la race dans le système de justice. Depuis la mise en œuvre de la composante de Justice du PACCR, 31 organismes ont demandé du financement et 15 d’entre eux ont obtenu du financement dans le cadre du PJPI.

L’évaluation formative a permis de constater un taux d’utilisation restreint de la composante des S&C au début du PACCR, principalement en raison du manque de visibilité du fonds[6]. Certaines modifications ont été apportées sur le plan de la gestion et de l’administration de la composante du financement par voie de S&C pour régler les problèmes antérieurs et un certain nombre de projets ont été financés et réalisés, mais le taux d’utilisation de la composante des S&C reste restreint.

Depuis la mise en œuvre du programme, il y a eu plus de publicité et de communications à propos du financement de projets pour lutter contre le racisme. La coordonnatrice de Justice pour le PACCR sollicite activement des propositions et assure la promotion du financement offert grâce au PACCR dans le cadre de conférences, de réunions et de visites sur place et fait appel à des organismes voués à la lutte contre le racisme et à d’autres organismes connexes. Par ailleurs, il y a une fiche de renseignements décrivant le PACCR et le type de projets admissibles aux fins du financement (p. ex. : les projets portant sur le rôle que le Ministère pourrait jouer en collaboration avec d’autres intervenants pour lutter contre les crimes motivés par la haine) dans le site Web de la Direction générale des programmes, qui décrit tous les programmes de financement du Ministère. Malgré tout, il se pourrait que le Fonds reste peu connu, notamment parce que l’initiative est un programme relativement peu important pour un ministère qui a d’autres grandes initiatives. Le mandat du Ministère en matière de lutte contre le racisme peut ne pas sembler très évident pour la population. Lorsqu’on leur a demandé comment ils ont appris l’existence du financement dans le cadre du PACCR, la majorité des bénéficiaires du financement de projets ont invoqué des représentants du Ministère (notamment la coordonnatrice de Justice ou l’analyste de programme, parfois après avoir demandé du financement dans le cadre d’un autre programme du Ministère) et l’un des bénéficiaires a appris l’existence du PACCR grâce à un organisme partenaire participant au projet. Plusieurs autres ont indiqué avoir appris l’existence du financement lors de l’annonce du PACCR, en 2005.

L’un des représentants du ministère de la Justice a fait remarquer que certains organismes n’ont peut-être pas la capacité de préparer et de soumettre des propositions. Il faut énormément d’initiative, de temps et de travail pour préparer et soumettre une proposition et certains organismes n’ont pas nécessairement la capacité de le faire. Par ailleurs, il se pourrait que les critères décrits pour le financement ne soient pas clairs étant donné que l’initiative poursuit des objectifs très vastes.

Une autre raison qui pourrait expliquer le taux d’utilisation restreint est la difficulté de réaliser certaines activités, surtout le financement de projets, dans le cadre du PACCR. Cette question sera abordée plus longuement ci-après. Presque toutes les personnes interviewées au sein du Ministère estiment que la lenteur du processus d’approbation complique la tâche aux organismes qui demandent du financement. Certains bénéficiaires du financement ont également indiqué qu’il s’agissait là d’un obstacle pour obtenir du financement auprès du ministère de la Justice. Cette situation est une source de frustration étant donné que le travail nécessaire n’est peut-être pas utile au point de présenter une demande de nouveau à l’avenir. Malgré tout, les bénéficiaires du financement interviewés estiment qu’ils ont eu une expérience très positive avec les représentants du Ministère, qui sont extrêmement utiles, qui leur fournissent de précieux renseignements et qui sont en mesure de répondre à toutes leurs questions. Par ailleurs, tous les bénéficiaires apprécient le financement obtenu et la plupart d’entre eux ont indiqué que leur projet n’aurait pas pu être réalisé sans le financement ou aurait dû être réalisé sur une échelle beaucoup plus petite.

Défis à relever en matière de conception et de mise en œuvre :
Lenteur du processus d’approbation des propositions de financement de projets :

La lenteur du processus d’approbation des propositions de financement de projets continue de poser un problème et il y a plusieurs exemples à l’appui. Dans deux cas, les organismes ayant demandé du financement ont obtenu l’approbation après que leurs activités aient été réalisées (dans les deux cas, il s’agissait d’une conférence). Même s’ils ont obtenu du financement, l’un des organismes a souligné le sentiment de frustration et d’inquiétude causé par le fait de ne pas savoir s’il obtiendrait du financement ou non. Plusieurs autres organismes ont demandé du financement mais, en raison de la lenteur du processus d’approbation (dans un cas, l’activité devant être financée devait avoir lieu une semaine plus tard et l’organisme n’avait pas eu de nouvelles), ils ont retiré leur demande. Certaines améliorations ont été apportées au processus de financement depuis la dernière évaluation, notamment la nomination d’un analyste de programme responsable du financement et des propositions, mais il y a encore de la place pour l’amélioration.

Problèmes afférents à certaines activités prévues :

L’une des principales activités prévues, ainsi que l’objet de la plupart des activités prévues dans le cadre du PACCR au moment de l’évaluation formative, résidait dans l’élaboration et la mise en œuvre d’outils pour déceler et signaler les cas de crimes motivés par la haine sur Internet. Il y a eu énormément de travail préparatoire au début de la composante de Justice du PACCR, au sein du Ministère et en collaboration avec des intervenants externes. Des propositions ont été sollicitées et soumises au ministère de la Justice en février 2008. Ces propositions n’ont pas été approuvées et leur auteur n’a été informé qu’en août 2009. Les personnes interviewées ont expliqué que les activités associées à ce projet ont été touchées par l’examen connexe de l’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. La Commission canadienne des droits de la personne a demandé à Richard Moon, Ph.D., de rédiger un rapport pertinent dans le domaine des crimes motivés par la haine sur Internet. M. Moon a recommandé que l’article 13 soit aboli. Or, étant donné que l’article 13 est l’un des outils utilisés par le Canada pour combattre les crimes motivés par la haine sur Internet, l’examen a contribué à un climat d’incertitude pour ce qui est des mesures qui devraient être prises pour combattre les crimes motivés par la haine sur Internet. Aucune activité n’a pas été réalisée dans ce domaine, mais des discussions et des communications sont en cours. Ainsi, depuis juin 2008, un groupe de travail ministériel se réunit périodiquement pour examiner différents articles et pour discuter des questions pertinentes par rapport à la propagande haineuse et à la liberté d’expression.

4.1.3. Comité directeur de Justice pour le Plan d’action canadien contre le racisme

Tous les membres du Comité directeur (il y en a actuellement 10) qui ont été interviewés dans le cadre de l’évaluation (n=4) ont indiqué que les réunions du Comité directeur constituent un mécanisme efficace pour échanger des renseignements – sur les constatations de recherche, les stratégies liées aux politiques et les leçons apprises. D’autres estiment que ces réunions permettent aux membres de jongler avec des idées, de discuter d’approches et de mieux comprendre qui fait quoi dans le cadre du PACCR au sein du Ministère, ainsi que les liens avec d’autres aspects du mandat du Ministère. Par ailleurs, l’une des personnes interviewées a indiqué que le Comité directeur constitue une excellente voie de communication pour ce qui est de l’élaboration de politiques relatives à l’article 13. De même, la coordonnatrice de Justice soumet souvent des propositions de financement aux membres, le cas échéant, de façon à ce que les membres possédant une expertise dans un domaine précis aient la possibilité de faire part de leurs commentaires à propos des propositions pertinentes.

 4.2. Pertinence

4.2.1. Conformité par rapport aux objectifs et priorités du Ministère et du gouvernement

Toutes les personnes interviewées estiment que la composante de Justice du PACCR et l’initiative en général sont conformes aux objectifs et priorités du Ministère et du gouvernement.

La diversité a augmenté considérablement au Canada depuis dix ans et elle continuera d’augmenter. Les obstacles, notamment les obstacles systémiques, empêchent certains Canadiens d’avoir pleinement accès à des services et programmes essentiels et ce, en raison de leur origine ethnique, de leur culture, de leur race et de leur langue. En réalisant des activités pertinentes dans le cadre du Plan d’action canadien contre le racisme, le Ministère démontre son engagement pour ce qui est de résoudre ces problèmes complexes et importants.

Les personnes interviewées estiment que le PACCR s’inscrit dans le cadre du mandat et de la mission du ministère de la Justice, plus précisément pour ce qui est de faire en sorte que le Canada soit une société juste et respectueuse des lois pourvue d’un système de justice efficace, équitable et accessible et de promouvoir le respect des droits et libertés, de la primauté du droit et de la Constitution. Les questions ayant trait à la race dans le système de justice sont considérées comme un aspect extrêmement pertinent par rapport à cette mission.

4.2.2. Nécessité d’initiatives pour lutter contre le racisme et la discrimination au Canada

Le gouvernement du Canada a réitéré son engagement dans le discours du Trône de 2007 : « Le Canada est fondé sur un héritage de valeurs communes pour la défense desquelles des Canadiens se sont battus, et ont parfois péri. C’est un pays qui continue d’accueillir de nouveaux arrivants qui y cherchent protection et perspectives d’avenir − un endroit où ils pourront travailler fort, élever leur famille et vivre en liberté… Les Canadiennes et les Canadiens peuvent être fiers de leur pays et de ses réalisations. Ensemble, ils ont bâti un pays à la fois prospère et sûr, où le mérite supplante le privilège, et où des gens de partout au monde vivent en harmonie… » En réalisant des activités pertinentes par rapport au PACCR, le Ministère démontre son engagement pour ce qui est de régler des problèmes complexes et importants.

La diversité a considérablement augmenté au Canada depuis dix ans et elle continuera d’augmenter. Les obstacles, notamment les obstacles systémiques, empêchent certains Canadiens d’avoir pleinement accès à des services essentiels et ce, en raison de leur origine ethnique, de leur culture, de leur race et de leur langue. Presque toutes les personnes interviewées estiment qu’il y a du racisme et de la discrimination au Canada et que les initiatives de lutte contre le racisme et la discrimination sont essentielles. Bon nombre de répondants pensent que le Ministère a un rôle à jouer pour renseigner et sensibiliser les professionnels du système de justice et le grand public en ce qui a trait aux questions ayant trait à la race. Par ailleurs, certains ont fait remarquer la nécessité de continuer de parler de ces questions et d’élaborer des stratégies pour trouver des façons de régler les problèmes d’inégalité dans le système de justice.

L’une des personnes interviewées a expliqué que bon nombre des intervenants communautaires pensent que l’approche punitive traditionnelle n’est pas efficace pour faire face aux crimes liés à la race et que les programmes ou interventions comme le PACCR, qui visent à améliorer la compréhension entre les parties, sont préférables. Plusieurs répondants ont souligné l’importance continue de tels programmes et interventions et ils ont fait remarquer que la nature du racisme ne cesse de changer. Certaines questions précises ayant trait à la race et à la haine (Loi antiterroriste, sécurité dans les aéroports, etc.) sont de plus en plus pressantes et exigent des mesures innovatrices.

4.2.3. Conformité avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

Le gouvernement fédéral a un mandat précis à remplir pour lutter contre le racisme au Canada. Au cours des 40 dernières années, le gouvernement du Canada a établi un cadre juridique solide axé sur une vaste série de lois et de politiques. La plupart des personnes interviewées estiment que la composante de Justice du PACCR et l’initiative en général sont conformes aux rôles et responsabilités du gouvernement fédéral. Elles ont fait remarquer que le gouvernement fédéral a un rôle clair à jouer en ce qui a trait à l’application des politiques, à la responsabilité constitutionnelle en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et à l’adoption de mesures pour veiller à ce que les dispositions du Code criminel soient justes.

Pour ce qui est de la question de l’égalité, le paragraphe 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés stipule que la loi s’applique également à tous et que tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination. Par ailleurs, l’article 35 reconnaît et affirme les droits existants (ancestraux ou issus de traités) des peuples autochtones du Canada. Les autres lois pertinentes comprennent : la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Déclaration canadienne des droits, la Loi sur l’équité en matière d’emploi, la Loi sur les langues officielles, la Loi sur le multiculturalisme canadien, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur la citoyenneté.

À l’échelle internationale, le Canada contribue à différents instruments et forums sur les droits de la personne, notamment la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Cette convention a été ratifiée par le Canada en 1970 et elle incite tous les gouvernements à « interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toutes ses formes et à garantir le droit de chacun à l’égalité devant la loi, sans distinction de race, de couleur ou d’origine nationale ou ethnique… [ainsi que] le plein exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». En 2002, les représentants du Canada ont témoigné devant le Comité de l’ONU pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale pour faire le point à propos de la mise en œuvre de la Convention au Canada.

Les personnes interviewées sont d’avis que le racisme, la discrimination et les crimes commis à l’endroit de certains groupes marginalisés exigent que le gouvernement fédéral adopte une approche nationale coordonnée et fasse preuve de leadership sur la scène internationale, et que le PACCR est conforme à la responsabilité fédérale en matière de lutte contre les crimes motivés par la haine commis à l’endroit de certains groupes et contre les pratiques racistes et discriminatoires.

4.3. Efficacité

L’examen des dossiers et de la documentation et les entrevues menées auprès d’informateurs clés ont permis de constater que le Ministère a atteint bon nombre de ses objectifs à court et à moyen terme grâce à une série d’activités. Cependant, il est difficile de déterminer si les objectifs à long terme seront atteints mais certaines mesures prises, notamment par des organisations non gouvernementales (ONG), grâce au financement en vertu du PACCR, contribuent à l’atteinte de plusieurs objectifs à long terme de la composante de Justice du PACCR. La section ci-après fait état des résultats obtenus à ce jour dans le cas de cette composante.

Augmentation du taux de sensibilisation des intervenants du système de justice en ce qui a trait aux questions ayant trait à la race dans le système de justice

Un certain nombre d’activités internes du Ministère ont permis d’accroître la sensibilisation des employés du Ministère et d’autres fonctionnaires fédéraux quant aux questions ayant trait à la race dans le système de justice. De façon plus précise, quatre forums ont été organisés à Ottawa, par le Groupe de travail du  ministère de la Justice axé sur la collaboration pour faire face à la violence dans les collectivités autochtones. Ces forums ont été particulièrement utiles pour informer les participants quant aux questions ayant trait à la justice applicable aux Autochtones et, plus précisément, à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice. Ces forums ont été financés grâce au budget de fonctionnement et d’entretien (F & E) du PACCR. Vous trouverez ci-après des détails à propos de chaque forum, ainsi que les constatations de l’évaluation.

