Portefeuille des services du droit fiscal évaluation

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Annexe B : Instruments de collecte des données

Sondage auprès des conseillers juridiques du Portefeuille des services du droit fiscal

Le ministère de la Justice procède actuellement à une évaluation du Portefeuille des services du droit fiscal (SDF). Cette évaluation s'inscrit dans le cadre de la Politique sur l'évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui exige que les ministères fédéraux évaluent toutes leurs dépenses directes (y compris pour les services juridiques) tous les cinq ans. Le ministère de la Justice a retenu les services de PRA Inc., un cabinet de recherche indépendant, pour lui prêter main-forte dans l'exécution de cette évaluation. Celle-ci a pour objectif de déterminer dans quelle mesure le Portefeuille des SDF offre à l'Agence du revenu du Canada (ARC) des services juridiques efficaces et adaptés. L'évaluation s'appuiera sur le présent sondage auprès des conseillers juridiques ainsi que sur d'autres sources d'information, notamment un examen de documents et de données, des entrevues auprès d'intervenants clés représentant le ministère de la Justice et l'ARC, un examen de dossiers, des études de cas ainsi que des groupes de discussion.

Nous comptons beaucoup sur votre participation à ce sondage. Nous désirons connaître l'opinion de tous les conseillers du Portefeuille des SDF. Vous pourrez répondre au sondage facilement et rapidement. Pour la plupart des questions, il ne vous suffit que de cliquer sur la réponse qui vous convient. Il vous faudra environ 20 minutes pour remplir le questionnaire. Tous les renseignements fournis sont confidentiels et ne serviront qu'à présenter des résultats regroupés qui feront partie du rapport d'évaluation. Aucune réponse ne permettra d'identifier une personne en particulier. Nous aimerions recevoir votre questionnaire dûment rempli d'ici le [Date].

Si vous avez des questions au sujet de ce sondage, veuillez communiquer avec François Dumaine de PRA au 1-866-422-8468 (sans frais) pour obtenir un service en français ou avec Amy Richmond de PRA au 1-888-877-6744 (sans frais) pour obtenir un service en anglais. Vous pouvez également présenter vos questions par courriel à l'adresse suivante : admin@pra.ca. Si vous éprouvez des difficultés techniques en répondant au questionnaire, veuillez communiquer avec Jo-Anne Chrétien au 613-957-9610. Quant aux questions sur l'évaluation en général, vous pouvez communiquer avec Marilyn Doering, de la Division de l'évaluation du ministère de la Justice du Canada, au 613-954-3963.

Contexte

Les questions suivantes serviront à dresser un profil des répondants au sondage.

1. Quand avez-vous commencé à travailler au ministère de la Justice?

• Il y a moins d'un an
• Il y a entre un an et cinq ans
• Il y a entre six et dix ans
• Il y a plus de dix ans

2. Où travaillez-vous actuellement?

• Administration centrale (sauf les USJ)
• Bureau régional du ministère de la Justice
• Services juridiques ministériels

3. Quelle est votre niveau de classification?

• Avocat (LA-1 et LA-2A)
• Avocat principal (LA-2B)
• Avocat général (LA-3A)
• Avocat général principal (LA-3B)
• Gestionnaire (LC)

4. De quels types de dossiers vous occupez-vous le plus souvent?

• Contentieux
• Services consultatifs
• Services législatifs (rédaction de lois et de règlements)

Consultations et collaborations

5. En ce qui a trait aux dossiers que vous avez traités au cours des deux dernières années (lorsque le protocole de règlement entre l'ARC et le ministère de la Justice ne s'appliquait pas), à quelle fréquence est-ce que vous ou un membre de l'équipe juridique avez…

	Fréquemment (80 % à 100 % des dossiers)	Régulièrement (50 % à 79 % des dossiers)	À l’occasion (25 % à 49 % des dossiers)	Rarement (1 % à 24 % des dossiers)	Jamais (0 %)	Je ne sais pas	Sans objet pour mon travail
a) consulté l’ARC pour comprendre la nature du problème juridique?
b) présenté régulièrement à l’ARC des mises à jour/rapports d’étape?
c) fait appel à l’ARC dans l’élaboration de stratégies et de positions juridiques?
d) présenté des conseils ou formuler des recommandations au sujet d’options juridiques?
e) consulté l’ARC au sujet des objectifs de ses politiques et/ou de ses programmes?
f) collaboré avec l’ARC pour cerner les risques juridiques?
g) collaboré avec l’ARC pour discuter des incidences des risques juridiques?
h) collaboré avec l’ARC pour discuter des options de gestion des risques juridiques?
i) consulté des groupes spécialisés au ministère de la Justice?
j) consulté ou informé les services juridiques de l’arc?
k) consulté d’autres ministères et organismes susceptibles d’être touchés?
l) présenté de l’information ou des rapports sur vos dossiers à la haute direction soit au Portefeuille des SDF, au directeur régional ou à l’administration centrale du ministère de la Justice?

Procédure de déclaration défavorable

6. À quel point êtes-vous d'accord avec les énoncés suivants concernant la Procédure de déclaration défavorable?

	Fortement en accord	En accord	Neutre	En désaccord	Fortement en désaccord	Je ne sais pas	Sans objet pour mon travail
a) Le processus est efficace pour informer la haute direction des dossiers importants.
b) Le processus est trop lourd.
c) Le processus définit clairement qui doit être informé/à qui il faut faire rapport.
d) Le processus établit clairement quand il faut informer/faire rapport.
e) Le processus établit clairement ce qu’il faut inclure dans les documents d’information/rapports.
f) Le processus engendre des retards dans le traitement des dossiers.

Notes d'avertissement avancé

7. À quel point êtes-vous d'accord avec les énoncés suivants concernant les notes d'avertissement avancé?

	Fortement en accord	En accord	Neutre	En désaccord	Fortement en désaccord	Je ne sais pas	Sans objet pour mon travail
a) Le processus est efficace pour informer la haute direction des dossiers importants.
b) Le processus est trop lourd.
c) Le processus définit clairement qui doit être informé/à qui il faut faire rapport.
d) Le processus établit clairement quand il faut informer/faire rapport.
e) Le processus établit clairement ce qu’il faut inclure dans les documents d’information/rapports.
f) Le processus engendre des retards dans le traitement des dossiers.

