Évaluation des volets de financement de l’Initiative de justice pour les jeunes

4. Principales constatations

Cette section combine les données de tous les éléments de preuve et des constatations actuelles découlant des questions globales d'évaluation de la pertinence, de conception et de mise en œuvre, d'efficacité et d'économie et efficience du programme.

4.1. Pertinence des volets de financement de l'Initiative de justice pour les jeunes

Les volets de financement de l'IJJ reflètent les pouvoirs partagés entre le gouvernement fédéral et les administrations provinciales et territoriales sur le système de justice pénale au Canada. Alors que le gouvernement fédéral est responsable du droit pénal, les provinces et territoires sont chargés de l'administration de la justice et des services correctionnels pour les adolescents. Dans le respect de ces responsabilités complémentaires, les volets de financement (en particulier le PFSJJ et le PSPIR, et, dans une mesure plus limitée, le FSJJ) prévoient un financement à l'intention des provinces et des territoires afin que leurs programmes et services à l'appui des objectifs législatifs et stratégiques en vertu de la LSJPA soient disponibles[12].

Dans son énoncé de politique, le gouvernement fédéral a reconnu les enjeux uniques que représentent la criminalité chez les jeunes et les interventions du système de justice : la nécessité d'équilibrer des sanctions appropriées avec l'importance de réadapter les jeunes contrevenants. Cet équilibre a été réitéré récemment dans le discours du Trône de 2010, à l'occasion duquel le gouvernement a abordé la réforme du système de justice pénale pour les jeunes dans le contexte tant « de l'assurance de la sécurité de nos quartiers et collectivités » que « de la protection des enfants » . Le gouvernement a déclaré qu'il « veillera à ce que le système de justice pénale pour les adolescents réagisse énergiquement contre les quelques auteurs de crimes graves et violents, tout en favorisant la réadaptation de tous les jeunes délinquants » (gouvernement du Canada, 3 mars 2010, p. 12).

Les objectifs de l'IJJ s'harmonisent à cette notion d'une intervention équilibrée. Comme mentionné en section 1.0, ils comprennent un « recours approprié aux tribunaux » , un « recours approprié aux mesures de placement » , des mesures du système de justice qui sont « proportionnelles à la gravité des infractions et au degré de responsabilité de leurs auteurs » , et des « mesures améliorées de réadaptation ou de réinsertion sociale » . Ils trouvent par ailleurs leurs antécédents dans les principes de la LSJPA, lesquels articulent cet équilibre en établissant le fait que le « système de justice pénale pour les adolescents a pour objet (i) de prévenir le crime par la suppression des causes sous-jacentes à la criminalité chez les adolescents; (ii) de réadapter les jeunes contrevenants et les réinsérer dans la société; et (iii) de faire en sorte que les jeunes assument la responsabilité de leur infraction » (LSJPA, 2002).

L'IJJ appuie la priorité fédérale visant à cibler les efforts de sensibilisation de la justice de sorte qu'elle soit proportionnée. Un objectif explicite de l'IJJ, qui remonte à l'IRSJJ de 1999, consiste à traiter la criminalité chez les jeunes par des moyens autres que les tribunaux et placement sous garde pour les jeunes auteurs d'infractions sans violence et relativement mineures. À l'époque de l'IRSJJ, le Canada affichait l'un des taux les plus élevés d'incarcération des jeunes, et l'un des taux les plus faibles de déjudiciarisation des jeunes dans le monde (Doob & Sprott, 2004 dans Solomon & Allen, 2009, p. 32). Toutefois, une petite proportion de ces jeunes (environ 10 %) étaient accusés de crimes violents (Dauvergne, 2008, p. 7). Cette situation a été jugée problématique, non seulement en raison de la disparité qui ne reflétait pas une reconnaissance des besoins différentiels des jeunes gens, mais également parce que les processus judiciaires et la détention sont généralement plus onéreux que les mesures extrajudiciaires (Ministère de la Justice, 4 septembre 2009; Scott, 2004; Safe Passages, octobre 2004) et considérés moins efficaces dans de nombreuses circonstances (Latimer, Dowden & Muise, 2005).

L'évaluation a établi un besoin continu des volets de financement. Le problème de la criminalité chez les jeunes demeure, comme le démontre le taux de criminalité des jeunes qui est demeuré relativement stable au cours de la décennie écoulée (Dauvergne, 2008, p. 8; Taylor-Butts & Bressan, 2008, p. 2)[13]. À l'inverse, le taux d'infractions violentes chez les jeunes a augmenté régulièrement depuis le milieu des années 80 (Dauvergne, 2008, p. 7). On observe par ailleurs une quantité croissante de travaux de recherche établissant des taux élevés de maladies mentales chez les jeunes aux prises avec le système de justice pénale (Ulzen & Hamilton, 1998; Rosler et al., 2004), ainsi que des liens entre les troubles mentaux et les crimes violents (Paterson et al., 2004; Sinha, 2009, p. 23). La direction stratégique de l'IJJ tend à répondre à ces tendances et à ces nouveaux enjeux dans la criminalité chez les jeunes en ciblant les tribunaux et le placement sous garde pour les jeunes contrevenants coupables d'infractions plus graves, de sorte à veiller à la disponibilité de services spécialisés pour les jeunes qui souffrent de maladie mentale et qui sont sous le coup d'une ordonnance PSPIR, et de poursuivre les efforts visant à réadapter et réinsérer tous les jeunes contrevenants par le biais du PFSJJ. En outre, le FSJJ est doté d'une certaine souplesse permettant de mettre l'accent sur d'autres nouvelles questions de justice pour les jeunes, notamment la relation entre l'appartenance à un gang et la consommation abusive de drogues et le récidivisme (MacRae et al., 2008; MacRae et al., 2009). Cette sensibilisation aux enjeux de la justice pour les jeunes relie directement les volets de financement au résultat stratégique du Ministère visant « un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes » (Ministère de la Justice, juillet 2009). Les répondants clés ont par ailleurs souligné la nécessité continue des volets de financement compte tenu du fait que, sans un financement ciblé, les programmes et projets qui s'harmonisent avec les priorités fédérales seraient limités (PFSJJ), voire non existants (PSPIR et FSJJ), et engendreraient des taux plus élevés de criminalité, de mise en détention et de récidivisme.

4.2 Conception du programme et mise en œuvre des volets de financement de l'Initiative de justice pour les jeunes

Cette section détaille les constatations issues des questions de l'évaluation concernant la conception et la mesure du rendement des volets de financement de l'IJJ.

4.2.1. Conception des volets de financement de l'IJJ

Dans l'ensemble, l'évaluation a établi que la conception des volets de financement était appropriée; chaque volet comporte des caractéristiques de conception qui assurent la souplesse nécessaire pour satisfaire au caractère évolutif du cadre juridique. L'évaluation a déterminé qu'il existait plusieurs points forts dans cette conception, ainsi que des possibilités d'amélioration, comme nous en verrons le détail ci-après.

Conception du Programme de financement des services de justice pour les jeunes

La conception du PFSJJ a pour objet de créer une souplesse suffisante au sein d'un cadre qui favorise l'établissement de programmes venant appuyer les objectifs fédéraux, et à s'éloigner des ententes antérieures qui partageaient les coûts provinciaux/territoriaux indépendamment du type de programme ou de ses résultats.

Cette conception prévoit un choix entre deux modèles d'entente ainsi que dans les différents programmes prévus dans le cadre de chaque type d'entente. L'entente-cadre est assortie d'une définition suffisamment souple des catégories de priorité élevée, modérée et faible (déterminées dans le cadre de négociations fédérales et provinciales/territoriales), tout en établissant une échelle mobile des remboursements pour encourager l'établissement de programmes venant étayer les objectifs fédéraux. Les représentants provinciaux et territoriaux ont déclaré que les catégories sont appropriées et suffisamment vastes pour englober une palette de programmes et de services adaptés aux besoins de chaque secteur de compétence. Les ententes axées sur les résultats attirent les secteurs de compétence qui préfèrent établir des orientations en rapport avec les objectifs fédéraux, par opposition à l'utilisation de catégories de programmes et de services définies. Certains secteurs de compétence préfèrent définir leurs propres priorités de programme, en dépit du potentiel d'une pénalité s'ils n'atteignent pas leur objectif, alors que d'autres opteront pour le régime de financement plus sécuritaire du modèle standard, qui ne prévoit aucune pénalité en cas de non-atteinte de l'objectif prédéterminé.

Les secteurs de compétence demandent régulièrement leur montant admissible maximum en vertu du PFSJJ, sachant que les secteurs de compétence plus importants atteignent fréquemment leur maximum dans le cadre des seules dépenses prioritaires. Les accords PFSJJ ont joué un rôle important en faisant en sorte qu'un niveau minimum de financement provincial/territorial soit affecté aux programmes et services hautement prioritaires, en particulier en période de restrictions budgétaires; dans les autres cas, les économies obtenues des suites d'un recours moins systématique à la détention n'auraient pas été autrement redirigées vers les programmes communautaires. La même mesure incitative ne s'applique pas nécessairement dans le cadre du modèle axé sur les résultats, et serait par ailleurs perdue si ces accords devaient passer à un modèle de partage des coûts moitié-moitié, comme l'ont fréquemment souligné les provinces et territoires.

Compte tenu des changements intervenus dans le cadre du financement pour le PFSJJ (fin du financement de transition, suppression de l'indexation sur l'inflation), le pourcentage du financement total attribué par le gouvernement fédéral a diminué au fil du temps; il est demeuré inchangé, alors que les dépenses provinciales ont observé une tendance à la hausse (tableau 4, annexe B). En 2007- 2008, le pourcentage du financement total attribué par le gouvernement fédéral aux provinces et territoires variait de 12 % en Saskatchewan à 43 % à l'Île- du-Prince-Édouard. Au fil du temps, le plafonnement de financement et l'absence d'une indexation fédérale risquent d'entraîner l'érosion de la capacité provinciale/territoriale à offrir des programmes et des services. Étant donné que les secteurs de compétence se doivent de maintenir leur capacité de placement sous garde, toute réduction dans leurs services s'appliquerait vraisemblablement dans les programmes à priorité élevée.

