Évaluation de l'Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce
Annexe A :
Instruments de collecte de données
Évaluation de l'ISF : Questions d'entrevue judiciaire
- I. Introduction
- Merci d'avoir accepté de participer à une entrevue sur les besoins des parents qui vivent une séparation ou un divorce et sur l'efficacité et les impacts de l'Initiative Soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (ISF) du ministère fédéral de la Justice. L'ISF aide les parents en fournissant aux provinces et aux territoires de l'aide et du financement pour des services comme la médiation subventionnée, l'éducation des parents après la séparation, l'exécution des ordonnances alimentaires, les visites sous surveillance, la VIJ, la recherche et les initiatives connexes. L'ISF appuie également l'élaboration des politiques et de la législation fédérale comme la Loi sur le divorce et les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.
- II. Questions d'entrevue
- 1. Quels sont les besoins les plus importants des familles vivant une séparation ou un divorce?
- 2. Dans quelle mesure les programmes de justice familiale soutenus par l'ISF, comme l'éducation des parents, la médiation, les visites sous surveillance, l'exécution des pensions alimentaires pour enfants et la VIJ y répondent-ils?
- 3. Quelles sont les lacunes des services? Pourriez-vous expliquer si l'accès aux programmes et services de justice familiale s'est amélioré depuis 2009 pour les familles ayant des besoins particuliers, comme les familles des minorités culturelles ou linguistiques, ou par rapport aux parents qui vivent de grands conflits?
- 4. Selon vous, depuis 2009, la législation fédérale actuelle, comme celle régissant le divorce, les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et les autres mécanismes de soutien répondent-ils toujours aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce? À quels problèmes liés à la législation faudrait il s'attaquer, le cas échéant?
- 5. Dans quelle mesure les programmes et services de justice familiale soutenus par l'ISF aident-ils à sensibiliser les parents à leurs responsabilités en matière de garde, de droit de visites et de soutien? Avez-vous remarqué un changement de niveau de connaissance des parents à cet égard depuis 2009?
- 6. Depuis 2009, les parents qui comparaissent devant vous semblent-ils mieux informés au sujet du système de justice familiale et des solutions de rechange au processus judiciaire formel?
- 7. Quelle est l'efficacité des services de justice familiale soutenus par l'ISF pour aider les parents à s'acquitter de leurs responsabilités en matière de garde, de droit de visite et de soutien? Avez-vous remarqué des changements dans la mesure dans laquelle les parents arrivent à respecter les conditions de leurs obligations familiales en matière de garde, de droit de A et de soutien depuis 2009?
- 8. Depuis 2009, selon vous, la disponibilité de services, comme l'éducation des parents après la séparation et la médiation, a-t-elle amené les parents à régler plus rapidement leurs problèmes de garde, de droit de visite et de soutien sans faire appel aux tribunaux?
- 9. De quelles autres façons des initiatives fédérales comme l'ISF contribuent-elles à répondre aux besoins des parents vivant une séparation ou un divorce ou aident-elles à accroître l'efficacité du système de justice familiale?
Merci d'avoir participé à notre sondage.
Guide d'entrevue pour l'évaluation de l'ISF : Répondants des services de justice familiale provinciaux et territoriaux
- I. Renseignements sur les répondants
- 1. Nom et rôle de tout répondant participant à l'entrevue :
- II. Perceptions du répondant quant à la question de savoir si l'ISF demeure nécessaire et pertinente
- 2. Quels sont les besoins les plus importants des parents vivant une séparation ou un divorce? Veuillez décrire les besoins de groupes particuliers comme les parents en situation de conflit grave ou les parents qui ont des besoins culturels ou linguistiques.
- 3. Dans quelle mesure l'ISF répond-elle à ces besoins?
- Dans une très grande mesure
- Dans une grande mesure
- Dans une mesure moyenne
- Dans une certaine mesure
- Dans une mesure minime ou nulle
- 4. Quels sont les besoins en matière de garde, de droit de visite ou de pension alimentaire auxquels l'ISF répond le plus efficacement?
- 5. Veuillez nommer jusqu'à trois programmes ou types de programmes qui, selon vous, exemplifient le plus clairement les pratiques exemplaires permettant de répondre aux besoins en matière de garde, de droit de visite ou de pension alimentaire.