Le premier forum a été tenu le 30 mars 2007. Intitulé « Réponses du système judiciaire face à la violence dans les collectivités autochtones éloignées du Nord », il visait à renseigner les participants quant aux conditions de vie des Premières nations, des Métis et des Inuits dans les régions nordiques et éloignées et à discuter de mesures plus efficaces pour enrayer le problème de la violence dans ces collectivités. La Division de la recherche et de la statistique du Ministère a rédigé un rapport résumant les discussions tenues lors de ce forum et ce rapport a été publié dans JusteRecherche, une publication périodique diffusée sur une grande échelle par l’intermédiaire des sites Web intranet et Internet du ministère de la Justice.

Le deuxième forum a été organisé le 19 mars 2008. Intitulé « Forum sur les programmes de Justice dans les collectivités autochtones éloignées du Nord », il visait à présenter les programmes de justice communautaire susceptibles de contribuer à une réduction du taux de surreprésentation des Autochtones dans le système de justice et à poursuivre sur la lancée du forum de l’année précédente, dont il est question ci-dessus. La Division de l’évaluation du Ministère a organisé un bref sondage téléphonique auprès de 50 % des participants (n=29) plusieurs semaines après le forum, afin d’évaluer le taux de réussite. D’après ce sondage, 93 % des participants ont jugé le forum utile et comprennent mieux les programmes de justice communautaire dans les collectivités autochtones nordiques et éloignées. Par ailleurs, une forte majorité de participants (93 %) étaient d’accord avec l’énoncé suivant : « J’ai appris énormément de choses que je pourrais appliquer dans mon travail » et ils ont indiqué que le forum avait répondu à leurs attentes.

Le troisième forum a eu le 3 mars 2009. Intitulé « La justice dans les collectivités autochtones », il a permis de mieux comprendre quelques-uns des problèmes contribuant à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice, en tant que victimes et auteurs de crimes. Un questionnaire d’évaluation a été distribué à la fin du forum pour obtenir les commentaires des participants, mais le taux de réponse a été très peu élevé (n=6). Les personnes qui ont pris la peine de remplir le questionnaire d’évaluation ont indiqué que le forum avait atteint tous ses objectifs et que les conférenciers et les présentateurs constituaient l’aspect le plus utile du forum puisqu’ils ont fourni énormément de renseignements. Plusieurs autres répondants ont indiqué que le forum leur avait permis d’effectuer du réseautage et d’établir des relations.

Le quatrième forum a eu lieu le 11 décembre 2009. Intitulé « Espoir dans le Nord », il a permis de mettre en relief des initiatives concrètes ayant comme objectif de réduire la violence dans le Nord du Canada. La Division de l’évaluation du Ministère a distribué un bref questionnaire d’évaluation à la fin du forum afin de mesurer le taux de réussite. Environ 40 % (n=24) des participants ont rempli ce questionnaire. Tous les répondants étaient d’accord/entièrement d’accord pour dire que le forum constituait une excellente occasion de se familiariser avec des initiatives innovatrices et porteuses d’espoir dans le Nord du Canada. La plupart des répondants (92 %) étaient d’accord/entièrement d’accord pour dire que la participation à ce forum leur avait permis de se familiariser avec des approches positives pour régler les questions ayant trait à la race dans le système de justice et pour obtenir des renseignements utiles pouvant être utilisés dans l’exercice de leurs fonctions. Soixante-sept pour cent (67 %) des répondants ont indiqué que le forum leur avait donné l’occasion d’établir des relations et d’effectuer du réseautage avec d’autres représentants du gouvernement fédéral. La plupart des commentaires formulés par les répondants étaient très positifs et dans l’ensemble, la majorité des répondants estiment que le forum a été extrêmement utile, qu’il était bien organisé et que les conférenciers et les exposés étaient informatifs.

Par ailleurs, la coordonnatrice de la composante de Justice du PACCR a organisé quatre séances sur la diversité religieuse à l’intention des employés du Ministère en 2008. Trois de ces séances ont été présentées en collaboration avec le Comité consultatif des minorités visibles et l’autre séance a été organisée en collaboration avec le Comité consultatif des Autochtones. Ces séances visaient à aider les employés du ministère de la Justice à mieux comprendre la diversité religieuse au Canada.

Le PACCR a également donné lieu à l’organisation d’autres conférences et forums. C’est le cas, notamment, des activités organisées par le Ministère, en 2007, dans le cadre de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale (le 21 mars). Le Comité consultatif des minorités visibles du Ministère, en collaboration avec l’Unité dédiée à l’équité en matière d’emploi de la Direction des ressources humaines, a organisé un événement d’apprentissage intitulé « Le mentorat : Créer des liens en vue de promouvoir la diversité ». Tous les gestionnaires et employés du Ministère étaient invités à assister à cette conférence. Environ 60 personnes y ont participé. La Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice a rédigé un rapport résumant les constatations de la conférence qui a été utilisé par le Comité consultatif des minorités visibles en vue de l’élaboration d’une présentation portant sur le mentorat destinée au Comité directeur sur l’équité en matière d’emploi, afin de régler le problème de la sous-représentation des minorités visibles au sein du Ministère. Ce rapport est également accessible à tous les employés dans le site intranet de la Division de la recherche et de la statistique. La coordonnatrice du PACCR a siégé au sein du comité organisateur de ces forums annuels en 2008 et en 2009, même s’il n’y a pas eu de financement en vertu du PACCR.

Pour ce qui est des activités externes visant à accroître la sensibilisation face aux questions ayant trait à la race dans le système de justice, le travail de l’Association des étudiants en droit noirs du Canada (AEDNC) constitue un exemple. L’AEDNC a obtenu du financement de la part du PACCR au cours des trois dernières années en vue de l’organisation de sa conférence annuelle. Le thème change chaque année, mais la conférence vise à promouvoir l’accès à la justice et à accroître le taux de représentation des minorités au sein de la profession juridique, ainsi qu’à susciter des discussions et l’élaboration de stratégies chez les participants et les présentateurs relativement à diverses questions associées à la diversité au sein de la profession juridique et à lutter contre le racisme grâce à la sensibilisation et à la discussion des questions juridiques portant sur le sujet. D’après le questionnaire d’évaluation, dans l’ensemble, les participants sont satisfaits des séances et des activités organisées dans le cadre de la conférence.

La Division de la recherche et de la statistique a également produit un certain nombre de documents de recherche et soumis des constatations et des données dans le cadre de diverses conférences sur les questions ayant trait à la race dans le système de justice. Certains de ces rapports n’ont pas encore été publiés, mais les personnes interviewées estiment qu’ils contribueront à accroître la sensibilisation face aux questions ayant trait à la race dans le système de justice, non seulement au sein du Ministère, mais également à l’extérieur du Ministère.

Amélioration de la compréhension du problème de surreprésentation de certains groupes ethnoculturels

D’après les entrevues et l’examen des dossiers, le problème de surreprésentation de certains groupes ethnoculturels est bien compris, mais les travaux en cours permettent d’accroître la compréhension du problème. La coordonnatrice de la Justice reconnaît que le Ministère n’a pas mis l’accent sur une grande variété de groupes ethnoculturels mais plutôt sur les Afro-canadiens et les Autochtones. Cependant, le Ministère se fonde dans une large mesure sur les données de Statistique Canada, qui montrent que ces deux groupes précis sont particulièrement surreprésentés dans le système de justice, d’où la décision de mettre l’accent sur ces deux groupes. Les forums sur la justice applicable aux Autochtones dont il est question ci-dessus constituent un bon exemple de mécanisme permettant d’accroître cette compréhension et les résultats de l’évaluation des forums montrent une amélioration de la compréhension.

