Initiative de lutte contre la violence familiale évaluation

3. PRINCIPALES CONSTATATIONS (suite)

3.3. Efficacité

Le volet ministériel de l’ILVF a été conçu de sorte à améliorer l’efficacité d’intervention du système de justice à moyen terme. À l’examen des progrès réalisés, il importe de reconnaître que le volet ministériel de l’ILVF est exploité au moyen de ressources modestes. En outre, étant donné que le programme ne fournit pas de services directs de lutte contre la violence familiale, il a pour but d’influer sur les politiques, les règlements, les lois et les pratiques en place ainsi que d’accroître le niveau de sensibilisation, de connaissances et de compétences des acteurs qui œuvrent au sein du système.

3.3.1. Capacité renforcée du système de justice en matière de lutte contre la violence familiale

Les résultats de l’examen des documents et des entrevues avec les principaux intervenants révèlent que le volet ministériel de l’ILVF a entrepris une vaste palette d’activités visant à faciliter le renforcement de la capacité du système de justice à lutter contre la violence familiale. À titre d’exemple, le volet ministériel de l’ILVF a surveillé les tendances courantes en matière de justice, de développements, de pratiques exemplaires et de nouveaux enjeux en matière de violence familiale dans le pays comme à l’échelle internationale; il a décelé les lacunes dans les politiques et autres lois existantes; il a œuvré avec divers partenaires multidisciplinaires à la définition d’options visant à améliorer les politiques, la législation, les règlements, les outils et les services; il a recommandé et formulé des conseils en matière de questions politiques et juridiques liées à la violence familiale; il a proposé des politiques et des réformes législatives et réglementaires au sein du Ministère et de concert avec des groupes extérieurs comme les autres ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et d’autres groupes et organismes internationaux; enfin, il a appuyé l’élaboration de traités internationaux, de résolutions et de rapports se rapportant à la violence familiale et à la violence envers les femmes.

Lorsqu’invités à évaluer les incidences découlant du renforcement de la capacité du système de justice, sur une échelle de 1 à 5, où 1 signifie pas d’incidence du tout et 5 signifie une grande incidence, les autres intervenants ont attribué une note moyenne de 3,6, les partenaires fédéraux et les responsables provinciaux et territoriaux ont attribué une note moyenne de 3,3, et les employés de Justice ont attribué une note moyenne de 4,6. Outre les incidences sur la sensibilisation, la compréhension et les compétences des professionnels, qui sont décrites plus loin dans ce rapport, ces principaux intervenants ont tenu à souligner l’appui à la réforme législative au niveau fédéral ainsi qu’au niveau provincial et territorial, les progrès réalisés vers une intégration plus poussée des tribunaux de justice pénale et familiale, et les contributions internationales du programme.

Le volet ministériel de l’ILVF a permis d’éclairer la réforme législative en examinant la législation fédérale existante et proposée sous l’angle de la violence familiale.

Au Canada, le gouvernement fédéral est habilité par la Constitution à adopter des lois relatives au droit pénal et à la procédure. Ainsi, le Code criminel s’applique à tous les Canadiens. Bien que ne traitant pas de façon spécifique des « affaires de violence familiale », nombre des infractions au Code criminel sont utilisées pour mettre des personnes en accusation dans les affaires de violence familiale. Le volet ministériel de l’ILVF a appuyé ou contribué aux efforts suivants en matière de réforme législative :

Des exemples d’autres modifications au Code criminel récemment adoptées ou proposées concernent le renforcement de l’engagement de ne pas troubler la paix publique pour les individus coupables antérieurement d’infractions de nature sexuelle contre des enfants; la fin du recours à la « détention à domicile » dans les cas d’infractions ayant causé des blessures graves à une autre personne; le prolongement des peines minimales obligatoires dans les cas d’infractions graves lorsqu’une arme à feu a été utilisée; et l’étude d’autres enjeux comme l’âge de consentement, l’enlèvement d’enfant par un parent (dans le but de modifier les art. 282 et 283 du Code criminel de sorte à les harmoniser avec les modifications proposées dans le projet de loi C-22 et avec la Stratégie du droit de la famille axé sur l’enfant) et l’utilisation raisonnable de la force par les parents pour corriger un enfant (modifications proposées dans le cadre des projets de loi d’initiative parlementaire à l’art. 43 du Code criminel).

Grâce à sa collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, le volet ministériel de l’ILVF a également influencé la rédaction de textes de loi en matière de violence familiale dans les provinces et territoires.

Six gouvernements provinciaux (Alberta, Manitoba, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador et Saskatchewan) et les trois gouvernements territoriaux ont promulgué des lois spécifiques en matière de violence familiale qui viennent compléter le Code criminel et garantissent une protection supplémentaire aux victimes en émettant des ordonnances de protection d’urgence, en limitant le contact et la communication, et en autorisant l’occupation exclusive temporaire de la maison familiale. Toutes les provinces et tous les territoires se sont également dotés de lois de protection de l’enfant qui prévoient l’intervention de l’État lorsque les parents ou les tuteurs légaux ne sont pas en mesure ou ne sont pas disposés à satisfaire aux besoins physiques, affectifs et psychologiques de l’enfant.

Le Symposium de 2009 intitulé Violence familiale : recoupement entre les interventions en droit de la famille et en droit pénal a représenté un pas en avant en matière de renforcement de la capacité, en amorçant le processus visant à définir et relever les défis posés par les objectifs et les normes juridiques conflictuels qu’accusent les interventions en droit pénal et en droit de la famille contre la violence familiale.

Organisé par le volet ministériel de l’ILVF, le Symposium de février 2009 a réuni plus de 300 avocats, juges, agents de la paix, agents de protection des enfants, universitaires et responsables gouvernementaux de l’ensemble du Canada, ainsi que des conférenciers des États-Unis et du Royaume-Uni en vue de relever les défis que présentent les interventions conflictuelles des systèmes de justice pénale et de la famille en conséquence d’objectifs et de normes juridiques qui diffèrent. La journée suivante, une réunion rassemblant environ 75 responsables fédéraux, provinciaux et territoriaux était organisée en vue d’aborder les principaux enjeux liés à la façon dont ces problèmes influent directement sur leurs secteurs respectifs. L’objet de la réunion, tel qu’établi dans l’ordre du jour, était « de donner aux responsables une occasion de discuter des enjeux soulevés pendant le symposium, de renforcer les liens entre les différents comités fédéraux-provinciaux-territoriaux, d’échanger de l’information sur les défis que présentent les différents objectifs et les normes juridiques de la justice pénale et de la justice familiale, et de présenter des pratiques prometteuses en matière d’intervention face à ces défis ».