- a)
- b)
- c)
- 8. Quels sont les secteurs où les besoins ne sont pas suffisamment ou efficacement comblés par l'ISF?
- III. Perceptions du répondant à l'égard de l'harmonisation de l'ISF avec le mandat et les priorités du GC et de JC
- 7. Dans quelle mesure l'ISF aide-t-elle le gouvernement du Canada à tenir l'engagement qu'il a pris (1) de répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce, (2) de bâtir une société plus forte et (3) d'encourager le respect de la loi?
- Dans une très grande mesure
- Dans une grande mesure
- Dans une mesure moyenne
- Dans une certaine mesure
- Dans une mesure minime ou nulle
- Incapable de répondre
- 8. Dans quelle mesure l'ISF contribue-t-elle à un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes?
- Dans une très grande mesure
- Dans une grande mesure
- Dans une mesure moyenne
- Dans une certaine mesure
- Dans une mesure minime ou nulle
- Incapable de répondre
- 9. Veuillez décrire d'importantes réalisations à ce chapitre.
- 10. Veuillez décrire des limites ou des lacunes à ce chapitre.
- 7. Dans quelle mesure l'ISF aide-t-elle le gouvernement du Canada à tenir l'engagement qu'il a pris (1) de répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce, (2) de bâtir une société plus forte et (3) d'encourager le respect de la loi?
- IV. Contribution de l'ISF au renforcement de la capacité des secteurs de compétence de répondre aux besoins des familles
- 11.
- A. Dans quelle mesure l'ISF renforce-t-elle la capacité des provinces et des territoires de répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce?
- Dans une très grande mesure
- Dans une grande mesure
- Dans une mesure moyenne
- Dans une certaine mesure
- Dans une mesure minime ou nulle
- Incapable de répondre
- B. Veuillez décrire les façons les plus importantes dont l'ISF contribue à renforcer la capacité des provinces et des territoires de répondre aux besoins des familles.
- C. Veuillez décrire les limites les plus importantes de la contribution de l'ISF au renforcement de la capacité des provinces et des territoires de répondre aux besoins des familles.
- A. Dans quelle mesure l'ISF renforce-t-elle la capacité des provinces et des territoires de répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce?
- 12.
- A. À quel point l'ISF réussit-elle à soutenir les partenariats et la collaboration FPT?
- Très bien
- Assez bien
- Plus ou moins bien
- Pas très bien
- Pas du tout
- B. Quels aspects des partenariats et de la collaboration FPT sont établis et/ou soutenus le plus efficacement?
- C. Quels aspects des partenariats et de la collaboration FPT sont moins bien soutenus?
- A. À quel point l'ISF réussit-elle à soutenir les partenariats et la collaboration FPT?
- 11.
- V. Financement des programmes et des services de justice familiale
- 13.
- A. À quel point le financement accordé dans le cadre de l'ISF est-il suffisant (depuis 2009) pour améliorer la capacité des provinces et des territoires d'assurer la prestation des services et des programmes de justice familiale?
- Plus que suffisant
- Généralement suffisant
- À peine suffisant
- Insuffisant
- Très insuffisant
- B. Veuillez préciser les secteurs où le financement des services et des programmes de justice familiale se révèle le plus efficace.
- C. (Si le répondant a répondu par c, d, e) Veuillez indiquer un ou deux secteurs où le niveau de financement ne suffit pas pour atteindre les objectifs de l'ISF.
- A. À quel point le financement accordé dans le cadre de l'ISF est-il suffisant (depuis 2009) pour améliorer la capacité des provinces et des territoires d'assurer la prestation des services et des programmes de justice familiale?
- 14. Depuis 2009, comment décririez-vous l'état des services de justice familiale dans votre secteur de compétence?
- Élargis
- Maintenus
- Réduits
- 13.
- VI. Incidences des politiques, des lois et de l'exécution des programmes du gouvernement fédéral dans le cadre de l'ISF
- 15.
- A. À quel point les contributions fédérales se révèlent-elles utiles pour les provinces et les territoires relativement à l'exécution des ordonnances alimentaires (p. ex., gestion des systèmes, Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA) et Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA); élaboration des politiques)?
