Initiative de lutte contre la violence familiale évaluation

3. PRINCIPALES CONSTATATIONS

Ce chapitre présente les constatations découlant de l’examen de la documentation, de l’examen des documents, des entrevues avec les principaux intervenants et des études de cas.

3.1. Pertinence

Les questions de l’évaluation se rapportant à la pertinence portent sur la nécessité du volet ministériel de l’ILVF, son rôle au sein de l’ILVF pangouvernementale, et la mesure dans laquelle il se conforme aux priorités du gouvernement fédéral, à ses rôles et responsabilités.

3.1.1. Besoin du programme

La violence familiale est très répandue au Canada, en particulier dans certaines régions et collectivités.

En 2009, 6 % de la population de Canadiens adultes déclaraient avoir vécu des situations de violence conjugale, tant dans le cadre de relations actuelles qu’antérieures, et 17 % des Canadiens disaient avoir été victimes de violence psychologique et d’exploitation financière[2]. La plupart des incidents de violence conjugale portés à l’attention de la police étaient déclarés par les victimes elles-mêmes. Bien que les femmes victimes de violence conjugale étaient trois fois plus nombreuses que les hommes à déclarer qu’elles avaient signalé l’incident à la police (23 % contre 7 %), les raisons invoquées pour le signalement étaient comparables dans les deux groupes de victimes. Dans l’ensemble, la raison invoquée le plus souvent pour le signalement des incidents de violence conjugale à la police était une volonté de faire cesser la violence et d’obtenir une protection (89 %). Parmi les autres raisons invoquées par les victimes, il y avait le sens du devoir (49 %), le fait de vouloir que leur partenaire soit arrêté et puni (31 %) et le fait que quelqu’un d’autre leur ait conseillé de signaler l’incident (16 %). Chez les victimes ayant signalé les cas de victimisation à la police, plus de 6 sur 10 se sont dites satisfaites de l’intervention policière[3]. Par ailleurs, en 2009, une victime de violence conjugale sur 10 a dit avoir obtenu une ordonnance d’interdiction ou de protection contre son agresseur.

En 2008, un total de 235 842 enquêtes liées à la violence envers les enfants ont été menées au Canada, ce qui représente un taux de 39 enfants sur 1 000. Les résultats de ces enquêtes révélaient que 84 903 enfants âgés de 0 à 15 ans étaient maltraités. En 2009, la police a signalé près de 55 000 enfants et adolescents (de 0 à 17 ans) victimes d’agression physique ou de sévices sexuels, dont 3 sur 10 environ étaient perpétrés par un membre de la famille[3].

En 2009, la police a signalé plus de 2 400 personnes âgées (65 ans et plus) victimes de crimes violents perpétrés par un membre de la famille, ce qui représentait environ un tiers de tous les incidents violents commis envers les personnes âgées. Au cours des dix dernières années, la police a recensé un peu plus de 1 500 homicides commis par des membres de la famille, représentant environ un tiers (35 %) de tous les homicides élucidés. Le taux d’homicides dans les familles a évolué de 4 à 6 victimes par million d’habitants au cours de cette période[4].

En 2008, on comptait 593 refuges dans le pays offrant des services résidentiels aux femmes et aux enfants qui fuyaient la violence[4]. Outre le logement, la plupart des refuges offraient une série d’autres programmes, notamment des conseils, la défense des intérêts, des recommandations pour un logement, la pension alimentaire pour enfants, des vêtements et de la nourriture. Au cours de la période de 12 mois qui s’est écoulée entre avril 2009 et mars 2010, 64 500 femmes ont été admises dans des refuges dans l’ensemble du Canada. Presque un tiers (31 %) de ces femmes avaient déjà séjourné dans un refuge, soit une hausse de 25 % par rapport à 2007‑2008.