Le Symposium s’est traduit par diverses initiatives. Un mandat pour un nouveau groupe de travail fédéral-provincial-territorial a été établi, suivi de plans visant à mener des recherches sur les lacunes et les pratiques exemplaires éventuelles. Certaines provinces (p. ex., l’Île-du-Prince-Édouard) ont mis sur pied leur propre comité en vue d’explorer les moyens de mieux coordonner les systèmes de droit familial et pénal. Une première pour le système de justice canadien, une nouvelle initiative lancée en Ontario (2011) vise à minimiser le fardeau pour les familles en situation de crise, en fusionnant certains tribunaux de la famille et les affaires de violence conjugale[39]. Le Tribunal intégré pour les cas de violence familiale s’occupera des personnes qui font face à des instances relevant du tribunal de la famille ainsi que des accusations criminelles liées à la violence conjugale. Il fonctionnera à titre de projet pilote dans un tribunal de Toronto, avant d’être généralisé à l’ensemble de la province en cas de succès. Ce tribunal a pour principal objectif d’aider les femmes, mais profitera également aux enfants et à l’unité familiale dans son ensemble. Dans le cadre de ses efforts visant à mieux coordonner les systèmes de droit familial et de droit pénal, le Manitoba a récemment mené une étude de faisabilité portant sur la façon de relier et de partager les ordonnances préventives. La Saskatchewan est en train de mener une étude de faisabilité sur un registre comparable d’ordonnances préventives et a également obtenu un financement auprès du ministère de la Justice pour la formation des policiers afin d’améliorer leur compréhension des enlèvements dans le contexte des systèmes de droit de la famille et pénal.

Le volet ministériel de l’ILVF a contribué aux initiatives internationales se rapportant à la violence familiale.

L’Unité de la politique du droit de l’enfant et de la violence familiale est active dans le domaine de la surveillance et de l’établissement de rapports à l’échelle internationale en ce qui a trait au droit civil et au droit pénal ainsi qu’à la lutte contre la violence familiale; elle contribue à l’articulation de la position canadienne en ce qui a trait aux questionnaires, aux rapports, aux résolutions et autres traités (p. ex., présenter la position du Canada relativement aux résolutions se rapportant à la violence familiale devant l’Assemblée générale de l’ONU, la Commission de la condition de la femme de l’ONU, la Commission des droits de l’enfant de l’ONU, et le Comité des droits de l’homme de l’ONU). Elle mobilise par ailleurs de façon active les autres gouvernements et organismes internationaux (p. ex., Nations Unies, Conseil de l’Europe) autour des questions liées à la violence familiale, formule des conseils en matière de politique juridique dans le cadre de diverses activités internationales, et dirige la coordination fédérale de la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

3.3.2 Amélioration de la sensibilisation, de la compréhension et des compétences des professionnels en matière de lutte contre la violence familiale

D’après les intervenants, les partenaires fédéraux, les responsables provinciaux et territoriaux et les employés de Justice, le volet ministériel de l’ILVF a permis d’améliorer la sensibilisation, la compréhension et les compétences en matière de lutte contre la violence familiale chez les professionnels du système de justice. Nous avons demandé aux intervenants d’évaluer les incidences à ce jour en matière d’amélioration de la sensibilisation, de la compréhension et des compétences des professionnels dans la lutte contre la violence familiale, sur une échelle de 1 à 5, où 1 signifie pas du tout d’incidence et 5 signifie une grande incidence. Les partenaires fédéraux et les responsables provinciaux et territoriaux ont attribué une note moyenne de 3,2, les employés de Justice ont attribué une note moyenne de 4,4 et les autres intervenants une note moyenne de 3,5. Le développement d’outils, de matériel de formation et de ressources à l’intention des professionnels a permis d’étayer le processus décisionnel dans les tribunaux, dans les services de police ainsi que chez les autres professionnels du système de justice, et a augmenté la capacité des personnes impliquées dans les divers processus de justice et autres services à mieux répondre aux besoins des victimes de violence familiale.

Le volet ministériel de l’ILVF a contribué à l’amélioration de la sensibilisation, de la compréhension et des compétences des professionnels en matière de lutte contre la violence familiale grâce au développement des connaissances, des outils et des ressources.

Les principaux intervenants ont mentionné que les connaissances, les outils et les autres ressources à la disposition des professionnels et élaborés à la suite des recherches et des projets financés ont permis d’étayer le processus décisionnel au sein des tribunaux, dans les services de police et chez les autres professionnels du système de justice. À titre d’exemple, le « Guide à l’intention des policiers et des procureurs de la Couronne sur le harcèlement criminel », publié en mars 2004, a été distribué au personnel de police, aux avocats de la Couronne, au personnel des services aux victimes, au personnel des services correctionnels, aux juges et aux autres employés de la justice pénale dans l’ensemble du pays. Il a été élaboré à la suite de la surveillance et de l’examen par le Ministère de l’art. 264 du Code criminel, notamment la jurisprudence et les dossiers de cas examinés en plus des entrevues avec le personnel de la justice pénale à travers le Canada. Dans le cadre du processus visant la mise à jour du Guide, un examen de la documentation a été mené sur le harcèlement criminel, qui explorait les tendances actuelles et les résultats de recherche à la lumière des modifications législatives récentes et de l’émergence du cyberharcèlement à titre de risque sérieux.

Ce guide informatif et accessible a été conçu à l’intention des policiers afin de les informer sur la violence familiale, ses incidences sur les enfants, et traite plus particulièrement des méthodes d’intervention suggérées aux policiers dans les situations de violence conjugale. Le bref questionnaire d’évaluation des risques en cas de violence conjugale (B-SAFER) était accompagné de l’élaboration d’un outil pilote qui a été testé de sorte à aider les services de police à identifier les situations de risque de violence conjugale et à intervenir de façon plus adaptée. « Un répertoire des outils d’évaluation des risques de violence conjugale » couvre divers outils d’évaluation des risques de violence conjugale utilisés dans les provinces et les territoires.

Des brochures ont été rédigées visant à aider la mise en œuvre du projet de loi C-2 portant sur les mesures d’arrangements spéciaux et d’aides au témoignage afin de faciliter le témoignage des enfants. Ces brochures donnent un aperçu des questions liées aux enfants témoins et aux aides au témoignage, tels que la télévision en circuit fermé, les écrans et les témoignages enregistrés sur bande vidéo. Des conseils ont été offerts aux personnes de confiance. En outre, le dépôt de preuves par ouï-dire et les enfants qui témoignent lors d’audiences relatives à la violence familiale comptaient parmi les autres thèmes abordés dans ces brochures.