Il n'a pas été possible de tirer des conclusions définitives sur l'effet des changements sur le financement des programmes et services provinciaux et territoriaux, en raison notamment du manque d'information sur la façon dont ces programmes et services ont été modifiés de sorte à s'adapter aux réductions de financement. Les économies issues du recours moins fréquent à la mise en détention ont permis de maintenir les programmes et services hautement prioritaires; toutefois, ces économies ont observé un plateau dans certains secteurs de compétence, en partie en raison d'une concentration accrue des jeunes avec des besoins complexes en détention. Quelques secteurs de compétence ont fourni des exemples de programmes et de services individuels, dans la catégorie tant à priorité élevée que faible, qui ont été modifiés ou éliminés des suites du plafonnement de financement[14]. L'évaluation a relevé certaines indications selon lesquelles ce plafonnement pourrait avoir perturbé les programmes et services dans les secteurs de compétence plus petits, à un degré plus important que dans les grands; toutefois, ces effets se sont révélés particulièrement difficiles à évaluer compte tenu du court délai de traitement de l'évaluation, sachant que de nombreux secteurs de compétence n'avaient pas préparé leurs rapports annuels pour les exercices 2007-2008 ou 2008-2009 au moment de l'évaluation. Sans l'indexation sur l'inflation, il existe un risque de réductions continues dans la contribution fédérale, susceptibles de générer une pression croissante sur les provinces et les territoires en ce qui a trait au maintien de leurs programmes et services hautement prioritaires.

Conception du Programme de placement et surveillance dans le cadre du programme intensif de réadaptation

Le programme PSPIR donne aux gestionnaires de dossiers un accès à une variété d'options de traitement pour les adolescents violents qui souffrent de maladies mentales, notamment des services externes aux programmes normalement mis en place par les provinces et territoires. Le concept financé à 100 % par le gouvernement fédéral est particulièrement utile aux secteurs de compétence plus petits, qui éprouvent davantage de difficultés à offrir des services spécialisés sans l'aide du gouvernement fédéral. Bien que le nombre d'ordonnances PSPIR relevant de la partie B ait été initialement surestimé, l'ajout des parties C et D a permis de réaffecter les fonds inutilisés vers les objectifs associés[15].

Dans certains secteurs de compétence, il n'est pas possible de percevoir un cheminement clair vers une ordonnance PSPIR; en d'autres termes, il n'existe pas de processus en place pour déterminer les dossiers PSPIR potentiels, l'évaluation des ordonnances, ou le suivi des dossiers, avant ou après la détermination de la peine. En général, la détermination d'une ordonnance PSPIR revient au procureur ou à l'avocat de la défense. Cette situation est peut-être représentative du nombre plus faible d'ordonnances PSPIR par rapport aux projections initiales. Certaines provinces/territoires ont entrepris des initiatives visant à informer les intervenants du système de justice pénale du principe de l'ordonnance PSPIR, et ces efforts semblent avoir porté fruit, notamment au niveau de l'option de détermination de la peine; toutefois, la sensibilisation et la compréhension de l'ordonnance PSPIR, notamment quelle peine et quel diagnostic sont admissibles, mériteraient encore de nombreuses améliorations[16]. Quelques secteurs de compétence se sont dotés de manuels sur le PSPIR qui détaillent les protocoles propres à leur province/territoire, ou sont sur le point d'élaborer des bases de données ou des systèmes de suivi visant à déterminer et à suivre les dossiers potentiels dans ce domaine. Des possibilités de renforcement de la communication et du partage de l'information parmi les coordonnateurs du PSPIR permettraient aux secteurs de compétence d'en apprendre davantage les uns des autres afin d'éclairer l'élaboration de leur propre processus PSPIR, et ainsi générer une plus grande uniformisation de la pratique dans le pays, tout en laissant la place à des adaptations propres aux secteurs de compétence.

Conception du Fonds du système de justice pour les jeunes

Un point fort essentiel du FSJJ est la souplesse du Fonds à cibler son financement de sorte à traiter les questions émergentes dans les régions ou communautés particulières (p. ex., appartenance à un gang, consommation de drogue, problèmes de santé mentale, délinquantes, adolescents autochtones aux prises avec le système de justice); à financer les projets ou les approches de ce Fonds qui n'ont pas encore été testés; et à accueillir des intervenants non traditionnels qui, sans son existence, ne participeraient pas aux projets de justice pour les jeunes. Les critères pris en compte pour le financement du FSJJ sont suffisamment vastes pour englober une variété de projets et de groupes d'intervenants, comme l'illustre la palette d'organisations et de projets qui ont bénéficié d'un financement (voir la section 4.3.3). Bien que certains répondants aient jugé que les critères du FSJJ devaient être élargis de sorte à inclure les projets assortis d'un accent préventif pour les jeunes à risque, cette mesure élargirait vraisemblablement de façon importante le mandat de ce Fonds. Compte tenu des limitations du financement et de la disponibilité des autres ressources pour les projets de prévention (p. ex., le Centre national de prévention du crime [CNPC]), l'évaluation a déterminé que l'accent du Fonds sur les jeunes aux prises avec le système de justice était bien pensé.

L'évaluation a déterminé la nécessité d'efforts de communication plus soutenus de la part des responsables du Fonds afin d'encourager la participation d'une plus grande variété de demandeurs. À l'heure actuelle, le Fonds manque de visibilité, comme l'ont déclaré des répondants clés et comme le corroborent les données du SGISC, ce qui se traduit par une chute des demandes et des projets après l'exercice 2006-2007 (tableau 6, annexe B), ainsi qu'un manque d'information financière, laquelle montre un financement réel bien en deçà des chiffres prévus (tableau 3, annexe B). Le Fonds n'émet que des appels d'offres occasionnels; les demandeurs ont entendu parler du FSJJ par le bouche à oreille, par des annonces formulées à l'occasion de conférences, parce qu'ils ont déposé des demandes par le passé, ou par le biais du site Web du Ministère (Ministère de la Justice, 13 décembre 2008). En dépit d'un financement des demandes à 100 % au cours de l'année 2008-2009, les fonds du FSJJ n'ont pas tous été utilisés au cours de cet exercice. Compte tenu de l'étendue des besoins au sein du groupe cible et de l'importance potentielle du bassin de demandeurs, le Fonds devrait envisager la mise en place d'efforts de communication supplémentaires.

La visibilité du Fonds pourrait être améliorée par la mise en ligne de renseignements plus détaillés et actualisés[17]. Un site Web public établissant la liste des projets en cours permettrait par ailleurs de répondre aux intérêts provinciaux/territoriaux relativement aux activités du Fonds; par ailleurs, il serait raisonnable d'envisager à titre de norme minimale l'établissement d'une liste des projets en cours offerts tous les ans aux secteurs de compétence. La disponibilité des renseignements relatifs au Fonds se rapporte à un autre problème décelé par l'évaluation : une analyse et une diffusion insuffisantes des résultats des projets financés dans le cadre du FSJJ. Les répondants clés et les personnes interrogées dans le cadre de l'étude de cas n'avaient souvent pas connaissance des autres projets financés dans le cadre du FSJJ dans leurs secteurs de compétence ou de projets. Une diffusion améliorée et un partage des pratiques exemplaires pourraient être facilités par une diffusion en ligne assortie des descriptions de projets et de leurs résultats, de réseaux Internet des projets financés, de lettres ou de bulletins d'information réguliers, ou d'une plus grande utilisation des conférences et autres tables rondes.

L'évaluation a établi que la portée du Fonds est quelque peu limitée géographiquement, étant donné que près de la moitié (47 %) de tout le financement de projets permet d'appuyer des projets en Ontario. À l'inverse, par exemple, seul 1 % est allé à des projets dans la province du Québec, ce qui constitue un montant encore inférieur à celui reçu par les provinces Maritimes, alors que le Québec compte près d'un quart de la population adolescente du pays (tableau 7, annexe B). Comme mentionné dans l'évaluation de l'IRSJJ, le montant disproportionné de financement attribué à des projets en Ontario pourrait refléter le nombre d'organisations actives dans cette province; toutefois, cela n'explique pas entièrement la répartition du financement, compte tenu des écarts considérables mentionnés plus haut. Des taux de criminalité différents pourraient expliquer une partie, mais pas l'ensemble des différences géographiques dans la répartition du financement. Le Québec par exemple, compte le taux de criminalité chez les jeunes le plus faible du pays (Taylor-Butts & Bressan, 2008, p. 13). Ces résultats pourraient être par ailleurs indicatifs de la nécessité d'efforts de communication plus importants dans d'autres régions du pays (notamment une plus grande régularité dans les appels d'offres), ou la nécessité de considérer à nouveau l'utilisation potentielle des objectifs d'allocation. Il n'existe à l'heure actuelle aucune allocation provinciale/territoriale nominale de financement; la situation géographique n'est prise en compte dans la prise de décisions que dans la mesure où elle est pertinente aux prévisions de succès du projet (p. ex., les projets portant sur les activités des gangs tendent à obtenir un financement dans les grands centres urbains qui connaissent des problèmes avec ce genre d'organisations). Il n'y a par ailleurs aucune allocation prédéterminée au sein des volets du FSJJ (c.-à-d. PUC, PN, VIJ et PPT) ou les types de projet (p. ex., Autochtones, évaluation, collecte d'information).

En ce qui a trait au processus de demande, les bénéficiaires de fonds (dans le cadre des entrevues, du sondage et des études de cas) ont déclaré que le processus de demande était relativement simple et que les exigences en matière de proposition étaient claires (tableau 8, annexe B). Les demandeurs intéressés sont encouragés à communiquer avec le personnel du FSJJ et, depuis octobre 2008, un exemplaire de la lettre d'intention leur est envoyé pour soumission, en vue d'une validation préliminaire[18]. Une caractéristique positive du processus concerne la possibilité pour les demandeurs de recevoir des commentaires quant aux idées entourant leur projet avant la soumission d'une demande complète. Les bénéficiaires ont mentionné que les employés du FSJJ s'étaient montrés utiles, compatissants et faciles à joindre par téléphone (tableau 9, annexe B). Certains domaines nécessitaient néanmoins des améliorations quant à l'établissement et la communication de dates d'échéance pour la remise des demandes, étant donné que certains répondants clés ont signalé qu'ils avaient dû attendre longtemps la réponse à leur proposition. Le Fonds bénéficierait par ailleurs d'une plus grande clarté et d'une meilleure transparence au niveau du processus d'examen des propositions, notamment les circonstances dans lesquelles les provinces et territoires doivent être consultés relativement au financement des projets communautaires. À l'heure actuelle, il ne semble pas exister de renseignements officiels à la disposition des demandeurs pour les critères par rapport auxquels les propositions sont évaluées. Le fait de normaliser le processus d'examen et de rendre publics les renseignements relatifs aux projets, comme abordé plus haut, limiterait quelque peu la souplesse du Fonds; un nouvel équilibre entre les buts et les objectifs de souplesse et la transparence devrait alors être trouvé.

Le FSJJ fait intervenir d'autres ministères fédéraux et ONG dans le cadre notamment des initiatives AFGD et SAPJJ; toutefois, des efforts de communication plus importants ou plus officiels permettraient d'améliorer l'établissement de stratégies ou de tenir les autres ministères au courant des activités en cours[19]. Cela dit, la portée du cofinancement de projets avec les autres ministères fédéraux est limitée en raison des modalités et des structures organisationnelles différentes (administration nationale contre régionale), de la durée du financement de projets et des exigences en matière de rapports pour ces projets.