D’après la dernière Enquête sur les maisons d’hébergement, la violence psychologique (66 %) et les agressions physiques (53 %) étaient les raisons invoquées le plus fréquemment par les femmes qui cherchaient refuge. Au nombre de ces femmes, la majorité (80 %) déclaraient qu’elles avaient été victimes de violence de la part de leur conjoint actuel ou ex-conjoint ou de leur partenaire de fait[5]. Au nombre des femmes violentées, la plupart (67 %) cherchaient à se protéger de leur partenaire actuel, et la majorité (60 %) n’avaient pas signalé ces violences à la police. Par ailleurs, 58 % des refuges ont signalé un besoin en services supplémentaires, notamment en matière de garde d’enfant, de services de liaison, de sensibilisation du public et de programmes de prévention, de ressources en logement, outre des services culturellement adaptés. En 2008, un refuge sur cinq a dû refuser des femmes et des enfants parce qu’il était complet[6].

Si on les compare aux autres régions du Canada, l’Alberta (7,6 %), le Manitoba (7,4 %) et la Saskatchewan (7,4 %) affichent la proportion la plus élevée d’adultes déclarant avoir vécu des situations de violence conjugale au cours des cinq dernières années[7]. Les taux de violence conjugale à Terre-Neuve (4,1 %), au Québec (5,3 %), en Nouvelle-Écosse (5,5 %) et au Nouveau-Brunswick (5,5 %) sont relativement faibles[8]. Le Nunavut (53,4 %), les Territoires du Nord-Ouest (23,5 %), le Yukon (18,9 %), la Saskatchewan (10,5 %) et le Manitoba (10,5 %) affichent les taux les plus élevés d’homicides dans la famille[9].

La prévalence de la violence familiale au sein des collectivités autochtones est nettement supérieure aux taux affichés pour le Canada dans son ensemble. En 2009, les personnes qui se déclaraient autochtones avaient presque deux fois plus de chance que les autres individus de se déclarer victimes de violence conjugale (10 % contre 6 %)[10]. Les enfants autochtones sont plus susceptibles d’être victimes de maltraitance. En 2008, 15 % (ou environ 15 000 cas) du nombre total de cas de mauvais traitement corroborés au Canada impliquaient des enfants d’origine autochtone, 10 % impliquaient des enfants des Premières nations, 2 % des enfants non inscrits, 2 % des enfants métis, et 1 % des enfants inuits[11]. La population autochtone du Canada représente environ 4 % de la population totale, d’après le Recensement de 2006.

La sous-déclaration de la victimisation, en particulier pour les violences conjugales, est une préoccupation sérieuse au Canada[12]. Un nombre croissant de victimes de violence conjugale ne signale pas ce type d’incidents à la police. En 2009, seules 22 % des victimes de violence conjugale ont fait intervenir la police; ce chiffre s’inscrit en baisse de 28 % par rapport à celui de 2004. Les victimes de violence conjugale continuent de s’appuyer sur des sources informelles de soutien (les membres de la famille et les amis) plus souvent que sur les services officiels ou sur la police[13]. D’après la dernière Enquête sur les maisons d’hébergement, environ six femmes violentées sur dix résidant dans des refuges n’avaient pas signalé le dernier incident de violence à la police[14]. Une sensibilisation accrue du public permettrait d’encourager davantage de victimes de violence familiale à approcher les services de police formels.

Les taux de sous-déclaration sont particulièrement élevés dans les collectivités autochtones, allant de 40 % à 75 %. Les facteurs qui peuvent contribuer à ces taux élevés comprennent la « banalisation de la violence », le manque de services aux victimes pour le signalement d’incidents violents, et le manque de services culturellement adaptés[15].

Les constats découlant de l’examen de la documentation mettent en lumière l’importance des répercussions de la violence familiale sur les familles, les collectivités et la société canadienne.