La recherche menée relativement au lien qui existe entre la violence familiale et les ententes entre les parents est accessible aux avocats en exercice et peut contribuer à l’élaboration des politiques. Des recherches ont également été entreprises sur des sujets comme la peine minimale obligatoire, la façon de mieux répondre aux besoins des victimes, et les incidences de la technologie en matière de détermination des besoins des professionnels en ce qui a trait à la formation et à l’information. Le document « Guide pratique sur les mariages forcés » s’adresse particulièrement aux professionnels sur le terrain. Divers autres rapports ont également été préparés, notamment un rapport sur les pratiques exemplaires à l’intention des avocats en droit de la famille, et des évaluations de divers projets et initiatives (p. ex., tribunaux spécialisés dans les affaires de violence conjugale).

Les activités de recherche du Ministère sur des enjeux associés à la violence familiale et au système de justice sont menées en conjonction avec la Division de la recherche et de la statistique ou dans le cadre de contrats avec des chercheurs extérieurs. Les méthodes courantes couvrent l’examen de dossiers et de la documentation, ainsi que des entrevues avec les prestataires de services. L’objet de cette recherche s’est largement diversifié, couvrant des sujets comme l’évaluation des réformes législatives, le rôle et l’expérience des victimes de violence familiale ayant des démêlés avec le système de justice; comprendre la violence familiale et les agressions sexuelles dans le Nord; l’intervention rapide des instances en cour; les obstacles au signalement d’incidents de violence familiale; la compréhension améliorée de la façon dont le système de mise en liberté sous caution intervient auprès des individus accusés de violence conjugale; l’incidence de la violence familiale sur les enfants; la nécessité d’une meilleure compréhension de la violence familiale dans les collectivités de minorités ethnoculturelles; les mesures efficaces de prévention et de réduction de la violence familiale; les perceptions par le personnel judiciaire des aides au témoignage; et les études d’observation dans les tribunaux quant à l’utilisation des aides au témoignage par les enfants. Afin de faciliter l’accès aux autres travaux de recherche, le volet ministériel de l’ILVF tient à jour des liens avec l’Alliance des centres de recherche canadiens sur la violence et l’Observatoire canadien sur les mesures judiciaires prises pour contrer la violence familiale.

Les projets réalisés dans le cadre du volet ministériel de l’ILVF s’adressent le plus couramment aux professionnels au sein du système de justice, aident à améliorer leur compréhension de la violence familiale ou leurs compétences pour y faire face.

L’examen des documents mené dans le cadre de cette évaluation portait sur un échantillon de 30 des 55 projets financés dans le cadre du volet ministériel de l’ILVF. L’impact le plus couramment mentionné, lorsqu’il était possible de donner plusieurs réponses, regroupait la compréhension et les compétences améliorées chez les professionnels pour faire face à la violence familiale (mentionné dans 55 % des projets). Les autres impacts couramment mentionnés étaient : la sensibilisation accrue et la meilleure compréhension du public quant à la violence familiale (40 % des projets); l’accès amélioré et la disponibilité accrue de l’information et des services liés aux situations de violence familiale (20 % des projets); la mobilisation accrue des intervenants et des collectivités et l’amélioration et le développement de programmes de soutien, de formation et de liaison liés à la violence familiale (20 % des projets); l’amélioration des interventions du système de justice (15 % des projets); et l’établissement de partenariats ou de collaborations pour faire face à la violence familiale (5 % des projets)[40].

Le volet ministériel de l’ILVF a également contribué financièrement ou participé à des conférences, des symposiums et autres événements qui ont diffusé de l’information à des groupes professionnels, accru la sensibilisation et la compréhension des professionnels relativement aux nouveaux enjeux, et encouragé une plus grande sensibilisation culturelle en vue d’améliorer les connaissances des enjeux émergents et de consolider les efforts de lutte contre les différents aspects de la violence familiale.

Ces événements permettent de sensibiliser les professionnels du système de justice à la dynamique unique des questions de violence familiale. La conférence récente intitulée « Dialogue sur la violence familiale dans les communautés culturelles », organisée par l’Association canadienne des chefs de police en mars 2011, informait les participants des efforts déployés pour éradiquer la violence envers les femmes. Le public ciblé était composé de représentants des services de justice, de santé publique, d’éducation, d’immigration, de services aux victimes, de communautés présentant des cultures diversifiées, ainsi que tous les ordres du gouvernement.

La conférence « Approches et interventions auprès des victimes d’actes criminels dans le Nord : Miser sur la force intérieure et la résilience », coparrainée par le Centre de la politique concernant les victimes, s’est déroulée sur trois jours à Yellowknife en 2009. Elle a réuni des professionnels des services aux victimes qui travaillent auprès des victimes d’actes criminels dans les régions du Nord du Canada afin de participer à des ateliers pratiques et à des présentations.

Un groupe de réflexion, conçu autour des activités du Comité ontarien d’étude sur les décès dus à la violence familiale, réunissait des représentants des services de police, des fonctionnaires de la justice, des prestataires de services, et autres intervenants originaires de différentes provinces. Ce groupe encourageait l’établissement de comités similaires dans quatre provinces ainsi qu’une conférence annuelle, la Conférence canadienne sur la prévention des homicides domestiques.

Les résultats de deux forums sur la violence conjugale (1998 et 2001) ont entraîné l’établissement d’un comité FPT et le lancement de recherches visant à examiner les enjeux, les tendances émergentes, les politiques, les processus et les stratégies éventuelles et autres mesures et réformes du droit pénal. Le résultat a produit un rapport intitulé « Les politiques et les dispositions législatives concernant la violence conjugale : Rapport final du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial spécial chargé d’examiner les politiques et les dispositions législatives concernant la violence conjugale », préparé en 2003. Les activités de suivi définies comme améliorant l’efficacité d’intervention du système de justice pour faire face à la violence familiale comportaient diverses modifications au Code criminel qui ont renforcé les dispositions existantes et ont créé de nouvelles infractions; une collaboration avec les homologues provinciaux et territoriaux pour l’élaboration de protocoles en matière de gestion des affaires de violence conjugale; l’appui à l’établissement et à l’évaluation de tribunaux spécialisés en matière de violence conjugale; l’aide au développement et à l’élargissement de programmes d’aide aux victimes et aux témoins dans les tribunaux et les services de police. Elles consistaient en outre à mener des recherches afin de mieux comprendre et de mieux faire face aux situations de violence conjugale, et ont permis d’informer le public au sujet de la nature et de la prévalence du problème de la violence conjugale.

Enfin, le Symposium de 2009 sur le recoupement entre les interventions en droit de la famille et en droit pénal a constitué une occasion d’échanger de l’information entre les groupes professionnels et d’améliorer leurs connaissances au sujet des nouveaux enjeux mentionnés ci-dessus.

Le volet ministériel de l’ILVF a également accru l’accès aux ressources de formation qui permettront aux personnes impliquées dans les divers processus et services du système de justice de mieux répondre aux besoins des victimes de violence familiale.

