Direction du contentieux évaluation rapport final

Annexe C : Instruments de collecte des données

Guides des entrevues avec les principaux intervenants

Évaluation de la Direction du contentieux Guide d’entrevue des principaux intervenants pour les représentants de la Direction du contentieux

Le ministère de la Justice a retenu les services de PRA Inc. pour mener une évaluation de la Direction du contentieux. L’évaluation comprend des entrevues avec les personnes travaillant au sein de la Direction du contentieux, des représentants du ministère de la Justice et d’autres ministères qui connaissent bien les travaux de la Direction du contentieux.

Les renseignements que nous recueillons au cours de l’entrevue seront agrégés. Les notes d’entrevue ne seront pas diffusées à l’extérieur de PRA et de la Division de l’évaluation du ministère de la Justice du Canada. Vous aurez l’occasion d’examiner notre résumé écrit de l’entrevue et d’y apporter des corrections ou d’y faire des ajouts.

**Les questions qui suivent se rapportent à la Direction du contentieux, mais nous avons conscience que vous pourriez ne pas avoir de connaissance directe de la Direction du contentieux dans son ensemble. Si c’est le cas, veuillez répondre pour votre unité au sein de la Direction du contentieux.**

**Par mesure de concision, les questions se rapportent aux services juridiques ou de consultation offerts par la Direction du contentieux. Veuillez répondre d’après le type d’activités que vous effectuez pour la Direction du contentieux, en matière de contentieux, de soutien au contentieux, de conseils juridiques, de conseils politiques et juridiques stratégiques.**

En outre, certaines questions pourraient être sans objet dans le travail que vous faites. Veuillez nous le faire savoir, et nous sauterons cette question.

L’évaluation porte principalement sur la période de 2008 à 2013; veuillez par conséquent tenir compte de votre expérience pendant ces années dans vos réponses.

Introduction

1. Veuillez décrire brièvement vos rôles et vos responsabilités actuels.

Pertinence

2. Au cours des cinq dernières années, avez vous observé des évolutions en matière de demande des services de la Direction du contentieux? Dans votre réponse, veuillez tenir compte du volume, du type de problèmes juridiques, de la complexité et du niveau de risque juridique, et de toutes autres caractéristiques dans votre travail (p. ex., parties se représentant elles mêmes. Comment la Direction du contentieux a t elle réagi à ces tendances?

3. Comment votre travail s’inscrit il à l’appui des objectifs stratégiques et législatifs actuels du gouvernement du Canada?

Rendement — Efficacité

4. Vous n’êtes pas sans savoir que dans ses échanges avec ses clients, la Direction du contentieux est guidée par des normes de service qui comprennent les éléments suivants :

Selon vous, respecte‑t‑on ces normes de service? Lorsqu’on ne les respecte pas, veuillez indiquer lesquelles on ne respecte pas et ce que vous considérez comme les facteurs les plus courants qui contribuent à cette inobservation.

5. Le mandat du Comité national du contentieux (CNC) consiste en partie à veiller à ce que l’on adopte des positions juridiques uniformes à l’échelon national. Selon vous, dans quelle mesure s’acquitte t il de son mandat?

6. Comment décririez vous la relation de travail entre le CNC et les Comités de contentieux régionaux? Avez vous des suggestions à formuler au CNC, notamment sur la façon dont il coordonne avec les Comités de contentieux régionaux?

7. Comment décririez vous la relation de travail entre la Direction du contentieux et plus généralement avec les bureaux régionaux? Les rôles et responsabilités de chacun sont ils clairs? Avez vous des suggestions à formuler pour d’éventuelles améliorations de la façon dont la Direction du contentieux et les bureaux régionaux coordonnent/collaborent les uns avec les autres?

8. Comment décririez vous la relation de travail entre la Direction du contentieux et les Services juridiques ministériels (SJM)? Les rôles et responsabilités de l’une et des autres sont ils clairs? Avez vous des suggestions à formuler pour d’éventuelles améliorations de la façon dont la Direction du contentieux et les SJM coordonnent/collaborent les uns avec les autres?