4.2.2. Mesure du rendement pour les volets de financement de l'IJJ

L'évaluation a établi que le domaine de mesure du rendement mériterait certaines améliorations, en particulier en ce qui a trait aux programmes du PFSJJ et du PSPIR. Les modifications aux exigences en matière d'établissement de rapports devront être axées sur la collecte des données nécessaires pour démontrer l'atteinte des résultats fondés sur les activités, les extrants et les résultats déterminés dans le modèle logique de l'IJJ. La première étape en matière d'amélioration de l'établissement des rapports devrait prévoir la refonte du modèle logique et l'élaboration d'une stratégie de mesure du rendement fonctionnelle pour une utilisation continue, qui relie clairement les mesures du rendement aux résultats escomptés. Cette précaution est nécessaire pour faire en sorte que les données requises pour démontrer l'efficacité de l'IJJ dans l'atteinte de ses résultats soient recueillies de façon régulière. Les exigences en matière de rapports peuvent alors être définies en fonction d'une liaison clairement établie avec les résultats escomptés et ceux des volets de financement.

Mesure du rendement pour le Programme de financement des services de justice pour les jeunes

Les exigences en matière d'établissement de rapports pour le PFSJJ sont limitées, et consistent pour l'essentiel en rapports annuels et en déclarations détaillant les dépenses dans les catégories prioritaires. Il n'existe aucun modèle de rapport standard, et on constate d'importants écarts dans la quantité et le type de données fournies. Les rapports sont souvent remis en retard[20]. Un examen des dossiers du PFSJJ a établi que les rapports annuels ne fournissaient que des renseignements limités sur les résultats, bien que le Ministère ait néanmoins été en mesure de recueillir des données utiles sur les programmes et services des secteurs de compétence par d'autres moyens plus informels[21]. Les employés du programme PFSJJ sont par ailleurs en train d'élaborer une méthode visant à recueillir des données plus complètes sur les programmes et services. Ces nouvelles composantes prévoient notamment l'élaboration d'un modèle normalisé tenant compte des besoins d'information du cadre d'évaluation.

La future stratégie de mesure et d'évaluation du rendement pour le PFSJJ doit tenir compte de la façon d'équilibrer les prérogatives constitutionnelles des provinces et territoires en matière de justice pour les jeunes avec les besoins du gouvernement fédéral en matière de démonstration de l'efficacité de l'IJJ pour l'atteinte des résultats. La stratégie devrait par ailleurs établir clairement qu'elle ne porte pas sur l'efficacité des programmes ou services individuels, mais plutôt sur les modifications au système, ce qui nécessitera une collaboration de la part des provinces et territoires en matière de collecte des données.

Mesure du rendement pour le Placement et surveillance dans le cadre du programme intensif de réadaptation

Les exigences d'établissement de rapports pour le PSPIR comprennent la soumission de rapports annuels et de déclarations, et pour les dossiers individuels, un exemplaire de l'ordonnance PSPIR, une fiche d'information et une chronologie[22]. L'examen des dossiers a établi que la quantité des renseignements relatifs à la mesure du rendement fournis varie selon les secteurs de compétence, tout comme les délais de remise des rapports. Les secteurs de compétence ont utilisé les modèles de rapport du PSPIR que le Ministère a élaborés pour les rapports annuels et les déclarations, avec une assiduité variable (parfois pas du tout), ce qui a limité la comparabilité des renseignements recueillis. L'établissement de rapports semble avoir occasionné certaines difficultés, étant donné que neuf secteurs de compétence ont présenté leurs rapports en retard ou ne les ont pas présentés du tout et qeulques-uns des répondants ont mentionné que l'établissement de rapports pouvait se révéler onéreux pour les secteurs de compétence qui comptaient de nombreux cas PSPIR. La plupart des secteurs de compétence n'ont pas établi de suivi du nombre de dossiers potentiels de PSPIR ou des motifs justifiant les ordonnances PSPIR[23]. La collecte de données pourrait être améliorée et simplifiée par le biais de petites modifications à la fiche d'information et de l'élaboration d'un modèle simplifié et normalisé pour les chronologies[24]. La collecte des données sur les résultats à l'échelle individuelle pour les dossiers PSPIR permettrait par ailleurs d'étayer les évaluations ultérieures.

Mesure du rendement pour le Fonds du système de justice pour les jeunes

Les exigences en matière d'établissement de rapports pour les projets du FSJJ prévoyaient en général des rapports trimestriels ou semestriels et des rapports finaux, ainsi qu'une documentation financière. La plupart des répondants au sondage estimaient que ces exigences étaient claires, raisonnables et faciles à respecter (tableau 10, annexe B), et l'examen des dossiers indique quant à lui peu de problèmes au niveau de l'établissement des rapports[25]. Toutefois, les rapports contenaient souvent assez peu de renseignements de fond permettant d'évaluer les résultats du projet[26]. L'examen des dossiers a établi que les résultats des projets, dans de nombreux cas, n'étaient pas clairement définis et représentaient fréquemment des activités et des dénouements plutôt que des résultats. Le SGISC a le potentiel de produire certaines données de mesure du rendement; toutefois, le logiciel est utilisé en premier lieu comme un système de gestion de dossiers, et présente une capacité limitée à générer des rapports pertinents aux fins de l'évaluation[27]. Par ailleurs, les employés du Ministère ne mettent pas toujours à jour le SGISC après l'approbation d'un projet; le FSJJ bénéficierait d'un système visant à faire en sorte que les procédures pour la fermeture des dossiers soient menées à terme et que les résultats d'évaluation des projets soient documentés[28].

En réponse à la Politique sur les paiements de transfert (octobre 2008), le FSJJ a reconnu certaines lacunes dans ses processus d'établissement de rapports et, en 2009, a institué l'utilisation de modèles de rapports standardisés pour ses projets. L'utilisation uniformisée de ces modèles permettra la production de données plus utilisables pour les prochaines évaluations. La collecte des données relatives au suivi des participants et au récidivisme après leur participation à un projet pourrait constituer une source utile d'information, notamment au niveau de l'évaluation et de l'efficacité des programmes.

4.3. Efficacité des volets de financement de l'Initiative de justice pour les jeunes

Cette section traite des questions de l'évaluation concernant l'efficacité des volets de financement de l'IJJ. Plusieurs résultats ont été déterminés pour chaque volet comme l'établit le modèle logique du programme (annexe B).

Les principaux résultats escomptés pour chaque volet de financement étaient :

Les trois volets avaient en commun le résultat escompté d'une approche intégrée et coordonnée de la justice pour les jeunes. Cette section détaille les constatations pour chacun de ces résultats. Tous les éléments de preuve ont été utilisés pour l'analyse dont il est question dans cette section.

4.3.1. Efficacité du PFSJJ

Harmonisation des dépenses provinciales/territoriales dans les programmes et les services de justice pour les jeunes avec les priorités fédérales

L'abandon des ententes antérieures de partage des coûts moitié-moitié au profit des accords PFSJJ est révélateur de l'intention du gouvernement fédéral d'influencer l'orientation du financement provincial/territorial. Comme l'a décrit la section 2.1, l'échelle de remboursement fondée sur des priorités déterminées encourage les provinces et les territoires à orienter leur financement vers des programmes qui favorisent les objectifs fédéraux[29]. L'évaluation a établi que c'était ce qui s'était produit, étant donné que les dépenses provinciales/territoriales dans les programmes et services sont fortement alignées sur les priorités fédérales articulées dans les accords PFSJJ[30].

En fonction de la conception des accords, l'harmonisation avec les objectifs de la politique fédérale de justice pour les jeunes est reflétée par les provinces et les territoires qui ont satisfait aux exigences leur permettant d'obtenir l'ensemble des contributions fédérales. En ce qui a trait aux ententes axées sur les priorités, les renseignements financiers fournis dans le cadre de l'évaluation (rapports annuels des secteurs de compétence et documentation ministérielle) indiquent que tous les secteurs de compétence pour lesquels les renseignements étaient disponibles dépassaient les dépenses minimales en matière de programmes hautement prioritaires et étaient admissibles à la pleine contribution fédérale au cours des exercices 2005-2006 à 2008-2009 (tableau 11, annexe B).

Alors que, pour certains secteurs de compétence, la majeure partie de cette harmonisation s'est produite au cours de l'IRSJJ, plusieurs provinces et territoires ont continué d'augmenter leurs dépenses sur les programmes et services hautement prioritaires, notamment si on les compare à l'année de référence de 1998 (p. ex., l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et les Territoires du Nord-Ouest) (tableau 12, annexe B). Les répondants clés ont corroboré les éléments de preuve issus de la documentation financière et des rapports annuels. Les représentants provinciaux et territoriaux ont confirmé que les objectifs de leurs secteurs de compétence étaient en majeure partie harmonisés avec les principes de la LSJPA, du PFSJJ et des objectifs fédéraux en matière de politique. Plusieurs ont attribué les changements initiaux aux programmes, au moins en partie, tant à la LSJPA qu'au PFSJJ, bien que d'autres aient attribué ces changements pour l'essentiel à la LSJPA.

La compatibilité des objectifs fédéraux avec les orientations politiques provinciales existantes et la redéfinition des économies issues des recours moins fréquents à la détention ont également permis aux secteurs de compétence de maintenir leurs dépenses dans les programmes et services hautement prioritaires, à la suite du plafonnement financier intervenu en 2006-2007[31]. Une proportion relativement stable du financement total dédié à la catégorie hautement prioritaire au fil du temps illustre le maintien continu des programmes et services hautement prioritaires (tableaux 11 et 12, annexe B). Toutefois, les répondants clés ont désigné certains programmes et services individuels qui ont dû être éliminés ou modifiés en raison de la réduction de l'aide financière, comme cela a été décrit dans la section 4.2.1.

Solutions de substitution aux tribunaux et au placement sous garde

Le PFSJJ a été introduit dans le cadre de l'IRSJJ pour régler le problème des taux élevés d'incarcération des jeunes et l'utilisation limitée de mesures de substitution. À l'époque, le Canada affichait l'un des taux d'incarcération des jeunes les plus élevés dans le monde, et la détention était le recours le plus courant pour des infractions relativement mineures (voir section 4.1). Le PFSJJ a été pensé de sorte à veiller à ce que les secteurs de compétence mettent en place une palette de solutions de substitution aux tribunaux et au placement sous garde afin de répondre à l'intention de la LSJPA. La disponibilité et l'utilisation de ces prérogatives révèlent le niveau d'efficacité du PFSJJ en conséquence.