À titre d’exemple, le volet ministériel de l’ILVF a contribué à la modification de documents importants qui font partie du matériel de formation de la Croix-Rouge canadienne à l’intention des professionnels et des paraprofessionnels canadiens qui travaillent directement avec les enfants et dans les professions associées. Ces documents renforcent la sensibilisation et fournissent des définitions de concepts comme les incidences, les populations vulnérables, la divulgation, la protection, l’intervention, l’investigation et les lois canadiennes relatives aux sévices sexuels infligés aux enfants. Une autre contribution à l’égard de la formation des professionnels concerne le projet visant l’élaboration d’un matériel de formation adapté culturellement pour les avocats de la Couronne, entrepris en collaboration avec le SPPC.

Grâce au financement du volet ministériel de l’ILVF, la Pauktuutit Inuit Women of Canada a élaboré un module de formation mobile national pour les travailleurs de première ligne dans les refuges pour les femmes des collectivités inuites. Le groupe a défini le besoin d’un module culturellement adapté pour ces travailleurs dans des collectivités éloignées ou isolées. Les résultats de l’étude de cas semblent indiquer qu’à ce jour, les membres du personnel de dix refuges dans la région Arctique ont suivi la formation. Les quatre refuges restants sont sur le point de lancer les modules de formation pour leur personnel respectif. En vue d’assurer l’accès futur aux nouveaux travailleurs dans les refuges à ce module de formation, une page Web du module a été mise en ligne, ainsi qu’une approche de formation de formateur. Ceux qui ont bénéficié de la formation ont mentionné que le module leur avait permis d’améliorer leurs services aux femmes dans les refuges (p. ex., leur permettant de reconnaître plus rapidement les tendances suicidaires). Des suites de son succès, le module de formation a également été adopté par le gouvernement du Nunavut et la Régie régionale de la santé et des services sociaux Nunavik. Ce module peut être adapté aux besoins uniques de chaque collectivité ou organisation, ce qui augmente l’efficacité du transfert des connaissances aux stagiaires, et leur donne accès aux connaissances dont ils ont besoin pour assurer un soutien efficace aux victimes d’agressions et de violence familiale. La Pauktuutit Inuit Women of Canada œuvre à l’heure actuelle à l’élaboration d’un autre module qui traite des enjeux liés au traumatisme transmis par personne interposée.

3.3.3. Sensibilisation et compréhension accrues du public quant à la violence familiale et au système de justice

Les résultats de l’examen des documents et des entrevues avec les principaux intervenants semblent indiquer que le volet ministériel de l’ILVF a permis d’améliorer la sensibilisation et la compréhension du public quant à la violence familiale et au système de justice, principalement en augmentant la disponibilité et l’accessibilité du matériel et de l’information de VIJ.

Les activités de VIJ du volet ministériel de l’ILVF ont pour objet de déterminer les besoins en matière d’information sur la violence familiale à l’intention du public, d’aider au développement des ressources, notamment les fiches d’information, les brochures, les programmes de formation et les ateliers; d’offrir des services d’information et de sensibilisation au public sur la violence familiale par le biais d’une collaboration avec les organismes de VIJ de l’ensemble du Canada; et d’évaluer les documents d’information et de sensibilisation. Lorsqu’invités à évaluer les incidences découlant de la disponibilité et de l’accès accru au matériel et de l’information de VIJ sur une échelle de 1 à 5, où 1 signifie pas d’incidence du tout et 5 signifie une grande incidence, les partenaires fédéraux et les responsables provinciaux et territoriaux ont attribué une note moyenne de 3,6, les employés de Justice ont attribué une note moyenne de 4,5, et les autres intervenants ont attribué une note moyenne de 3,8. Lorsqu’invités à évaluer les incidences de la sensibilisation et de la compréhension accrues du public, sur une échelle de 1 à 5, où 1 signifie pas d’incidence du tout et 5 signifie une grande incidence, les partenaires fédéraux et les responsables provinciaux et territoriaux ont attribué une note moyenne de 3,5, les autres intervenants ont attribué une note de moyenne de 3,4, et les employés de Justice une note moyenne de 4,1.

En mettant en lumière les caractéristiques et les conséquences de la violence familiale, les documents de VIJ permettent d’attirer l’attention du public sur le problème et de le sensibiliser à la gravité de cet enjeu. L’examen des documents et les entrevues avec les principaux intervenants indiquent que le volet ministériel de l’ILVF a mis au point des documents dans plusieurs langues et qui sont culturellement adaptées, qu’il a appuyé l’élaboration d’autres sources parmi lesquelles des fiches d’information, qu’il a mis les documents de VIJ à la disposition du public par le biais du site Web de l’ILVF du Ministère et du Centre national d’information sur la violence dans la famille, et qu’il a soutenu les projets des différents organismes de VIJ.

La brochure « La violence est inacceptable peu importe la langue » (rédigée à l’intention des femmes immigrantes et réfugiées et portant sur la violence conjugale) est disponible dans 17 langues, y compris en braille. La brochure « Traquer quelqu’un est un crime appelé harcèlement criminel », a été produite dans cinq langues et explique les différents types de comportements caractéristiques du harcèlement criminel et ce que les victimes peuvent faire pour mieux se protéger. La brochure « La violence est inacceptable peu importe la culture », a été rédigée à l’intention des femmes inuites qui souffrent de violence dans leur famille ou dans le cadre d’une autre relation. Elle est disponible en anglais, en français, en Inuinnaqtun, en Inuktitut et en Labradorimiut. Ces documents ont été adaptés aux différents groupes culturels concernés. Les recherches de contribution de la part des membres de ces collectivités en vue d’inclure des formulations représentatives des différentes cultures dans les documents et d’informer les collectivités de leur existence ont été signalées comme autant d’étapes importantes pour l’amélioration de l’accessibilité aux documents de VIJ.

D’autres ressources, parmi lesquelles des fiches d’information ont été élaborées de sorte à donner au public une information actualisée sur les enjeux liés à la violence familiale, notamment les mesures prises par les systèmes de justice et législatifs dans le cadre de ces enjeux. Des sujets comme la violence familiale, la violence conjugale, les sévices infligés aux enfants, la violence à l’égard des aînés, la violence dans les fréquentations et l’exploitation et l’agression sexuelles des enfants et des jeunes en font partie.

Le matériel d’information et de sensibilisation destiné au public est disponible sur le site Web de l’ILVF du Ministère depuis 2002. En 2010, plus de 115 000 visiteurs ont généré plus de 1,6 million de visites des sites Web. Les principales pages d’entrée pour la violence familiale étaient la « Fiche d’information : Violence envers les enfants » (9 %), la page d’accueil en français du site Web pour les jeunes (4 %), la « Fiche d’information : Violence conjugale » (3,4 %) et la page d’accueil en anglais (2,4 %).