Évaluation du travail du Portefeuille

8. Comment évalueriez-vous le travail du Portefeuille en règle générale dans les domaines suivants?

	Excellent	Supérieur à la moyenne	Moyen	Sous la moyenne	Médiocre	Je ne sais pas	Sans objet pour mon travail
a) Répond en temps opportun aux demandes de services juridiques de l’ARC.
b) Respecte les échéances de l’ARC.
c) Respecte les échéances internes du ministère de la Justice.
d) Offre des services juridiques dans les deux langues officielles.
e) Fait appel à des groupes spécialisés du ministère de la Justice lorsque cela est de mise.
f) Fait appel à d’autres bureaux régionaux ou à l’administration centrale lorsque cela est de mise.
g) Fait appel aux Services juridiques de l’ARC.
h) Fait appel à l’ARC.
i) Fait appel à d’autres ministères et organismes susceptibles d’être touchés.
j) Utilise un langage uniforme pour transmettre l’information sur les risques juridiques de sorte que l’ARC puisse comparer les risques juridiques d’un dossier à l’autre.
k) Utilise une notation uniforme sur les risques juridiques entre les dossiers du Portefeuille.
l) Présente en temps opportun des évaluations des risques juridiques pour qu’on puisse en tenir compte dans le processus décisionnel.
m) Réévalue les risques juridiques lorsque la situation évolue et a une incidence sur le niveau des risques juridiques.

9. Selon vous, à quel point les outils ou les structures du Portefeuille des SDF sont-ils utiles dans la gestion de votre travail?

	Très utile	Utile	Neutre	Pas très utile	Pas du tout utile	Aucune utilisation
a) Grille/matrice d’évaluation de la GRJ
b) Communication efficace des risques juridiques (outil Intranet)
c) Sentier fiscal (site Intranet)
d) Justipédia
e) Comités nationaux de coordination du Portefeuille des SDF
f) Examen structuré des mémoires/approbation des mémoires
g) Protocole de règlement des affaires devant la Cour canadienne de l’impôt
h) Directives sur la pratique
i) Possibilités de formation au Portefeuille des SDF
j) Processus d’attribution des dossiers

9a. Existe-t-il d'autres outils ou structures qui vous ont été utiles dans la gestion de votre travail?

• Veuillez préciser :

9b. Pourquoi n'avez-vous pas encore utilisé la grille/matrice d'évaluation de la Gestion des risques juridiques? (Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes.)

• Pas au courant
• Aucune occasion de m'en servir au travail
• Difficultés à y accéder
• Ne sais pas comment m'en servir
• Autre (veuillez préciser) :

9c. Pourquoi n'avez-vous pas encore utilisé la Communication efficace des risques juridiques (outil Intranet)? (Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes.)

• Pas au courant
• Aucune occasion de m'en servir au travail
• Difficultés à y accéder
• Ne sais pas comment m'en servir
• Autre (veuillez préciser) :

9d. Pourquoi n'avez-vous pas encore utilisé le Sentier fiscal (site Intranet)? (Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes.)

• Pas au courant
• Aucune occasion de m'en servir au travail
• Difficultés à y accéder
• Ne sais pas comment m'en servir
• Autre (veuillez préciser) :

9e. Pourquoi n'avez-vous pas encore utilisé Justipédia? (Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes.)

• Pas au courant
• Aucune occasion de m'en servir au travail
• Difficultés à y accéder
• Ne sais pas comment m'en servir
• Autre (veuillez préciser) :

9f. Pourquoi n'avez-vous pas encore fait appel aux comités nationaux de coordination du Portefeuille des SDF? (Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes.)

• Pas au courant
• Aucune occasion de m'en servir au travail
• Difficultés à y accéder
• Ne sais pas comment m'en servir
• Autre (veuillez préciser) :

9g. Pourquoi n'avez-vous pas encore utilisé l'examen structuré des mémoires/l'approbation des mémoires? (Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes.)

• Pas au courant
• Aucune occasion de m'en servir au travail
• Difficultés à y accéder
• Ne sais pas comment m'en servir
• Autre (veuillez préciser) :

9h. Pourquoi n'avez-vous pas encore utilisé le protocole de règlement des affaires devant la Cour canadienne de l'impôt? (Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes.)

• Pas au courant
• Aucune occasion de m'en servir au travail
• Difficultés à y accéder
• Ne sais pas comment m'en servir
• Autre (veuillez préciser) :

9i. Pourquoi n'avez-vous pas encore utilisé les directives sur la pratique? (Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes.)

• Pas au courant
• Aucune occasion de m'en servir au travail
• Difficultés à y accéder
• Ne sais pas comment m'en servir
• Autre (veuillez préciser) :

9j. Pourquoi n'avez-vous pas encore eu recours à la formation offerte au Portefeuille des SDF? (Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes.)

• Pas au courant
• Aucune occasion de m'en servir au travail
• Difficultés à y accéder
• Ne sais pas comment m'en servir
• Autre (veuillez préciser) :

9k. Pourquoi n'avez-vous pas encore utilisé le processus d'attribution des dossiers? (Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes.)

• Pas au courant
• Aucune occasion de m'en servir au travail
• Difficultés à y accéder
• Ne sais pas comment m'en servir
• Autre (veuillez préciser) :

Groupes de travail de l'ARC

10. Participez-vous à des comités ou des groupes de travail de l'ARC?

• Oui
• Non

10a. Veuillez préciser les comités ou les groupes de travail de l'ARC auxquels vous participez.

10b. Selon vous, à quel point votre participation à ces groupes est-elle utile dans la gestion/l'exécution de votre travail?

• Très utile
• Utile
• Neutre
• Pas très utile
• Pas du tout utile
• Résultats

11. À quel point êtes-vous d'accord avec les énoncés suivants? Le Portefeuille des SDF...