L'évaluation a établi que les provinces et territoires offrent une vaste palette de solutions de substitution, et ce, en dépit d'éléments limités pour étayer ce fait, compte tenu du manque de comparabilité dans les rapports annuels. D'après les entrevues avec les répondants clés, les solutions couramment mises à disposition prévoient la déjudiciarisation, les mesures et les sanctions extrajudiciaires et les programmes d'assistance et de surveillance intensive (PASI). La déjudiciarisation et les mesures extrajudiciaires étaient disponibles dans l'ensemble du pays, bien qu'utilisées par les services de police et ne justifiant d'aucun financement par le biais des accords PFSJJ. Les programmes de sanctions extrajudiciaires étaient disponibles universellement dans la plupart des secteurs de compétence. Les PASI étaient généralement disponibles dans l'ensemble du pays et des provinces et territoires. Bien qu'ils n'aient pas nécessairement été conçus dans le cadre de la LSJPA, certains secteurs de compétence proposaient des programmes de type ASI, sans l'option associée de détermination de la peine, ou de façon plus informelle, par le biais de services de probation ordinaires, en particulier dans les cas où la population limitée ne justifiait pas l'établissement d'un programme officiel. Tous les secteurs de compétence offraient une palette de programmes de réadaptation et de réinsertion sociale, et les rapports et autres évaluations étaient régulièrement utilisés tant avant qu'à la suite de la détermination de la peine. Les conférences de cas étaient fréquemment utilisées à différentes étapes du processus, bien que dans certains secteurs de compétence et dans certains endroits, elles l'étaient plus souvent que dans d'autres. Le centre de fréquentation obligatoire et les programmes de remise en liberté provisoire étaient moins courants, alors que moins de la moitié des secteurs de compétence s'étaient dotés de programmes officiels; toutefois, comme dans le cas des PASI, les provinces et territoires proposaient parfois des programmes comparables, sans la désignation de la peine. En lieu et place des programmes officiels de remise en liberté provisoire, par exemple, les secteurs de compétence utilisaient parfois la mise en liberté sous caution combinée à un programme de jour non résidentiel ou à des arrangements semblables.

Certaines limitations géographiques ont limité la prestation de programmes et services hautement prioritaires, avec des programmes plus spécialisés (p. ex., programme de réadaptation spécialisé) ou formels (p. ex., PASI formalisés, mise en liberté provisoire par voie judiciaire et centre de fréquentation obligatoire) généralement situés dans les grands centres urbains. Certains programmes et services étaient ciblés sur des contrevenants dont les crimes étaient plus graves ou ceux qui présentaient un risque élevé de récidive (p. ex., PASI, efforts de réadaptation intensive), alors que d'autres programmes et services ne convenaient pas à ces groupes (p. ex., la déjudiciarisation).

Les secteurs de compétence mentionnent la disponibilité de solutions de substitution aux tribunaux et à l'incarcération dans leurs rapports annuels du PFSJJ, mais ne sont pas tenus de documenter leur utilisation de ces services. Cela dit, la constatation susmentionnée selon laquelle les secteurs de compétence atteignaient ou dépassaient leurs dépenses minimales en programmes et services hautement prioritaires fournit davantage de preuves selon lesquelles les solutions de substitution sont utilisées, notamment compte tenu du fait que la catégorie hautement prioritaire consiste principalement en solutions de substitution aux tribunaux et au placement sous garde, comme l'établit l'annexe A des accords.

En outre, les données disponibles en matière de justice pénale produisent davantage de preuves relativement à l'utilisation accrue des solutions de substitution aux tribunaux et au placement sous garde. Par exemple, le nombre de PASI utilisés dans l'ensemble du pays a augmenté de 71 en 2004-2005 à 469 en 2008-2009 (Statistique Canada, 27 avril 2010); sept secteurs de compétence ont déclaré avoir utilisé l'option de détermination de la peine du PASI en 2007-2008, avec la majorité des dossiers provenant de la Colombie-Britannique (305), du Québec (45) et de l'Alberta (18) (Kong, 2009, p. 13). De la même manière, le taux de jeunes admis dans la collectivité en vertu d'une ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance a augmenté de 15 % entre les exercices 2003-2004 et 2007-2008 (Kong, 2009, p. 5)[32]. Dans l'ensemble, bien que le taux de criminalité soit demeuré relativement stable depuis la fin des années 90, le taux de jeunes accusés dont le dossier a été réglé par d'autres moyens a augmenté de 32 % entre 2002 et 2006 (Taylor-Butts & Bressan, 2008, p. 5)[33].

Parallèlement à l'augmentation du recours aux solutions de substitution, on observe une réduction du recours aux processus judiciaires et à la détention, comme l'établissent les statistiques sur la justice pour les jeunes. Les statistiques en matière de justice pénale démontrent par ailleurs que le taux de jeunes contre lesquels des accusations ont été portées ou recommandées par la police a diminué de 14 % entre 2002 et 2007, notamment pour les infractions criminelles contre les biens ou « autres » , et d'environ 9 % pour les infractions graves avec violence (Dauvergne, 2008, p. 8); la charge de travail des tribunaux pour adolescents a quant à elle chuté de 26 % entre 2002-2003 et 2006-2007 (Thomas, 2008, p. 1).

La réduction des taux d'inculpation et du recours aux tribunaux s'accompagne d'une diminution des taux de détention. Les taux d'incarcération des jeunes s'affichaient à la baisse avant l'adoption de la LSJPA dans la plupart des provinces et des territoires, depuis plusieurs années (Milligan, 2008, p. 18). Toutefois, ces taux ont observé une chute brutale dans tous les secteurs de compétence entre 2002-2003 et 2003-2004, des suites de la mise en œuvre de cette loi (Bala, Carrington, et Roberts, 2009). Au Canada dans son ensemble, ces taux ont chuté de 29 % entre 2002-2003 et 2003-2004, comparés à des baisses de 6 à 7 % entre 2000-2001 et 2002-2003 (d'après les taux calculés par Milligan, 2008, p. 18). Les taux d'incarcération ont continué de baisser au cours des années suivantes pour la plupart des secteurs de compétence, mais cependant pas au même rythme que celui observé immédiatement après l'entrée en vigueur de la LSJPA. En 2008-2009, les taux d'incarcération demeuraient néanmoins inférieurs aux niveaux préalables à l'instauration de la LSJPA dans la plupart des provinces et territoires; toutefois, ils affichaient une variation importante entre les secteurs de compétence, variant de 4 jeunes sur 10 000 en Colombie-Britannique et au Québec à 35 jeunes sur 10 000 dans les Territoires du Nord-Ouest (tableau 13, annexe B).

Il importera de noter les différents modes de détermination après condamnation et de détention provisoire qui alimentent les statistiques de détention. Le taux global d'incarcération a diminué depuis l'entrée en vigueur de la LSJPA, en conséquence, pour l'essentiel, des réductions en matière de détention après condamnation. Le compte quotidien moyen de jeunes en détention après condamnation a chuté de 36 % entre 2003-2004 et 2007-2008 (Kong, 2009, p. 13), alors que les taux de détention provisoire sont demeurés relativement stables au cours de la même période (Kong, 2009, p. 5; Solomon & Allen, 2009, p. 37). Ces tendances se sont traduites par des détentions provisoires qui ont représenté une proportion croissante dans la population de jeunes en détention, à tel point que les jeunes en détention provisoire dépassaient en nombre ceux qui étaient en détention après condamnation, tant pour l'exercice 2007-2008 que pour 2008-2009 (Kong, 2009, p. 13; Solomon et Allen, 2009, p. 37; Calverley et al., 2010, p. 9)[34].

La raison pour laquelle les taux de détention provisoire ne diminuent pas au même rythme que les taux de détention après condamnation n'est pas claire. Plusieurs répondants clés ont désigné les taux de détention provisoire comme un problème important qu'il convient de régler, notamment parce que les jeunes en détention provisoire sont rarement admissibles à des programmes, mais sont néanmoins susceptibles de passer un certain temps en détention, pour finalement être relâchés en vertu d'une « peine de détention préventive purgée » (Latimer & Casey Foss, 2004, p. 18). La documentation révèle plusieurs raisons possibles pour la stabilité des taux de détention provisoire, notamment un nombre de restrictions comparativement plus faible à la détention provisoire qu'à la détention après condamnation dans le contexte de la LSJPA (Solomon & Allen, 2009, p. 27); le recours à la détention à titre de mesure d'assistance sociale (Ministère de la Justice, 2007, p. 11, 5); et le recours accru des ordonnances purgées dans la communauté, assorties de conditions de libération qui n'ont aucun lien avec le risque présenté par le contrevenant, qui finit par contrevenir à son ordonnance de détention (Ministère de la Justice, 2007, p. 5, 12)[35]. Parmi les autres facteurs, il faut compter la différence au niveau de la culture juridique des régions qui se traduit par différents taux de détention (Moyer & Basic, 2004; Ministère de la Justice, 2007, p. 10, 22), l'encouragement parental pour la détention (Moyer & Basic, 2005, p. 38), ainsi que l'occurrence relativement rare d'incidents à fortes retombées, impliquant des jeunes libérés, et incitant à des recommandations pour un recours plus assidu à la détention avant procès (p. ex., Commission d'enquête Nunn, 2006). Un certain nombre d'intervenants sont par ailleurs impliqués dans le processus de détention des jeunes (p. ex., les services de police, les procureurs, les juges et les juges de paix), et un manque de familiarité avec les dispositions particulières de la Loi à ces échelons peut avoir une incidence sur les taux de détention avant procès. Une étude datant de 2005 a établi, par exemple, que bien que les procureurs aient connaissance des dispositions de la Loi, on observait des différences, ainsi qu'une certaine confusion, dans son interprétation (Moyer & Basic, 2005, p. iii). Le phénomène relativement rare de la détention avant procès mentionné dans cette évaluation offre une autre explication potentielle pour les taux existants de détention provisoire. Le ministère de la Justice mène à l'heure actuelle une série de consultations sur la détention avant procès en vue d'étayer sa réponse à ce problème complexe (Ministère de la Justice, 2007).

L'évolution de la détention à un système de peine purgée dans la communauté a néanmoins produit des effets imprévus. La fermeture de certains établissements de détention s'est traduite par le déplacement des jeunes de certaines régions rurales ou de centres urbains plus modestes, condamnés à une peine de détention, dans des établissements éloignés de leur collectivité, ce qui aurait engendré des difficultés supplémentaires de réintégration. Par ailleurs, la réduction des établissements de détention dans les secteurs de compétence plus petits a parfois entraîné la suppression de programmes et services hautement prioritaires en raison d'une clientèle insuffisante.