On a demandé aux bénéficiaires du financement de projets d’indiquer la pertinence de leurs activités ou projets pour améliorer la compréhension du problème de surreprésentation de certains groupes ethnoculturels. Trois des cinq organismes interviewés estiment que leur projet était extrêmement pertinent, et l’un d’entre eux a indiqué qu’il était plus ou moins pertinent. Voici quelques exemples :

Le Réseau ontarien d’éducation juridique (ROEJ) est un organisme de Toronto voué à la promotion de la compréhension, de la sensibilisation et du dialogue pour appuyer un système de justice responsable et inclusif. Le Réseau a entrepris différents projets grâce au financement obtenu de la part du Ministère. L’un de ces projets, intitulé « Navigating the Justice System: Justice Education Training Sessions for Youth Workers and Student Success Teachers Program », donne lieu à des séances de formation à l’intention des employés de première ligne qui travaillent auprès des jeunes dans le système de justice pénale. Cinq séances ont été organisées jusqu’à maintenant. Ces séances visent à renseigner les participants (principalement ceux qui travaillent auprès des jeunes) quant au racisme dans le système de justice et aux mesures prises pour lutter contre ce type de racisme. L’objectif poursuivi consiste à permettre à ces travailleurs d’obtenir les renseignements précis dont ils ont besoin à propos du système de justice et de mieux se préparer en vue de faire face aux cas, réels ou prévus, de racisme dans le système de justice, pour être en mesure d’aider les jeunes dont ils sont responsables. Les quartiers dans lesquels les séances sont organisées sont presque exclusivement des quartiers où les gens sont victimes de racisme et la vaste majorité des jeunes participant aux programmes de sensibilisation font partie des groupes qui sont victimes de racisme et qui sont surreprésentés dans le système de justice.

Ce projet a remporté un franc succès et il a obtenu des commentaires très positifs, à un point tel que le ROEJ a demandé du financement supplémentaire au Ministère en vue de l’expansion du programme et il a obtenu ce financement. Les commentaires formulés par les participants dénotent une augmentation de la sensibilisation et de la compréhension. Les entrevues ont permis de constater que l’organisme estime que ses projets ont remporté un vif succès, comme en font foi la demande accrue et la nécessité d’élargir la portée du programme de façon à offrir des séances supplémentaires. Par ailleurs, le Réseau commence à voir les répercussions étant donné qu’il y a une amélioration des connaissances et de la capacité des travailleurs auprès des jeunes de lutter contre le racisme dans le système de justice.

L’autre projet du ROEJ est le Projet d’éducation juridique autochtone. Ce projet comporte plusieurs composantes différentes, mais il vise essentiellement l’organisation d’un procès fictif avec jury, avec la participation d’étudiants, ainsi que l’élaboration de matériel de jury destiné aux intervenants communautaires et aux résidents, et la traduction du matériel à l’intention des membres de la collectivité. Les Autochtones sont surreprésentés en tant que victimes et auteurs de crimes dans le système de justice et sous-représentés en tant qu’aides judiciaires, avocats, juges, et autres. Ce projet vise à contribuer à ouvrir les voies de communication entre les jeunes Autochtones et les membres du milieu juridique et à améliorer la perception et la compréhension de la situation des Autochtones dans le système de justice. Il vise également à assurer la compréhension de l’importance de la fonction de juré et à accroître la proportion de jurés autochtones dans les régions. La traduction du matériel vise également à abolir les obstacles linguistiques.

D’après les entrevues et l’examen des dossiers, il semble que le procès fictif se soit bien déroulé. On a noté que la collectivité était réticente au début mais elle appuie maintenant le projet et y participe. Les commentaires formulés jusqu’à maintenant ont été positifs. Le projet n’est pas encore terminé, mais l’organisme a fait remarquer qu’il a eu une incidence initiale, surtout dans le cas des jeunes ayant participé au procès fictif, puisqu’ils ont eu l’occasion de voir de quelle façon ils peuvent participer au système de justice. La collectivité en général a apprécié que le système de justice vienne à elle, les inclue dans le processus et collabore étroitement avec les membres de la collectivité. Les projets ont donné lieu à l’établissement de nombreuses relations et de nombreux partenariats.

Le dernier exemple, le Wiinaadmaadying Symposia. Le Programme communautaire de Walpole Island a obtenu du financement en vue de l’organisation d’un symposium de deux jours et demi réunissant des représentants des services policiers et du système de justice (autochtones et autres) et visant à fournir des renseignements et à sensibiliser les participants quant aux nouvelles pratiques associées à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice. D’après les commentaires formulés par les participants, les activités réalisées ont permis de renforcer les relations entre les intervenants, d’accroître la sensibilisation face aux enjeux pour les Autochtones, de jeter les bases en vue d’un dialogue, et de prévoir la capacité d’élaborer des pratiques exemplaires et des solutions pour faire face aux problèmes de surreprésentation des victimes et des auteurs de crime autochtones dans le système de justice.

L’évaluation formative a permis de constater que la Division de la recherche et de la statistique prévoit plusieurs projets en vue d’améliorer la compréhension du problème de surreprésentation des groupes ethnoculturels; cependant, aucune recherche n’a été effectuée dans ce domaine. Il convient de signaler que le financement de la recherche en vertu du PACCR a pris fin en 2008-2009 et que les recherches effectuées accordaient la priorité aux crimes motivés par la haine.

Une meilleure compréhension des besoins des victimes de crimes motivés par la haine et des répercussions de tels crimes sur les personnes et les collectivités :

En tant que priorité du Ministère, les mesures prises pour aider les victimes de crimes constituent un point fort du PACCR dans le cas de la Justice et la plupart des personnes interviewées estiment que la composante de Justice du PACCR a eu une incidence dans ce domaine.

La Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice a rédigé un rapport de recherche intitulé « Étude des besoins des victimes de crimes motivés par la haine », qui met en relief les besoins spéciaux des victimes de crimes motivés par la haine et les services qui leur sont offerts. Ce rapport a été diffusé sur une grande échelle, au sein du Ministère et à l’extérieur de celui-ci, et on le retrouve dans les sites Web Internet et intranet du Ministère. Par ailleurs, 130 exemplaires de ce rapport ont été distribués au cours d’un forum sur les crimes motivés par la haine, organisé à Toronto en février 2010. Un autre rapport, intitulé « The Community Impact of Alleged Hate-Motivated Crimes: Two Case Studies » est en cours de rédaction, mais les représentants de la Division de la recherche et de la statistique du Ministère ont présenté des constatations préliminaires de ce rapport lors de la Conférence nationale de la Société canadienne de criminologie, en octobre 2009, et du symposium fédéral organisé dans le cadre de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels, en avril 2010.

On a demandé aux bénéficiaires du financement de projets dans quelle mesure leurs projets étaient pertinents pour accroître la sensibilisation et la compréhension chez les intervenants du système de justice et la population en général en ce qui a trait aux besoins des victimes de crimes motivés par la haine et des répercussions de tels crimes sur les personnes et les collectivités. Toutes les personnes interviewées estiment que leurs projets étaient pertinents mais à des degrés différents. Vous trouverez un exemple concret dans la section ci-après, soit le Anti-black Hate Project de la African Canadian Legal Clinic (ACLC), qui portait sur les besoins des victimes et les interventions auprès des auteurs de crimes motivés par la haine.