9. Quels autres processus ou structures, le cas échéant, la Direction du contentieux a t elle mise en place pour régler tout secteur de désaccord entre le client et le ministère de la Justice ou à l’intérieur du ministère de la Justice et pour faire en sorte que l’on adopte des positions juridiques uniformes? (Question supplémentaire : Le Comité sur la sécurité nationale et le renseignement du ministère de la Justice (CSNRMJ pour le GSN)

10. Quel rôle, le cas échéant, jouez vous dans le processus de nomination de mandataires? Environ combien de fois au cours des trois dernières années avez vous participé à des nominations de mandataire? De quels facteurs tenez vous compte lorsque vous déterminez les besoins d’un mandataire? De quelle façon le client a t il pris part à la décision d’avoir recours à un mandataire, si tant est qu’il y participe?

11. Avez vous donné des instructions à des mandataires ou en avez vous gérés? Dans l’affirmative, comment suivez vous et évaluez vous les activités du mandataire? Pouvez vous vous souvenir d’une occasion où vous avez eu un problème avec le rendement d’un mandataire? Dans l’affirmative, de quels facteurs avez vous tenu compte lorsque vous avez abordé ces problèmes? Quelles mesures de correction, le cas échéant, avez vous prises pour rectifier les problèmes?

12. Quelle est l’efficacité du CGPC dans la gestion et le fonctionnement du Programme des mandataires? Dans l’ensemble, avez vous des suggestions à formuler sur la façon d’améliorer le moment et la façon dont les mandataires sont utilisés?

13. La gestion du risque juridique au ministère de la Justice du Canada comprend la détermination, l’évaluation, l’atténuation et la gestion des risques juridiques.

14. Selon votre expérience, dans quelle mesure l’élaboration des stratégies juridiques et la prise de décisions par les clients tiennent elles compte des conseils fournis par la Direction du contentieux? Quels facteurs font qu’il y a plus ou moins de chances qu’il soit tenu compte de ces conseils? (Question supplémentaire : opportunité des conseils; prestation de conseils avec options; incidences, recommandations)

15. Comment la Direction du contentieux contribue t elle à la prise de décision ministérielle (p. ex., s’il faut intervenir devant les tribunaux, nommer des mandataires, remettre des particuliers à des pays étrangers)?

16. Le personnel de la Direction du contentieux dispose t il des outils, de la technologie et des ressources appropriés à l’appui de son travail? (Question supplémentaire : groupes de pratique; directives sur les pratiques; système de gestion du savoir, Justipedia; documents de pratique exemplaire; logiciel e discovery) Qu’est ce qui manque ou est absent?

17. Le personnel de la Direction du contentieux a t il des possibilités de formation adéquates? Quelles lacunes existent en formation, le cas échéant? (Question supplémentaire : sujet; la formation répond elle aux besoins des avocats principaux et débutants)

18. Comment le travail de la Direction du contentieux s’inscrit il à l’appui du système bijuridique et bilingue du Canada? Dans quelle mesure la Direction du contentieux est elle un centre d’expertise pour la prestation des services de contentieux dans ce contexte? Dans votre réponse, veuillez tenir compte de la façon dont les politiques et les procédures et processus internes prennent en compte la nature bijuridique et bilingue du système juridique et y répondent.

Rendement — efficience et économie

19. Selon vous, les ressources suffisantes (p. ex., humaines — nombre et niveau suffisants de parajuridiques et d’avocats; financières, technologiques) sont elles en place pour appuyer le travail de la Direction du contentieux? Comment la Direction du contentieux gère t elle les difficultés en matière de ressources?

20. Selon vous, quel rôle les clients jouent ils dans l’amélioration de l’efficacité, de l’efficience et de l’économie des services juridiques? Dans votre réponse, veuillez tenir compte de facteurs comme les suivants :

21. Selon vous, les services juridiques fournis par la Direction du contentieux sont ils rentables? Dans votre réponse, veuillez tenir compte de facteurs comme les suivants :

22. Quelles suggestions, s’il en est, avez vous à présenter pour améliorer l’efficience ou la rentabilité des services juridiques fournis par la Direction du contentieux?