- Très utile
- Assez utiles
- Un peu utiles
- Pas très utile
- Pas utiles du tout
- B. Quelles activités d'exécution se révèlent les plus utiles?
- C. Quels aspects de l'exécution des ordonnances alimentaires sont davantage négligés, le cas échéant, dans le cadre de l'ISF?
- A. À quel point les contributions fédérales se révèlent-elles utiles pour les provinces et les territoires relativement à l'exécution des ordonnances alimentaires (p. ex., gestion des systèmes, Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA) et Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA); élaboration des politiques)?
- 16. Veuillez décrire les incidences des initiatives législatives fédérales (p. ex., Loi sur le divorce, Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, et services de recalcul) sur la capacité des provinces et des territoires de répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce. Quelles activités contribuent le plus à répondre aux besoins des familles? Veuillez répondre relativement à l'ISF et dans un contexte historique.
- 17. Y a-t-il des décisions réglementaires ou des projets de loi encore en suspens qui limitent l'atteinte des objectifs de l'ISF?
- 15.
- VII. Accessibilité des services et des programmes de justice familiale
- 18.
- A. Dans quelle mesure l'ISF contribue-t-elle à favoriser l'accès aux services et aux programmes de justice familiale dont bénéficient des populations particulières comme celles qui sont géographiquement isolées ou qui comprennent des minorités linguistiques ou culturelles?
- Dans une très grande mesure
- Dans une grande mesure
- Dans une mesure moyenne
- Dans une certaine mesure
- Dans une mesure minime ou nulle
- Incapable de répondre
- B. Quelles approches et initiatives particulières utilise-t-on pour favoriser l'accès?
- C. Quels sont les groupes que les activités financées par l'ISF permettent de joindre le plus efficacement?
- D. Quels groupes continuent d'éprouver des problèmes d'accès?
- A. Dans quelle mesure l'ISF contribue-t-elle à favoriser l'accès aux services et aux programmes de justice familiale dont bénéficient des populations particulières comme celles qui sont géographiquement isolées ou qui comprennent des minorités linguistiques ou culturelles?
- 19.
- A. Dans quelle mesure l'ISF contribue-t-elle à favoriser l'accès aux services et aux programmes de justice familiale dont bénéficient les familles en situation de conflit grave?
- Dans une très grande mesure
- Dans une grande mesure
- Dans une mesure moyenne
- Dans une certaine mesure
- Dans une mesure minime ou nulle
- Incapable de répondre
- B. Quelles approches et initiatives particulières utilise-t-on pour favoriser l'accès des parents en situation de conflit grave?
- C. Quels sont les secteurs où les besoins de ce groupe ne sont pas comblés?
- A. Dans quelle mesure l'ISF contribue-t-elle à favoriser l'accès aux services et aux programmes de justice familiale dont bénéficient les familles en situation de conflit grave?
- 18.
- VIII. Perceptions du répondant à l'égard de la connaissance et de la capacité des parents et des professionnels du droit de la famille
- 20.
- A. Selon vos perceptions, dans quelle mesure les activités, les services et les programmes financés dans le cadre de l'ISF améliorent-ils la connaissance qu'ont les parents du système de justice familiale?
- Dans une très grande mesure
- Dans une grande mesure
- Dans une mesure moyenne
- Dans une certaine mesure
- Dans une mesure minime ou nulle
- Incapable de répondre
- B. Quelles sont les principales lacunes qui persistent sur le plan de la compréhension ou de la connaissance?
- A. Selon vos perceptions, dans quelle mesure les activités, les services et les programmes financés dans le cadre de l'ISF améliorent-ils la connaissance qu'ont les parents du système de justice familiale?
- 21.
- A. Dans quelle mesure les activités de l'ISF améliorent-elles la connaissance que les professionnels du droit de la famille ont des services et des programmes offerts aux parents séparés ou divorcés?
- Dans une très grande mesure
- Dans une grande mesure
- Dans une mesure moyenne
- Dans une certaine mesure
- Dans une mesure minime ou nulle
- Incapable de répondre
- B. Quelles sont les principales lacunes qui persistent sur le plan de la compréhension ou de la connaissance?