Augmentation du taux de sensibilisation des intervenants du système de justice en ce qui a trait aux interventions efficaces auprès des auteurs de crimes motivés par la haine :

La précédente évaluation a donné lieu à une recommandation visant à combler la lacune en ce qui a trait aux interventions auprès des auteurs de crimes motivés par la haine, un aspect pour lequel peu de progrès avaient été réalisés à l’époque. Cette recommandation a été mise en application dans une certaine mesure grâce aux travaux en cours à l’interne (rapports et recherches de la Division de la recherche et de la statistique) et à l’externe (financement offert à deux organismes dont les projets portent précisément sur cet aspect).

Peu de progrès ont été réalisés en vue de l’organisation de consultations et de recherches visant à déterminer les interventions et les sentences utiles pour les auteurs de crimes motivés par la haine et le racisme, mais quelques mesures ont été prises en ce sens. Ainsi, la Division de la recherche et de la statistique a réalisé plusieurs projets de recherche pertinents dans son domaine, dont le projet intitulé « La circonstance aggravante qui constitue la haine dans la détermination de la peine », et attend l’autorisation en vue de la diffusion publique des résultats de ce projet. La Division a également réalisé un projet intitulé « Non-Custodial Measures and Hate Crime Offenders: An Annotated Bibliography and Media Scan », dont les résultats ont été distribués à l’interne. La coordonnatrice de Justice pour le PACCR utilise ces deux documents pour orienter les décisions stratégiques et les consultations des collectivités.

Deux projets financés grâce à la composante des S&C du PACCR contribuent à mieux faire comprendre les interventions efficaces auprès des auteurs de crimes motivés par la haine. Vous trouverez des exemples ci-après.

Le National Anti-Racism Council of Canada (NARCC) a entrepris, en 2009-2010, un projet réalisé avec l’aide du financement offert dans le cadre du PACCR et intitulé « An Exploration of the Need for a Youth Restorative Action Project Model in Toronto ». L’organisme étudie la faisabilité d’un projet de justice réparatrice applicable aux jeunes de l’Ontario, en utilisant le projet de l’Alberta comme modèle. Ce dernier est un comité de justice pour les jeunes mis sur pied en vertu de l’article 18 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Il s’agit du premier comité du genre ayant comme mandat d’intervenir auprès des tribunaux de la jeunesse dans le cas des jeunes auteurs de crimes motivés par le racisme, l’intolérance et de problèmes sociaux importants. Les membres du projet rencontrent des jeunes contrevenants pour discuter avec eux des torts qu’ils ont causés et pour leur proposer des solutions efficaces et créatrices pour réparer les dommages et pour assurer leur sensibilisation et leur réhabilitation.

Le NARCC a réalisé des recherches en ce qui a trait à la justice réparatrice pour les jeunes et a organisé des entrevues et des consultations avec les principaux intervenants. La première partie du projet, qui prenait la forme d’une évaluation du projet de l’Alberta (étude comparative) est terminée. La deuxième partie est en cours et elle prend la forme d’une évaluation des besoins à Toronto. On s’attend à ce que les constatations soient importantes pour contribuer à la mise sur pied, à Toronto, d’un tel projet, qui collaborerait avec les tribunaux de la jeunesse et interviendrait auprès des jeunes contrevenants ayant commis des crimes motivés par la haine, le racisme ou d’autres questions sociales.

Le projet n’est pas encore terminé mais la collectivité l’appuie et y participe activement, tout comme les jeunes. Il est impossible d’évaluer l’incidence directe à long terme pour le moment, mais il est évident que le projet a permis jusqu’à maintenant d’accroître la sensibilisation face aux options possibles pour faire face aux crimes motivés par la haine. Les entrevues ont également permis de constater l’intérêt et l’enthousiasme de la collectivité à propos du projet, ce qui a permis, à tout le moins, de susciter un dialogue à propos des crimes motivés par la haine.

Le Ministère a offert une contribution à la ACLC au cours de l’exercice 2008-2009, en vue de la réalisation de deux projets connexes. Le premier vise la rédaction d’un manuel intitulé Anti-Black Hate Crimes Manual (également appelé « trousse d’outils ») comportant deux volets : un volet destiné aux victimes de crimes motivés par le racisme à l’endroit des Noirs et un volet destiné aux institutions et aux représentants de la collectivité. Ce manuel a été conçu de façon à renseigner et à aider les Afro-Canadiens victimes de crimes motivés par la haine et à sensibiliser les avocats, les policiers, les tribunaux, les établissements d’enseignement et les représentants de la collectivité quant aux besoins et préoccupations précis des Afro-Canadiens et de leurs collectivités. Le ministère de la Justice a également offert des suggestions et des commentaires en vue de la rédaction du manuel.

Deuxièmement, l’ACLC a organisé un forum sur les crimes motivés par la haine commis à l’endroit des Noirs. Ce forum réunissait des membres de la collectivité et des intervenants du système de justice et visait à sensibiliser la population, à élaborer des stratégies et à établir des partenariats afin de lutter contre les crimes motivés par la haine commis à l’endroit des Noirs. Ces deux activités ont eu des résultats positifs. Environ 300 participants ont assisté à la conférence et 80 % de ceux qui ont rempli un questionnaire d’évaluation ont indiqué que les exposés et les ateliers les avaient aidés à se familiariser avec les principales priorités stratégiques et à établir un programme d’action. Plus de 80 % des participants estiment que la trousse d’outils est bonne ou excellente et 99 % d’entre eux estiment que la conférence et le forum était bien ou excellent(e). La plupart des participants estiment que la conférence a joué un rôle primordial en vue du développement de la capacité de la collectivité Afro-canadienne, des représentants clés de l’État, des intervenants du système de justice et des établissements publics pour ce qui est de déceler les crimes motivés par la haine commis à l’endroit des Noirs et d’y faire face.

Plus de 500 exemplaires du manuel (trousse d’outils) ont été distribués et l’organisme reçoit continuellement des demandes provenant d’autres villes. L’un des résultats inattendus réside dans le fait que les services policiers et d’autres établissements ont demandé à l’ACLC de leur offrir une formation à propos des crimes motivés par la haine commis à l’endroit des Noirs.

Élaboration et mise en œuvre d’outils pour lutter contre le crime haineux sur Internet :

Le Ministère a entrepris énormément de travaux dans ce domaine lors de la mise en œuvre du PACCR. Il a effectué énormément de travail préparatoire, mais les propositions soumises n’ont pas été approuvées. D’après les entrevues, il semble que cette situation soit attribuable à l’examen connexe de l’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. La Commission canadienne des droits de la personne a demandé à Richard Moon, Ph.D., de rédiger un rapport sur les crimes haineux sur Internet. M. Moon a recommandé que l’article 13 soit aboli. Or, comme l’article 13 est l’un des outils utilisés au Canada pour lutter contre le crime haineux sur Internet, l’examen a créé un climat d’incertitude quant aux mesures nécessaires pour lutter contre le crime haineux sur Internet. Les répondants sont déçus que ces travaux n’aient pas pu se poursuivre. Les personnes interviewées estiment que ces activités devraient se poursuivre et que le Ministère a un rôle important à jouer dans ce domaine. Ils pensent que la réforme de l’article 13 pourrait être envisagée dans le cadre d’initiatives futures du PACCR étant donné que toute modification apportée pourrait avoir une incidence sur la perception des communautés minoritaires, qui estiment que l’article 13 est un mécanisme qu’elles peuvent utiliser. Si la portée de cet article est restreinte, le gouvernement, et peut-être même le  ministère de la Justice, devront organiser des consultations pour déterminer les autres initiatives et mécanismes pouvant être utilisés.