La violence familiale et l’intimidation ont des conséquences sociales, en matière de santé et économiques dévastatrices pour les familles, les collectivités et la société en général[16]. La violence familiale constitue un fardeau économique important pour la population canadienne. En 1995, une étude de certains coûts économiques relatifs à trois formes de violence (agression sexuelle, violence infligée aux femmes dans les partenariats intimes, et l’inceste ou les sévices sexuels infligés aux enfants) estimait les coûts annuels de la violence envers les femmes à un total de 4,2 milliards de dollars dans les secteurs des services sociaux, de la justice pénale, des soins de santé et des services médicaux, ainsi que du travail et de l’emploi[17]. Le volet ministériel de l’ILVF a récemment entrepris une étude, toujours en cours, visant à estimer les coûts économiques courants associés à la violence familiale.

La recherche révèle que les enfants exposés à la violence ont 10 à 17 fois plus de chance d’éprouver des problèmes émotionnels et comportementaux graves ultérieurement, comparés aux enfants élevés dans des milieux non violents. Les hommes qui ont été victimes de violence dans leur enfance présentent un risque élevé de répéter le cycle de violence au sein de leur propre famille[18]. L’Enquête sociale générale de 1999 révèle qu’environ un demi-million d’enfants, représentant 37 % de l’ensemble des foyers en situation de violence conjugale, auraient entendu ou été témoins de l’agression d’un proche au cours de la période de cinq ans précédente. Ce chiffre est passé à 47 % pour les victimes autochtones de violence conjugale[19]. Les études révèlent que les actes de violence sont souvent commis par des individus pour lesquels la violence est devenue un phénomène banalisé et attendu, en particulier la violence conjugale[20],[21]. Une sensibilisation accrue aux différents types de victimes et à leurs droits pourrait permettre de préciser que les actes de violence ne sont pas une façon courante ni appropriée de se comporter dans la vie. Un soutien accru aux victimes et l’augmentation des services d’intervention pourraient contribuer à rompre le cycle de violence.

On obtient également davantage de preuves révélant une relation étroite entre la violence et l’intimidation, ce qui constitue une occasion de mieux coordonner les efforts de prévention et d’intervention précoce[22]. L’incidence de l’intimidation au Canada est très élevée; parmi les jeunes Canadiens, 36 % se déclarent victimes d’intimidation, 39 % se déclarent auteurs d’intimidation, et 20 % se déclarent tant auteurs que victimes d’intimidation[23].

La recherche révèle que la violence familiale demeure un problème social répandu et un enjeu important en matière de justice. Une bibliographie annotée établie en 2009 présente des renseignements plus détaillés que les données présentées dans ce rapport sur les incidences et les défis associés à la violence familiale[24].

On constate un besoin apparemment impératif pour l’ILVF L’ensemble des principaux intervenants a déclaré un besoin continu impératif de tous les types d’activités pris en charge par le volet ministériel de l’Initiative. Lorsqu’invités à évaluer l’ampleur de ce besoin, sur une échelle de 1 à 5, où 1 signifie aucun besoin, 3 un certain besoin, et 5 un besoin important, les partenaires fédéraux ont attribué une note moyenne de 5, les fonctionnaires provinciaux et territoriaux ont attribué une note moyenne de 4,6, les autres intervenants et les employés de Justice ont attribué une note moyenne de 4,8. Les principaux intervenants ont donné les justifications suivantes relativement au besoin du volet ministériel de l’ILVF :

Certains signes semblent indiquer que les taux de violence familiale ont quelque peu baissé au cours des dernières années.

L’examen de la documentation révèle que des progrès ont été réalisés pour faire face à la violence familiale, bien que les données ne puissent pas être directement reliées aux activités du volet ministériel de l’ILVF. Le pourcentage de Canadiens qui déclarent avoir vécu des situations de violence conjugale a diminué depuis 1999. Toutefois, il est demeuré stable au cours de la période couverte par la présente évaluation. D’après les résultats de l’Enquête sociale générale de Statistique Canada, 7,4 % des Canadiens ont déclaré avoir connu des situations de violence physique ou sexuelle conjugale en 1999. Ce pourcentage a diminué à 6,1 % en 2004 pour remonter légèrement à 6,2 % en 2009. Dans l’ensemble, une part comparable d’hommes (6,0 %) et de femmes (6,4 %) déclarent avoir vécu des situations de violence conjugale en 2009. Cependant, entre 1999 et 2009, les taux de violence conjugale envers les femmes ont diminué davantage que ceux des hommes. L’autodéclaration de violence conjugale à l’égard des femmes a diminué de 8 % en 1999 à 7 % en 2004 et à 6,4 % en 2009. L’autodéclaration de violence conjugale envers les hommes a diminué de 7 % en 1999 à 6 % en 2004 et n’a pas changé en 2009.