- A. Dans quelle mesure les activités de l'ISF améliorent-elles la connaissance que les professionnels du droit de la famille ont des services et des programmes offerts aux parents séparés ou divorcés?
- 22.
- A. Dans quelle mesure les activités, les services et les programmes financés par l'ISF contribuent-ils à l'évolution des attitudes parentales?
- Dans une très grande mesure
- Dans une grande mesure
- Dans une mesure moyenne
- Dans une certaine mesure
- Dans une mesure minime ou nulle
- Incapable de répondre
- B. Quels changements d'attitude sur le plan de la compréhension s'observent chez les parents, et comment l'ISF y contribue-t-elle, le cas échéant?
- A. Dans quelle mesure les activités, les services et les programmes financés par l'ISF contribuent-ils à l'évolution des attitudes parentales?
- 23.
- A. Dans quelle mesure les activités de l'ISF améliorent-elles la capacité des parents de conclure des ententes convenables de garde, de droit de visite et de pension alimentaire?
- Dans une très grande mesure
- Dans une grande mesure
- Dans une mesure moyenne
- Dans une certaine mesure
- Dans une mesure minime ou nulle
- Incapable de répondre
- B. Quelles sont les façons les plus importantes dont l'ISF contribue à améliorer la capacité des parents de conclure des ententes convenables de garde, de droit de visite et de pension alimentaire?
- A. Dans quelle mesure les activités de l'ISF améliorent-elles la capacité des parents de conclure des ententes convenables de garde, de droit de visite et de pension alimentaire?
- 20.
- IX. Perceptions du répondant à l'égard des incidences de l'ISF sur le respect par les parents de leurs obligations en matière de garde et de droit de visite
- 24.
- A. Dans quelle mesure l'ISF contribue-t-elle à renforcer la capacité des parents de respecter leurs obligations en matière de garde et de droit de visite?
- Dans une très grande mesure
- Dans une grande mesure
- Dans une mesure moyenne
- Dans une certaine mesure
- Dans une mesure minime ou nulle
- Incapable de répondre
- B. Quelles sont les façons les plus importantes dont l'ISF contribue au respect par les parents de leurs obligations en matière de garde et de droit de visite?
- A. Dans quelle mesure l'ISF contribue-t-elle à renforcer la capacité des parents de respecter leurs obligations en matière de garde et de droit de visite?
- 25.
- A. Dans quelle mesure l'ISF contribue-t-elle au respect par les parents de leurs obligations en matière de pension alimentaire pour enfants?
- Dans une très grande mesure
- Dans une grande mesure
- Dans une mesure moyenne
- Dans une certaine mesure
- Dans une mesure minime ou nulle
- Incapable de répondre
- B. Quelles sont les façons les plus importantes dont l'ISF contribue au respect par les parents de leurs obligations en matière de pension alimentaire pour enfants?
- A. Dans quelle mesure l'ISF contribue-t-elle au respect par les parents de leurs obligations en matière de pension alimentaire pour enfants?
- 24.
- X. Perceptions du répondant en ce qui a trait au niveau de satisfaction des parents à l'égard des services de justice familiale
- 26.
- A. En général, à quel point croyez-vous que les parents sont satisfaits de la façon dont les services et les programmes de justice familiale sont offerts?
- Très satisfaits
- Plutôt satisfaits
- À la fois satisfaits et insatisfaits
- Plutôt insatisfaits
- Très insatisfaits
- Incapable de répondre
- B. Quels services ou aspects des services semblent se traduire par les niveaux de satisfaction les plus élevés?
- C. Quels services ou aspects des services semblent se traduire par moins de satisfaction?
- A. En général, à quel point croyez-vous que les parents sont satisfaits de la façon dont les services et les programmes de justice familiale sont offerts?
- 26.
Évaluation de l'ISF : Guide d'entrevue : Répondants SFEA
- I. Renseignements sur les répondants
- 1. Nom et rôle de tout répondant participant à l'entrevue : Nom/Unité/Poste
- II. Perceptions du répondant quant à la question de savoir si l'ISF demeure nécessaire et pertinente
- 2. Quels sont les besoins les plus importants des parents vivant une séparation ou un divorce? Veuillez décrire les besoins de groupes particuliers comme les parents en situation de conflit grave ou les parents qui ont des besoins culturels ou linguistiques.