Il est bon de fournir des exemples des mesures prises au début de la composante de Justice du PACCR. En voici un exemple :

Le Ministère a versé une contribution au Centre de recherche-action sur les relations raciales aux fins du colloque national des intervenants sur la lutte contre la propagande haineuse sur Internet, à Toronto, les 6 et 7 décembre 2007. Ce colloque visait à solliciter la réaction de la collectivité à propos des recommandations contenues dans un rapport soumis au Ministère par Andrea Slane Ph.D., directrice générale du Centre de l’innovation en droit et en politique (Université de Toronto). Ce rapport, intitulé « Combating Hate Crime on the Internet: Current Canadian Efforts and Recommendations of Non-Governmental Organizations to Improve upon Them », proposait un certain nombre d’options pour améliorer la capacité de lutter contre le crime haineux sur Internet, notamment : une ligne de dénonciation nationale, l’ordonnance d’un tribunal en vue de bloquer ou de fermer des sites Internet, la fermeture de sites Web canadiens et le blocage de sites Web étrangers. En réponse à l’une des recommandations contenues dans ce rapport, la coordonnatrice de Justice a mis sur pied le Groupe de travail responsable de la lutte contre les crimes motivés par la haine.

Le colloque national des intervenants a permis d’examiner des mesures de suivi concrètes et d’autres solutions suggérées par l’auteur du rapport. Au total, 43 personnes ont participé à cette réunion et 25 d’entre elles ont rempli un questionnaire d’évaluation à la fin de la réunion (taux de réponse de près de 60 %). D’après l’évaluation, le colloque « a répondu aux attentes » et « était utile ». Le colloque dans son ensemble était « excellent » ou « très bien ». La majorité des répondants estiment que le colloque a permis de déterminer le rôle idéal que pourrait jouer le Ministère en ce qui a trait à l’élaboration d’un outil pour combattre le crime haineux sur Internet. Le succès du colloque a été attribué en grande partie à la qualité des participants, aux exposés et aux ateliers, qui ont permis de cibler les discussions. Les prochaines mesures découlant du colloque prendront la forme d’une consultation des intervenants, de la création d’une ligne de dénonciation, de la présentation de propositions et de l’organisation d’un projet pilote.  Toutefois, tel qu’indiqué précédemment, l’initiative a été suspendue pour le moment, ce qui fait que très peu d’activités de suivi ont été réalisées.

Amélioration des possibilités de réseautage et d’échange de renseignements :

D’après tous les intervenants du ministère de la Justice interviewés, il y a eu une augmentation des activités de réseautage et d’échange de renseignements. Les diverses conférences et activités de sensibilisation ont permis d’échanger des renseignements à propos du travail accompli par le Ministère dans le cadre d’initiatives de lutte contre le racisme et de se familiariser avec les activités des autres intervenants. Au sein du Ministère, les forums sur la justice autochtone et les réunions du Comité directeur du PACCR sont considérés comme des possibilités d’échange de renseignements et de réseautage entre collègues. L’un des répondants a indiqué que le Comité directeur pour le PACCR est particulièrement utile et intéressant étant donné qu’il est formé de spécialistes de différents secteurs du Ministère (politiques, recherche, autres programmes de financement, évaluation, etc.) qui ont un point de vue différent, et qu’il offre l’occasion d’échanger quant à leurs activités respectives dans le domaine de la lutte contre les crimes motivés par la haine et le racisme.

D’après les représentants de la Division de la recherche et de la statistique, d’autres ministères et organismes s’adressent souvent à la Division pour obtenir des renseignements relatifs aux questions ayant trait à la race et aux crimes motivés par la haine. Ainsi, le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) utilise les recherches effectuées par la Division pour compiler des statistiques sur les crimes motivés par la haine parce qu’il sait que le ministère de la Justice effectue de telles recherches.

Le projet Metropolis, réalisé à l’échelle nationale et internationale, est un autre exemple. Au Canada, il réunit cinq centres d’excellence universitaires et un secrétariat relevant de Citoyenneté et Immigration Canada, qui gère le projet au nom d’un partenariat de ministères et d’organismes fédéraux. Le Ministère a signé un protocole d’entente avec le projet Metropolis et celui-ci a donné lieu à un certain nombre de produits livrables en vertu du Plan d’action, notamment des bibliographies commentées, des examens de la documentation et des symposiums. La Division de la recherche et de la statistique participe aux conférences du projet Metropolis, y présente des constatations de recherche et participe aux séances de planification des recherches entre le ministère de la Justice, le Centre Metropolis Atlantique et d’autres ministères, notamment la Sécurité publique, l’Agence des services frontaliers du Canada et la GRC.

On a demandé aux bénéficiaires du financement de projets d’indiquer dans quelle mesure leurs projets respectifs ont donné lieu à l’échange de renseignements et à des activités de réseautage ou entraîné une augmentation de telles activités. Tous les organismes ont indiqué un taux d’activité élevé. En fait, presque tous les projets financés ont donné lieu à des activités de réseautage et à l’échange de renseignements, ainsi qu’à la diffusion et au partage des résultats des constatations et des pratiques exemplaires. Ces projets ont également permis d’établir des partenariats et d’offrir du soutien communautaire.

L’élaboration d’approches ou de produits pour venir en aide aux victimes et pour leur offrir des services :

Le matériel de formation a été conçu et offert par Hate Crime Solutions, une entreprise embauchée par le Centre de la politique concernant les victimes du ministère de la Justice en 2006-2007. Le matériel et la formation connexe constituent une ressource pour les travailleurs de première ligne qui interviennent auprès des victimes; ils sont conçus de façon à leur fournir des renseignements de base à propos des crimes motivés par la haine, des répercussions de tels crimes, ainsi que des stratégies permettant de répondre aux besoins des victimes. Ils aident les travailleurs à offrir des services plus appropriés aux victimes de crimes motivés par la haine, à leur famille et à leur collectivité. Le matériel de formation a été utilisé pour présenter des exposés devant le Groupe de travail fédéral-provincial/territorial sur les questions intéressant les victimes et lors de la cérémonie d’ouverture de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels, dans le cadre d’un forum public. Par ailleurs, les administrations et les ONG peuvent obtenir du financement de la part du CPCV pour offrir la formation dans leurs collectivités respectives. Jusqu’à maintenant, plusieurs administrations et ONG ont obtenu du financement leur permettant d’offrir une telle formation. Les commentaires sont généralement positifs et les participants ont constaté une sensibilisation accrue en ce qui a trait aux enjeux et l’adoption de lois pour venir en aide aux victimes de crimes motivés par la haine.

Par ailleurs, on a ajouté un chapitre sur les victimes de la haine et de crimes haineux au « Guide de traitement des victimes d’actes criminels : Application de la recherche à la pratique clinique », rédigé par James Hill, Ph.D., et utilisé par les professionnels du système de justice, plus précisément les travailleurs sociaux qui interviennent auprès des victimes. Le CPCV reçoit périodiquement des demandes concernant le manuel de la part de bénévoles qui offrent de la formation et de prestataires de services, de chercheurs et d’autres prestataires de services. Environ 3 400 exemplaires du manuel ont été distribués à ce jour.

On a demandé aux bénéficiaires du financement de projets dans quelle mesure leurs projets étaient pertinents en vue de l’élaboration d’approches ou de produits pour venir en aide aux victimes ou leur offrir des services. Quatre des cinq répondants ont indiqué que leurs projets étaient extrêmement pertinents. Les entrevues menées auprès de représentants du NARCC ont permis de constater que l’objectif ultime du projet YRAP serait une approche ou un produit permettant de venir en aide aux victimes et de leur offrir des services, surtout dans le cas des victimes de crimes motivés par la haine.