Conclusion

23. Avez vous d’autres commentaires à formuler?

Merci. Nous vous savons gré de votre participation.

Évaluation de la Direction du contentieux
Guide d’entrevue des principaux intervenants pour les représentants
du Service d’entraide internationale

Le ministère de la Justice a retenu les services de PRA Inc. pour mener une évaluation de la Direction du contentieux. L’évaluation comprend des entrevues avec les personnes travaillant au sein de la Direction du contentieux, des représentants du ministère de la Justice et d’autres ministères qui connaissent bien les travaux de la Direction du contentieux.

Les renseignements que nous recueillons au cours de l’entrevue seront agrégés. Les notes d’entrevue ne seront pas diffusées à l’extérieur de PRA et de la Division de l’évaluation du ministère de la Justice du Canada. Vous aurez l’occasion d’examiner notre résumé écrit de l’entrevue et d’y apporter des corrections ou d’y faire des ajouts.

**Les questions qui suivent se rapportent à la Direction du contentieux, mais nous avons conscience que vous pourriez ne pas avoir de connaissance directe de la Direction du contentieux dans son ensemble. Si c’est le cas, veuillez répondre pour votre unité au sein de la Direction du contentieux.**

**Par mesure de concision, les questions se rapportent aux services juridiques ou de consultation offerts par la Direction du contentieux. Veuillez répondre d’après le type d’activités que vous effectuez pour la Direction du contentieux, en matière de contentieux, de soutien au contentieux, de conseils juridiques, de conseils politiques et juridiques stratégiques.**

En outre, certaines questions pourraient être sans objet dans le travail que vous faites. Veuillez nous le faire savoir, et nous sauterons cette question.

L’évaluation porte principalement sur la période de 2008 à 2013; veuillez par conséquent tenir compte de votre expérience pendant ces années dans vos réponses.

Introduction

1. Veuillez décrire brièvement vos rôles et vos responsabilités actuels.

Pertinence

2. Au cours des cinq dernières années, avez vous observé des évolutions en matière de demande des services de la Direction du contentieux? Dans votre réponse, veuillez tenir compte du volume, du type de problèmes juridiques, de la complexité et du niveau de risque juridique, et de toutes autres caractéristiques dans votre travail (p. ex., parties se représentant elles mêmes. Comment la Direction du contentieux a t elle réagi à ces tendances?

3. Comment votre travail s’inscrit il à l’appui des objectifs stratégiques et législatifs actuels du gouvernement du Canada?

Rendement — Efficacité

4. Vous n’êtes pas sans savoir que dans ses échanges avec ses clients, la Direction du contentieux est guidée par des normes de service qui comprennent les éléments suivants :

Selon vous, respecte‑t‑on ces normes de service? Lorsqu’on ne les respecte pas, veuillez indiquer lesquelles on ne respecte pas et ce que vous considérez comme les facteurs les plus courants qui contribuent à cette inobservation.

5. Le mandat du Comité national du contentieux (CNC) consiste en partie à veiller à ce que l’on adopte des positions juridiques uniformes à l’échelon national. Selon vous, dans quelle mesure s’acquitte t il de son mandat?

6. Comment décririez vous la relation de travail entre le CNC et les Comités de contentieux régionaux? Avez vous des suggestions à formuler au CNC, notamment sur la façon dont il coordonne avec les Comités de contentieux régionaux?

7. Comment décririez vous la relation de travail entre la Direction du contentieux et plus généralement avec les bureaux régionaux? Les rôles et responsabilités de chacun sont ils clairs? Avez vous des suggestions à formuler pour d’éventuelles améliorations de la façon dont la Direction du contentieux et les bureaux régionaux coordonnent/collaborent les uns avec les autres?