	Fortement en accord	En accord	Neutre	En désaccord	Fortement en désaccord	Je ne sais pas	Sans objet pour mon travail
a) adopte une approche cohérente aux questions juridiques.
b) est doté des structures qu’il faut pour prendre des décisions stratégiques relativement aux questions juridiques.
c) est doté des structures nécessaires pour gérer la demande en services juridiques.
d) présente au gouvernement du Canada et à l’ARC une approche pangouvernementale aux questions juridiques.
e) a contribué à améliorer la compréhension qu’a l’ARC des questions juridiques et de leurs incidences.

Règlement des différends

12. L'utilisation du règlement des différends (RD) comprend le règlement négocié des dossiers ainsi que d'autres processus de RD, comme la médiation et le règlement avant le procès. En ce qui concerne les dossiers que vous avez traités au cours des deux dernières années, à quelle fréquence un membre de l'équipe du contentieux ...

	Fréquemment (80 % à 100 % des dossiers)	Régulièrement (50 % à 79 % des dossiers)	À l’occasion (25 % à 49 % des dossiers)	Rarement (1 % à 24 % des dossiers)	Jamais (0 %)	Je ne sais pas	Sans objet pour mon travail
a) a envisagé utiliser les options du RD?
b) a utilisé une évaluation neutre pour essayer de régler un dossier?
c) a eu recours à la négociation pour essayer de régler un dossier?
d) a eu recours à la médiation volontaire pour essayer de régler un dossier?
e) a eu recours à la médiation ordonnée par un tribunal pour régler un dossier?

13. Selon vous, est-ce que les procédures de RD :

• Sont utilisés de façon excessive (veuillez expliquer) :
• Sont utilisés adéquatement
• Sont sous-utilisés (veuillez expliquer, en indiquant les obstacles éventuels à l'utilisation du RD) :
• Je ne sais pas
• Sans objet pour mon travail

Protocole de règlement entre l'ARC et le ministère de la Justice

14. Selon vous, le protocole de règlement entre l'ARC et le ministère de la Justice a-t-il été efficace pour faciliter le règlement rapide des dossiers admissibles?

• Très efficace
• Efficace
• Neutre
• Pas très efficace
• Inefficace
• Sans objet pour mon travail

14a. Qu'est-ce que l'on pourrait faire pour améliorer l'efficacité du protocole de règlement entre l'ARC et le ministère de la Justice?

Formation juridique à l'intention des fonctionnaires de l'ARC

15. Avez-vous participé à des activités de formation sur des questions et des risques juridiques à l'intention des fonctionnaires de l'ARC? (Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes.)

• Oui, dans le cadre de séances de formation encadrées
• Oui, de façon non encadrée en collaborant à des dossiers
• Non
• Sans objet pour mon travail

Niveau de compréhension des questions juridiques chez les fonctionnaires de l'ARC

16. Selon votre expérience au cours des deux dernières années, comment évalueriez-vous le niveau de compréhension des questions suivantes chez les fonctionnaires de l'ARC avec qui vous avez collaboré?

	Excellent	Supérieur à la moyenne	Moyen	Sous la moyenne	Médiocre	Je ne sais pas	Sans objet pour mon travail
a) Les questions juridiques les plus fréquentes à l’ARC
b) L’importance de cerner les risques juridiques
c) Les retombées potentielles des risques juridiques
d) Quand mobiliser le Portefeuille des SDF
e) Quand utiliser les options sur le règlement rapide des différends afin d’éviter de devoir mobiliser le Portefeuille des SDF
f) Comment gérer la demande de services juridiques en général

Gestion des risques juridiques

17. En ce qui concerne les dossiers que vous avez traités au cours des deux dernières années, à quelle fréquence l'ARC a-t-elle envisagé les conseils juridiques/risques juridiques...

	Fréquemment (80 % à 100 % des dossiers)	Régulièrement (50 % à 79 % des dossiers)	À l’occasion (25 % à 49 % des dossiers)	Rarement (1 % à 24 % des dossiers)	Jamais (0 %)	Je ne sais pas	Sans objet pour mon travail
a) pour prendre des mesures afin de prévenir, d’atténuer ou de gérer les risques juridiques?
b) dans ses discussions avec le Portefeuille au sujet des stratégies à adopter pour les litiges?

Consultations et collaborations

18. En ce qui concerne les dossiers que vous avez traités au cours des deux dernières années (lorsque le protocole entre l'ARC et le ministère de la Justice ne s'appliquait pas), à quelle fréquence est-ce que vous ou un membre de l'équipe juridique avez…

	Fréquemment (80 % à 100 % des dossiers)	Régulièrement (50 % à 79 % des dossiers)	À l’occasion (25 % à 49 % des dossiers)	Rarement (1 % à 24 % des dossiers)	Jamais (0 %)	Je ne sais pas	Sans objet pour mon travail
a) consulté l’ARC pour comprendre la nature du problème juridique?
b) présenté régulièrement à l’ARC des mises à jour/rapports d’étape?
c) fait appel à l’ARC dans l’élaboration de stratégies et de positions juridiques?
d) présenté des conseils ou formuler des recommandations au sujet d’options juridiques?
e) consulté l’ARC au sujet des objectifs de ses politiques et/ou de ses programmes?
f) collaboré avec l’ARC pour cerner les risques juridiques?
g) collaboré avec l’ARC pour discuter des incidences des risques juridiques?
h) collaboré avec l’ARC pour discuter des options de gestion des risques juridiques?
i) consulté des groupes spécialisés au ministère de la Justice?
j) consulté ou informé l’USJ de l’ARC?
k) consulté d’autres ministères et organismes susceptibles d’être touchés?
l) présenté de l’information ou des rapports sur vos dossiers à la haute direction soit au Portefeuille des SDF, au directeur régional ou à l’administration centrale du ministère de la Justice?