Dans une majorité d’incidents de violence conjugale déclarés, des accusations criminelles ont été portées contre les contrevenants. Depuis 1986, des directives et autres ordonnances ont été publiées par les procureurs généraux et les solliciteurs généraux de tous les secteurs de compétence de sorte à veiller à ce que la police et les avocats de la Couronne traitent les agressions conjugales comme autant d’affaires criminelles. Les politiques des services de police exigent de manière générale la mise en accusation lorsqu’il y a des raisons valables de penser qu’il y a eu agression. Les politiques de la Couronne exigent de façon générale la poursuite dans les affaires d’agression conjugale lorsqu’il y a suffisamment de preuves pour justifier les poursuites, et ce, quel que soit le désir de la victime[25]. Ces politiques en matière de mise en accusation et de poursuite dans les situations de violence conjugale sont en vigueur dans toutes les provinces et dans tous les territoires; et tous les secteurs de compétence continuent d’adopter des mesures similaires dans le système de justice pénale, dont le principal objectif consiste à criminaliser la violence conjugale. Un examen de la documentation révèle que, bien que les taux de violence conjugale déclarés à la police aient observé une baisse régulière au cours de la dernière décennie, les taux d’accusations criminelles par la police sont demeurés quasi comparables (76 % en 2004 et 73 % en 2007).

Les taux d’homicides familiaux et conjugaux ont diminué pendant la période couverte par la présente évaluation. Dans l’ensemble, le Canada a observé une baisse de taux d’homicides au cours de la dernière décennie. En 2004, 1,95 homicide pour 100 000 habitants était commis au Canada. Ce taux a augmenté à 2,05 en 2005 avant de chuter à 1,86 en 2006 et à 1,80 en 2007. Cette même année, sur le nombre total d’homicides élucidés, environ un tiers des victimes avaient été tuées par un membre de leur famille et 16 % par un conjoint. En 2004, le taux des homicides conjugaux était d’environ 0,44; en 2007, il avait diminué à 0,37[26].

Les taux de violence envers les enfants et les jeunes de moins de 18 ans déclarés à la police sont demeurés relativement stables au cours de la dernière période de cinq ans, à savoir de 2004 à 2008. Près de 53 400 enfants et adolescents ont été victimes d’une agression déclarée à la police en 2007, et 25 % de ces actes de violence avaient été perpétrés par un membre de la famille. En 2004, environ 900 incidents de violence envers les enfants ont été déclarés à la police pour 100 000 habitants[27]. Ce taux est demeuré le même en 2008.

Malgré le déclin de certains taux de violence familiale, la nécessité du volet ministériel de l’ILVF pourrait néanmoins avoir augmenté du fait de la complexité croissante de ces enjeux et d’une plus grande prise de conscience à leur égard.

Bien qu’ils admettent la baisse des incidences, tous les partenaires fédéraux, 83 % des autres intervenants, 75 % des fonctionnaires provinciaux et territoriaux et 29 % des employés de Justice ont mentionné que la nécessité des activités du volet ministériel de l’ILVF a augmenté au cours des dix dernières années. Ceux qui n’ont pas remarqué d’augmentation ont indiqué de manière générale que ce besoin a toujours été élevé. D’après la plupart des principaux intervenants, ce besoin accru reflète une prise de conscience accrue par rapport aux conséquences de la violence familiale ainsi qu’une plus grande diversité de la population, laquelle a intensifié les besoins en matière d’interventions adaptées culturellement à la violence conjugale.