Partage et adoption de pratiques exemplaires sur les interventions efficaces auprès des auteurs de crimes motivés par la haine :

Les mesures prises par le Ministère en ce qui a trait aux interventions auprès des auteurs de crimes motivés par la haine sont peu nombreuses, mais elles sont vivement appuyées grâce au financement offert à la ACLC et au National Anti-Racism Council of Canada pour les travaux en cours dans ce domaine, comme en font foi les exemples fournis dans la section 4.5. Le potentiel et la réussite de ces modèles et activités sont partagés. Ainsi, la coordonnatrice de la Justice pour le PACCR a suggéré le programme YRAP lors de la conférence de 2009 du Centre international pour la prévention de la criminalité. Le Centre est en train d’élaborer une brochure internationale sur la justice pour les jeunes et la coordonnatrice lui a permis d’entrer en contact avec le NARCC pour faire en sorte que le modèle YRAP soit indus dans cette brochure.

Les entrevues menées auprès des bénéficiaires du financement de projets ont permis de constater que les cinq projets étaient pertinents pour le partage et l’adoption de pratiques exemplaires en ce qui a trait aux interventions efficaces auprès des auteurs de crimes motivés par la haine. Trois des cinq répondants ont indiqué que leur projet était très pertinent, alors que deux d’entre eux ont indiqué qu’il était moins pertinent. Le NARCC et le projet YRAP, dont le but ultime consiste à assurer l’adoption d’une approche de réhabilitation et de justice réparatrice dans le cas des auteurs de crimes motivés par la haine, visent à tirer profit des leçons apprises et des pratiques exemplaires découlant du modèle d’Edmonton et à les appliquer au modèle de Toronto. Pour ce qui est de l’ACLC et de ses activités de lutte contre la haine à l’endroit des Noirs, comme il n’y a pas eu de recherche au Canada, l’ACLC s’est tournée vers des exemples et des modèles étrangers, principalement américains. L’ACLC s’est inspirée de ces pratiques exemplaires et des leçons apprises en vue de l’élaboration de projets de lutte contre les crimes motivés par la haine à l’endroit des Noirs. Les deux organismes continuent de partager leurs résultats préliminaires, ainsi que les défis et leçons apprises dans le cadre de leurs projets, avec leurs partenaires et avec la collectivité.

L’élaboration et la mise en œuvre d’approches nouvelles/améliorées en matière de prestation de services à l’intention des groupes surreprésentés :

On a demandé aux bénéficiaires du financement de projets d’indiquer dans quelle mesure leurs projets étaient pertinents pour l’élaboration et la mise en œuvre d’approches nouvelles/améliorées en matière de prestation de services à l’intention des groupes surreprésentés. Quatre des cinq organismes estiment que leur projet était extrêmement pertinent. Le ROEJ estime qu’il s’agissait là du principal objectif poursuivi dans le cadre de ses projets (séances de formation en vulgarisation juridique et projet d’éducation juridique autochtone). Les deux projets ont permis d’élaborer des approches nouvelles/améliorées en matière de prestation de services, plus précisément dans le cas des services de justice offerts à des groupes ethnoculturels précis, de façon à assurer la mise en œuvre de ces approches et services.

Les projets que l’ACLC et le NARCC ont réalisé ou sont en train de réaliser grâce à du financement obtenu de la part du Ministère constituent d’autres exemples concrets. En 2007, le NARCC a reçu une contribution en vue de l’organisation de quatre séances régionales permettant de mettre en relief les programmes et activités portant sur la surreprésentation des Autochtones et des personnes d’origine africaine dans le système de justice. Au total, 24 stratégies permettant de réduire le problème de la surreprésentation dans le système de justice ont été présentées au cours des quatre séances de groupe. Par ailleurs, si le NARCC réussit à adopter le modèle courant YRAP au cours du présent exercice, il s’agira d’une approche très innovatrice en matière de prestation de services et, surtout, en matière de prestation de services aux victimes et aux auteurs de crimes motivés par la haine, qui font généralement partie de groupes ethnoculturels.

Les quatre forums sur la justice applicable aux Autochtones organisés à Ottawa ont permis d’examiner des approches innovatrices en matière de prestation de services et de les présenter aux peuples et aux collectivités autochtones. Chaque forum avait un thème différent mais poursuivait le même objectif, c’est-à-dire présenter des initiatives et des programmes visant à régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice (en tant que victimes et auteurs de crimes), à indiquer les problèmes qui contribuent à la surreprésentation et à réduire la violence dans les collectivités autochtones. Les commentaires formulés par suite des quatre forums sont très positifs.

Amélioration des services offerts aux victimes de crimes motivés par la haine

L’un des résultats à long terme de la composante de Justice du PACCR est l’amélioration des services offerts aux victimes de crimes motivés par la haine, mais tous les répondants estiment que l’obtention de ce résultat est très difficile à mesurer. Les intervenants du Ministère sont d’avis que ce résultat a peut-être été obtenu grâce aux activités financées par le PACCR, mais il n’y a aucun moyen d’en être sûr. La formation offerte par Hate Crimes Solutions pourrait avoir permis d’accroître la sensibilisation et la capacité des personnes qui interviennent auprès des victimes, mais les commentaires découlant de cette formation ne sont pas suffisamment importants pour tirer des conclusions valables. Les répondants estiment également que le réseautage et l’échange de renseignements entre les représentants fédéraux-provinciaux/territoriaux et les ONG qui interviennent auprès des victimes, grâce, entre autres, à des conférences, des présentations et des groupes de travail, pourraient avoir entraîné une augmentation de la sensibilisation et de la capacité d’offrir des services aux victimes de crimes motivés par la haine; cependant, il n’y a pas d’indicateur clair à cet effet non plus.

Les entrevues menées auprès des bénéficiaires du financement de projets et l’examen des dossiers ont également permis de constater une telle incertitude. On a demandé aux intervenants quel était le rôle de leurs projets et activités pour ce qui est de l’amélioration des services offerts aux victimes de crimes motivés par la haine. La plupart d’entre eux espèrent qu’il y a eu une amélioration et, dans le cas des projets qui ne sont pas encore terminés, ils pensent que cet objectif sera atteint à long terme. D’après eux, il est difficile de mesurer ce but et cet objectif, même au fil des ans. Ils estiment que même les mesures de moindre envergure peuvent contribuer à une amélioration des services et le font. Ainsi, l’ACLC estime que la formation offerte en collaboration avec la police en ce qui a trait aux crimes motivés par la haine commis à l’endroit des Noirs permet à tout le moins d’accroître la sensibilisation et de mieux faire connaître les services offerts par la police aux victimes des crimes motivés par la haine.

Par ailleurs, les entrevues menées auprès des bénéficiaires du financement de projets dans le cas de la Première nation de Walpole Island ont permis de constater qu’il y a eu une certaine amélioration du système de justice au fil des ans et ce, même si un seul juge est au courant des problèmes auxquels font face les Autochtones dans le système de justice pénale grâce à son symposium et à ses activités de suivi. L’un des objectifs du projet consistait à renseigner et à sensibiliser les intervenants quant à la façon dont les organismes qui interviennent auprès des victimes peuvent améliorer leurs services, de façon à ce que les victimes surreprésentées dans le système aient accès aux mêmes services.