Évaluation du travail du Portefeuille

19. Comment évalueriez-vous le travail du Portefeuille en règle générale dans les domaines suivants?

	Excellent	Supérieur à la moyenne	Moyen	Sous la moyenne	Médiocre	Je ne sais pas	Sans objet pour mon travail
a) Répond en temps opportun aux demandes de services juridiques de l’ARC.
b) Respecte les échéances de l’ARC.
c) Respecte les échéances internes du ministère de la Justice.
d) Offre des services juridiques dans les deux langues officielles.
e) Fait appel à des groupes spécialisés du ministère de la Justice lorsque cela est de mise.
f) Fait appel à d’autres bureaux régionaux ou à l’administration centrale lorsque cela est de mise.
g) Fait appel à l’USJ de l’ARC.
h) Fait appel à l’ARC.
i) Fait appel à d’autres ministères et organismes susceptibles d’être touchés.
j) Utilise un langage uniforme pour transmettre l’information sur les risques juridiques de sorte que l’ARC puisse comparer les risques juridiques d’un dossier à l’autre.
k) Utilise une notation uniforme sur les risques juridiques entre les dossiers du Portefeuille.
l) Présente en temps opportun des évaluations des risques juridiques pour qu’on puisse en tenir compte dans le processus décisionnel.
m) Réévalue les risques juridiques lorsque la situation évolue et a une incidence sur le niveau du risque juridique.

Outils et structures

20. Selon vous, à quel point les outils ou les structures du Portefeuille des SDF sont-ils utiles dans la gestion de votre travail?

	Très utile	Utile	Neutre	Pas très utile	Pas du tout utile	Aucune utilisation
a) Grille/matrice d’évaluation de la Gestion des risques juridiques
b) Communication efficace des risques juridiques (outil Intranet)
c) Sentier fiscal (site Intranet)
d) Justipédia
e) Comités nationaux de coordination du Portefeuille des SDF
f) Directives sur la pratique
g) Possibilités de formation au Portefeuille des SDF
h) Processus d’attribution des dossiers

20a. Existe-t-il d'autres outils ou structures qui vous ont été utiles dans la gestion de votre travail?
Veuillez préciser :

20b. Pourquoi n'avez-vous pas encore utilisé la grille/matrice d'évaluation de la Gestion des risques juridiques? (Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes.)

• Pas au courant
• Aucune occasion de m'en servir au travail
• Difficultés à y accéder
• Ne sais pas comment m'en servir
• Autre (veuillez préciser) :

20c. Pourquoi n'avez-vous pas encore utilisé la Communication efficace des risques juridiques (outil Intranet)? (Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes.)

• Pas au courant
• Aucune occasion de m'en servir au travail
• Difficultés à y accéder
• Ne sais pas comment m'en servir
• Autre (veuillez préciser) :

20d. Pourquoi n'avez-vous pas encore utilisé le Sentier fiscal (site Intranet)? (Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes.)

• Pas au courant
• Aucune occasion de m'en servir au travail
• Difficultés à y accéder
• Ne sais pas comment m'en servir
• Autre (veuillez préciser) :

20e. Pourquoi n'avez-vous pas encore utilisé Justipédia? (Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes.)

• Pas au courant
• Aucune occasion de m'en servir au travail
• Difficultés à y accéder
• Ne sais pas comment m'en servir
• Autre (veuillez préciser) :

20f. Pourquoi n'avez-vous pas encore fait appel aux comités nationaux de coordination du Portefeuille des SDF? (Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes.)

• Pas au courant
• Aucune occasion de m'en servir au travail
• Difficultés à y accéder
• Ne sais pas comment m'en servir
• Autre (veuillez préciser) :

20g. Pourquoi n'avez-vous pas encore utilisé les directives sur la pratique? (Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes.)

• Pas au courant
• Aucune occasion de m'en servir au travail
• Difficultés à y accéder
• Ne sais pas comment m'en servir
• Autre (veuillez préciser) :

20h. Pourquoi n'avez-vous pas encore eu recours à la formation offerte au Portefeuille des SDF? (Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes.)

• Pas au courant
• Aucune occasion de m'en servir au travail
• Difficultés à y accéder
• Ne sais pas comment m'en servir
• Autre (veuillez préciser) :

20i. Pourquoi n'avez-vous pas encore utilisé le processus d'attribution des dossiers? (Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes.)

• Pas au courant
• Aucune occasion de m'en servir au travail
• Difficultés à y accéder
• Ne sais pas comment m'en servir
• Autre (veuillez préciser) :

Groupes de travail de l'ARC

21. Participez-vous à des comités ou des groupes de travail de l'ARC?

• Oui
• Non

Groupes de travail de l'ARC

21a. Veuillez préciser les comités ou les groupes de travail de l'ARC auxquels vous participez.

21b. Selon vous, à quel point votre participation à ces groupes est-elle utile dans la gestion/l'exécution de votre travail?

• Très utile
• Utile
• Neutre
• Pas très utile
• Pas du tout utile

Résultats

22. Veuillez indiquer votre niveau de satisfaction au sujet des énoncés suivants. Le Portefeuille des SDF...

	Fortement en accord	En accord	Neutre	En désaccord	Fortement en désaccord	Je ne sais pas	Sans objet pour mon travail
a) adopte une approche cohérente aux questions juridiques.
b) est doté des structures qu’il faut pour prendre des décisions stratégiques relativement aux questions juridiques.
c) est doté des structures qu’il faut pour gérer la demande en services juridiques.
d) présente au gouvernement du Canada et à l’ARC une approche pangouvernementale aux questions juridiques.
e) a contribué à améliorer la compréhension qu’a l’ARC des questions juridiques et de leurs incidences.

Formation juridique à l'intention des fonctionnaires de l'ARC

23. Avez-vous participé à des activités de formation sur des questions et des risques juridiques à l'intention des fonctionnaires de l'ARC? (Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes.)

• Oui, dans le cadre de séances de formation encadrées
• Oui, de façon non encadrée en collaborant à des dossiers
• Non
• Sans objet pour mon travail

Niveau de compréhension des questions juridiques chez les fonctionnaires de l'ARC

24. Selon votre expérience au cours des deux dernières années, comment évalueriez-vous le niveau de compréhension des questions suivantes chez les fonctionnaires de l'ARC avec qui vous avez collaboré?

