Initiative de lutte contre la violence familiale évaluation

2. DESCRIPTION DE L’INITIATIVE DE LUTTE CONTRE LA VIOLENCE FAMILIALE

Ce chapitre présente un aperçu de la conception et de la mise en œuvre du volet ministériel de l’ILVF.

2.1. Activités, extrants et résultats

Le modèle logique du volet ministériel de l’ILVF présenté dans la figure 1 plus bas illustre la façon dont l’Initiative atteint ses résultats attendus, compte tenu du point de mire des activités et de leur contribution anticipée aux résultats escomptés de l’Initiative pangouvernementale dans son ensemble : la réduction de la violence familiale au Canada. Le modèle logique décrit les principales activités et les principaux extrants, ainsi que les résultats directs, intermédiaires et ultimes. Il sert de point de départ pour la stratégie de mesure et d’évaluation du rendement et, en fin de compte, pour les responsabilités en ce qui a trait aux résultats concernant cette initiative.

2.1.1. Activités et extrants

Le volet ministériel de l’ILVF est conçu pour adopter une approche intégrée, faisant intervenir le droit pénal et familial, appuyé par la recherche, la sensibilisation, la liaison avec le public, la formation des professionnels et la collaboration avec les gouvernements provinciaux, territoriaux, et autres partenaires, de sorte à garantir une interprétation et une application appropriées de la loi et des politiques. L’Initiative fait intervenir trois composantes interdépendantes, comme suit :

Élaboration de la politique juridique et réforme du droit :

Les extrants comprennent la prestation de conseils juridiques et stratégiques, les recherches sur les politiques, les rapports et les projets de loi ou de règlement sur la lutte contre la violence familiale, ainsi que les contributions à la rédaction de rapports internationaux périodiques, de résolutions et autres instruments qui se rapportent à la violence familiale;

Coordination stratégique et établissement de partenariats :

Les extrants comprennent des réunions et conférences portant sur la violence familiale ainsi que des partenariats entre les différents intervenants;

Investissements et information/sensibilisation :

Les extrants comprennent des projets financés ainsi que des documents de VIJ et d’information à l’intention des professionnels sur la violence familiale.

Dans le cadre de la composante d’élaboration de la politique juridique et réforme du droit, l’Initiative facilite le renforcement des cadres stratégiques juridiques et la législation pour faire face à la violence familiale à l’échelle nationale et internationale. À l’échelle nationale, le volet ministériel de l’ILVF donne lieu à une série d’activités contribuant à l’élaboration de la politique juridique et à la réforme du droit, notamment la prestation de conseils en ce qui a trait aux aspects juridique et stratégique de la violence familiale (au sein du Ministère et par rapport à d’autres ministères), l’examen de la jurisprudence et des nouveaux enjeux en matière de violence familiale, la détermination des questions pertinentes sur le plan de la politique et, le cas échéant, la formulation de recommandations et de conseils en ce qui a trait à la réforme de la législation et de la réglementation. À l’échelle internationale, l’ILVF du Ministère permet de surveiller la situation et de présenter des rapports internationaux en ce qui a trait au droit civil et au droit pénal ainsi qu’aux mesures prises pour lutter contre la violence familiale au Canada; de plus, elle contribue à l’articulation de la position du Canada en ce qui a trait aux questionnaires, rapports, résolutions et traités dans le contexte des diverses tribunes internationales. Dans certains cas, le volet ministériel de l’ILVF contribue à l’articulation de la position fédérale en matière de violence familiale et collabore avec d’autres intervenants à l’échelle internationale, de concert avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Dans le cadre de la composante de coordination stratégique et établissement de partenariats, le volet ministériel de l’ILVF œuvre avec des intervenants à la promotion de la coordination et de la collaboration en ce qui a trait aux mesures judiciaires prises pour lutter contre la violence familiale. À cet égard, le MJ assume le rôle de leader pour ce qui est de créer des possibilités d’échange d’information et de dialogue au sein du système de justice et au-delà, et collabore avec des intervenants autour d’enjeux communs.

