Ententes de service relatives à l'accès à la justice Évaluation

1. INTRODUCTION

Depuis 1997, le gouvernement fédéral et les trois territoires (Nunavut[4], Territoires du Nord-Ouest [T.N. -O.] et Yukon) ont conclu des ententes de service relatives à l'accès à la justice (EAJ) prévoyant une aide fédérale en matière d'aide juridique[5] et de services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones[6] (APA) ainsi que des services de vulgarisation de l'information juridique[7] (VIJ ) dans chaque territoire. Ces ententes fusionnées ont remplacé celles qui avaient été négociées individuellement pour chacun des secteurs de programme susmentionnés. Le ministère de la Justice du Canada administre chaque entente au nom du Gouvernement du Canada. Les ententes actuelles sont en vigueur depuis avril 2007.

1.1 Contexte

Par le passé, le ministère de la Justice a produit des données sur le rendement des APA pour le Secrétariat du Conseil du Trésor, dans le cadre de son Rapport ministériel sur le rendement. Le ministère de la Justice a également procédé à des évaluations de ses investissements dans les services d'aide juridique, d'APA et de VIJ; cependant, les ententes de financement dans le cadre des APA, à savoir les ententes fusionnées en vertu desquelles les financements sont octroyés aux territoires, n'ont jamais été soumises à une évaluation.

Les APA constituent une sous-sous-activité au sein de l'Architecture des activités de programme du ministère de la Justice.

1.2 Objectifs de l'évaluation

Les plus récentes évaluations du Programme d'aide juridique (PAJ), du Programme APA et du Programme juridique de partenariats et d'innovation (PJPI) (qui prévoit le financement des organismes de VIJ dans chacune des provinces) établissent la pertinence, l'efficacité, l'efficience et l'économie de ces programmes de financement. L'objet principal de l'évaluation des APA est d'étudier ces résultats à la lumière du contexte territorial, et d'examiner la pertinence et le rendement de l'entente fusionnée à titre de solution de rechange aux trois ententes de financement séparées. L'évaluation couvre principalement la période de 2006-2007 à 2010-2011; toutefois, les réclamations annuelles de 2010-2011 n'étant pas encore disponibles pour les trois administrations, les données de 2005-2006 ont été utilisées à des fins de comparaison. Le programme s'inscrit dans le cadre de la mission du Ministère visant à faire en sorte que le Canada soit une société juste et respectueuse des lois, pourvue d'un système de justice efficace, équitable et accessible.

1.3 Définition des termes

Aux fins du présent document, « les services d'accès à la justice » se rapportent à l'aide juridique, à l'APA et à la VIJ, selon les définitions des APA présentées ci-après :

Aide juridique :
Dans le contexte des APA, l'aide juridique se rapporte aux « conseils juridiques et aux services de représentation assurés dans le cadre d'un modèle de prestation, y compris les services d'avocats commis d'office[8] et en vertu de l'arrêt Brydges[9], par un membre du Barreau du territoire ou une personne autrement autorisée par la loi à formuler des conseils juridiques et assurer une représentation relativement à l'un des dossiers dont il est question » dans les ententes. Les APA couvrent l'aide juridique en matière civile et pénale, telle que définie dans les modalités du Programme. Le PAJ est un programme national, appuyé dans chacune des provinces par des ententes de financement séparées. Dans les territoires, l'aide juridique constitue un des volets de programme des APA.
APA :
Dans le contexte des APA, l'APA se rapporte aux « services qui prévoient, pour les Autochtones admissibles, un avocat et la prestation de conseils juridiques dans la mesure autorisée par la loi, relativement aux procédures judiciaires, aux droits en vertu de la loi et à la disponibilité de l'aide juridique ou d'autres ressources, et l'aiguillage des personnes éligibles à cet égard ». Le Programme APA a pour but de veiller à ce que les Autochtones accusés d'un acte criminel bénéficient d'un traitement juste, équitable et respectueux de leur culture dans le système de justice pénale. Ce programme national est appuyé dans chacune des provinces par des ententes de financement séparées. Dans les territoires, les services des conseillers parajudiciaires constituent un des volets de programme des APA.
VIJ :
Dans le contexte des APA, la VIJ se rapporte à « une activité visant à systématiquement offrir à la population en temps opportun de l'information utile relative à la loi et au système judiciaire, sans action revendicatrice ou représentation pour le compte de particuliers, et sans prestation de conseils juridiques ». Les organismes de VIJ sont subventionnés par le budget du PJPI dans les provinces. Dans les territoires, leVIJ constitue un des volets de programme des APA.

2. DESCRIPTION DU PROGRAMME

2.1 Raison d'être et histoire du Programme

En 1997, à la demande des territoires, le gouvernement fédéral a établi les APA prévoyant une aide fédérale en matière d'aide juridique et des services d'APA et de VIJ dans chaque territoire. Ces ententes sont en place dans les T.N. -O. et le Yukon depuis 1997, ainsi qu'au Nunavut depuis sa création, en 1999.

Les APA sont des ententes fusionnées qui remplacent les ententes individuelles pour chacun des trois secteurs de programme susmentionnés. Ces ententes fonctionnent selon la reconnaissance des responsabilités respectives des gouvernements fédéral et territoriaux pour l'administration de la justice et des services de justice.

Ces ententes répondent aux besoins des territoires qui demandent une plus grande souplesse d'adaptation aux besoins et aux circonstances uniques (géographiques, culturelles, linguistiques) dans leurs administrations, et veillent en outre à ce que le ministère de la Justice soutienne l'accès aux services de justice pour tous les Canadiens du Nord.