Comme tel est le cas avec les autres volets de financement, une difficulté majeure dans le cadre de l'évaluation a consisté à déterminer la mesure dans laquelle ces incidences sont attribuables au programme, à la LSJPA, ou à d'autres volets de financement. Une évaluation antérieure de l'IRSJJ a conclu que la diminution de la charge de travail des tribunaux pour adolescents et des taux de détention au cours de la première année ayant suivi l'entrée en vigueur de la Loi « était due à l'entrée en vigueur de la nouvelle législation et non à d'autres facteurs » (Ministère de la Justice, octobre 2006, p. 9). Quoi qu'il en soit, l'évaluation suggérait que le PFSJJ avait contribué à la réduction des taux de détention entre 1998 et 2002, soit avant l'adoption de la LSJPA (p. 9). La poursuite de cette baisse au cours de la période de l'évaluation actuelle, combinée aux rapports des intervenants et aux statistiques indiquant une disponibilité et une utilisation améliorées des solutions de substitution, suggère une incidence « indépendante » émanant du programme, bien qu'il convienne de garder à l'esprit l'interconnexion entre la Loi et les composantes.

Proportionnalité des mesures de responsabilisation par rapport à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du contrevenant

Comme mentionné dans la section 4.1, avant l'entrée en vigueur de la LSJPA, le Canada affichait l'un des taux les plus élevés d'incarcération chez les jeunes, et l'un des taux les plus faibles de déjudiciarisation des jeunes dans le monde (Doob & Sprott, 2004 dans Solomon & Allen, 2009, p. 32). Le profil d'infraction des jeunes Canadiens, tel que décrit ci-après, indique que la plupart des jeunes s'engagent dans des incidents criminels uniques et relativement mineurs. Afin de traiter cette incohérence apparente, un résultat escompté de la LSJPA et du PFSJJ a consisté à recourir à l'incarcération et aux autres mesures de responsabilisation de façon proportionnelle à la nature et à la gravité de l'infraction. En fonction des éléments de preuve utilisés dans l'évaluation, ce résultat semble avoir été atteint en partie.

Les recherches ont prouvé qu'une proportion relativement importante de jeunes s'engagent dans des comportements contraires à la Loi. Dans une étude, par exemple, plus d'un tiers (37 %) des élèves de la 7e à la 9e année, à Toronto, indiquaient qu'ils avaient commis un ou plusieurs actes délinquants au cours de leur vie (Savoie, 2007, p. 1). Une grande partie de cette activité criminelle est relativement mineure de nature et pourrait être considérée par certains comme « un mal nécessaire dans le processus de croissance » (Matarazzo, 2006, p. 2). Une proportion plus petite de jeunes (19 %) était impliquée dans des incidents criminels enregistrés avant l'âge de 18 ans, parmi lesquels une minorité (18 %) est suspectée d'avoir commis un crime violent (Carrington, 2007, p. 57-58). La plupart des jeunes qui ont des démêlés avec les tribunaux sont des contrevenants ponctuels (Carrington, Matarazzo et deSouza, 2005); les jeunes délinquants multirécidivistes constituent une proportion relativement modeste des contrevenants présumés (16 %), mais sont néanmoins responsables de la majorité (58 %) des incidents criminels présumés (Carrington et al., 2005, p. 6)[36].

Les statistiques sur les taux d'inculpation et la charge de travail des tribunaux en fonction de la gravité des infractions offrent certains éléments indicatifs quant à la question de la proportionnalité. On observe une baisse moins marquée dans le taux d'inculpation pour des infractions graves avec violence (9 %) comparée aux infractions contre les biens (14 %) entre 2002 et 2007 (Dauvergne, 2008, p. 8), et une baisse plus importante dans la charge de travail des tribunaux pour adolescents pour les infractions liées à la propriété (31 %) par rapport aux infractions avec violence (18 %) entre 2002-2003 et 2005-2006 (Taylor-Butts et Bressan, 2008, p. 7). En outre, le nombre de dossiers dans les tribunaux pour les jeunes s'accompagne d'une complexité accrue, à tel point que la proportion des dossiers impliquant des accusations multiples a augmenté de 14 % entre 1991-1992 et 2006-2007, avec la plus forte augmentation observée au cours de l'exercice 2003-2004, soit la première année d'entrée en vigueur de la LSJPA (Thomas, 2008, p. 4). Les statistiques du CCSJ démontrent par ailleurs une évolution dans le profil d'infraction des jeunes entrés en détention après condamnation, qui correspond au principe de la proportionnalité. En 2003-2004, 29 % des jeunes étaient admis pour infraction avec violence et 36 % pour infraction contre les biens; en 2007-2008, ces proportions étaient inversées, de sorte que 39 % des jeunes étaient admis pour infraction avec violence et 27 % pour infraction contre les biens (Kong, 2009, p. 11).

Quoi qu'il en soit, comme discuté dans la section précédente, la LSJPA et le PFSJJ semblent avoir eu moins d'incidences sur la détention avant procès que sur la détention après condamnation, et on observe peu de changements dans l'assortiment d'infractions pour les jeunes entrant en détention provisoire entre 2004-2005 et 2007-2008 (Kong, 2009, p. 8)[37]. Par ailleurs, l'écart régional dans les taux d'incarcération a augmenté quelque peu après l'adoption de la LSJPA; il n'apparaît pas clairement néanmoins si cette augmentation est attribuable à la Loi ou à d'autres facteurs (Bala, Carrington et Roberts, 2009, p. 157). En outre, comparativement à la LJC, davantage de jeunes, notamment certains contrevenants ayant commis des infractions moins graves, étaient détenus par la police en vertu de la LSJPA, ce qui s'est traduit en partie par des taux relativement élevés d'inculpations par la police pour les infractions relatives à l'administration de la justice (Moyer, 2005, p. 8; Ministère de la Justice, 2007, p. 14).

Les entrevues auprès des répondants clés ont confirmé ces constatations issues de l'examen des documents. Les répondants clés dans tous les secteurs de compétence ont mentionné des progrès vers l'objectif visant à cibler les tribunaux et le placement sous garde pour les infractions les plus graves, et la mise en œuvre de mesures de déjudiciarisation, extrajudiciaires et communautaires pour remplacer les mesures de placement, ainsi que le fait de cibler ces services sur les jeunes inculpés d'infractions moins graves. En termes de recours à la détention, les répondants clés ont signalé un dénombrement inférieur des mesures de placement pour des infractions moins graves; des peines proportionnellement plus longues pour les infractions plus graves; et le profil des infractions plus graves chez les jeunes incarcérés. Plusieurs répondants clés ont mentionné que les établissements de détention pour les jeunes recevaient de plus en plus de jeunes déclarés coupables des infractions les plus graves avec violence et présentant les niveaux de risque et les besoins les plus élevés, se traduisant, dans certains cas, par la nécessité de réexaminer les milieux de détention, de diminuer la charge de travail des employés, et d'offrir à ces employés davantage de formation[38]. Toutefois, les éléments de preuve rassemblés auprès des répondants clés ont également confirmé les écarts continus dans la détermination de la peine d'un secteur de compétence à l'autre.

Un problème soulevé dans le cadre du processus d'entrevue concernait la capacité de l'évaluation à prendre en compte le résultat escompté de la proportionnalité, compte tenu de sa dépendance sur les tribunaux et la multiplicité des facteurs impliqués dans la détermination de la peine, qui n'aurait pas été pris en compte dans le cadre d'une simple comparaison des accusations et des peines. Malgré la limitation des données actuelles, les répondants clés ont néanmoins estimé que des progrès avaient été réalisés grâce au financement fédéral, lequel a permis la création de solutions de substitution en matière de détermination de la peine, donnant aux tribunaux une palette plus étendue de possibilités. Ainsi, outre la disponibilité des programmes et des services, un facteur important qui a contribué à l'atteinte de ce résultat semble avoir été le niveau de communication et de coordination avec les autres intervenants dans le système de justice pénale, à savoir les services de police, les tribunaux et les procureurs, visant à assurer un niveau élevé de sensibilisation autour des programmes et services disponibles.

4.3.2. Efficacité du programme PSPIR

Capacité des secteurs de compétence à offrir des services spécialisés dans le cadre des ordonnances PSPIR relevant de la partie A

L'objet de la partie A du PSPIR, et l'un des principaux résultats du programme, consiste à veiller à ce que les secteurs de compétence justifient d'une capacité suffisante pour assurer les services spécialisés nécessaires à l'administration des ordonnances PSPIR[39]. L'évaluation a établi que le programme PSPIR avait permis d'accroître la capacité des secteurs de compétence à assurer des services spécialisés pour les jeunes qui commettent des infractions graves avec violence et qui souffrent de maladies ou de troubles mentaux, et que tous les secteurs de compétence justifient d'une capacité suffisante pour administrer les ordonnances PSPIR.

Tous les secteurs de compétence ont signé des accords de l'initiative PSPIR avec le gouvernement fédéral tant pour la série précédente d'ententes que pour la série actuelle; ils ont par ailleurs régulièrement demandé le montant maximum admissible relevant de la partie A du PSPIR, lequel prévoit un financement pour une capacité de base (tableau 14, annexe B)[40]. Les recours couramment déclarés relevant du financement de la partie A concernent le recrutement de psychologues, d'infirmières spécialisées en santé mentale ou d'autres employés spécialisés dans les évaluations et le traitement des troubles mentaux chez les jeunes et/ou les coordonnateurs du PSPIR. Certains secteurs de compétence se sont associés aux ministères responsables de services de santé mentale à l'intention des jeunes ou se sont procuré ces services sous contrat auprès d'organismes externes ou de professionnels privés. Certains secteurs de compétence plus petits ont établi des ententes interjuridictionnelles pour la prestation de services spécialisés. La province du Québec est unique en ce sens qu'elle a transféré ses fonds PSPIR dans une organisation distincte qui offre des services d'évaluation et de réadaptation aux jeunes aux prises avec le système de justice, dont la plupart ont commis des infractions graves et souffrent de maladies mentales. Le financement relevant de la partie A a permis par ailleurs de financer des ateliers et des séances de formation pour les employés relativement à la gestion de certains troubles de leur clientèle. D'après les entrevues, des fonds supplémentaires pour l'exercice 2008-2009 ont également été largement utilisés pour le recrutement d'un personnel spécialisé, notamment des infirmières spécialistes de la santé mentale et des travailleurs sociaux, bien que plusieurs rapports de cet exercice n'avaient pas encore été déposés ni finalisés lors de la collecte des données, et que deux secteurs de compétence n'avaient pas établi de rapports quant aux fonds supplémentaires distincts du financement relevant de la partie A.