- 3. Dans quelle mesure l'ISF répond-elle à ces besoins?
- Dans une très grande mesure
- Dans une grande mesure
- Dans une mesure moyenne
- Dans une certaine mesure
- Dans une mesure minime ou nulle
- 4. Quels sont les besoins en matière de garde, de droit de visite ou de pension alimentaire auxquels l'ISF répond le plus efficacement?
- 5. Veuillez nommer jusqu'à trois programmes ou types de programmes qui, selon vous, exemplifient le plus clairement les pratiques exemplaires permettant de répondre aux besoins en matière de garde, de droit de visite ou de pension alimentaire.
- a)
- b)
- c)
- 6. Quels sont les secteurs où les besoins ne sont pas suffisamment ou efficacement comblés par l'ISF?
- III. Perceptions du répondant à l'égard de l'harmonisation de l'ISF avec le mandat et les priorités du GC et de JC
- 7. Dans quelle mesure l'ISF aide-t-elle le gouvernement du Canada à tenir l'engagement qu'il a pris (1) de répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce, (2) de bâtir une société plus forte et (3) d'encourager le respect de la loi?
- Dans une très grande mesure
- Dans une grande mesure
- Dans une mesure moyenne
- Dans une certaine mesure
- Dans une mesure minime ou nulle
- Incapable de répondre
- 8. Dans quelle mesure l'ISF contribue-t-elle à un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes?
- Dans une très grande mesure
- Dans une grande mesure
- Dans une mesure moyenne
- Dans une certaine mesure
- Dans une mesure minime ou nulle
- Incapable de répondre
- 9. Veuillez décrire d'importantes réalisations à ce chapitre.
- 10. Veuillez décrire des limites ou des lacunes à ce chapitre.
- 7. Dans quelle mesure l'ISF aide-t-elle le gouvernement du Canada à tenir l'engagement qu'il a pris (1) de répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce, (2) de bâtir une société plus forte et (3) d'encourager le respect de la loi?
- IV. Contribution de l'ISF au renforcement de la capacité fédérale de répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce
- 11.
- A. Dans quelle mesure l'ISF contribue-t-elle à renforcer la capacité fédérale de répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce?
- Dans une très grande mesure
- Dans une grande mesure
- Dans une mesure moyenne
- Dans une certaine mesure
- Dans une mesure minime ou nulle
- Incapable de répondre
- B. Veuillez donner d'importants exemples illustrant comment l'ISF renforce la capacité fédérale de répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce.
- C. Veuillez décrire toute limite importante de la capacité fédérale de répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce.
- A. Dans quelle mesure l'ISF contribue-t-elle à renforcer la capacité fédérale de répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce?
- 11.
- V. Contribution de l'ISF au renforcement de la capacité des secteurs de compétence de répondre aux besoins des familles
- 12.
- A. Dans quelle mesure l'ISF renforce-t-elle la capacité des provinces et des territoires de répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce?
- Dans une très grande mesure
- Dans une grande mesure
- Dans une mesure moyenne
- Dans une certaine mesure
- Dans une mesure minime ou nulle
- Incapable de répondre
- B. Veuillez décrire les façons les plus importantes dont l'ISF contribue à renforcer la capacité des provinces et des territoires de répondre aux besoins des familles.
- C. Veuillez décrire les limites les plus importantes de la contribution de l'ISF au renforcement de la capacité des provinces et des territoires de répondre aux besoins des familles.
- A. Dans quelle mesure l'ISF renforce-t-elle la capacité des provinces et des territoires de répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce?
- 13.
- A. À quel point l'ISF réussit-elle à soutenir les partenariats et la collaboration FPT?
- Très bien
- Assez bien
- Plus ou moins bien
- Pas très bien
- Pas du tout
- B. Quels aspects des partenariats et de la collaboration FPT sont établis et/ou soutenus le plus efficacement?
- C. Quels aspects des partenariats et de la collaboration FPT sont moins bien soutenus?