La capacité des femmes immigrantes et membres de minorités visibles à obtenir l’aide pertinente et appropriée lorsqu’elles font face à des problèmes de violence de la part de leur partenaire peut se heurter à des contraintes d’ordre social, culturel, financier, linguistique, juridique et en matière d’immigration ainsi qu’à des obstacles systémiques comme les stéréotypes culturels, la discrimination raciale et la marginalisation économique. L’élargissement et l’amélioration des services permettraient d’accroître l’accès à ce type d’aide[28]. Le gouvernement fédéral communique de l’information aux immigrants et aux réfugiés tant avant leur entrée dans le pays que lors de leur installation, et insiste en outre sur le fait qu’il existe des lois pour protéger les femmes contre la violence et les abus[29].

Parmi les autres facteurs qui ont contribué au besoin accru du programme, il faut compter la reconnaissance croissante des différents types de violence familiale (p. ex., violence conjugale, intimidation, violence à l’égard des aînés, etc.), une meilleure compréhension des causes sous-jacentes à la violence familiale, une sensibilisation et une demande accrues en matière de services aux victimes de violence familiale, une proportion croissante de Canadiens âgés, qui a contribué à la prévalence des enjeux liés à la violence à l’égard des aînés; et l’incidence des nouvelles technologies comme Internet, qui a donné lieu à des enjeux comme l’exploitation sexuelle des enfants en ligne par des membres de la famille.

Le volet ministériel de l’ILVF s’inscrit dans la droite ligne des tendances nationales et internationales en matière de politiques et de lois pour lutter contre la violence familiale.

Au cours des dernières décennies, on a observé une tendance croissante à aborder le problème de la violence envers les femmes et les enfants dans la sphère internationale. Les Nations Unies ont lancé plusieurs initiatives en la matière, à savoir « Tous unis pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes », qui a été lancée en 2008 en vue de prévenir et d’éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles dans toutes les parties du monde; le Fonds d’affectation spéciale de l’ONU à l’appui de mesures visant l’élimination de la violence à l’égard des femmes (Fonds d’affectation spéciale de l’ONU), qui a été établi en 1996, avec pour objectif d’appuyer les efforts locaux et nationaux de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles; et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, qui prévoit une aide financière et technique à des stratégies et des programmes novateurs qui font la promotion des droits fondamentaux des femmes, de leur participation politique et de leur sécurité économique à l’échelle internationale. Depuis 1993, le Conseil de l’Europe a fait de la lutte contre la violence envers les femmes l’une de ses priorités[30]. Parmi les 195 pays reconnus dans le monde, 89 déclarent avoir mis en place des dispositions législatives qui traitent spécifiquement de la violence conjugale, et 60 déclarent s’être dotés de lois spécifiques en matière de violence conjugale[31].

3.1.2. Conformité aux priorités, rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

Le mandat de Justice en ce qui a trait à la violence familiale, à savoir améliorer l’efficacité d’intervention du système de justice pour lutter contre la violence familiale et renforcer le cadre juridique de la justice pénale, est conforme aux rôles et responsabilités du gouvernement fédéral.

Le gouvernement fédéral est habilité par la Constitution à adopter des lois relatives au droit pénal et à la procédure qui s’appliquent à tous les Canadiens. Les gouvernements provinciaux sont responsables de l’administration de la justice civile et pénale, à savoir l’établissement de politiques et de procédures de poursuite dans le cadre de la plupart des infractions au Code criminel. Dans les territoires, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est responsable d’intenter des poursuites dans le cadre des infractions au Code criminel. Bien que le Code criminel ne fasse pas référence à des affaires de violence familiale spécifiques, la plupart des formes de violence familiale sont considérées comme des crimes au Canada. Le Code criminel prévoit un vaste éventail de mesures qui s’appliquent aux situations impliquant toute forme de violence familiale. Il prévoit notamment des dispositions qui interdisent :