La plupart des répondants ont confirmé que, par le biais de ces diverses activités, les secteurs de compétence ont la capacité de base nécessaire pour administrer une ordonnance PSPIR. Les secteurs de compétence plus modestes font face à des difficultés plus importantes à cet égard, et dans certains cas, nécessitent une aide externe. Les représentants provinciaux et territoriaux ont signalé en règle générale que leurs secteurs de compétence ne seraient pas capables d'offrir un traitement spécialisé dans le cadre des ordonnances PSPIR sans le financement fédéral. Les jeunes seraient à la place sanctionnés comme des adultes, en raison de l'incapacité du système de justice pour les jeunes de traiter de façon appropriée leurs problèmes de santé mentale. Cette lacune pourrait éventuellement se traduire par des taux plus élevés de récidive violente dans cette population.

Accès au sein des secteurs de compétence à des services spécialisés en matière de réadaptation et réinsertion sociale - Partie B

L'objet de la partie B du PSPIR est d'appuyer la prestation de programmes et de services à des jeunes qui ont reçu des ordonnances PSPIR. Comme cela a été mentionné dans la section 2.2, ces ordonnances ont été moins nombreuses qu'anticipées; 42 peines ont été rendues au cours de la période d'évaluation, pour la plupart en Ontario et en Alberta. La majorité des ordonnances PSPIR ont été rendues pour des accusations d'homicide involontaire ou de meurtre au deuxième degré. En dépit d'une réalité inférieure aux prévisions, le programme PSPIR a permis d'augmenter l'accès à des services spécialisés de réadaptation et de réintégration à des jeunes qui commettent des infractions graves avec violence et qui souffrent de maladies ou de troubles mentaux.

Le financement dans le cadre de cette partie B est utilisé pour assurer les services de type consultation individuelle, consultation familiale, programme éducatif, aide à la vie autonome, mentorat par les pairs, programme de loisirs, et accompagnement lors des sorties, entre autres. L'aide à la réinsertion couvre des activités de type coordination des visites et conférence de cas avec les familles pendant la période de placement sous garde; organisation des placements en garde familiale ou en milieu de vie de substitution après la libération; et/ou assurance d'une aide pour des services continus de conseil, de traitement, de mentorat et de programmes culturels ou de loisirs dans la collectivité, etc. Bien que les répondants clés aient reconnu l'importance d'une réadaptation spécialisée pendant le placement sous garde, certains ont souligné que le financement du PSPIR à l'appui de la réinsertion pendant la partie de la peine purgée dans la communauté était particulièrement essentiel. La géographie a occasionné un certain nombre de difficultés importantes pour la prestation de services spécialisés en matière de santé mentale à l'intention des jeunes dans certains milieux ruraux ou éloignés. En général, il a été jugé préférable d'héberger ces jeunes aussi près que possible de leur collectivité; toutefois, la prestation locale de ces services s'est parfois révélée onéreuse et prohibitive. Ce problème était particulièrement épineux lorsque les jeunes purgeaient une partie de leur peine dans la communauté.

On a remarqué que dans plusieurs situations, les secteurs de compétence ont déclaré des remboursements inférieurs à ceux auxquels elles pouvaient prétendre tant pour la partie A que pour la partie B, quoique plus fréquemment pour la partie B (tableaux 16 et 17, annexe B). La raison pour laquelle les secteurs de compétence n'ont pas déclaré leur montant maximum admissible relevant de la partie B n'apparaît pas clairement. Il se pourrait que les jeunes aient accès à suffisamment de programmes pour un montant inférieur, ou de programmes financés en vertu des accords PFSJJ. Certains répondants ont suggéré la possibilité que la quantité de travail nécessaire pour soumettre les demandes de remboursement pouvait se révéler dissuasive. D'après les informations disponibles en ce qui a trait à la partie B, il convient toutefois de noter que les secteurs de compétence qui ont fourni des données tendaient à demander des montants plus élevés, et à réclamer le montant maximal auquel ils étaient admissibles, pour les jours de garde admissibles (en moyenne 265 $) par opposition aux jours purgés dans la collectivité (en moyenne 195 $). Cette situation contredit les commentaires de certains représentants provinciaux/territoriaux selon lesquels les dépenses plus élevées intervenaient pendant la partie de la peine purgée dans la communauté, et peuvent refléter le manque d'information détaillée dans les rapports de certains secteurs de compétence. Les montants inférieurs demandés pour les jours admissibles purgés dans la communauté sont peut-être indicatifs de la difficulté à coordonner les programmes pour les jeunes, une fois que ces derniers quittent les établissements de détention, reflétant là encore un sentiment commun portant sur la nécessité de porter une attention plus marquée sur le soutien de transition[41].

Les secteurs de compétence n'ont pas recueilli de façon régulière des données sur les cas PSPIR potentiels et leurs résultats, ce qui a compliqué la tâche visant à déterminer les raisons pour lesquelles l'évaluation observait moins de cas PSPIR qu'initialement anticipés. Au nombre des explications possibles déterminées dans le cadre de consultations avec les représentants provinciaux/territoriaux, se retrouve le manque de connaissances ou de compréhension de la peine dans le milieu judiciaire; l'absence de consentement à la peine de la part des jeunes ou de la défense; et l'hésitation à ordonner les peines exigeant le déplacement des jeunes et l'éloignement de leur domicile[42]. Certains répondants clés ont indiqué que les estimations initiales étaient irréalistes et ne reflétaient pas les profils d'infractions des secteurs de compétence concernés. Une amélioration de la collecte des données sur les cas PSPIR potentiels et leurs résultats éventuels permettrait d'analyser la mesure dans laquelle les ordonnances PSPIR sont utilisées. Toutefois, il convient de tenir compte des difficultés liées à ce type de collecte de données, notamment la dimension d'une peine purgée en dehors du cadre judiciaire et le secret professionnel de l'avocat. D'après les juges, les procureurs et les avocats de la défense, les processus décisionnels permettraient par ailleurs de faire la lumière sur ce problème.

4.3.3. Efficacité du FSJJ

Profil des projets du Fonds du système de justice pour les jeunes

Le FSJJ a financé une vaste palette de projets au fil des années couvertes par l'évaluation. Le tableau 18 de l'annexe B contient les caractéristiques sélectionnées des projets financés dans le cadre du FSJJ par exercice, d'après les données du SGISC.

La plupart de ces projets ont été financés par le biais du financement de base, et dans le cadre du volet PUC[43]. L'évaluation a constaté d'importants écarts régionaux au niveau du nombre et de la proportion des projets; l'Ontario affichait un tiers des projets, suivie de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Nouvelle-Écosse qui en ont déclaré chacune environ un dixième. Les projets étaient généralement situés ou basés à Toronto (15 %); Ottawa (10 %); Halifax (8 %); Winnipeg (8 %); Summerside (6 %); Vancouver (6 %); St. John's (5 %); Fredericton (4 %); Edmonton (3 %); Montréal (3 %); Regina (3 %); et Saskatoon (3 %). Dans l'ensemble, le montant moyen attribué à ces projets était de 72 350 $. Bien que la majorité ait obtenu moins de 50 000 $, les projets AFGD et SAPJJ tendaient à obtenir des montants de financement plus importants, dont la moyenne (111 624 $ pour le volet AFGD, 117 660 $ pour le volet SAPJJ) était plus de deux fois supérieure aux projets moyens justifiant du financement de base (53 357 $).

D'après les résultats du sondage, les résultats escomptés de ces projets s'alignaient, dans une grande mesure, sur les résultats escomptés du FSJJ : plus de la moitié (52 %) des projets visaient à atteindre 10 des 11 résultats prévus du FSJJ, alors que 33 % d'autres projets visaient à en atteindre cinq ou davantage.

Les sous-sections qui suivent détaillent l'atteinte des principaux résultats escomptés du FSJJ. L'évaluation n'a observé aucune différence apparente dans l'atteinte de ces résultats au sein des trois volets de financement. Toutefois, il pourrait s'avérer trop tôt pour comparer ces résultats, compte tenu des dates de début relativement récentes tant pour le volet AFGD que pour le volet SAPJJ, et du nombre de projets SAPJJ entrepris à ce jour.

Participation et collaboration accrues des divers partenaires dans le système de justice pour les jeunes

Le FSJJ, de même que son prédécesseur le FRSJJ, vise à renforcer la participation communautaire dans le système de justice pour les jeunes en incluant des partenaires non traditionnels comme les organisations communautaires et celles qui travaillent dans des domaines autres que celui de la justice. L'intention était d'encourager une acceptation plus large des responsabilités en matière de traitement de la criminalité chez les jeunes et de promouvoir le recours à des approches plus intégrées du traitement des jeunes aux prises avec le système de justice pénale.

Tous les éléments de preuve applicables indiquent que ce résultat escompté a été atteint. Près des deux tiers (63 %) des bénéficiaires de fonds s'étant prêtés au sondage représentaient des organisations communautaires sans but lucratif, alors que les gouvernements ou autres organismes provinciaux et territoriaux représentaient une autre tranche de 20 % (tableau 19, annexe B). Ces organisations affichaient des missions diverses et variées. Plus d'un tiers des répondants au sondage axaient leurs efforts sur la justice ou la justice pour les jeunes (33 %), suivis de l'éducation (19 %), des services sociaux (11 %), de la santé mentale (7 %) et de divers autres domaines (tableau 20, annexe B). Environ la moitié (52 %) des bénéficiaires de fonds s'étant prêtés au sondage représentaient des partenaires non traditionnels dans le domaine de la justice pour les jeunes, alors qu'une vaste majorité (37 %) représentait les partenaires habituels dans le milieu.

Les répondants au sondage ont mentionné que les partenariats parmi les divers intervenants étaient courants à l'échelle des projets (91 %), et fonctionnaient relativement bien en ce qui concernait l'atteinte des objectifs desdits projets (88 %), fréquemment grâce à la prestation de services coordonnés à la jeunesse; le partage de l'information et de l'expertise; et la prestation de financement ou de recommandations. Ces projets étaient fréquemment assortis de partenariats tant avec des organismes traditionnels que non traditionnels (76 %), même si certains projets ne faisaient appel qu'à des organismes traditionnels (6 %) ou non traditionnels (7 %), et certains projets n'avaient aucun partenaire (7 %). Près des deux tiers (63 %) des projets ayant fait l'objet du sondage avaient établi de nouveaux partenariats assortis d'un financement du FSJJ, notamment près de la moitié (48 %) qui avaient établi de nouveaux partenariats tant avec des organismes traditionnels que non traditionnels dans le secteur de la justice pour les jeunes, et 11 % qui avaient établi de nouveaux partenariats seulement avec des partenaires non traditionnels. Les partenaires de projet étaient pour la plupart des organismes communautaires sans but lucratif (65 %), des gouvernements ou des organismes provinciaux/territoriaux (57 %) et des gouvernements ou organismes municipaux (43 %), entre autres (tableau 21, annexe B). Les études de cas sont venues étayer les constatations du sondage, notamment le fait que tous les projets faisaient intervenir une palette variée de partenaires, en particulier dans le cadre traditionnel et non traditionnel dans le secteur gouvernemental au niveau des provinces et territoires et le secteur à but non lucratif.