	Excellent	Supérieur à la moyenne	Moyen	Sous la moyenne	Médiocre	Je ne sais pas	Sans objet pour mon travail
a) Les questions juridiques les plus fréquentes à l’ARC
b) L’importance de cerner les risques juridiques
c) Les retombées potentielles des risques juridiques
d) Quand mobiliser le Portefeuille des SDF
e) Quand utiliser les options sur le règlement rapide des différends afin d’éviter de devoir mobiliser le Portefeuille des SDF
f) Comment gérer la demande de services juridiques en général

Gestion des risques juridiques

25. En ce qui concerne les dossiers que vous avez traités au cours des deux dernières années, à quelle fréquence l'ARC a-t-elle envisagé les conseils juridiques/risques juridiques…

	Fréquemment (80 % à 100 % des dossiers)	Régulièrement (50 % à 79 % des dossiers)	À l’occasion (25 % à 49 % des dossiers)	Rarement (1 % à 24 % des dossiers)	Jamais (0 %)	Je ne sais pas	Sans objet pour mon travail
a) pour prendre des mesures afin de prévenir, d’atténuer ou de gérer les risques juridiques?
b) dans l’élaboration ou la mise en œuvre des politiques ou des programmes de l’ARC?

Gestion des dossiers du Portefeuille

26. En ce qui concerne les dossiers que vous avez traités au cours des deux dernières années, à quelle fréquence…

	Fréquemment (80 % à 100 % des dossiers)	Régulièrement (50 % à 79 % des dossiers)	À l’occasion (25 % à 49 % des dossiers)	Rarement (1 % à 24 % des dossiers)	Jamais (0 %)	Je ne sais pas	Sans objet pour mon travail
a) les dossiers ont-ils été menés en temps opportun sans retard déraisonnable de la part du Portefeuille?
b) les dossiers ont-ils été traités de façon rentable?
c)les dossiers ont-ils été attribués à un avocat au niveau approprié compte tenu du risque juridique/de la complexité du dossier?
d) les tâches ont-elles été attribuées adéquatement (niveau et expérience) au sein de l’équipe chargée de gérer le dossier?
e) des activités adéquates de mentorat et/ou de supervision ont-elles été ajoutées à la gestion de vos dossiers?

Facteurs contribuant à la prestation de services juridiques de haute qualité

27. Quels facteurs contribuent à la capacité du Portefeuille des SDF de fournir des services juridiques opportuns, de haute qualité et peu coûteux?

Facteurs entravant la prestation de services juridiques de haute qualité

28. Quels facteurs entravent la capacité du Portefeuille des SDF de fournir des services juridiques opportuns, de haute qualité et peu coûteux?

Suggestions pour améliorer les services

29. Avez-vous d'autres suggestions à formuler sur la façon d'améliorer les services juridiques fournis par le Portefeuille des SDF?

Examen des dossiers

Aperçu

• 1. Numéro de code du dossier :
• 2. Date d'ouverture du dossier : (jj/mm/aa)
  Date de fermeture du dossier : (jj/mm/aa)
• 3. Avocat principal
  Unité organisationnelle
  • 1 Colombie-Britannique
  • 2 Prairies
  • 3 Ontario
  • 4 Québec
  • 5 Atlantique
  • 6 RCN – droit fiscal
• 4. Type de dossier :
  • 1 Contentieux
  • 2 Consultatif
• 5. Nombre d'avocats sur le dossier :
• 6. Direction générale d'ARC :
  • 01 Appels
  • 02 Programmes de conformité
  • 03 Services aux contribuables et de la gestion des créances
  • 66 Autre (préciser) :
  • 7. Décret d'ARC :

  Les questions 8 et 9 sont destinées à des dossiers de contentieux uniquement.

  • 8. L'ARC est
    • 1 Demandeur
    • 2 Défendeur
    • 3 Appelant
    • 4 Répondant pour un appel
    • 8 Ne peut le dire
  • 9. Échelon du système judiciaire :
    • 01 Cour suprême du Canada
    • 02 Cour d'appel fédérale
    • 03 Cour fédérale
    • 04 Cour canadienne de l'impôt
    • 05 Cour d'appel provinciale
    • 06 Cour supérieure provinciale/territoriale
    • 07 Cour provinciale
    • 66 Autre, veuillez préciser
  • 10. Question de droit et brève description de la nature du dossier (c.-à d. enjeu constitutionnel, afférent à un article particulier de la Loi de l'impôt sur le revenu, etc.) sans briser le secret professionnel de l'avocat. Ne pas renvoyer à de l'information précise sur le contribuable.

  Les questions 11 et 12 sont destinées aux dossiers de contentieux uniquement.

  • 11. Quelle a été le résultat du dossier?
    • 01 Règlement
    • 02 Décision du tribunal sur le fond à la faveur du gouvernement
    • 03 Décision du tribunal sur le fond en faveur de l'autre partie
    • 04 Dossier rejeté sans décision sur le fond
    • 05 Dossier retiré
    • 06 Succès partiel
    • 66 Autre, veuillez préciser
  • 12. Le cas a t il été porté en appel?
    • 1 Oui
    • 0 Non
    • 7 Ne s'applique pas (impossible de faire appel de la décision - p. ex., dossier de la Cour suprême)
    • 8 Pas encore de décision au sujet de l'appel/impossible de déterminer

  La question 13 est destinée aux dossiers de consultation uniquement.

• 13. Quel a été le résultat du dossier? (Cochez toutes les réponses qui s'appliquent.)
  • 01 On a donné des conseils juridiques
  • 02 Le client a tenu compte du conseil donné
  • 03 Le client n'a pas tenu compte du conseil donné
  • 04 N'est pas clair d'après les dossiers

Information sur iCase (dans la mesure de la disponibilité)

• 14. Incidences éventuelles sur les clients :
  • 01 Affecte l'administration de la justice/la confiance du public
  • 02 Affecte les relations, les traités ou les ententes à l'échelle fédérale, provinciale ou internationale
  • 03 Questions de droit ou événements qui pourraient être controversés, attirer une attention importante des médias nationaux, ou toucher les ministres du Cabinet ou des personnalités publiques connues
  • 04 Limites de la compétence fédérale
  • 05 Effet important sur les ressources fiscales du client ou du gouvernement
  • 06 Effet important sur les questions concernant les droits de la personne, le personnel, l'accès aux renseignements et la protection des renseignements personnels, l'égalité entre les sexes ou la diversité
  • 07 Effet important sur les lois/ règlements du client ou du gouvernement
  • 08 Effet important sur les programmes/politiques/initiatives du client ou du gouvernement
  • 09 Effet important sur les relations avec les peuples autochtones, les Métis
  • 10 Effet important sur la Charte ou la Constitution
  • 11 Question d'intérêt national
  • 77 Sans objet
  • 88 Évaluation impossible
• 15. Niveau de risque (1-9) :
• 15b. Niveau de risque antérieur (si disponible dans iCase)
• 16. Complexité :
  • 1 Faible
  • 2 Moyenne
  • 3 Élevée
  • 4 Méga
  • 7 Sans objet
• 17. Quel était le niveau hiérarchique de l'avocat principal? :
  • 1 LA0
  • 2 LA1
  • 3 LA2A
  • 4 LA2B
  • 5 LA3A
  • 6 LA3B
  • 7 LA3C
  • 8 Ne peut le dire

Dossiers de responsabilité éventuelle seulement

• 18. Montant réclamé ($) :
  • 7 Sans objet
  • 8 Évaluation impossible
• 19. Possibilité d'un règlement :
  • 1 Faible
  • 2 Moyenne
  • 3 Élevée
  • 7 Sans objet
  • 8 Évaluation impossible
• 20. Estimation du règlement ($) :
  • 7 Sans objet
  • 8 Évaluation impossible
• 21. Montant en jeu ($) :
  • 7 Sans objet
  • 8 Évaluation impossible
• 22. Gain éventuel ($) :
  • 7 Sans objet
  • 8 Évaluation impossible

À remplir par la Section de la gestion des activités (Q23-25)

• 23. Combien d'heures l'avocat a-t-il consacrées à ce dossier? heures
• 24. Indiquez le nombre d'avocats supplémentaires affectés à ce dossier par niveau de hiérarchie et le nombre d'heures consacrées à ce dossier :
  • 1 LA0
    • Heures pour
      • 1 :
      • 2 :
      • 3 :
      • 4 :
      • 5 :
  • 2 LA0
    • Heures pour
      • 1 :
      • 2 :
      • 3 :
      • 4 :
      • 5 :
  • 3 LA0
    • Heures pour
      • 1 :
      • 2 :
      • 3 :
      • 4 :
      • 5 :
  • 4 LA0
    • Heures pour
      • 1 :
      • 2 :
      • 3 :
      • 4 :
      • 5 :
  • 5 LA0
    • Heures pour
      • 1 :
      • 2 :
      • 3 :
      • 4 :
      • 5 :
  • 6 LA0
    • Heures pour
      • 1 :
      • 2 :
      • 3 :
      • 4 :
      • 5 :
  • 7 LA0
    • Heures pour
      • 1 :
      • 2 :
      • 3 :
      • 4 :
      • 5 :
• 25. Indiquez le nombre d'employés parajudiciaires sur le dossier et le nombre d'heures consacrées par chacun d'eux à ce dossier :
  _______ Heures pour
  • 1 :
  • 2 :
  • 3 :
  • 4 :
  • 5 :

Renseignements contenus dans le dossier [Veuillez répondre aux questions suivantes en fonction des documents contenus dans le dossier]

• 26. Le Portefeuille des SDF a-t il raté des délais imposés par le client?
  • 1 Oui
  • 0 Non
  • 8 Évaluation impossible
• 27. (Si oui à la Q26) Combien de fois et pour quelle(s) raison(s) (une explication pour le client est-elle disponible dans le dossier)?
• 28. (Dossiers de contentieux uniquement) Le Portefeuille des SDF a-t-il raté des échéances judiciaires?
  • 1 Oui
  • 0 Non
  • 8 Évaluation impossible
• 29. (Si oui à Q28) Combien de fois?
• 30. (Si oui à la Q28) Des procédures judiciaires supplémentaires ont-elles été nécessaires (p. ex., motions)?
  • 1 Oui
  • 0 Non
  • 8 Évaluation impossible
• 31. Combien de fois approximativement le Portefeuille des SDF a-t-il consulté l'ARC? Les consultations peuvent comporter un point oral ou écrit ou des discussions orales ou écrites quant aux stratégies, options, approches possibles du dossier (veuillez cocher le choix le plus approprié) :
  • 1 Hebdomadaire
  • 2 Bimensuelle
  • 3 Mensuelle
  • 3 Moins d'une fois par mois
  • 4 Seulement à des moments critiques du dossier
  • 7 Sans objet, dossier traité par règlement rapide
    (Allez à la Q34)
  • 8 Évaluation impossible
• 32. Y a t il de la documentation au dossier qui indique sur quoi l'ARC a été consultée? (Cochez toutes les réponses qui s'appliquent). (Si rien ne s'applique, passez à la Q34.)
  • 01 Détermination et évaluation des risques juridiques
  • 02 Options pour gérer les risques juridiques
  • 03 Élaboration de stratégies et de positions juridiques
  • 04 Pour discuter des répercussions des risques juridiques
  • 05 Pour discuter d'un règlement éventuel (y compris le règlement rapide)
  • 66 Autre
  • Évaluation impossible
• 33. (Si vous avez désigné des catégories énumérées dans Q23) Quels éléments probants figuraient au dossier?
• 34. Combien de fois le Portefeuille des SDF a-t-il répondu à des demandes documentées des clients?
  • 1 Toujours (100 90 %)
  • 2 Habituellement (90 60 %)
  • 3 Environ la moitié du temps (40 60 %)
  • 4 Rarement (40 10 %)
  • _5 Jamais (moins de 10 %)
  • 8 Évaluation impossible
• 35. En moyenne, combien de temps après la réception des demandes documentées des clients le Portefeuille des SDF a t-il répondu?
  • 1 2à 3 jours
  • 2 4 à 10 jours
  • 3 11 à 20 jours
  • 4 21 à 30 jours
  • 5 Plus de 30 jours
• 36. Le dossier a-t il été porté à l'attention d'un des comités de l'ARC?
  • 1 Oui
  • 0 Non
  • 8 Évaluation impossible
• 37. (Si oui à Q36) Quels comités?
  • 01 Comités régionaux des risques
  • 02 Comités tripartites des risques
  • 66 Autre
• 38. Le dossier a-t-il été porté à l'attention d'autres responsables/structures du ministère de la Justice?
  • 1 Oui
  • 0 Non
  • 8 Évaluation impossible
• 39. (Si oui à Q38) Lesquels? (Cochez toutes les réponses qui s'appliquent.)
  • 01 Ministre/sous-ministre
  • 02 Comités de coordination nationaux
  • 03 Comités de contentieux régionaux
  • 04 SPGA Portefeuille des SDF
  • 05 Directeur régional
  • 06 Comités de contentieux nationaux
  • 07 Chef d'équipe
  • 66 Autre
• 40. Y a-t-il des documents probants au dossier que le Portefeuille des SDF a tenu compte de la politique et des objectifs de programme de l'ARC lorsqu'il a élaboré une stratégie juridique?
  • 1 Oui
  • 0 Non
  • 8 Évaluation impossible
• 41. (Si oui à Q40) Quelle preuve y a t il au dossier?
• 42. L'avocat principal a t il travaillé avec d'autres unités des Services du droit fiscal au sein du ministère de la Justice?
  • 1 Oui
  • 0 Non
  • 8 Évaluation impossible
• 43. (Si oui à Q42) Lesquelles?
• 44. De quelle façon les unités ont-elles participé? (Cochez toutes les réponses qui s'appliquent) :
  • 01 Ont fait office de co-avocat sur le dossier
  • 02 Ont fait office d'avocat plaidant
  • 03 Ont déterminé et évalué les risques juridiques
  • 04 Ont géré les risques juridiques
  • 05 Ont déterminé les éventuelles options juridiques
  • 06 Ont déterminé les stratégies de contentieux
  • 07 Ont fait des recherches sur les questions de droit et de conseils juridiques
  • 66 Autre
  • 08 Évaluation impossible
• 45. L'avocat a t il consulté des sections spécialisées au sein du ministère de la Justice?
  • 1 Oui
  • 0 Non
  • 8 Évaluation impossible
• 46. (Si oui à Q45) Lesquelles :
• 47. Sur quels sujets les sections spécialisées ont-elles été consultées? (Cochez toutes les réponses qui s'appliquent) :
  • 01 Déterminer et évaluer les risques juridiques
  • 02 Gestion des risques juridiques
  • 03 Options juridiques éventuelles
  • 04 Stratégies de contentieux éventuelles
  • 05 Questions de droit
  • 66 Autre
• 48. D'autres ministères et organismes pouvant être affectés ont-ils été consultés?
  • 1 Oui
  • 0 Non
  • 8 Évaluation impossible
• 49. (Si oui à Q48) Sur quels sujets ont-ils été consultés? (Cochez toutes les réponses qui s'appliquent) :
  • 01 Identifier et évaluer les risques juridiques
  • 02 Gérer les risques juridiques
  • 03 Éventuelles options juridiques
  • 04 Éventuelles stratégies de contentieux
  • 05 Questions de droit
  • 66 Autre
  • 08 Évaluation impossible

Les questions 50 à 53 sont destinées aux dossiers de contentieux uniquement.

• 50. À quelle étape les solutions en matière de règlement des différends ont-elles été envisagées? (Cochez toutes les réponses qui s'appliquent)
  • 00 Le règlement des différends n'a pas été envisagé (PASSEZ À Q55)
  • 01 Après les plaidoiries
  • 02 Après la production des documents
  • 03 Après la divulgation
  • 04 Juste avant le procès ou l'audience
  • 66 Autre (veuillez préciser)
  • 88 Ne sait pas/ne peut le dire
• 51. À quelle étape les options en matière de règlement des différends ont-elles été utilisées?
  • 01 Après les plaidoiries
  • 02 Après la production des documents
  • 03 Après la divulgation
  • 04 Juste avant le procès ou l'audience
  • 66 Autre (veuillez préciser)
  • 88 Ne sait pas/ne peut le dire
• 52. Quelle option en matière de règlement des différends a-t-on utilisée?
  • 01 Négociation
  • 02 Médiation volontaire
  • 03 Médiation ordonnée par le tribunal
  • 04 Évaluation objective
  • 66 Autre (veuillez préciser)
  • 88 Ne sait pas/ne peut le dire
• 53. (Dossiers de consultation uniquement) Y a t il dans les dossiers des documents prouvant que l'ARC a tenu compte des conseils juridiques du Portefeuille des SDF lors de l'élaboration de programmes et de politiques?
  • 1 Oui
  • 0 Non
  • 8 Évaluation impossible
• 54. (Si oui à Q53) Quelle preuve y a-t-il aux dossiers?
• 55. Y a t il une preuve documentée dans le dossier que l'ARC a pris en compte les conseils juridiques du Portefeuille des SDF pour prévenir, atténuer ou gérer les risques juridiques?
  • 1 Oui
  • 0 Non
  • 8 Évaluation impossible
• 56. (Si oui à Q55) Quelle preuve y a-t-il aux dossiers?
• 57. Le dossier comporte-t-il des documents qui révèlent l'utilisation ou la préparation de l'un ou l'autre des éléments suivants?
  • 01 Document d'évaluation des risques (p. ex., lettre/note de service au client au sujet de la probabilité du succès et des incidences pour le client)
  • 02 Plan d'urgence
  • 03 Plan de communication (devrait faire partie du plan d'urgence, mais vérifier que c'est bien le cas)
  • 04 Notes d'information
  • 05 Documents sur les rôles et responsabilités de la Boîte à outils des: actions civiles ou d'un document semblable (p. ex., pour la stratégie de contentieux, le règlement des différends, l'évaluation des risques, la stratégie de communication, la planification d'urgence, etc.)
  • 06 Notes d'avertissement avancé
  • 07 Documentation sur l'examen structuré des faits/approbation des faits
  • 08 Processus de règlement des cas devant la Cour canadienne de l'impôt
  • 09 Directives sur les pratiques
• 58. Le dossier était-il inclus dans ce qui suit?
  • 01 Rapports des prévisions
  • 02 Rapport Top 100
  • 03 Écran radar
  • 04 Bulletin d'analyse
  • 05 Discussion du Groupe de pratique du ministère de la Justice

Évaluation des risques [à partir du dossier ou à partir des champs de texte de iCase (contexte, incidence et statut)]

• 59. Quels sont les risques juridiques qui ont été cernés? Veuillez cocher toutes les réponses qui s'appliquent. Ne cochez que les réponses pour lesquelles de la documentation précise les risques (dans iCase ou dans le dossier); n'essayez pas d'interpréter les renseignements (p. ex., l'avocat mentionne des faits problématiques dans les notes du dossier; le chercheur ne devrait pas décider de son propre chef que les faits sont problématiques). Vous n'avez pas à entrer les risques qui sont déjà donnés dans les incidences potentielles pour le client dans iCase (voir la question 14). Vous devez inclure les autres risques qui pourraient être cernés dans les sections du contexte, des incidences et du statut de iCase, ainsi que les risques cernés dans les dossiers papier.
  • 01 Nouvelle question de droit
  • 02 Question liée à la constitution ou à la Charte
  • 03 Question liée à la disponibilité de la preuve
  • 04 Question liée à la disponibilité des déposants/témoins
  • 05 Faits problématiques pour appuyer la demande/défense
  • 06 Jurisprudence défavorable
  • 07 Intérêt important des médias
  • 07 Possibilité de mener à la fermeture ou à l'élimination d'un programme
  • 08 Recours collectif
  • 08 Ministres du Cabinet ou autres personnalités connues impliqués
  • 09 Question de droit jugée controversée
  • 10 Le dossier concerne la sécurité nationale
  • Autre, veuillez préciser
  • 88 Ne peut le dire
• 60. Le dossier comporte t il une discussion/une indication du niveau de risque?
  • 1 Oui
  • 0 Non (PASSEZ À Q69)
• 61. Quel est le niveau de risque initial (ou unique) (de 1 à 9)?
  • 88 Ne peut le dire
• 62. Date de l'évaluation des risques initiale (ou unique) : (jj/mm/aa)
  • 88 Ne peut le dire
• 63. (Contentieux seulement) À quelle étape du dossier est-ce que l'évaluation des risques initiale (ou unique) a été menée?
  • Après les plaidoiries
  • 02 Après la divulgation
  • 03 Avant la date prévue du procès
  • 04 Après la décision
  • 05 Après le dépôt de l'appel
  • 66 Autre, veuillez préciser
  • 88 Ne peut le dire
• 64. Les risques ont-ils été réévalués?
  • 1 Oui
  • 0 Non (PASSEZ À Q67)
  • 8 Impossible de déterminer (PASSEZ À Q67)
• 65. (Contentieux seulement) À quelle étape du dossier le risque a t il été réévalué?
  • Après les plaidoiries
  • 02 Après la divulgation
  • 03 Avant la date prévue du procès
  • 04 Après la décision
  • 05 Après le dépôt de l'appel
  • 66 Autre, veuillez préciser
  • 88 Ne peut le dire
• 66. Si le dossier a été réévalué et qu'il a obtenu un niveau de risque plus élevé, est-ce que les éléments suivants sont survenus après la réévaluation?
  • 01 Nombre accru d'avocats au dossier
  • 02 Affectation d'un avocat-conseil au dossier
  • 03 Examen des processus de règlement des différends
  • 04 Utilisation des processus de règlement des différends
  • 05 Consultations accrues
  • 06 Nombre de rapports accru
  • 66 Autre, veuillez préciser
  • 88 Ne peut le dire
• 67. Quel langage a été utilisé pour décrire le niveau de risques juridiques aux clients? Veuillez donner des exemples mot pour mot qui révèlent la palette des formulations utilisées.
• 68. Était ce cohérent?
  • 1 Oui
  • 0 Non
  • 8 Évaluation impossible

Pour tous les dossiers pour lesquels Q12 était oui (a été porté en appel)
Information iCase (du dossier d'appel)

• 69. Incidences éventuelles pour le client :
  • 01 Affecte l'administration de la justice/la confiance du public
  • 02 Affecte les relations, les traités ou les ententes à l'échelle fédérale, provinciale ou internationale
  • 03 Questions de droit et événements qui pourraient être controversés, attirer une attention importante des médias nationaux ou toucher des ministres du Cabinet ou des personnalités publiques connues
  • 04 Limites de la compétence fédérale
  • 05 Effet important sur les ressources fiscales du client ou du gouvernement
  • 06 Effet important sur les questions concernant les droits de la personne, le personnel, l'accès aux renseignements et la protection des renseignements personnels, l'égalité entre les sexes ou la diversité
  • 07 Effet important sur les lois/ règlements du client ou du gouvernement
  • 08 Effet important sur les programmes/politiques/ initiatives du client ou du gouvernement
  • 09 Effet important sur les relations avec les peuples autochtones, les Métis
  • 10 Effet important sur la Charte ou la Constitution
  • 11 Question d'intérêt national
  • 77 Sans objet
  • 88 Évaluation impossible
• 70. Niveau de risque (1-9) :
• 70b. Niveau de risque antérieur (si disponible dans iCase)
• 71. Complexité :
  • 1 Faible
  • 2 Moyenne
  • 3 Élevée
  • 4 Méga
  • 7 Sans objet

Dossier de responsabilité éventuelle seulement

• 72. Montant réclamé ($) :
  • 7 Sans objet
  • 8 Évaluation impossible
• 73. Possibilité de règlement :
  • 1 Faible
  • 2 Moyenne
  • 3 Élevée
  • 7 Sans objet
  • 8 Évaluation impossible
• 74. Estimation du règlement ($) :
  • 7 Sans objet
  • 8 Évaluation impossible
• 75. Montant en jeu ($) :
  • 7 Sans objet
  • 8 Évaluation impossible
• 76. Gain éventuel ($) :
  • 7 Sans objet
  • 8 Évaluation impossible

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