Une évaluation du site Web du volet ministériel de l’ILVF a été menée en 2010. Elle examinait la pertinence du site Web pour ses utilisateurs, la mesure dans laquelle il atteignait son public, l’efficacité de sa mise en page et de sa conception ainsi que la qualité et l’ampleur de son contenu et de celui du site Web pour les jeunes en particulier. Le site Web de l’ILVF a été jugé utile, mais pourrait gagner en pertinence si les visiteurs pouvaient être assurés du fait qu’il est à jour. L’accès au site par le biais d’un moteur de recherche a été perçu comme particulièrement difficile pour les premiers utilisateurs, en particulier compte tenu du fait que le moteur de recherche avait tendance à trouver le site Web de l’ILVF avec le terme « abus » utilisé de préférence aux termes « violence familiale ». Un test récemment effectué sur plusieurs moteurs de recherche a établi que tel n’était plus le cas aujourd’hui. Il a également été mentionné que la législation pertinente des gouvernements fédéral et provinciaux‑territoriaux devrait elle aussi être accessible à partir du site.

Parmi les principales constatations relatives au site Web de l’ILVF pour les jeunes, il a été mentionné qu’aucun autre site gouvernemental au Canada ou dans le monde ne fournissait d’information comparable à celle de ce site. Ce constat se rapproche de celui découlant d’un examen de différents sites Web effectué en 2006. Toutefois, les recherches semblent indiquer que pour répondre aux besoins d’information des jeunes en particulier, le site Web pour les jeunes devrait être visuellement attrayant et interactif, faciliter la navigation et traiter des questions de violence familiale qui touchent les jeunes. Les jeunes qui ont été invités à naviguer dans le site ont trouvé difficile de passer d’une section à l’autre pour trouver l’information au sujet « des endroits où obtenir de l’aide »; ils s’appuyaient davantage sur les ressources communautaires pour ce type d’information. Ces défauts ont été dûment corrigés par la suite.

D’autres documents sont disponibles par d’autres moyens, notamment : le Centre national d’information sur la violence dans la famille (géré par l’ASPC); les sites Web des organismes de VIJ (dix dans les provinces et deux dans les territoires); l’organisation et la participation à des conférences (dans le cadre desquelles les employés ont pu distribuer des documents, répondre aux questions et donner des recommandations vers d’autres sources d’information sur la violence familiale); et la collaboration avec d’autres groupes qui distribuent des documents ciblés aux nouveaux arrivants. L’Initiative prévoit également œuvrer avec les représentants provinciaux et territoriaux à la distribution de documents appropriés aux différents publics cibles. « Un répertoire des documents de vulgarisation de l’information juridique sur la violence familiale et les victimes » a également été élaboré, dans lequel il est possible d’interroger la base de données au moyen de critères comme « Secteur de compétence », « Année », « Public », « Sujet » et « Format ».

Les organismes de VIJ bénéficient d’un soutien pour les projets visant à informer et à aider les personnes aux prises avec la violence familiale. Au cours des cinq dernières années, 20 projets ont bénéficié d’un soutien financier à hauteur de 678 000 $. Les activités entreprises dans le cadre de ces projets couvrent notamment : l’organisation d’ateliers, la publication et la distribution de nouveaux documents, la mise à jour et la réimpression de documents existants, la prestation de formations appropriées, ainsi que l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation d’un modèle novateur de prestation de services de VIJ.

Enfin, les principaux intervenants ont fait remarquer la contribution des ateliers communautaires (qui ont sensibilisé le public à des enjeux spécifiques comme la violence à l’égard des aînés, les sévices sexuels infligés aux enfants, la violence familiale dans les collectivités autochtones et la violence dans les régions rurales), et d’autres projets qui ont permis d’améliorer la visibilité des enjeux et aspects de la violence familiale dans les collectivités ciblées, ont amélioré les connaissances au sujet des questions et des droits et responsabilités individuels, en plus d’améliorer la capacité des organismes communautaires à intervenir de façon efficace dans les situations de violence familiale.

Les études de cas portant sur deux activités menées dans le cadre du volet ministériel de l’ILVF illustrent la façon dont ces activités ont contribué à l’amélioration de la sensibilisation et de la compréhension du public quant à la violence familiale et au système de justice.

Les brochures « La violence est inacceptable peu importe la langue » et « La violence est inacceptable peu importe la culture » ont été rédigées à l’intention des femmes immigrantes et inuites, respectivement, aux prises avec la violence conjugale et familiale. La brochure « La maltraitance est inacceptable » a été rédigée en vue de traiter des questions de violence familiale en général et s’adresse à l’intention du grand public en vue de combler le manque d’information chez les individus aux prises avec la violence dans une famille ou dans le cadre d’une autre relation. Cette brochure communique de l’information dans un langage clair sur les divers sujets liés à la violence. Au total, 30 000 exemplaires ont été imprimés, dont la distribution est en cours. Cette publication a été demandée à de nombreuses reprises par les organismes communautaires qui l’utilisent dans le cadre de leurs activités. À l’échelle fédérale, la brochure « La violence est inacceptable peu importe la langue » a été utilisée par Citoyenneté et Immigration Canada dans le cadre de la prestation de son programme d’orientation afin de faciliter l’installation, l’adaptation et l’intégration des futurs Canadiens. Service Canada commande aussi des publications de cette série de temps en temps, bien que son programme « Vedette du mois » ait récemment été abandonné. La publication est également disponible auprès du ministère de la Justice. Entre le 1er juillet 2009 et le 8 juin 2011, la version HTML de « La violence est inacceptable peu importe la langue » a été visualisée 17 173 fois. Pendant cette même période, 2 556 versions PDF de la publication ont été téléchargées.

Parmi les partenaires de l’Initiative fédérale de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés (ILMTA), le Ministère a élaboré des ressources se rapportant à la violence à l’égard des aînés ainsi que des outils, parmi lesquels un test en ligne traitant de la violence à l’égard des aînés, une fiche d’information sur la fraude financière et quatre brochures de sensibilisation à la fraude. Ces ressources et ces outils s’inscrivent en complément de la campagne de sensibilisation de l’ILMTA lancée par RHDCC en 2009; la demande pour ces documents s’est révélée très élevée. Par exemple, entre octobre 2010 et mars 2011, 21 464 commandes de la publication des quatre brochures de sensibilisation à la fraude ont été passées par le biais de la ligne téléphonique 1 800 O‑Canada de Service Canada et la majorité de ces appels provenait du grand public. Le Ministère a également produit une publication intitulée « La maltraitance des aînés est inacceptable », à l’intention des personnes âgées qui pourraient souffrir de violence de la part d’une personne en qui elles ont confiance (p. ex., un partenaire ou conjoint, un membre de la famille, un aidant naturel, un prestataire de services ou toute autre personne).