- A. À quel point l'ISF réussit-elle à soutenir les partenariats et la collaboration FPT?
- 12.
- VI. Financement des programmes et des services de justice familiale
- 14.
- A. À quel point le financement accordé dans le cadre de l'ISF est-il suffisant (depuis 2009) pour améliorer la capacité des provinces et des territoires d'assurer la prestation des services et des programmes de justice familiale?
- Plus que suffisant
- Généralement suffisant
- À peine suffisant
- Insuffisant
- Très insuffisant
- Incapable de répondre
- B. Veuillez préciser les secteurs où le financement des services et des programmes de justice familiale se révèle le plus efficace.
- C. (Si le répondant a répondu par c, d, e) Veuillez indiquer un ou deux secteurs où le niveau de financement ne suffit pas pour atteindre les objectifs de l'ISF.
- A. À quel point le financement accordé dans le cadre de l'ISF est-il suffisant (depuis 2009) pour améliorer la capacité des provinces et des territoires d'assurer la prestation des services et des programmes de justice familiale?
- 15. Veuillez décrire les incidences des initiatives législatives fédérales (p. ex., Loi sur le divorce, Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, et services de recalcul) sur la capacité des provinces et des territoires de répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce. Quelles activités contribuent le plus à répondre aux besoins des familles? Veuillez répondre relativement à l'ISF et dans un contexte historique.
- 16. Y a-t-il des décisions réglementaires ou des projets de loi encore en suspens qui limitent l'atteinte des objectifs de l'ISF?
- 14.
- VII. Accessibilité des services et des programmes de justice familiale
- 17.
- A. Dans quelle mesure l'ISF contribue-t-elle à favoriser l'accès aux services et aux programmes de justice familiale dont bénéficient des populations particulières comme celles qui sont géographiquement isolées ou qui comprennent des minorités linguistiques ou culturelles?
- Dans une très grande mesure
- Dans une grande mesure
- Dans une mesure moyenne
- Dans une certaine mesure
- Dans une mesure minime ou nulle
- Incapable de répondre
- B. Quelles approches et initiatives particulières utilise-t-on pour favoriser l'accès?
- C. Quels sont les groupes que les activités financées par l'ISF permettent de joindre le plus efficacement?
- D. Quels groupes continuent d'éprouver des problèmes d'accès?
- A. Dans quelle mesure l'ISF contribue-t-elle à favoriser l'accès aux services et aux programmes de justice familiale dont bénéficient des populations particulières comme celles qui sont géographiquement isolées ou qui comprennent des minorités linguistiques ou culturelles?
- 18.
- A. Dans quelle mesure l'ISF contribue-t-elle à favoriser l'accès aux services et aux programmes de justice familiale dont bénéficient les familles en situation de conflit grave?
- Dans une très grande mesure
- Dans une grande mesure
- Dans une mesure moyenne
- Dans une certaine mesure
- Dans une mesure minime ou nulle
- Incapable de répondre
- B. Quelles approches et initiatives particulières utilise-t-on pour favoriser l'accès des parents en situation de conflit grave?
- C. Quels sont les secteurs où les besoins de ce groupe ne sont pas comblés?
- A. Dans quelle mesure l'ISF contribue-t-elle à favoriser l'accès aux services et aux programmes de justice familiale dont bénéficient les familles en situation de conflit grave?
- 17.
- VIII. Perceptions du répondant à l'égard de la connaissance et de la capacité des parents et des professionnels du droit de la famille
- 19.
- A. Selon vos perceptions, dans quelle mesure les activités, les services et les programmes financés dans le cadre de l'ISF améliorent-ils la connaissance qu'ont les parents du système de justice familiale?
- Dans une très grande mesure
- Dans une grande mesure
- Dans une mesure moyenne
- Dans une certaine mesure
- Dans une mesure minime ou nulle
- Incapable de répondre
- B. Quelles sont les principales lacunes qui persistent sur le plan de la compréhension ou de la connaissance?
- A. Selon vos perceptions, dans quelle mesure les activités, les services et les programmes financés dans le cadre de l'ISF améliorent-ils la connaissance qu'ont les parents du système de justice familiale?
- 20.