Plus de la moitié des répondants au sondage dont les projets comportaient des résultats visant une collaboration accrue entre les partenaires traditionnels et non traditionnels dans le milieu de la justice pour les jeunes (dont 59 % ont été atteints) et des possibilités de mise en commun des connaissances et des pratiques exemplaires parmi les intervenants du système de justice (54 %) ont déclaré que leurs projets avaient atteint les résultats escomptés en question. Parmi les exemples de collaboration décelés dans le cadre du sondage, des entrevues et des études de cas se trouvaient les partenariats des organisations communautaires avec les services correctionnels pour les jeunes dans le cadre de la prestation de programmes à l'intention des jeunes en détention et/ou aux prises avec la loi; le renforcement des services à la disposition des groupes cibles; et la mise en contact de ces derniers avec les ressources à leur disposition dans la communauté en vue de les aider à se réinsérer après leur peine purgée en détention ou en probation. Dans d'autres circonstances, ces efforts ont consisté à inviter un éventail plus vaste d'intervenants à participer à des conférences ou à des ateliers de formation, par exemple. Dans certains cas, le FSJJ a joué un rôle important en mettant en rapport des partenaires les uns avec les autres, et en encourageant des partenariats multidisciplinaires, ce qui a contribué à l'élimination de la pratique du cloisonnement.

Les exemples de partenariats de projets explorés dans le cadre des études de cas illustrent la nature des collaborations entreprises avec le financement du FSJJ et viennent étayer l'insistance continue du FSJJ sur l'établissement de partenariats.

Nombre de ces partenariats avaient pour intention de faciliter le partage de l'information et des pratiques exemplaires, de sorte à améliorer la prestation des services aux jeunes. Par exemple, les partenariats établis dans le cadre d'un projet pilote conçu pour offrir des services culturels appropriés dans la communauté et des recommandations aux jeunes canadiens de descendance africaine aux prises avec le système de justice pénale se sont traduits par une plus grande sensibilisation, au sein des intervenants du système de justice, à la distinction culturelle propre aux jeunes contrevenants de descendance africaine et par une utilisation plus généralisée de programmes culturels plus adaptés à ces jeunes.

Plusieurs exemples ont fait intervenir des approches multidisciplinaires visant à améliorer les réponses en matière de justice pénale pour les jeunes aux prises avec des problèmes complexes, notamment les TCAF. Un projet pilote conçu pour assurer les services d'évaluation et de diagnostic des TCAF aux jeunes aux prises avec le système de justice pénale, par exemple, a permis la mise sur pied d'une équipe multidisciplinaire impliquant la collaboration des ministères provinciaux de la Justice et de la Santé, des établissements correctionnels et de traitement des jeunes, d'une clinique spécialisée dans le traitement des TCAF et d'une organisation à but non lucratif. Dans la même veine, un projet de partage de l'information a permis l'établissement de partenariats entre différents systèmes (p. ex., les services de police et correctionnels, les services de santé, d'éducation, pour la famille et les enfants) dont l'objet était d'établir une approche coordonnée du traitement des jeunes souffrant de TCAF aux prises avec la loi.

Un autre exemple permet de démontrer la façon dont l'expertise dans différents domaines peut être combinée dans le cadre de partenariats collaboratifs en vue de traiter les nouvelles questions de justice pour les jeunes. Un projet pilote/modèle, conçu pour élaborer des programmes appropriés d'intégration culturelle et de traitement de la toxicomanie à l'intention des jeunes autochtones au sein d'un établissement correctionnel pour les jeunes, s'appuyait sur des partenariats au sein de l'établissement correctionnel, d'une organisation communautaire autochtone et d'experts dans le domaine des programmes de toxicomanie, en vue de mettre au point un programme de traitement unique qui combinait le développement conventionnel d'aptitudes cognitives-comportementales avec un contenu et des activités adaptés à la culture autochtone.

Un autre indicateur de succès important sur ce résultat a été la proportion des projets qui ont bénéficié d'un financement et d'un appui en nature de la part d'autres sources. D'après les résultats du sondage, plus des trois quarts (76 %) des projets bénéficiaient d'autres sources de financement et d'appuis en nature en plus du financement du FSJJ, faisant intervenir le plus fréquemment des gouvernements provinciaux et territoriaux (43 %), des organisations communautaires à but non lucratif (35 %), et des gouvernements ou organismes municipaux (17 %), entre autres (tableau 22, annexe B). Les répondants clés ont par ailleurs mentionné le fait que le financement du FSJJ était important pour attirer l'appui d'autres bailleurs de fonds[44]. Toutefois, la plupart des projets ayant fait l'objet du sondage ont obtenu la majorité de leur financement par le biais du FSJJ et plus des trois quarts (76 %) n'auraient pas pu être menés à terme sans ce financement, alors que 15 % de ces projets auraient nécessité d'importantes modifications[45].

Pour la plupart des projets observés dans le cadre du sondage (87 %), le financement du FSJJ avait pris fin. De ce nombre (n=47), environ la moitié ont continué de fonctionner grâce à l'appui d'autres bailleurs de fonds (32 %); grâce à l'appui tant du FSJJ que d'autres bailleurs de fonds (2 %); ou sans appui de la part des uns ni des autres (15 %). Environ un cinquième des projets n'étaient plus en opération, et 17 % n'avaient pas de mandat permanent. Les projets qui ne dépendaient pas exclusivement du financement du FSJJ étaient les plus susceptibles de se poursuivre après que ce financement arrivait à échéance. Cette situation met en lumière l'importance des projets établissant des partenariats avec d'autres intervenants en vue d'obtenir des sources supplémentaires de soutien, et de déterminer les groupes présentant le besoin le plus marquant d'aide à la transition de la part des employés du FSJJ[46]. L'importance des partenariats dans la poursuite de ces projets est par ailleurs apparue dans les études de cas, sachant que la plupart des projets ayant été explorés avaient pour intention de s'inscrire dans la durée et se sont poursuivis après que le financement du FSJJ ait pris fin, grâce à l'aide de la province ou du territoire et d'autres commanditaires.

Sensibilisation aux nouvelles questions de justice pour les jeunes et aux jeunes ayant des besoins uniques

Le but du FRSJJ, visant à appuyer la mise en œuvre de la LSJPA, a évolué sous le règne du FSJJ pour mettre un accent sur la sensibilisation aux nouvelles questions de justice pour les jeunes. Au cours de la période couverte par l'évaluation, ces nouvelles questions comprenaient, par exemple, un nombre accru de jeunes appartenant à des gangs, des taux élevés de toxicomanie et des problèmes de santé mentale touchant les jeunes aux prises avec le système de justice pénale, ainsi que la nécessité de mettre en place des programmes qui tiennent compte du sexe de la clientèle, notamment pour les délinquantes. Le FSJJ a fait preuve de sensibilisation aux nouvelles questions dans le cadre de la révision annuelle de ses priorités et de ses critères; de la prestation d'un financement ciblé visant à combler les lacunes décelées et à mettre à l'essai des projets pilotes novateurs; et de l'incorporation réussie de projets dans la pratique provinciale/territoriale, institutionnelle ou organisationnelle.

Ces projets ciblaient le plus fréquemment des jeunes ayant des besoins uniques (p. ex., jeunes autochtones, jeunes appartenant à des gangs, jeunes nécessitant des programmes de traitement de la toxicomanie). La vaste majorité des projets ayant fait l'objet du sondage ciblaient exclusivement les jeunes (52 %) ou en plus d'autres professionnels liés au milieu de la justice, des membres de la communauté et des gouvernements (43 %) (tableau 23, annexe B). Au nombre des répondants au sondage dont la mission était de toucher des groupes cibles particuliers (n=43), la vaste majorité (93 %) ont déclaré avoir atteint leur objectif dans une grande mesure (65 %) ou dans une certaine mesure (28 %). Les projets ont assuré leurs services à un nombre varié d'individus. Environ la moitié des projets (46 %) ont assuré des services à moins de 100 personnes. Enfin, 24 % ont assuré des services à un nombre situé entre 100 et 499 personnes, et 19 % à plus de 500 personnes.

Certains projets ont touché moins de jeunes que prévu. Toutefois, cela ne les a pas empêchés d'obtenir de bons résultats pour les jeunes qui ont effectivement participé, notamment une estime de soi et un respect de soi nettement améliorés; un suivi accru et une meilleure capacité à mener les projets à terme; un réengagement dans les études et la réinsertion dans le système scolaire traditionnel; des liens renforcés à leur héritage culturel et à la conscience de soi culturelle; le perfectionnement d'aptitudes à l'autonomie et à l'emploi; la diminution des problèmes comportementaux; et la réduction de la récidive. De nombreux projets ont par ailleurs reçu des commentaires positifs de la part de divers intervenants (p. ex., les jeunes, les parents, les écoles, les procureurs, les services de police).

L'évaluation a relevé un certain nombre d'exemples, explorés dans le cadre des entrevues auprès des répondants clés et des études de cas, de contextes dans lesquels les projets, en particulier les projets pilotes, ont eu une incidence ou ont engendré des modifications aux politiques ou pratiques établies (p. ex., la révision des protocoles d'évaluation et de traitement à l'intention des jeunes souffrant de TCAF; la modification des normes organisationnelles visant le recrutement de jeunes avec des dossiers criminels; l'obtention d'un certificat à l'issue d'un apprentissage de compétences pour les jeunes à risque). Les personnes interrogées ont par ailleurs mentionné le fait que les conférences et les ateliers de formation avaient engendré des changements dans la pratique, après que les participants aient retransmis ce qu'ils avaient appris dans le cadre de ces séances dans leur propre programme, et ce, en dépit du manque d'information de suivi dans ce domaine. Dans certains cas, les projets ont décelé des lacunes ou des possibilités supplémentaires, ou généré l'établissement de programmes « dérivés » [47].