Il existe d’autres moyens d’améliorer encore la sensibilisation et la compréhension du public par rapport aux enjeux liés à la violence familiale.

Les intervenants ont suggéré que des efforts visant à accroître la sensibilisation et la compréhension du public en matière de questions de justice liées à la violence familiale profiteraient d’un accent plus marqué sur la prévention de la violence familiale. Il a été précisé que les documents de VIJ sont ciblés pour l’essentiel sur les personnes qui ont été victimisées, alors que trop peu d’efforts sont portés sur la sensibilisation aux questions liées à la violence familiale dans le grand public de sorte à prévenir la victimisation. De la même manière, l’accent principal du volet ministériel de l’ILVF s’est porté sur les personnes qui ont été victimisées (c.-à-d. les événements qui se produisent après l’incident de violence conjugale). En outre, plusieurs représentants ont fait remarquer que le volet ministériel de l’ILVF s’est révélé efficace pour l’élaboration de documents de VIJ, en particulier dans un langage clair, mais les efforts visant une distribution massive de ces documents se sont avérés moins concluants. Enfin, le Ministère a utilisé le Centre national d’information sur la violence dans la famille pour la distribution des documents de VIJ, mais depuis le 30 juin 2011, le Centre d’information a cessé la distribution des publications papier.

3.3.4. Amélioration de l’engagement et des aptitudes des intervenants et des collectivités à répondre aux besoins des personnes aux prises avec la violence familiale.

Le volet ministériel de l’ILVF a recours à diverses stratégies, parmi lesquelles le financement de projets, pour mobiliser les organismes autour des problèmes de violence familiale.

En plus des projets de VIJ, le volet ministériel de l’ILVF finance des projets novateurs qui élaborent, mettent en œuvre, testent et évaluent des modèles, des stratégies et des outils visant à améliorer l’efficacité d’intervention du système de justice pénale en matière de lutte contre la violence familiale. Ces projets augmentent la capacité des collectivités à intervenir et à répondre aux besoins des personnes touchées par la violence familiale, à développer des ressources et à collaborer avec d’autres organismes, en plus de mieux communiquer avec les groupes cibles et les partenaires. Un examen des documents d’un échantillon de 30 des 55 projets financés dans le cadre du volet ministériel de l’ILVF révèle que la majorité (87 %) des projets faisait intervenir des partenariats formels ou informels et une forme de collaboration entre les organismes et les collectivités. Les partenaires et intervenants comprenaient des organismes gouvernementaux et des organismes de santé FPT, des organisations offrant des services aux victimes de violence familiale, des organismes de défense des intérêts, des associations représentant des professionnels judiciaires et de la justice, des organismes communautaires et des organismes représentant des groupes particuliers comme les femmes, les aînés, les jeunes, les immigrants, les Autochtones et les minorités définies en termes de langue, d’ethnicité ou de religion.

Ces projets ciblaient un éventail de bénéficiaires et de groupes. Les groupes le plus couramment mentionnés (lorsqu’il était possible de donner plusieurs réponses)[41] étaient les suivants : les professionnels judiciaires et du système de justice, les travailleurs et professionnels de première ligne, les prestataires de services (mentionnés dans 67 % des projets); les collectivités difficiles à atteindre et le grand public (53 % des projets); les victimes de violence familiale (30 % des projets); et les intervenants, notamment les collectivités et les organismes de défense des intérêts (30 % des projets). Parmi les projets examinés, 16 ciblaient les femmes, 13 les collectivités francophones, 11 les prestataires de services, 7 les collectivités autochtones, 7 les professionnels de la justice et 5 les enfants et les adolescents.

Ces projets sont conçus pour traiter un éventail d’enjeux. Les objectifs des projets mentionnés le plus couramment (lorsqu’il était possible de donner plusieurs réponses, c.-à‑d., un sujet particulier pouvait avoir plusieurs objectifs) sont les suivants : la prestation de services de formation au sujet de la violence familiale et la sensibilisation des travailleurs et des prestataires de services de première ligne (47 % des projets); l’élaboration de ressources et d’outils liés à la violence familiale à l’intention des organismes communautaires et des collectivités difficiles à atteindre (40 % des projets); l’accès et la disponibilité accrus à l’information et aux services se rapportant à la violence familiale à l’intention du public (37 % des projets); l’établissement de partenariats et de collaboration parmi les organismes et les collectivités pour une intervention intégrée face à la violence familiale (37 % des projets); le renforcement des capacités du système de justice (23 % des projets); l’amélioration de la sensibilisation et de la compréhension des professionnels judiciaires et du système de justice, des victimes de violence familiale et du public par rapport aux questions de violence familiale (33 % des projets); et l’identification et le traitement des lacunes en matière de services dans les programmes judiciaires, de justice et communautaires se rapportant à la violence familiale (17 % des projets).

La liste des impacts de nombre de ces projets continue de s’allonger. Quelque 30 % des participants ont déclaré que la programmation, les services ou les extrants qui découlent des projets financés continueront d’être disponibles conformément aux intentions initiales, alors que 17 % des projets ont déclaré avoir procédé à des activités de suivi pour s’inspirer des extrants et des résultats des projets financés.

Outre l’offre d’un financement de projets, le volet ministériel de l’ILVF est également décrit comme un catalyseur qui rassemble les intervenants et les représentants communautaires, crée des possibilités d’échange de l’information et de dialogue, présente des approches efficaces et des pratiques exemplaires, et travaille avec les intervenants et les collectivités sur des enjeux communs. À titre d’exemple, le Forum sur les programmes de Justice dans les collectivités autochtones éloignées du Nord a présenté le Programme de consultation sur la violence conjugale de Rankin Inlet et le Processus holistique de guérison de la Première nation de Hollow Water pour mettre en lumière les approches efficaces en matière de violence familiale dans les collectivités autochtones.

Les études de cas et les entrevues avec les principaux intervenants fournissent des exemples quant à la façon dont les projets ont contribué à mobiliser les intervenants et les collectivités en plus d’améliorer leur capacité à répondre aux besoins des personnes aux prises avec la violence familiale.