La composante Investissements et information/sensibilisation fait intervenir le financement fédéral de projets de lutte contre la violence familiale, conformément aux priorités et critères du Ministère en matière de contributions. Deux catégories de projets sont admissibles à des fins de financement : 1) des projets pilotes novateurs donnant lieu à des modèles, des stratégies et des outils permettant de lutter contre la violence familiale; 2) des projets de VIJ permettant d’obtenir des ressources pour informer et aider les personnes aux prises avec la violence familiale. Le volet ministériel de l’ILVF produit en outre directement du matériel de vulgarisation de l’information juridique sur la violence familiale. Il met à jour un site Web spécialisé qui communique de l’information sur certains aspects de la violence familiale, y compris des renseignements qui revêtent une importance particulière du point de vue du système de justice.

2.1.2. Résultats escomptés

Comme l’illustre le modèle logique, à moyen terme, le volet ministériel de l’ILVF a pour but de renforcer la capacité du système de justice à lutter contre la violence familiale et d’améliorer la disponibilité et l’accessibilité du matériel d’information et de sensibilisation sur la violence familiale au public et aux professionnels. Les activités visent à augmenter la mobilisation et la capacité des intervenants à répondre aux besoins des personnes aux prises avec la violence familiale, à accroître la sensibilisation et la compréhension du public quant à la violence familiale et au système de justice, et à consolider la sensibilisation, la compréhension et les compétences des professionnels en matière de lutte contre la violence familiale. Ces résultats devraient générer une efficacité d’intervention améliorée du système de justice en matière de lutte contre la violence familiale. Le résultat ultime de tous ces efforts contribue à un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes, et à la réduction de la violence familiale au Canada.

2.2. Gouvernance

L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) assure la coordination de l’ILVF pangouvernementale au nom du gouvernement fédéral et gère le Centre national d’information sur la violence dans la famille. Justice est un membre de longue date du Groupe de travail fédéral interministériel de l’Initiative de lutte contre la violence familiale et participe activement à la planification des discussions liées aux membres du groupe, aux activités qu’il propose et à son mandat.

Au sein du Ministère, l’ILVF est gérée et coordonnée par la Section de la famille, des enfants et des adolescents (FEA), qui fait partie du Secteur des politiques. Le Secteur des politiques est responsable des questions générales liées à la politique, notamment la réforme de la législation ou de la réglementation pertinente dans le contexte de la violence familiale, ainsi que la coordination des travaux avec les partenaires interministériels, les gouvernements fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT), les ONG et les partenaires du milieu universitaire en ce qui a trait à des questions portant sur la violence familiale et le système de justice. L’Unité de la politique du droit de l’enfant et de la violence familiale, au sein de la section FEA, coordonne les travaux du Groupe de travail ministériel sur la violence familiale. Ses tâches consistent à faciliter le partage de l’information, promouvoir l’élaboration et la mise en œuvre de mécanismes de suivi et l’établissement de rapports, élaborer et promouvoir l’établissement de relations parmi les intervenants, coordonner la recherche et la programmation ministérielles ainsi que la promotion des pratiques exemplaires. La gestion et l’administration globales du volet ministériel de l’ILVF relèvent, entre autres tâches, d’un avocat-conseil de la Section FEA.

La composante Financement de l’Initiative relève du Programme juridique de partenariats et d’innovation de la Direction générale des programmes, sous la supervision du personnel de la Section FEA, qui examine les demandes de financement et les activités de VIJ.

Figure 1 – Initiative de lutte contre la violence familiale du ministère de la Justice – Ébauche du modèle logique

img/ivf-logic-model.jpg

Description

La composante Recherche du volet ministériel de l’ILVF relève de la Division de la recherche et de la statistique, sous forme de collaboration avec la Section FEA ou de contrats établis avec des chercheurs ou des universitaires externes. La Section FEA est responsable de l’élaboration du matériel de formation et de VIJ ainsi que de l’organisation de conférences sur la violence familiale.

2.3. Intervenants et bénéficiaires

La collaboration, la coopération et la coordination intrasectorielles et intersectorielles sont essentielles pour mettre un terme à la violence familiale. Les provinces et territoires sont responsables de l’administration de la justice et doivent, en collaboration avec les municipalités, offrir de nombreux services essentiels (notamment des services policiers, des services sociaux, des services de santé et des services de logement) faisant partie intégrante de la solution au problème de la violence familiale. Le volet ministériel de l’ILVF entre en interaction avec ces intervenants et avec bien d’autres, notamment les associations autochtones, les associations non gouvernementales, les établissements universitaires et les réseaux de recherche.