En ce qui a trait à la violence familiale, le mandat englobe les deux secteurs spécifiques de responsabilité établis dans le mandat général du ministère de la Justice[32]. Dans le contexte du premier secteur, contribuer à ce que le Canada soit une société juste et respectueuse des lois, pourvue d’un système judiciaire efficace, équitable et accessible, la responsabilité en ce qui a trait à la violence familiale inclut une collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux visant à améliorer les méthodes d’intervention du système de justice pénale dans les situations de violence familiale. Dans le contexte du second secteur, promouvoir le respect des droits et libertés, de la primauté du droit et de la Constitution, la responsabilité couvre le renforcement du cadre juridique de la justice pénale en consolidant les politiques et la législation existantes et en créant de nouvelles politiques ou de nouvelles lois en matière de lutte contre la violence familiale. Ces efforts doivent refléter les besoins et les réalités des victimes de violence familiale. Ils doivent en outre s’inscrire en conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés.

Le volet ministériel de l’ILVF est conforme aux priorités du gouvernement fédéral.

Les objectifs du volet ministériel de l’ILVF sont conformes au discours du Trône de 2010, qui précise que le gouvernement « veillera à ce que le Canada demeure le meilleur pays du monde où élever une famille », en introduisant un certain nombre de mesures parmi lesquelles « renforcer le système de justice et la primauté du droit, et assurer la sécurité de nos quartiers et collectivités »[33]. D’après les résultats des entrevues, le volet ministériel de l’ILVF contribue au renforcement du système de justice en consolidant la coordination et la coopération et en procédant à des réformes du droit.

Les objectifs du volet ministériel de l’ILVF sont également conformes au discours du Trône de 2011, qui établit que « notre gouvernement continuera de protéger les plus vulnérables de la société et s’emploiera à prévenir la criminalité. Il proposera des peines plus sévères pour les individus qui s’en prennent aux aînés et il aidera les jeunes à risque à se tenir loin des gangs et des activités criminelles. Il prendra également des mesures à l’égard de la violence faite aux femmes et aux jeunes filles »[34]. Les activités du volet ministériel de l’ILVF et les projets financés traitent de la lutte contre la violence envers les femmes et les filles, de la violence à l’égard des aînés, et des autres formes de violence familiale.

Tous les employés et partenaires fédéraux de Justice qui ont exprimé leur opinion (certains ont décidé de ne pas s’exprimer sur ce point parce qu’ils n’étaient pas suffisamment familiers des priorités du gouvernement fédéral) ont mentionné que les objectifs du volet ministériel de l’ILVF sont conformes aux priorités du gouvernement du Canada.

Les objectifs du volet ministériel de l’ILVF s’inscrivent dans le cadre de l’engagement du gouvernement du Canada en vertu de la résolution adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes[35] et de la résolution 2003/45 de la Commission des droits de l’homme sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes[36].

Les principaux intervenants perçoivent un rôle légitime et nécessaire à jouer de la part du gouvernement fédéral pour aplanir les enjeux de justice qui ont trait à des questions liées à la violence familiale.

Tous les partenaires fédéraux, 88 % des employés de Justice, 83 % des responsables provinciaux et territoriaux et 80 % des autres intervenants ont mentionné que les activités financées dans le cadre du volet ministériel de l’ILVF sont conformes à ce qu’ils perçoivent comme étant les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la prise en charge des questions de violence familiale. Les principaux intervenants perçoivent le rôle de porte-drapeau que peut jouer le gouvernement fédéral pour garantir que les problèmes de violence familiale aient une haute visibilité au niveau fédéral, pour accroître la sensibilisation du public et assurer la coordination, la collaboration et l’échange d’informations entre les administrations.

Le volet ministériel de l’ILVF s’inscrit en conformité avec les résultats stratégiques du Ministère.