- A. Dans quelle mesure les activités de l'ISF améliorent-elles la connaissance que les professionnels du droit de la famille ont des services et des programmes offerts aux parents séparés ou divorcés?
- Dans une très grande mesure
- Dans une grande mesure
- Dans une mesure moyenne
- Dans une certaine mesure
- Dans une mesure minime ou nulle
- Incapable de répondre
- B. Quelles sont les principales lacunes qui persistent sur le plan de la compréhension ou de la connaissance?
- A. Dans quelle mesure les activités de l'ISF améliorent-elles la connaissance que les professionnels du droit de la famille ont des services et des programmes offerts aux parents séparés ou divorcés?
- 21.
- A. Dans quelle mesure les activités, les services et les programmes financés par l'ISF contribuent-ils à l'évolution des attitudes parentales?
- Dans une très grande mesure
- Dans une grande mesure
- Dans une mesure moyenne
- Dans une certaine mesure
- Dans une mesure minime ou nulle
- Incapable de répondre
- B. Quels changements d'attitude sur le plan de la compréhension s'observent chez les parents, et comment l'ISF y contribue-t-elle, le cas échéant?
- A. Dans quelle mesure les activités, les services et les programmes financés par l'ISF contribuent-ils à l'évolution des attitudes parentales?
- 22.
- A. Dans quelle mesure les activités de l'ISF améliorent-elles la capacité des parents de conclure des ententes convenables de garde, de droit de visite et de pension alimentaire?
- Dans une très grande mesure
- Dans une grande mesure
- Dans une mesure moyenne
- Dans une certaine mesure
- Dans une mesure minime ou nulle
- Incapable de répondre
- B. Quelles sont les façons les plus importantes dont l'ISF contribue à améliorer la capacité des parents de conclure des ententes convenables de garde, de droit de visite et de pension alimentaire?
- A. Dans quelle mesure les activités de l'ISF améliorent-elles la capacité des parents de conclure des ententes convenables de garde, de droit de visite et de pension alimentaire?
- 19.
- IX. Perceptions du répondant à l'égard des incidences de l'ISF sur le respect par les parents de leurs obligations en matière de garde et de droit de visite
- 23.
- A. Dans quelle mesure l'ISF contribue-t-elle à renforcer la capacité des parents de respecter leurs obligations en matière de garde et de droit de visite?
- Dans une très grande mesure
- Dans une grande mesure
- Dans une mesure moyenne
- Dans une certaine mesure
- Dans une mesure minime ou nulle
- Incapable de répondre
- B. Quelles sont les façons les plus importantes dont l'ISF contribue au respect par les parents de leurs obligations en matière de garde et de droit de visite?
- A. Dans quelle mesure l'ISF contribue-t-elle à renforcer la capacité des parents de respecter leurs obligations en matière de garde et de droit de visite?
- 24.
- A. Dans quelle mesure l'ISF contribue-t-elle au respect par les parents de leurs obligations en matière de pension alimentaire pour enfants?
- Dans une très grande mesure
- Dans une grande mesure
- Dans une mesure moyenne
- Dans une certaine mesure
- Dans une mesure minime ou nulle
- Incapable de répondre
- B. Quelles sont les façons les plus importantes dont l'ISF contribue au respect par les parents de leurs obligations en matière de pension alimentaire pour enfants?
- A. Dans quelle mesure l'ISF contribue-t-elle au respect par les parents de leurs obligations en matière de pension alimentaire pour enfants?
- 23.
- X. Perceptions du répondant en ce qui a trait au niveau de satisfaction des parents à l'égard des services de justice familiale
- 25.
- A. En général, à quel point croyez-vous que les parents sont satisfaits de la façon dont les services et les programmes de justice familiale sont offerts?
- Dans une très grande mesure
- Dans une grande mesure
- Dans une mesure moyenne
- Dans une certaine mesure
- Dans une mesure minime ou nulle
- Incapable de répondre
- B. Quels services ou aspects des services semblent se traduire par les niveaux de satisfaction les plus élevés?
- C. Quels services ou aspects des services semblent se traduire par moins de satisfaction?
- A. En général, à quel point croyez-vous que les parents sont satisfaits de la façon dont les services et les programmes de justice familiale sont offerts?
- 25.