Fruit d’une prise de conscience quant à la très petite fenêtre d’opportunité à sa disposition pour intervenir dans les situations à haut risque de violence familiale, le projet Domestic Violence Urgent Response de Regina a mis au point une stratégie d’intervention adaptée et immédiate pour les victimes de violence conjugale et leurs agresseurs dans des relations présentant un risque extrêmement élevé. L’objet était de veiller à une meilleure coordination des services après la dénonciation d’actes de violence (c.-à-d. les policiers prennent des mesures immédiates pour intervenir sur l’incident violent). Ce projet visait à encourager et à faciliter le rassemblement de preuves de la part des victimes immédiatement après l’incident de violence. Les partenaires du projet (Services à la famille de Regina, Service de police de Regina, Regina District Prosecutions, Regina-Qu’Appelle Adult Probation Services, Services aux victimes de la région de Regina, et le Centre correctionnel de Regina) ont élaboré des protocoles et des critères permettant d’identifier les agresseurs à haut risque, ont formulé des directives uniformes visant à garantir des actions immédiates après la dénonciation d’actes de violence, et ont formé le personnel concerné (p. ex., les nouvelles recrues dans la police, les opérateurs des centres d’appels d’urgence, les bénévoles, etc.) pour une intervention rapide. Cette approche collaborative a généré une meilleure compréhension de la dynamique de la violence conjugale de la part de chaque partenaire. Par ailleurs, l’étude de cas a conclu que le projet avait généré davantage de succès eu égard à l’obtention de preuves et de témoignages de la part des victimes, ce qui, par la suite, a rendu les poursuites plus efficaces. Services à la famille de Regina, partenaire responsable, œuvre à l’heure actuelle à mobiliser les services de traitement de la toxicomanie afin de mieux aider les victimes aux prises avec la toxicomanie et à s’assurer de leur coopération au niveau de la poursuite de leurs agresseurs.

Le projet « Partager les leçons apprises » du Muslim Family Safety Project a suscité l’élaboration d’un guide de ressources adapté culturellement qu’il a distribué aux organismes de services sociaux et aux membres des groupes minoritaires. Ce guide intègre les pratiques exemplaires et les leçons tirées du Muslim Family Safety Project. D’un côté, ce projet a permis de mobiliser la collectivité musulmane de London, Ontario, en la sensibilisant et en lui faisant comprendre le cadre et le système canadiens en matière de violence familiale. C’est ainsi que davantage de femmes musulmanes victimes de violence familiale se sont mises à demander de l’aide. Les chefs communautaires musulmans, parmi lesquels des imams, ont également commencé à discuter ouvertement des enjeux liés à la violence familiale et à agir comme autant de sources de renvoi pour les prestataires de service. D’un autre côté, le projet a permis d’améliorer la compréhension de la religion et des valeurs culturelles musulmanes chez les prestataires de services traditionnels afin que ces derniers puissent mieux comprendre et traiter les questions de violence familiale au sein de ces collectivités. Le guide et les ateliers/présentations qui s’y rapportent sont conçus pour aider les prestataires qui travaillent dans les communautés minoritaires à offrir leurs services selon des principes culturellement adaptés et respectueux de la religion, comme autant de moyens d’apporter les changements recherchés.

Le projet « Au-delà des murs du refuge » a permis de sensibiliser le public à la violence envers les femmes. Le rapport qui en découle, à l’intention des décideurs à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale, visait à réduire la violence envers les femmes au Canada, grâce à l’élaboration de politiques dans les domaines de justice pénale et des services policiers, de lois,  de logement, d’aide au revenu, de formation d’emploi, d’immigration, de santé et de services sociaux. Un autre projet en cours prévoit des programmes d’aide à la réadaptation pour les hommes qui viennent d’être inculpés de crimes violents envers leur conjointe. Le projet englobe des programmes d’éducation communautaire qui visent à faire évoluer la culture actuelle de la dominance et de la violence masculines envers les femmes, vers un contexte dans lequel les hommes participent à la création d’une culture de respect mutuel et de non-violence.

Le volet ministériel de l’ILVF a également collaboré avec divers autres intervenants, parmi lesquels d’autres unités au sein du Ministère, d’autres ministères fédéraux et des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Le volet ministériel de l’ILVF travaille avec d’autres intervenants au sein du gouvernement fédéral, en particulier dans les domaines de l’appui et de la contribution aux efforts de réforme législative. Le volet ministériel de l’ILVF examine les textes de loi existants et proposés sous l’angle de la violence familiale et, lorsqu’il décèle des problèmes, s’efforce de les traiter en mettant au point des ressources qui aideront les fonctionnaires de Justice à mieux appliquer la législation en place. Justice s’est également associé à l’initiative ILMTA menée depuis trois ans par RHDCC. Compte tenu du fait que Justice a déjà effectué des travaux en matière de violence à l’égard des aînés par le passé dans le cadre de son mandat pour la violence familiale, la mise en œuvre de certaines composantes de l’ILMTA a été déléguée à ce ministère afin de profiter de son expertise et de son expérience dans le domaine. L’une de ces composantes faisait intervenir le financement de recherches en matière de mesures juridiques et de sciences sociales pour compléter les travaux de recherche réduits en matière de violence à l’égard des aînés qui avaient été effectués au Canada (p. ex., l’élaboration de définitions juridiques plus complètes de la violence et de la négligence à l’égard des aînés en vue d’étoffer le Code criminel, l’intégration des perspectives autochtones et ethniques dans les travaux d’élaboration de politiques en matière de violence à l’égard des aînés, et la compréhension des différents types et de la dynamique de la violence à l’égard des aînés). Le volet ministériel de l’ILVF a également financé des travaux de recherche autour de la sensibilisation à la violence à l’égard des aînés, des déclarations d’incidents, et des aspects juridiques de cette question; il a produit des documents à l’intention des aînés pour les sensibiliser au sujet de la possibilité de fraude, et il a fourni un financement aux organismes régionaux de VIJ travaillant sur les aspects juridiques de la violence à l’égard des aînés. Il est anticipé que lorsque les résultats de cette recherche seront publiés, ils permettront d’éclairer et d’influencer les politiques et les programmes futurs en matière de violence à l’égard des aînés et permettront en fin de compte d’améliorer l’intervention du système de justice dans ce type de situation.

Parce qu’il échange de l’information et facilite le dialogue, le volet ministériel de l’ILVF a été perçu comme appuyant les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre de mesures prises sur la base d’approches, de pratiques exemplaires et de leçons à retenir.

3.4. Efficience et économie

3.4.1. Utilisation des ressources existantes

Le niveau d’investissement dans l’Initiative est très infime comparé aux coûts que représente la violence familiale au Canada.

Bien qu’il soit difficile d’attribuer une valeur monétaire au coût total de la violence familiale en termes de dommages pour la société, de répercussions affectives sur les membres de la famille et de souffrance continue des victimes, une estimation de la valeur monétaire des coûts tangibles peut faire ressortir l’importance économique des programmes comme l’ILVF.