Les objectifs de l’ILVF concordent avec le résultat stratégique, « un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes ». Ce résultat stratégique insiste sur la nécessité d’œuvrer vers un système de justice national et des réformes du droit pénal durables pour faire face aux nouveaux enjeux, améliorer le respect par les parents des conditions des ordonnances alimentaires, de garde d’enfants et de droits de visite, et veiller à un accès équitable au système de justice[37]. Les activités de l’ILVF contribuent à ce résultat stratégique en appuyant la mise en œuvre de réformes législatives, en renforçant la coordination et les partenariats qui sous-tendent le système de justice, et en appuyant la diffusion d’informations, la connaissance et la sensibilisation aux projets qui augmentent l’accès équitable au système de justice.

Le ministère de la Justice est un partenaire compétent de l’ILVF pangouvernementale.

Le principal rôle de Justice au sein de l’Initiative pangouvernementale consiste à « contribuer à l’amélioration de l’efficacité d’intervention du système de justice pour lutter contre la violence familiale ». À ce titre, le volet ministériel de l’ILVF se consacre pour l’essentiel aux événements qui se produisent après l’occurrence de l’incident de violence conjugale (c.-à‑d., sur l’intervention juridique, policière et judiciaire qui s’ensuit). Compte tenu de cette perspective, le matériel d’information et de vulgarisation juridique porte sur la description de la criminalisation de la violence familiale au Canada, l’identification et l’explication des politiques des services de police et des procédures de poursuite, et la promotion de la sûreté et de la sécurité des victimes dans le but de maintenir leur confiance dans l’administration de la justice. De la même manière, l’aspect de sensibilisation professionnelle est axé pour l’essentiel sur le personnel du système de justice.

Tous les partenaires fédéraux et les employés de Justice ont mentionné que le Ministère continue d’être un partenaire de valeur dans le cadre de l’l’ILVF pangouvernementale. Le volet ministériel de l’ILVF contribue à l’engagement fédéral en augmentant la sensibilisation du public et des professionnels, en améliorant la capacité du système de justice pénale à intervenir face à la violence familiale, en élaborant et en mettant en œuvre les politiques et les lois en la matière, et en appuyant les efforts de collecte de données, de recherche et d’évaluation visant à déterminer les interventions efficaces. Les partenaires fédéraux ont mentionné en outre que le Ministère jouait un rôle intégral dans l’efficacité de l’Initiative pangouvernementale à titre d’expert en la matière dans les secteurs du droit pénal et de la famille et qu’il facilitait par ailleurs la diffusion de l’information au public et aux professionnels de la justice.

3.2. Mise en œuvre

Les activités du volet ministériel de l’ILVF ont été, dans une grande mesure, mises en œuvre conformément aux attentes. Les résultats de l’examen des documents et des entrevues avec les employés de Justice révèlent que les activités du volet ministériel de l’ILVF ont été mises en œuvre en grande partie conformément aux attentes et ont produit le type d’extrants envisagés en vertu de chacune de ses composantes. Aucune mesure corrective majeure n’a été signalée par les employés de Justice ni décelée dans le cadre de l’examen des documents. Toutefois, les employés du Ministère ont mentionné que l’accent relatif aux divers types de violence familiale et les approches adoptées en la matière ont quelque peu évolué au fil du temps.

L’accent initial sur la violence conjugale a été élargi de sorte à inclure les autres types de violence familiale comme l’exploitation sexuelle des enfants et les autres formes de violences infligées à un enfant, le harcèlement criminel et la violence à l’égard des aînés. En outre, la recherche et les campagnes de consultation auprès des intervenants ont permis de peaufiner les orientations et approches stratégiques particulières. Par exemple, on observe un accent majeur à l’heure actuelle sur les recoupements entre le droit pénal et le droit de la famille, de sorte à rendre le système de justice plus efficace et expéditif.