Justice participe à deux groupes de travail gouvernementaux à l’échelle FPT axés sur la violence familiale :

En outre, le partage et la coordination de l’information sont facilités dans le cadre d’autres tribunes connexes telles que le Groupe de travail FPT sur les victimes d’actes criminels, le Groupe de travail FPT sur la justice applicable aux Autochtones, le Groupe de travail interministériel sur les droits des enfants, et le Groupe de travail interministériel sur la violence commise dans la famille au nom de l’honneur. Le volet ministériel de l’ILVF collabore en outre avec d’autres gouvernements et organismes internationaux (p. ex., Nations Unies, Conseil de l’Europe, etc.) sur les enjeux liés à la violence familiale. Il fournit également des renseignements à des représentants d’autres pays qui s’intéressent aux mesures juridiques prises par le Canada pour mettre un terme à la violence familiale.

Le volet ministériel de l’ILVF conclut des partenariats propres à des activités ou des projets particuliers, afin de promouvoir ses objectifs et d’encourager l’établissement de partenariats grâce à son volet de financement de projets. Il s’agit notamment d’œuvrer avec les organismes de VIJ dans le cadre de projets financés. Par ailleurs, l’Initiative permet de compiler des données juridiques afin de sensibiliser la population et de former les professionnels du système de justice, en collaboration avec des spécialistes du domaine. Enfin, le volet recherche de l’Initiative fait intervenir une collaboration avec des chercheurs et des universitaires sur les questions de recherche associées à la violence familiale et au système de justice.

Les autres paliers de gouvernement, les professionnels du domaine de la justice, les prestataires de services, les professionnels apparentés, les organismes communautaires et les organismes publics de VIJ sont des bénéficiaires clés du volet ministériel de l’ILVF. Les bénéficiaires ultimes de l’Initiative sont les victimes et les victimes éventuelles d’actes de violence familiale et leur famille.

2.4. Ressources

Le ministère de la Justice est l’un des huit ministères fédéraux qui bénéficient d’un financement dans le cadre de l’ILVF du gouvernement fédéral. En 1998, le Ministère s’est vu allouer un financement annuel de 1,45 million de dollars dans le cadre de l’ILVF. D’après cette allocation, le volet ministériel de l’ILVF disposait de 4,64 ETP, de 527 228 $ aux fins de la gestion et du fonctionnement (G et F) et de 597 725 $ en contributions annuelles depuis 2002-2003. Cependant, en raison de restrictions budgétaires successives, l’ILVF doit désormais se contenter de 3,64 ETP et 258 656 $ aux fins de la gestion et du fonctionnement.

2.5. Stratégie de mesure du rendement

En 2004, une stratégie de mesure du rendement (SMR) a été élaborée, dotée d’indicateurs pour déterminer les sources de données et les méthodes de collecte des données, désigner l’organe responsable de la collecte des données, et présenter le moment et la fréquence de la mesure[1]. Les indicateurs de rendement définis dans la SMR comprennent les indicateurs propres au Ministère ainsi que ceux exigés par l’ILVF pangouvernementale. Le Ministère tient à jour une base de données des subventions et contributions, qui recueille et établit le suivi des données sur les projets pilotes et de VIJ financés, notamment les types de projets, leur emplacement, les groupes cibles et les montants de financement attribués. En outre, tous les projets financés sont tenus de produire un rapport final décrivant les résultats des projets. Les données de rendement sur les activités de recherche en politique comptent pour l’essentiel le nombre et les types d’initiatives de recherche pris en charge ainsi que les rapports de recherche et statistiques qu’elles ont générés. La qualité des rapports de recherche est évaluée par les pairs. Certaines informations sont aussi recueillies concernant la façon dont les travaux de recherche sont utilisés sur le site Web de l’ILVF du ministère de la Justice et par le Centre national d’information sur la violence dans la famille.

[1] Ministère de la Justice du Canada, ILVF, 2004. Guide du gestionnaire de projet sur la mesure du rendement et l’évaluation