- XI. Questions connexes
- 26.
- A. Dans l'ensemble, dans quelle mesure votre unité réussit-elle à atteindre ses objectifs relativement à l'ISF?
- Dans une très grande mesure
- Dans une grande mesure
- Dans une mesure moyenne
- Dans une certaine mesure
- Dans une mesure minime ou nulle
- Incapable de répondre
- B. Veuillez nommer jusqu'à trois réalisations de votre unité qui contribuent le plus nettement à l'atteinte des objectifs de l'ISF.
- 1.
- 2.
- 3.
- C. Quels obstacles ou contraintes, le cas échéant, nuisent à la contribution de votre unité à l'atteinte des objectifs de l'ISF (p. ex., affectations financières, élaboration des politiques, questions structurelles, relations ou communications avec d'autres divisions)?
- A. Dans l'ensemble, dans quelle mesure votre unité réussit-elle à atteindre ses objectifs relativement à l'ISF?
- 26.
- XII. Utilisation des ressources
- 27. L'« efficacité » se rapporte à la façon dont on utilise les ressources pour atteindre certains objectifs et à la question de savoir si leur utilisation est raisonnable à la lumière des résultats obtenus, de la nature et du contexte de vos activités, et des options de rechange qui pourraient être (ou ont été) envisagées. Compte tenu des objectifs de votre unité, pendant la durée de l'ISF …
- A. Quelles sont les principales méthodes que vous utilisez pour évaluer l'efficacité de l'affectation des ressources de votre unité?
- B. Quelle est la principale question ou quelles sont les principales questions entourant lesquelles vous avez dû prendre d'importantes décisions concernant l'affectation la plus efficace des ressources?
- C. Quels facteurs internes ou externes posent les plus grands obstacles à l'affectation efficace des ressources dans le cadre des activités de votre unité?
- D. Quels facteurs internes ou externes contribuent le plus à l'affectation efficace des ressources dans le cadre des activités de votre unité?
- E. Y a-t-il des documents qui traitent expressément de ces questions ou de ces facteurs et qui pourraient nous aider à les comprendre?
- F. Quelles recommandations feriez-vous pour aider à améliorer l'efficacité du fonctionnement de votre unité ou de l'ISF dans son ensemble?
- 28. Veuillez estimer le pourcentage de temps total que votre unité consacre aux trois activités suivantes de l'ISF. (Ce sont des approximations seulement; nous ne nous attendons pas à ce que ces pourcentages soient tirés d'une comptabilisation officielle.)
Leadership : % Investissements : % Aide : % Total : 100 %
- 27. L'« efficacité » se rapporte à la façon dont on utilise les ressources pour atteindre certains objectifs et à la question de savoir si leur utilisation est raisonnable à la lumière des résultats obtenus, de la nature et du contexte de vos activités, et des options de rechange qui pourraient être (ou ont été) envisagées. Compte tenu des objectifs de votre unité, pendant la durée de l'ISF …
Guide d'entrevue pour l'évaluation de l'ISF : Répondants du Centre canadien de la statistique juridique
- I. Renseignements sur le répondant
- 1. Nom du répondant : prénom/nom de famille
- 2. Poste :
- II. Perceptions du répondant quant à la question de savoir si l'ISF demeure nécessaire et pertinente
- 3. Quels sont les besoins les plus importants des parents vivant une séparation ou un divorce? Veuillez décrire les besoins de groupes particuliers comme les parents en situation de conflit grave ou les parents qui ont des besoins culturels ou linguistiques.
- 4. Justice Canada accorde un financement au CCSJ pour aider les provinces et les territoires à élaborer leurs systèmes de collecte de données et à en assurer la maintenance afin qu'ils puissent participer efficacement aux enquêtes sur l'exécution des ordonnances alimentaires et sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EEOA et EPEOA). À quel point ce financement se révèle-t-il utile au maintien et au soutien de ces activités?
- Très utile
- Assez utile
- Un peu utile
- Pas très utile
- Pas utile du tout
- 5. Faut-il un financement supplémentaire ou d'autres travaux pour veiller à ce que tous les secteurs de compétence puissent participer à l'enquête et, le cas échéant, veuillez fournir des précisions.
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