Une amélioration de l’accès à l’aide et aux ressources juridiques par les groupes surreprésentés :

Tout comme les résultats et constatations ci-dessus, il s’agit là d’un autre résultat que le Ministère ou les ONG ne sont pas en mesure d’évaluer d’après les répondants. Selon les bénéficiaires du financement, leurs projets visaient à accroître l’accès à l’aide et aux ressources juridiques par les groupes surreprésentés mais cet objectif sera atteint à long terme seulement. Le ROEJ a fait savoir que ses séances destinées aux intervenants auprès des jeunes ont atteint cet objectif dans une certaine mesure, puisqu’elles ont permis de fournir des renseignements et le numéro de téléphone de ressources locales en matière d’aide juridique, d’amener les participants à s’adresser à un avocat de service, d’effectuer des renvois et de distribuer des brochures sur les ressources.

L’une des personnes interviewées a expliqué que les questions et les enjeux à long terme définis initialement dans le modèle logique du PACCR étaient peut-être trop généraux et pas assez réalistes, d’où la difficulté de les évaluer et de démontrer leur incidence.

4.4. Économie

Efficience et efficacité

L’évaluation a permis de constater que certaines éléments et certains projets de la composante de Justice constituaient des façons efficaces et efficientes d’examiner les questions ayant trait à la race dans le système de justice, alors que d’autres initiatives n’ont pas permis de concrétiser ou d’obtenir les résultats prévus (p. ex., ligne de dénonciation Internet). Les répondants estiment que le PACCR avait un mandat très vaste et très peu de ressources financières et humaines, d’où la difficulté de réaliser toutes les activités prévues.

Le travail accompli par la Division de la recherche et de la statistique semble être un point fort de l’initiative puisqu’il a donné lieu à énormément de données et de recherches utiles, qui ont été partagées à l’interne et à l’externe. Les personnes interviewées ont fait remarquer que le milieu universitaire, les groupes communautaires ainsi que les autres ministères et organismes demandent et consultent continuellement les rapports et les recherches sur les crimes motivés par la haine et les enjeux liés à la race dans le système de justice.

La composante des S&C a été peu utilisée depuis 2006, mais elle est considérée comme un mécanisme utile et positif permettant au Ministère de remplir son mandat relativement aux questions ayant trait à la race dans le système de justice. Cette composante est jugée particulièrement appropriée étant donné qu’elle permet à la collectivité, plus particulièrement aux personnes qui interviennent directement en cas de racisme, de discrimination et de haine de réaliser des activités et des projets, avec l’aide du Ministère. Les projets financés dans le cadre du PACCR sont jugés très utiles pour contribuer à l’atteinte de l’objectif global du Plan d’action. Cependant, la composante des S&C n’a pas été utilisée autant que prévu et on pourrait en accroître l’efficience et l’efficacité en y apportant des modifications.

Chevauchement, double emploi et programmes et travaux complémentaires par rapport au PACCR

Le seul domaine de chevauchement possible au Ministère par rapport au PACCR est la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones. Les personnes interviewées pensent qu’il pourrait y avoir un certain chevauchement étant donné que les initiatives du PACCR mettent l’accent sur la justice applicable aux Autochtones; c’est le cas, notamment, des quatre forums organisés. Cependant, les personnes interviewées estiment également que le PACCR pourrait compléter la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones puisqu’elle a donné lieu à une collaboration, notamment le Groupe de travail responsable de la violence dans les collectivités autochtones et les quatre forums organisés en collaboration avec des collègues de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones.

Un grand nombre d’activités réalisées dans le cadre du PACCR sont des activités autonomes étant donné que la plupart des projets financés grâce à des S&C n’ont pas mis l’accent sur une question ou un groupe ethnoculturel en particulier. L’examen des dossiers et les entrevues menées auprès des bénéficiaires du financement de projets ont permis de constater qu’une vaste gamme de questions ont été abordées et différents groupes ethnoculturels ont été ciblés. Le PACCR a un vaste mandat, mais il s’agit d’une initiative ministérielle unique en son genre étant donné qu’elle permet de lutter contre le racisme et contre les crimes motivés par la haine.

La Section de la politique en matière de droit pénal a également réalisé de nombreuses activités et ces activités se poursuivent; et même si elles ne sont pas spécifiquement financées en vertu du PACCR, elles complètent cette initiative d’une façon très pertinente. C’est le cas, notamment, de la Table ronde transculturelle sur la sécurité, qui réunit 15 citoyens du Canada d’origines ethnique, culturelle et religieuse différentes qui sont des leaders dans leur collectivité. La Table ronde offre des conseils et des opinions au ministre de la Sécurité publique et au ministre de la Justice en ce qui a trait à des questions liées à la sécurité nationale. Dans le cadre de ses activités de sensibilisation, la coordonnatrice pour le PACCR a présenté le projet de ligne de dénonciation Internet au cours de la réunion de novembre 2007 de la Table ronde. Le Ministère continue de collaborer avec la Table ronde, notamment pour examiner différentes questions liées au terrorisme et à la loi antiterroriste.

Le Ministère participe également à l’examen des questions liées aux crimes motivés par la haine à l’échelle internationale. En 2009, un représentant de la Section de la politique en matière de droit pénal a assisté à une réunion de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), à Vienne, qui portait sur la question des crimes motivés par la haine. Lors de l’évaluation, les représentants de la Section de la politique en matière de droit pénal ont été contactés en vue de l’organisation d’un séminaire sur le crime haineux sur Internet, à Varsovie, au cours de la prochaine réunion de l’OSCE en 2010.

Ces activités de sensibilisation et la participation à des séances et conférences internationales ne s’inscrivent pas dans le cadre du PACCR comme tel, mais elles montrent que le Ministère s’adonne à des activités complémentaires qui sont toutes pertinentes sur le plan des questions ayant trait à la race dans le système de justice et qui peuvent être jugées utiles pour le travail du PACCR. D’après l’une des personnes interviewées, il est important d’examiner le PACCR comme une activité complémentaire à d’autres activités du Ministère, ce qui démontre la nécessité de poursuivre sur les deux fronts, de façon à ce que le travail contribue à l’atteinte des objectifs ultimes du PACCR.

Optimisation des ressources

Presque toutes les personnes interviewées estiment que la composante de Justice du PACCR constitue une utilisation efficiente des ressources dans une certaine mesure. La plupart des personnes interviewées sont d’avis que les défis à relever et, plus précisément, le financement grâce à des S&C et certains projets qui n’ont pas été réalisés, ont eu une incidence négative sur l’initiative. La plupart des intervenants estiment que l’absence de financement de certains projets externes, ainsi que l’interruption des mesures relatives au crime haineux sur Internet, constituent une utilisation des ressources qui n’est pas particulièrement efficiente. Cependant, les personnes interviewées reconnaissent que certaines activités efficaces et importantes ont été réalisées malgré ces obstacles et malgré les ressources restreintes. La plupart des personnes interviewées estiment que les ressources affectées au PACCR ont été utilisées de façon optimale, malgré les défis associés au financement au moyen de S&C et malgré le fait que certaines initiatives importantes n’ont pas été complétées (notamment la ligne de dénonciation Internet). Les intervenants estiment, plus précisément, que la coordonnatrice du PACCR a accompli énormément de travail dans les trois secteurs prioritaires et établi de nombreux partenariats grâce à ses efforts de sensibilisation, et qu’il s’agit là d’un avantage positif pour l’initiative.