L'objet de ce fusionnement vise une plus grande souplesse pour les territoires dans leur prestation de services conformément à leurs rôles et responsabilités en matière de gestion et d'administration des services de justice. Compte tenu du caractère unique et distinct des contextes démographiques, culturels et géographiques des trois territoires, ainsi que de leurs cadres fiscaux respectifs, la souplesse des APA s'inscrit dans l'optique d'une approche plus adaptée des trois volets de programme. À titre d'exemple, la capacité de prestation de services de la part des organisations non gouvernementales pour des programmes tels que l'APA et laVIJ dans les collectivités du Nord est limitée. Compte tenu de la taille restreinte de nombre de ces collectivités du Nord, il est difficile de justifier et de soutenir logistiquement la prestation de programmes et de services spécialisés distincts. Le fusionnement offre la possibilité d'une plus grande efficience, flexibilité et efficacité, comparée à des ententes de contribution séparées pour chaque volet de programme. Il permet en outre de rationaliser les exigences en matière de responsabilisation de façon plus appropriée et fidèle au modèle d'administration de la justice et de prestation des services dans le Nord.

2.2 Logique du Programme

2.2.1 Buts et objectifs

En tenant compte des circonstances uniques des territoires du Canada, le but actuel des APA est de faciliter la prestation améliorée de services d'aide juridique, d'APA et de VIJ dans les territoires.

Les objectifs des APA sont les suivants :

2.2.2 Incidence attendue

Le modèle logique des APA illustre les activités, les extrants et les résultats escomptés des APA. La figure 1 est une illustration graphique du modèle logique des APA.

Figure 1 : Modèle logique des APA

Figure 1 : Modèle logique des APA

[Description]

2.3 Modèles d'exécution

Les gouvernements territoriaux sont des partenaires clés qui collaborent avec le ministère de la Justice du Canada à l'amélioration de l'accès aux services de justice dans les territoires. Grâce à l'approche d'entente unique adoptée dans le cadre des APA, la contribution du ministère de la Justice appuie les territoires dans la conception et la prestation de « services d'accès à la justice » qui sont appropriés au contexte et aux besoins des populations du Nord. Les modèles de prestation des services pour les composantes des APA varient d'un territoire à l'autre.

Les T.N. -O. ont un modèle territorial intégré de prestation de services. La Commission des services juridiques (CSJ) des T.N. -O. encadre l'administration de l'aide juridique et des services des conseillers parajudiciaires autochtones et de VIJ. Tous les avocats de l'aide juridique et ces conseillers sont des employés du gouvernement des T.N. -O.

Le Nunavut s'est désormais doté d'un modèle indépendant et intégré de prestation de services par l'entremise de la CSJ du Nunavut, bien qu'initialement ces services aient été exécutés par le gouvernement territorial. Tous les services d'aide juridique, d'APA et de VIJ sont assurés par l'entremise de l'une des trois cliniques juridiques situées à Cambridge Bay, Rankin Inlet et Iqaluit.

Le Yukon affecte des fonds des APA à des organismes de prestation tiers séparés. L'aide juridique est assurée par la Société d'aide juridique du Yukon, qui compte trois cliniques juridiques à travers son territoire. Le ministère de la Justice du Yukon encadre les activités relatives aux services d'APA qui sont assurés par six centres de prestation différents. Enfin, la Yukon Public Legal Education Association fournit des services de VIJ à partir d'un bureau situé à Whitehorse.

2.4 Ressources

Les affectations à chaque territoire sont précisées dans le tableau 1.

Tableau 1 : Affectations fédérales annuelles aux territoires
en vertu des APA, 2010-2011
Aide juridique Assistance parajudiciaire
aux Autochtones		 VIJ Total
Yukon 864 119 $ 158 028 $ 70 000 $ 1 092 147 $
T.N. -O. 1 704 154 $ 198 173 $ 70 000 $ 1 972 327 $
Nunavut 1 489 683 $ 232 436 $ 70 000 $ 1 792 119 $
Total 4 057 956 $ 588 637 $ 210 000 $ 4 856 593 $

Le financement est proportionnel aux trois territoires, avec le versement du montant total de la contribution fédérale qui ne doit pas dépasser 70 % des dépenses totales des APA pour chaque territoire. Comme le révèle le tableau ci-dessus, l'aide juridique est le principal secteur d'investissement des contributions.

La directrice principale, Direction de la mise en œuvre des politiques, Direction générale des programmes du Secteur des politiques est responsable de la gestion globale et de la direction des APA et collabore avec chaque secteur de programme spécifique sur les questions d'intérêt commun afin de garantir l'uniformité nationale et le respect des normes minimales des programmes.

Les APA sont administrées par le personnel de la Direction générale des programmes. Le tableau 2 donne un aperçu des ressources humaines du Ministère (équivalents temps plein) affectées à l'administration des APA, selon les indications des représentants de programmes :

Tableau 2 : Ressources humaines affectées à l'administration des APA
Poste ETP
Directrice principale, Direction de la mise en oeuvre des politiques 0,15
Analyste principal des politiques, Direction de la mise en œuvre des politiques 0,75
Analyste des politiques, Direction de la mise en œuvre des politiques 0,25
Conseiller financier, Direction des services financiers de subventions et contributions 0,5
Administrateur financier, Direction des services financiers de subventions et contributions 0,3