Toutefois, la portée évolutive de l’ILVF pangouvernementale a eu une incidence sur le rôle précis du gouvernement pour les représentants de programmes et un certain nombre d’intervenants. Ces derniers ont mentionné une certaine confusion chez certains groupes d’intervenants concernant le rôle du gouvernement fédéral par rapport à celui des gouvernements provinciaux et territoriaux dans le domaine de la violence familiale. Il a également été souligné que la portée apparente du mandat s’est quelque peu élargie de sorte à inclure une attention au droit de la famille plus marquée que par le passé.

La structure de gouvernance est appropriée. La structure de gouvernance, ainsi que les rôles et responsabilités sont appropriés, bien compris et mis en œuvre conformément aux attentes. Le volet ministériel de l’ILVF agit de concert avec les autres activités associées au sein du Ministère, dans le cadre d’une participation conjointe au niveau des activités particulières de l’ILVF, ainsi que du groupe de travail sur le volet ministériel de l’ILVF. Ce comité, qui se réunit trois fois par an pour échanger de l’information, est composé de membres des diverses unités ministérielles qui contribuent à l’ILVF. Le volet ministériel de l’Initiative intervient de concert avec d’autres composantes de l’ILVF pangouvernementale dans le cadre d’une participation au sein du Groupe de travail interministériel sur l’ILVF et de divers sous-comités.

Les résultats de l’évaluation semblent suggérer que ces mécanismes ont permis de créer un niveau approprié de sensibilisation aux activités des uns et des autres. À titre d’exemple, lorsqu’invités à évaluer leur connaissance du volet ministériel de l’ILVF, sur une échelle de 1 à 5 où 1 signifie aucune connaissance, 3 quelques connaissances et 5 une connaissance parfaite, les partenaires fédéraux ont attribué une note moyenne de 3,3. Ils semblaient être les personnes les plus au faîte des activités de VIJ (100 %) menées par le volet ministériel de l’ILVF ainsi que des activités d’élaboration ou de réforme des politiques (67 %), des activités de recherche en politique et de coordination stratégique (67 %) et de financement des projets pilotes (67 %).

La coordination et les partenariats stratégiques sont des facteurs déterminants du succès de l’ILVF. Le volet ministériel de l’ILVF est parvenu à établir des relations robustes au sein du Ministère ainsi qu’avec les autres acteurs fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les ONG, les chercheurs universitaires, et autres experts en la matière actifs dans ce domaine. Tout en travaillant avec un groupe diversifié de partenaires et d’intervenants, le Ministère s’est concentré sur des domaines d’intérêts communs de sorte à dégager un consensus, à promouvoir la mobilisation et à faire progresser le projet commun.

On constate un besoin de mise à jour de la SMR de l’ILVF. Des difficultés ont été constatées au niveau de la mise en œuvre de la SMR. Les données de mesure du rendement pourraient contribuer de façon pertinente aux décisions susceptibles d’améliorer l’efficacité du programme au fil du temps. Toutefois, le budget modeste et la nature de la plupart des activités de l’ILVF rendent particulièrement difficile la collecte de données de rendement sur les incidences des activités mises en œuvre. Comme cela a été abordé au chapitre 2, la majorité des données recueillies en matière de mesure du rendement dans le cadre du volet ministériel de l’ILVF portent sur les activités mises en œuvre et les extrants ainsi générés. Les incidences découlant de la réforme des politiques et du droit fonctionnent également au titre de recherche en politique, et les activités de coordination stratégique dans le cadre de l’Initiative et se sont révélées difficiles à évaluer. Le fait de formuler des conseils juridiques ne se traduit pas nécessairement par des extrants ou des effets immédiats aisément quantifiables. Lors de la préparation de cette évaluation, nous avons constaté que le modèle logique et la stratégie d’évaluation de l’ILVF avaient été mis à jour en 2010 de sorte à refléter la Politique sur l’évaluation du SCT. Ainsi, la version de 2004 de la SMR n’est plus fidèle aux modifications les plus récentes, plus particulièrement en ce qui a trait à certains des résultats et des domaines d’activités stratégiques.