Ententes de service relatives à l'accès à la justice Évaluation

Figure 1 :Modèle logique des APA

But:

Soutenir l’accès amélioré aux services juridiques (aide juridique, assistance parajudiciaire aux Autochtones, et vulgarisation de l’information juridique) dans les trois territoires

Objectifs:

Consolider les fonds de contribution fédéraux pour les services territoriaux d’aide juridique (pénale et civile), des conseillers parajudiciaire aux Autochtones et de vulgarisation de l’information juridique dans le cadre d’une seule entente ; Aider les territoires à satisfaire aux besoins en matière de services d’accès à la justice pour s’adapter aux circonstances de prestation de services de la population et des territoires ; Assurer une souplesse financière, administrative et d’exécution des programmes relativement à l’accès aux services de justice reconnaissant les circonstances uniques du Nord ; Mettre en place des exigences en matière d’établissement de rapports financiers et de responsabilisation plus appropriées et qui reflètent davantage l’administration de la justice et les modèles de prestation de services dans les territoires ; Soutenir les responsabilités des gouvernements fédéral et territoriaux en matière de maintien des niveaux de service minimum

Activités:

Administration et coordination des ententes du Nord relatives aux services d’accès à la justice

Extrants:

  1. Rapports (réunions, recherche financière, rendement)
  2. Ententes de financement F/T
  3. Conseils stratégiques

Résultats Immédiats:

  1. Approche fédérale améliorée de l’aide à la prestation de services d’accès à la justice qui répondent aux besoins des populations du Nord et à leurs circonstances de prestation
  2. Capacité territoriale améliorée en matière de prestation de services d’accès à la justice
  3. Souplesse territoriale améliorée en matière de prestation appropriée et adaptée de services et de modèles intégrés de prestation de services

Résultats à moyen terme:

Souplesse et efficacité accrues de l’administration et de la prestation des services d’accès à la justice dans les territoires

Résultat

Ultime: Résultat stratégique de Justice Canada − Mettre en place un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes.