Évaluation de l'Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce
Annexe A :
Instruments de collecte de données
Guide pour l'examen et l'extraction des données des études secondaires de l'Initiative de Soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (ISF) et d'autres sources de données
- 1a. Sources de données : études secondaires de l'ISF et rapports connexes
- 1. Évolution historique de la politique fédérale en matière de justice familiale au CanadaNote de bas de la page *
- 2. Enquête de la Section de la famille, des enfants et des adolescents (SFEA) auprès des parents
- 3. Enquête sociale générale
- 4. Statistique Canada
- 5. Examen des dossiers judiciaires
- 6. Sondage sur les tribunaux de la famille
- 7. Cadre stratégique relatif à la justice familiale
- 8. Étude des résultats de l'ISFNote de bas de la page *
- 9. Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada
- 10. Évaluation de la mise en œuvre de l'ISFNote de bas de la page *
- 11. Enquête nationale sur le dépistage et la localisation
- 12. Rapport de Systemscope (site Web et numéro sans frais)
- 13. Données de l'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA)/du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) (y compris les rapports du Groupe de travail des directeurs des PEOA)
- 14. Étude secondaire des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour épouxNote de bas de la page *
- 15. Rapports de gestion de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)
- 1b. Questions d'évaluation précises à examiner par rapport à ces sources
- 16. Dans quelle mesure l'ISF répond-elle aux besoins des familles canadiennes vivant une séparation ou un divorce?
- 17. Dans quelle mesure l'ISF a t-elle contribué à renforcer la capacité fédérale de répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce?
- 18. Dans quelle mesure l'ISF a t-elle contribué à renforcer la capacité des provinces et des territoires (P/T) à fournir des services de justice familiale?
- 19. Dans quelle mesure l'ISF a t-elle contribué à accroître l'accessibilité des programmes et services de justice familiale?
- 20. Dans quelle mesure l'ISF a t-elle contribué à accroître la connaissance et la compréhension des obligations parentales, de la conformité et du système de justice familiale?
- 21. Dans quelle mesure l'ISF a t-elle contribué à améliorer l'efficacité des outils et services de mise en application des ordonnances?
- 22. Dans quelle mesure l'ISF a t-elle contribué à renforcer la capacité des parents de conclure des ententes convenables de garde, de droit de visite et de pension alimentaire?
- 23. Dans quelle mesure l'ISF a t-elle contribué à renforcer la capacité des parents à respecter leurs obligations financières?
- 24. Dans quelle mesure l'ISF a t-elle contribué à accroître le respect des obligations de soutien financier par les parents?
- 25. Dans quelle mesure l'ISF a t-elle contribué à améliorer l'efficacité du système de justice familiale pour répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce?
- 26. L'utilisation des ressources de l'ISF a-t-elle été appropriée par rapport aux activités et aux extrants produits, ainsi qu'aux progrès réalisés en vue de l'obtention des résultats escomptés?
- 27. Dans quelle mesure l'ISF a t-elle contribué à accroître le respect des obligations de soutien financier par les parents?
- 28. Dans quelle mesure l'ISF a t-elle contribué à améliorer l'efficacité du système de justice familiale pour répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce?
- 29. L'utilisation des ressources de l'ISF a-t-elle été appropriée par rapport aux activités et aux extrants produits, ainsi qu'aux progrès réalisés en vue de l'obtention des résultats escomptés?
- 2a. Plans de travail, procès-verbaux et rapports des sous-comités et groupes de travail du Comité de coordination des hauts fonctionnaires - Justice familiale (CCHF-JF)
- 2b. Questions d'évaluation qu'abordent ces sources de données
- 30. Dans quelle mesure l'ISF répond-elle aux besoins des familles canadiennes vivant une séparation ou un divorce?
- 31. Dans quelle mesure les buts et objectifs de l'ISF correspondent-ils aux priorités du gouvernement fédéral?
- 32. Dans quelle mesure les buts et objectifs de l'ISF correspondent-ils aux résultats stratégiques du Ministère?
- 33. Dans quelle mesure l'ISF s'harmonise t-elle avec les rôles et les responsabilités de l'appareil fédéral dans les domaines de la justice familiale?
- 34. Dans quelle mesure l'ISF a t-elle contribué à renforcer la capacité fédérale de répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce?
- 3a. Données des dossiers administratifs de la SFEA (notes de réunion, comptes rendus des décisions, règlements)
- 3b. Questions d'évaluation qu'abordent ces sources de données
- 35. Dans quelle mesure l'ISF répond-elle aux besoins des familles canadiennes vivant une séparation ou un divorce?
- 36. Dans quelle mesure les buts et objectifs de l'ISF correspondent-ils aux priorités du gouvernement fédéral?
- 37. Dans quelle mesure les buts et objectifs de l'ISF correspondent-ils aux résultats stratégiques du Ministère?
- 38. Dans quelle mesure l'ISF a t-elle contribué à renforcer la capacité fédérale de répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce?
- 39. Dans quelle mesure l'ISF a t-elle contribué à renforcer la capacité des provinces et des territoires à fournir des services de justice familiale?
- 40. Dans quelle mesure l'ISF a t-elle contribué à accroître l'accessibilité des programmes et services de justice familiale?
- 41. Dans quelle mesure l'ISF a t-elle contribué à améliorer l'efficacité des outils et services de mise en application des ordonnances?
- 42. Dans quelle mesure l'ISF a t-elle contribué à accroître le respect des obligations de soutien financier par les parents?
- 43. L'utilisation des ressources de l'ISF a-t-elle été appropriée par rapport aux activités et aux extrants produits, ainsi qu'aux progrès réalisés en vue de l'obtention des résultats escomptés?
- 4a. Enquêtes auprès des anciens clients (médiation/éducation des parents)
- 4b. Questions d'évaluation qu'abordent ces sources de données
- 44. Dans quelle mesure l'ISF répond-elle aux besoins des familles canadiennes vivant une séparation ou un divorce?
- 45. Dans quelle mesure l'ISF a t-elle contribué à accroître l'accessibilité des programmes et services de justice familiale?
- 46. Dans quelle mesure l'ISF a t-elle contribué à accroître la connaissance et la compréhension des obligations parentales, de la conformité et du système de justice familiale?
- 47. Dans quelle mesure l'ISF a t-elle contribué à renforcer la capacité des parents à conclure des ententes convenables de garde, de droit de visite et de pension alimentaire?
- 48. Dans quelle mesure l'ISF a t-elle contribué à améliorer l'efficacité du système de justice familiale pour répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce?
- 5a. Programme de formation sur les situations très conflictuelles : enquêtes auprès des anciens clients
- 5b. Question d'évaluation qu'aborde cette source de données
- 49. Dans quelle mesure l'ISF a t-elle contribué à améliorer l'efficacité du système de justice familiale pour répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce?
- 6a. Politiques et orientation du gouvernement du Canada
- 50. Dans quelle mesure les buts et objectifs de l'ISF correspondent-ils aux priorités du gouvernement fédéral?
Guide d'examen des dossiers du Fonds de soutien des familles (FSF) : Initiatives P/T en matière de justice familiale (IJF)
- I. Renseignements de base
- 1. Nom du projet ou du volet dans le rapport annuel :
- 2. Description de l'objet et de la nature du financement du projet :
- 3. Secteur de compétence :
- Colombie-Britannique
- Alberta
- Saskatchewan
- Manitoba
- Ontario
- Québec
- Nouveau-Brunswick
- Nouvelle-Écosse
- Île du-Prince-Édouard
- Terre-Neuve et-Labrador
- Yukon
- Territoires du Nord-Ouest
- Nunavut
- 4. Année de financement :
- 2009-2010
- 2010-2011
- 2011-2012
- 2012-2013
- Pluriannuel
- 5. Durée du projet
- Un an
- Pluriannuel
- 6. Financement :
- Contribution fédérale au projet : $
- Contribution P/T : $
- Financement total : $
- Pourcentage du financement fédéral : %
- 7. Sous quel domaine d'activité principal (DAP) ce projet est il classé?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
- 6
- 7
- II. Description du projet
- 8. Quel est le domaine principal touché par ce projet ou volet? (Note : les catégories ci dessous figurent habituellement sous le DAP visé, mais sont parfois énumérées sous d'autres DAP)
- DAP 1
- 1. Appui à la participation des provinces et des territoires au CCHF-JF
- 2. Soutien/coordination du FSF au niveau P/T
- DAP 2
- 3. Amélioration de l'éducation des parents (général)
- 4. Amélioration de l'éducation des parents (conflits graves)
- 5. Amélioration de la médiation ou d'autres méthodes de règlement des différends (p. ex., conciliation)
- 6. Amélioration des services d'exécution des ordonnances alimentaires offerts aux parents (p. ex., services de recalcul)
- 7. Prestation de services d'information sur le droit de la famille (p. ex., Centres d'information sur le droit de la famille, Centres d'accès à la justice ou prestation d'autres renseignements directs)
- 8. Autres activités faisant partie du DAP 2
- DAP 3
- 9. Élaboration ou simplification des services de triage et d'aiguillage offerts aux parents séparés ou divorcés (y compris la coordination des rôles parentaux)
- 10. Programmes judiciaires pour aider les plaideurs non représentés
- 11. Élaboration et mise en œuvre de services de visite et d'échange sous surveillance, y compris de programmes de suivi associés aux problèmes touchant les visites surveillées
- 12. Autres activités faisant partie du DAP 3
- DAP 4
- 13. Amélioration de la capacité des provinces et des territoires d'assurer l'exécution des pensions alimentaires pour enfants au moyen de politiques, de mécanismes de recherche et de mesures législatives
- 14. Amélioration des procédures opérationnelles, des logiciels et du matériel servant à l'exécution des ordonnances alimentaires
- 15. Formation des fournisseurs de services (p. ex., personnel du l'EPEOA)
- 16. Élaboration ou simplification des processus d'exécution judiciaires
- 17. Élaboration/amélioration des services de communication et d'information offerts au public au sujet de l'exécution des ordonnances alimentaires, y compris des formulaires judiciaires
- 18. Autres activités faisant partie du DAP 4
- DAP 5
- 19. Appui financier pour acquitter les dépenses de dotation et les frais juridiques des provinces et des territoires pour faciliter les processus d'exécution réciproque des ordonnances (p. ex., avocats pour les audiences sur le défaut, notaires pour certifier les demandes d'EROA)
- 20. Révision des lois, des formulaires, des politiques et des systèmes liés à l'EROA
- 21. Autres activités faisant partie du DAP 5
- DAP 6
- 22. Évaluation des besoins et études de faisabilité
- 23. Évaluation de programmes et études de cadres d'évaluation
- 24. Recherche générale ou élaboration de politiques
- 25. Autres activités faisant partie du DAP 6
- DAP 7
- 26. Production et distribution des documents de Vulgarisation et information juridiques (VIJ)
- 27. Mécanismes et activités de VIJ ou de communication (p. ex., lignes téléphoni-ques de renseignements sans frais, campagnes de publicité, ateliers, sites Web)
- 28. Autres activités faisant partie du DAP 7
- DAP 1
- 9. Ce projet ou volet se voulait il une activité de sensibilisation visant précisément à accroître l'accès à la justice?
- 1. Oui
- 2. Non
- 3. Sans objet (p. ex., projet portant sur des systèmes et non sur des personnes)
- 10. (Si oui, passer à Q. 9) Quels types de personnes ou de groupes ce programme visait il? (Plus d'une réponse possible)
- Résidents de collectivités rurales et éloignées
- Enfants et jeunes autochtones
- Femmes autochtones
- Hommes autochtones
- Personnes parlant l'autre langue officielle (habituellement le français)
- Membres d'un groupe ethnique/culturel/linguistique minoritaire
- Préciser :
- 11. (Sinon, passer à Q. 9) À quels types de personnes ou de groupes précis ce programme s'adressait il? (Plus d'une réponse possible)
- Grand public (adultes)
- Grand public (enfants et jeunes)
- Mères séparées ou divorcées (général)
- Pères séparés ou divorcés (général)
- Mères de famille en situation de conflit grave
- Pères de famille en situation de conflit grave
- Plaideurs non représentés
- Parents qui mettent fin à une relation conjugale violente
- Personnel du programme de justice familiale (gestionnaires de programme, avocats salariés, médiateurs salariés, personnel de soutien, parajuristes)
- Représentants des tribunaux
- Agents d'exécution de PEOA
- Médiateurs privés
- Magistrats
- Avocats de pratique privée
- Autre :
- 8. Quel est le domaine principal touché par ce projet ou volet? (Note : les catégories ci dessous figurent habituellement sous le DAP visé, mais sont parfois énumérées sous d'autres DAP)
- III. Résultats des programmes
- 12. Est ce que tous les objectifs principaux ou toutes les tâches principales du projet ont été réalisés (d'après le rapport de vérification)?
- NON – Quels objectifs ou tâches n'ont pas été réalisés?
- OUI
- AUCUNE DONNÉE
- 13. (Sinon, passer à Q. 12) L'inexécution des tâches ou la non-réalisation des objectifs étaient-elles attribuables :
- À des facteurs fédéraux?
- À des facteurs P/T?
- Aux deux?
- Autre (préciser) :
- Expliquez pourquoi les objectifs ou les tâches n'ont pas été réalisés :
- 14. Le rapport de rendement comprend il des données sur les extrants de cette initiative (p. ex., nombre de personnes servies ou ayant participé au projet, endroits atteints, nombre de produits de VIJ)?
- NON
- OUI
- Veuillez décrire les principales constatations du rapport :
- 15. Le rapport de rendement comprend il des données sur les résultats de cette initiative (p. ex., taux de règlement; changements dans la compréhension des obligations, connaissances accrues, satisfaction, déjudiciarisation, changements dans le respect des modalités de droit de visite, changements dans l'exercice des droits de visite, répercussions sur les clients)
- NON
- OUI
- Veuillez décrire les principales constatations du rapport :
- 16. Ce projet ou volet touchait il expressément :
- 1. Les recoupements avec le système de justice pénale?
- 1. Oui
- 2. Non
- 2. L'utilisation de la technologie?
- 1. Oui
- 2. Non
- 1. Les recoupements avec le système de justice pénale?
- 17. Lesquels des objectifs suivants ce projet a t il permis d'atteindre?
- 1. Renforcement de la capacité fédérale de répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce (4a1)
- 1. Oui
- 2. Non
- 2. Amélioration de la capacité des provinces et des territoires à offrir des services de justice familiale (4a2)
- 1. Oui
- 2. Non
- 3. Accessibilité accrue des services en matière de garde, droit de visite et de pension alimentaire (4b1)
- 1. Oui
- 2. Non
- 4. Connaissance et compréhension accrues des obligations parentales, de la conformité et du système de justice familiale (4b2)
- 1. Oui
- 2. Non
- 5. Efficacité améliorée des services d'exécution des ordonnances et des mesures de soutien à l'exécution (4b3)
- 1. Oui
- 2. Non
- 6. Capacité accrue des parents de conclure des ententes convenables de garde, de droit de visite et de pension alimentaire (4b4)
- 1. Oui
- 2. Non
- 7. Capacité accrue des parents à se conformer aux ententes en matière de garde et de droit de visite (4b5)
- 1. Oui
- 2. Non
- 8. Conformité accrue des parents à leurs obligations de soutien financier (4b6)
- 1. Oui
- 2. Non
- 1. Renforcement de la capacité fédérale de répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce (4a1)
- 12. Est ce que tous les objectifs principaux ou toutes les tâches principales du projet ont été réalisés (d'après le rapport de vérification)?
Guide d'examen des dossiers de VIJ et des projets pilotes des P/T du FSF
- I. Renseignements de base
- 1. Nom du projet :
- 2. Description de l'objet et de la nature du financement du projet :
- 3. Type de projet
- VIJ
- Projet pilote
- 4. Secteur de compétence :
- Colombie-Britannique
- Alberta
- Saskatchewan
- Manitoba
- Ontario
- Québec
- Nouveau-Brunswick
- Nouvelle-Écosse
- Île du-Prince-Édouard
- Terre-Neuve et-Labrador
- Yukon
- Territoires du Nord-Ouest
- Nunavut
- 5. Année de financement :
- 2009-2010
- 2010-2011
- 2011-2012
- 2012-2013
- Pluriannuel
- 6. Durée du projet
- Jusqu'à un an
- Pluriannuel
- 7. Financement : Contribution fédérale au projet : $
- II. Description du projet
- 8. Quel est le domaine principal touché par ce projet?
- Services de justice familiale novateurs/intégrés
- 1. Programme d'éducation des parents et/ou d'amélioration de leur éducation
- 2. Médiation ou amélioration de la médiation
- 3. Services de recalcul
- 4. Élargissement des services de justice familiale et d'information aux collectivités rurales et/ou aux populations autochtones et/ou sensibilisation des groupes linguistiques
- 5. Élaboration/amélioration de systèmes informatiques pour en faciliter l'intégration (p. ex., systèmes de gestion des dossiers judiciaires, licences d'utilisation de logiciels, commandes automatiques, améliorations aux systèmes des PEOA, liens avec la LAEOEF, entrée de données)
- 6. Élaboration/mise en œuvre d'autres modèles que le système actuel (notamment des modèles administratifs)
- 7. Activités visant la simplification des processus judiciaires
- 8. Formation en médiation aux professionnels du droit de la famille
- 9. Formation en évaluation des relations très conflictuelles aux professionnels du droit de la famille
- 10. Services de renseignements pour aider les plaideurs non représentés
- Visites surveillées
- 11. Élaboration et mise en œuvre de programmes de visites et d'échanges surveillés
- 12. Élaboration de listes de contrôle en vue d'améliorer les décisions au sujet des visites surveillées et non surveillées
- 13. Formation aux professionnels du droit de la famille leur permettant d'offrir des services de visite surveillée
- Activités liées à l'exécution des ordonnances et au respect de la pension alimentaire
- 14. Amélioration de la coordination dans les ministères et/ou entre eux au sein d'une province ou d'un territoire pour permettre une meilleure exécution des ordonnances alimentaires des tribunaux
- Exécution réciproque des ordonnances alimentaires (EROA) entre provinces et territoires
- 15. Mise à jour et élaboration de formulaires et de guides d'EROA
- Activités de recherche/d'évaluation/de surveillance et études de faisabilité
- 16. Évaluation et surveillance des résultats des projets pilotes et autres services
- Connaissance et compréhension du système de justice familiale par le public
- 17. Activités de communication ou d'information juridique (p. ex., numéros de renseignements sans frais, campagne de publicité, sites Web)
- 18. Production et distribution de documents de communication ou d'information juridique (p. ex., brochures, vidéos, trousses d'information) qui font la promotion des avantages découlant du respect des obligations familiales pour les parents et les enfants et qui répondent aux besoins des collectivités qui font face à des obstacles à l'accès au système de justice familiale
- 19. Formation des professionnels et fournisseurs de services du domaine de la justice familiale sur les volets du droit de la famille liés aux pensions alimentaires, à la garde d'enfants et au droit de visite
- 20. Présentation de renseignements sur les Lignes directrices en matière de pensions alimentaires pour époux
- 21. Élaboration de documents sur le droit de la famille spécialement conçus pour les enfants et les jeunes
- 22. Élaboration de documentation autodidactique sur les pensions alimentaires, la garde d'enfants et le droit de visite
- 23. Élaboration de documents d'information sur les questions d'ordre fiscal liées au droit de la famille
- 24. Élaboration de documents de VIJ traitant des questions financières entourant la séparation et le divorce
- 25. Détermination des pratiques exemplaires permettant à l'enfant de se faire entendre devant les tribunaux de la famille et dans le cadre d'autres processus
- Autres
- 26. Autres activités (comme décrit à Q. 2)
- Services de justice familiale novateurs/intégrés
- 9. Ce projet se voulait il une activité de sensibilisation visant précisément à améliorer l'accès à la justice?
- 1. Oui
- 2.Non
- 3. Sans objet (p. ex., projet portant sur des systèmes et non sur des personnes)
- 10. (Si oui, passer à Q. 9) Quels types de personnes ou de groupes ce projet visait il? (Plus d'une réponse possible)
- Résidents de collectivités rurales et éloignées
- Enfants et jeunes autochtones
- Femmes autochtones
- Hommes autochtones
- Personnes parlant l'autre langue officielle (habituellement le français)
- Membres d'un groupe ethnique/culturel/linguistique minoritaire
- Préciser :
- 11. (Sinon, passer à Q. 9) À quels types de personnes ou de groupes précis ce programme s'adressait il? (Plus d'une réponse possible)
- Grand public (adultes)
- Grand public (enfants et jeunes)
- Mères séparées ou divorcées (général)
- Pères séparés ou divorcés (général)
- Mères de famille en situation de conflit grave
- Pères de famille en situation de conflit grave
- Plaideurs non représentés
- Parents qui mettent fin à une relation conjugale violente
- Personnel du programme de justice familiale (gestionnaires de programme, avocats salariés, médiateurs salariés, personnel de soutien, parajuristes)
- Représentants des tribunaux
- Agents d'exécution de PEOA
- Médiateurs privés
- Magistrats
- Avocats de pratique privée
- Autre :
- 8. Quel est le domaine principal touché par ce projet?
- III. Résultats des programmes
- 12. Est ce que tous les objectifs principaux ou toutes les tâches principales du projet ont été réalisés (d'après le rapport de vérification)?
- NON – quelles tâches n'ont pas été réalisées?
- OUI
- AUCUNE DONNÉE
- 13. (Sinon, passer à Q. 12) L'inexécution des tâches ou la non-réalisation des objectifs étaient-elles attribuables :
- À des facteurs fédéraux?
- À des facteurs associés au projet?
- Aux deux?
- Autre (préciser) :
- Expliquez pourquoi les objectifs ou les tâches n'ont pas été réalisés :
- 14. Le rapport définitif comprend il des données sur les extrants de l'initiative (p. ex., nombre de personnes servies ou qui ont participé au projet, endroits atteints et nombre et type de produits de VIJ)?
- NON
- OUI
- Veuillez décrire les principales constatations du rapport :
- 15. Le rapport définitif du projet comprend il des données sur les résultats de l'initiative (p. ex., taux de règlement, changements dans la compréhension des obligations, connaissances accrues, satisfaction, déjudiciarisation, changements dans le respect des modalités de droit de visite, changements dans l'exercice des droits de visite, répercussions sur les clients)
- NON
- OUI
- Veuillez décrire les principales constatations du rapport :
- 16. Ce projet portait il expressément sur :
- 1. Les recoupements avec le système de justice pénale?
- 1. Oui
- 2. Non
- 2. L'utilisation de la technologie?
- 1. Oui
- 2. Non
- 1. Les recoupements avec le système de justice pénale?
- 17. Lesquels des objectifs suivants ce projet a t il permis d'atteindre?
- 1. Renforcement de la capacité fédérale de répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce (4a1)
- 1. Oui
- 2. Non
- 2. Amélioration de la capacité des provinces et des territoires à offrir des services de justice familiale (4a2)
- 1. Oui
- 2. Non
- 3. Accessibilité accrue des services en matière de garde, droit de visite et de pension alimentaire (4b1)
- 1. Oui
- 2. Non
- 4. Connaissance et compréhension accrues des obligations parentales, de la conformité et du système de justice familiale (4b2)
- 1. Oui
- 2. Non
- 5. Efficacité améliorée des services d'exécution des ordonnances et des mesures de soutien à l'exécution (4b3)
- 1. Oui
- 2. Non
- 6. Capacité accrue des parents de conclure des ententes convenables de garde, de droit de visite et de pension alimentaire (4b4)
- 1. Oui
- 2. Non
- 7. Capacité accrue des parents à se conformer aux ententes en matière de garde et de droit de visite (4b5)
- 1. Oui
- 2. Non
- 8. Conformité accrue des parents à leurs obligations de soutien financier (4b6)
- 1. Oui
- 2. Non
- 1. Renforcement de la capacité fédérale de répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce (4a1)
- 12. Est ce que tous les objectifs principaux ou toutes les tâches principales du projet ont été réalisés (d'après le rapport de vérification)?
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