Les études relatives aux coûts dans deux domaines spécifiques de la violence familiale semblent suggérer que le coût général de la violence envers les femmes et les enfants pourrait dépasser 19 milliards de dollars et les coûts de justice pénale pourraient s’élever à 1,5 milliard de dollars par année. Une étude en particulier a examiné les coûts des diverses formes de violence envers les femmes, y compris les femmes violentées dans leurs relations intimes, et a estimé que la société canadienne payait 4,2 milliards de dollars par année en coûts de services sociaux, d’éducation, de justice pénale, de travail, d’emploi, de santé et de frais médicaux[42]. Le coût total en matière de justice pénale s’élève à lui seul à environ 900 millions de dollars par année. Une autre étude a estimé les coûts des sévices infligés aux enfants du Canada (c.-à-d., les services judiciaires, sociaux, d’éducation, de santé, d’emploi et personnels) comme dépassant 15 milliards de dollars, dont plus de 600 millions de dollars revenaient aux seuls coûts judiciaires[43].

L’investissement total dans l’ILVF pangouvernementale (7 millions de dollars par année) reviendrait à 0,03 % seulement de ces coûts estimés. Il convient de souligner que ces chiffres représentent des estimations très approximatives, du fait qu’elles ne couvrent pas les coûts liés à la violence envers les autres membres d’une même famille (p. ex., les personnes âgées) ainsi que les coûts découlant de la douleur, de la souffrance ou de la perte de la qualité de vie.

L’Initiative de lutte contre la violence familiale a utilisé de façon efficace les ressources à sa disposition.

Les résultats des entrevues, des études de cas et de l’examen des documents mettent en lumière diverses stratégies grâce auxquelles l’ILVF a été en mesure de limiter les dépenses auprès des intervenants extérieurs. En se chargeant lui-même de certaines fonctions à l’interne, notamment la composition et la traduction pour la production de la brochure « La maltraitance est inacceptable », le ministère de la Justice a été en mesure de réduire ses coûts contractuels.

D’autres efficiences ont été observées grâce à une collaboration avec d’autres partenaires fédéraux en vue d’atteindre des rendements d’échelle. À titre d’exemple, dans le cadre de sa participation à l’ILMTA, le Ministère a commandé trois études d’opinion publique visant à mesurer et à établir le suivi de l’évolution de la sensibilisation du public et de sa perception vis-à-vis de la violence à l’égard des aînés. Justice a collaboré de façon étroite avec RHDCC pendant la deuxième étude d’opinion publique, ce qui a permis à RHDCC d’ajouter davantage de questions de suivi à des fins de comparaison des résultats avec une étude de base antérieure. Ces efforts coordonnés ont supprimé la nécessité d’une étude de suivi séparée par RHDCC.

Les projets pris en charge dans le cadre de l’ILVF ont également permis d’obtenir des fonds de la part d’autres sources. À titre d’exemple, la Pauktuutit Inuit Women of Canada a mis au point une composante Web pour son module de formation ainsi qu’une approche de formation des formateurs afin de supprimer la nécessité des déplacements coûteux dans les collectivités éloignées ou isolées pour la prestation de cette formation auprès des nouveaux travailleurs dans les refuges. Vingt-neuf des 30 projets inclus dans l’examen des documents ont fourni des données sur le budget total de ces projets, lesquelles ont été utilisées pour calculer les ratios de levier financier. Dix-huit des 29 projets ont déclaré avoir bénéficié d’un financement d’au moins une source supplémentaire, si bien que le ratio moyen de levier financier était de 57 %. D’autres sources de financement faisaient intervenir d’autres ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, des organismes communautaires, des fondations caritatives, d’autres volets de financement de Justice, et des contributions en nature quantifiables. En outre, les trois promoteurs de projets impliqués dans les études de cas ont fait appel à une grande utilisation des contributions en nature, tant de leur part que de celle des organismes partenaires. Enfin, lorsqu’un autre financement était disponible, l’ILVF recommandait les demandeurs auprès de ces autres sources (p. ex., le Fonds d’aide aux victimes).

3.4.2. Facteurs ayant contribué à l’efficience du programme ou l’ayant limitée

L’efficience de l’ILVF a bénéficié de la participation continue du personnel clé et de la longue existence de l’Initiative, qui ensemble ont contribué à une meilleure compréhension du mandat, des objectifs, des structures, et des rôles et responsabilités de l’Initiative.

L’Initiative faisait initialement l’objet d’un soutien de deux grandes initiatives de financement sur cinq ans avant sa conversion à une allocation annuelle permanente en 1997. Les employés du Ministère justifient d’une longue expérience de travail au sein du volet ministériel de l’ILVF. Les principaux intervenants ont souligné le fait que cette expérience étendue avait contribué à l’efficience de l’opération, compte tenu de la compréhension intime par le personnel des questions liées à la violence familiale, des rôles, des responsabilités et des activités du Ministère relativement à ces enjeux, ainsi que des objectifs et du mandat du volet ministériel de l’ILVF et de ceux des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, et des autres intervenants. Il a par ailleurs été mentionné que l’efficience de l’ILVF résulte d’une bonne compréhension du mandat et des objectifs du volet ministériel de l’ILVF non seulement chez les employés qui participent directement à l’Initiative, mais également parmi leurs collègues à Justice Canada.

Les résultats des entrevues avec les principaux intervenants et des études de cas ainsi que l’examen des documents ont permis de mettre en lumière certaines pratiques exemplaires et autres leçons retenues.

La collaboration et la coordination avec d’autres ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux et territoriaux et d’autres partenaires et intervenants sont fondamentales au succès des activités prises en charge dans le cadre de l’ILVF. Étant donné que la lutte contre la violence familiale constitue un processus complexe qui justifie une approche coordonnée et intégrale faisant intervenir plusieurs secteurs de compétence et organismes, une approche intégrée de la violence familiale devait mettre l’accent sur le partage des pratiques exemplaires (définies de façon informelle par le personnel ou dans le cadre d’évaluations formelles) et l’obtention de ressources et d’expertise auprès d’autres organismes. Les partenariats et la sollicitation de fonds ont également aidé le Ministère à poursuivre l’exécution du volet ministériel de l’ILVF sans compromettre l’étendue et l’ampleur des activités et des projets en dépit des restrictions de ressources.

La communication et l’interaction continues avec les autres ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, et autres partenaires et intervenants sont autant de pratiques exemplaires, compte tenu de l’importance de la collaboration et de la coordination. La communication et le partage de l’information vis-à-vis des activités de l’ILVF permettent de définir et de capitaliser sur les possibilités de collaboration ainsi que de procéder au suivi des projets antérieurs. L’échange d’information permet en outre de faire passer le message quant à la façon dont le volet ministériel de l’ILVF respecte l’ILVF pangouvernementale et y contribue.

L’efficacité des activités de l’ILVF et de ses projets est renforcée par la compréhension intime des valeurs, des expériences et des besoins du public ciblé. Ainsi, le recours à des campagnes de consultation et l’établissement de relations solides avec les groupes cibles sont reconnus comme autant de pratiques exemplaires. Une compréhension intime des valeurs, des expériences et des besoins contribue en outre à des relations de travail plus productives.