Connaissance des approches nouvelles et innovantes des questions émergentes en matière de justice pour les jeunes

Une fonction clé du FSJJ consistait à mettre à l'essai des approches novatrices aux nouvelles questions de justice pour les jeunes, de sorte à appuyer l'élaboration de programmes dans les secteurs de compétence qui incorporaient des pratiques exemplaires et appuyaient les objectifs stratégiques du gouvernement fédéral. Au cours des années couvertes par l'évaluation, le FSJJ a financé plusieurs projets pilotes dont l'objet était de mettre à l'essai des modèles tant nouveaux qu'innovants. Les répondants qui participaient aux projets pilotes ont souvent mentionné qu'ils mettaient en commun les informations sur leur projet avec les intervenants du système de justice pour les jeunes dans leur collectivité, et parfois dans le cadre de réseaux plus vastes, contribuant ainsi à la sensibilisation à ces modèles nouveaux ou améliorés. Cette approche s'est révélée un succès dans une certaine mesure, comme l'illustre la poursuite de plusieurs projets ou l'adoption de projets pilotes dans les programmes organisationnels au niveau des provinces et territoires. Toutefois, comme mentionné plus tôt dans ce rapport, l'analyse demeure insuffisante quant à la diffusion des résultats et des leçons tirées des projets financés par le FSJJ, en particulier parmi les secteurs de compétence. Afin d'atteindre le résultat escompté en matière de connaissance accrue des approches nouvelles et novatrices, le FSJJ se doit non seulement de financer des projets, mais également de veiller à ce que les constatations soient documentées et communiquées aux intervenants concernés, notamment les autres projets du FSJJ, les partenaires provinciaux et territoriaux, les demandeurs potentiels et le public. Plusieurs options se sont fait jour pour améliorer le transfert des connaissances, dont certaines sont mentionnées ci- dessus (p. ex., l'affichage des listes en ligne, les forums Internet), et dont toutes se reportent à l'importance d'évaluations et de rapports appropriés des projets (c.-à-d. mesurer et documenter l'atteinte des résultats propres au projet).

Outre les projets pilotes, le FSJJ a également appuyé plusieurs activités conçues pour faire progresser le perfectionnement des compétences et le partage d'information sur les questions émergentes ou les pratiques exemplaires, notamment les conférences et les ateliers de formation. Plusieurs projets, en particulier ceux du volet VIJ, étaient axés sur l'élaboration et la diffusion d'une documentation d'information. Dans l'ensemble, la moitié des projets financés par le FSJJ prévoyaient des activités de conférence ou d'atelier, 44 % des activités d'ordre éducatif, et 39 % faisaient intervenir un partage de l'information parmi les principales activités du projet (tableau 24, annexe B).

4.3.4. Approche intégrée et coordonnée

L'évaluation a établi que des progrès avaient été réalisés dans le cadre du résultat escompté pour une approche plus intégrée et mieux coordonnée de la justice pour les jeunes, tant pour les volets de financement individuels que pour l'ensemble de ses composantes. Les trois volets ont renforcé la coordination et la collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux, traditionnels et non traditionnels ainsi qu'avec les partenaires communautaires pour la prestation : d'une palette de programmes et services hautement prioritaires; de services spécialisés déterminés dans le cadre d'ordonnances PSPIR, notamment la planification intersectorielle de cas; et de projets faisant intervenir des approches novatrices et intégrées du traitement des nouvelles questions de justice pour les jeunes. En outre, les volets de financement se sont révélés complémentaires, utilisés ensemble pour cibler différents problèmes et domaines du système de justice pénale pour les adolescents. Enfin, l'harmonisation accrue des objectifs fédéraux et provinciaux/territoriaux a contribué à une approche mieux coordonnée de la justice pour les jeunes en général, et ce, aux deux échelons pour une orientation dans la même direction, à savoir vers l'atteinte des objectifs de l'IJJ.

Toutefois, des lacunes demeurent au sein des programmes et services, souvent à l'intersection des différents mandats ministériels (p. ex., justice et santé, justice et éducation). Le besoin se fait encore plus sentir dans les domaines du logement et du soutien à la transition pour les jeunes entrant dans la collectivité; les services à l'intention des jeunes souffrant de maladie mentale ou de TCAF; des programmes culturels à l'intention des jeunes autochtones; des programmes élaborés en fonction du sexe à l'intention des délinquantes; des options de substitution en matière de retour à l'école; et une prestation de services spécialisés dans les régions du Nord ou éloignées[48]. Il existe des possibilités limitées au sein des programmes de financement pour régler certains des problèmes des jeunes aux prises avec la loi. Par exemple, le PFSJJ pourrait établir des stratégies relativement aux enjeux critiques avec les représentants provinciaux/territoriaux[49]; et le FSJJ pourrait cibler les lacunes décelées dans le cadre d'approches novatrices et de partenariats multidisciplinaires, notamment une coordination renforcée avec les autres ministères fédéraux.

En ce qui a trait au PFSJJ, certaines catégories de programmes et services hautement prioritaires pourraient être offerts dans les secteurs de compétence particuliers, par l'entremise de différents ministères et sans l'appui financier des accords PFSJJ. Les ministères responsables de la prestation de services de justice pour les jeunes varient selon les secteurs de compétence; toutefois, une meilleure coordination de ces services serait possible dans les secteurs de compétence au sein desquels les ministères étaient associés de façon plus étroite.

4.4. Économie et efficience

L'évaluation a permis d'examiner l'économie et l'efficience à partir de données financières et de constatations qualitatives découlant d'entrevues et d'études de cas. L'économie est assurée lorsque le coût des ressources utilisées correspond à peu près à la quantité minimale de ressources nécessaires pour obtenir les résultats attendus. L'efficience est assurée lorsque le niveau d'extrants augmente mais que le niveau d'intrants reste le même ou lorsque le niveau d'intrants diminue mais que le niveau d'extrants augmente. L'augmentation du niveau d'intrants ou d'extrants peut prendre la forme d'une augmentation ou d'une diminution de la quantité, de la qualité ou les deux (SCT, 2009, annexe A).

L'administration du PFSJJ et du PSPIR exige la négociation et l'administration d'ententes de contribution avec chaque province et territoire. Les budgets de contribution pour les programmes sont de 177 302 415 $ et 11 048 000 $, pour un total combiné de 188 350 415 $ (tel qu'indiqué dans les sections 2.1 et 2.2). Les deux programmes relèvent de la même équipe d'administration et les coûts annuels se situent autour de 485 000 $ (ou 0,3 %), ce qui fait que les frais d'administration sont très efficients.

D'après les personnes interviewées, le modèle actuel du FSJJ (qui prévoit la surveillance nationale des subventions et contributions accordées à d'autres organismes) est exploité de façon efficiente pour appuyer les projets de justice pour les jeunes. Tel qu'indiqué dans la section 2.3, le montant total des subventions et contributions accordées chaque année dans le cadre du FSJJ atteint 5 005 000 $. Les frais d'administration se situent autour de 320 000 $ par année ou 6,4 %. Tout comme de nombreux autres programmes de financement fondés sur des projets, le FSJJ coûte plus cher à administrer en raison des coûts associés au processus de sélection de projets, à l'administration d'ententes de contribution et au soutien des demandeurs et des bénéficiaires de fonds. Les personnes interviewées ayant commenté l'économie des projets du FSJJ ont souvent comparé le coût par participant au coût par incarcération pour une durée semblable. Quelques projets ont permis de compiler des données sur le coût par participant, qui variait entre 10 $ et 5 000 $ environ, selon les groupes visés, le type de programme et le nombre de personnes touchées par le projet. En revanche, la détention d'un jeune coûte entre 75 000 $ et 100 000 $ par année environ.

Un autre indicateur important de l'économie dans le cas du FSJJ réside dans la proportion de projets ayant obtenu du financement et un appui non financier provenant d'autres sources. D'après les résultats de l'enquête, plus des trois quarts (76 %) des projets pouvaient compter sur d'autres sources de financement et d'appui financier en plus du FSJJ, notamment des gouvernements provinciaux-territoriaux (43 %), des organismes, sociétés ou associations communautaires sans but lucratif (35 %), ainsi que des administrations, institutions ou organismes municipaux ou locaux (17 %) (tableau 22, annexe B). D'après les informateurs clés, le financement du FSJJ est important pour obtenir du financement auprès d'autres sources[50]. Cependant, la plupart des projets visés par l'enquête ont été financés principalement par le FSJJ. Plus des trois quarts (76 %) des projets n'auraient pas été possibles sans le financement du FSJJ et 15 % d'entre eux auraient nécessité des modifications considérables[51].

La plupart des projets visés par l'enquête (87 %) n'étaient plus financés dans le cadre du FSJJ. Environ la moitié de ces projets (n = 47) se sont poursuivis grâce à d'autres sources de financement (32 %), grâce au FSJJ et à d'autres sources de financement (2 %) ou en l'absence de financement du FSJJ ou d'autres sources (15 %). Environ un cinquième des projets avaient été abandonnés et 17 % d'entre eux n'étaient pas destinés à se poursuivre. Les projets bénéficiant d'autres sources de financement que le FSJJ avaient plus de chance de se poursuivre après la fin du financement du FSJJ, ce qui démontre l'importance de l'établissement de partenariats avec d'autres intervenants pour obtenir d'autres sources de financement et indique le groupe ayant le plus besoin d'une aide transitoire de la part des employés affectés au FSJJ[52]. L'importance des partenariats pour la poursuite des projets est évidente également pour les études de cas puisque presque tous les projets d'études de cas permanents se sont poursuivis après la fin du financement du FSJJ et ce, grâce à une aide de la province, du territoire ou d'autres commanditaires.

Le PSPIR est un autre programme dont on prévoit assurer l'économie à long terme. Les représentants des provinces et territoires estiment généralement que leur province ou territoire n'aurait pas été en mesure d'offrir le traitement spécialisé requis dans le cas des ordonnances de l'initiative PSPIR sans le financement du gouvernement fédéral. En fait, les personnes interviewées estiment que les jeunes visés auraient probablement été condamnés comme des adultes, en raison de l'incapacité du système de justice pour les jeunes de faire face à des problèmes de santé mentale de façon appropriée. Les personnes interviewées pensent que les sentences spéciales pourraient peut-être réduire le taux de récidive violente chez ces jeunes, ce qui entraînerait des économies à long terme; cependant, il est trop tôt pour obtenir des données.

Les personnes interviewées sont d'avis que les volets de financement de l'IJJ ont permis d'assurer l'optimisation des ressources étant donné que les programmes de nature communautaire coûtent moins cher que les mesures de placement et que les programmes de réadaptation réduisent les risques de récidive chez les jeunes et améliorent leurs chances de réintégrer la société. Il est impossible de répondre de façon définitive à cette question de l'évaluation en raison de l'absence de données permettant d'effectuer une analyse de l'économie et de l'efficience. La collecte améliorée des données pourrait peut-être perfectionner la capacité d'effectuer de telles analyses dans le cadre des évaluations futures. Les stratégies révisées de mesure du rendement et d'évaluation devront préciser la source des données requises et assurer l'aide des provinces et territoires au chapitre de la collecte des données et ce, pour les trois volets de financement.