8. Comment décririez vous la relation de travail entre la Direction du contentieux et les Services juridiques ministériels (SJM)? Les rôles et responsabilités de l’une et des autres sont ils clairs? Avez vous des suggestions à formuler pour d’éventuelles améliorations de la façon dont la Direction du contentieux et les SJM coordonnent/collaborent les uns avec les autres?

9. Quels autres processus ou structures, le cas échéant, la Direction du contentieux a t elle mise en place pour régler tout secteur de désaccord entre le client et le ministère de la Justice ou à l’intérieur du ministère de la Justice et pour faire en sorte que l’on adopte des positions juridiques uniformes? (Question supplémentaire : Le Comité sur la sécurité nationale et le renseignement du ministère de la Justice (CSNRMJ pour le GSN)

10. La gestion du risque juridique au ministère de la Justice du Canada comprend la détermination, l’évaluation, l’atténuation et la gestion des risques juridiques.

11. Selon votre expérience, dans quelle mesure l’élaboration des stratégies juridiques et la prise de décisions par les clients tiennent elles compte des conseils fournis par la Direction du contentieux? Quels facteurs font qu’il y a plus ou moins de chances qu’il soit tenu compte de ces conseils? (Question supplémentaire : opportunité des conseils; prestation de conseils avec options; incidences, recommandations)

12. Comment la Direction du contentieux contribue t elle à la prise de décision ministérielle (p. ex., s’il faut intervenir devant les tribunaux, nommer des mandataires, remettre des particuliers à des pays étrangers)?

13. Comment la Direction du contentieux veille t elle à exercer convenablement ses fonctions ministérielles déléguées (p. ex., Loi sur l’extradition, Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, article 38 de la Loi sur la preuve au Canada; l’utilisation de mandataires ou de sous traitants) Avez vous des suggestions à formuler pour des améliorations de la façon dont la Direction du contentieux gère ses fonctions ministérielles déléguées?

14. Comment la Direction du contentieux gère t elle l’information d’une façon qui respecte et maintient les niveaux de sécurité afférents à la classification de cette information? Avez vous des suggestions à formuler pour améliorer la façon dont l’information délicate est traitée?

15. Le personnel de la Direction du contentieux dispose t il des outils, de la technologie et des ressources appropriés à l’appui de son travail? (Question supplémentaire : groupes de pratique; directives sur les pratiques; système de gestion du savoir, Justipedia; documents de pratique exemplaire; logiciel e discovery) Qu’est ce qui manque ou est absent?

16. Le personnel de la Direction du contentieux a t il des possibilités de formation adéquates? Quelles lacunes existent en formation, le cas échéant? (Question supplémentaire : sujet; la formation répond elle aux besoins des avocats principaux et débutants)

17. Comment le travail de la Direction du contentieux s’inscrit il à l’appui du système bijuridique et bilingue du Canada? Dans quelle mesure la Direction du contentieux est elle un centre d’expertise pour la prestation des services de contentieux dans ce contexte? Dans votre réponse, veuillez tenir compte de la façon dont les politiques et les procédures et processus internes prennent en compte la nature bijuridique et bilingue du système juridique et y répondent.

Rendement — efficience et économie

18. Selon vous, les ressources suffisantes (p. ex., humaines — nombre et niveau suffisants de parajuridiques et d’avocats; financières, technologiques) sont elles en place pour appuyer le travail de la Direction du contentieux? Comment la Direction du contentieux gère t elle les difficultés en matière de ressources?

19. Selon vous, les services juridiques fournis par la Direction du contentieux sont ils rentables? Dans votre réponse, veuillez tenir compte de facteurs comme les suivants :

20. Quelles suggestions, s’il en est, avez vous à présenter pour améliorer l’efficience ou la rentabilité des services juridiques fournis par la Direction du contentieux?

Conclusion

21. Avez vous d’autres commentaires à formuler?

Merci. Nous vous savons gré de votre participation.

Évaluation de la Direction du contentieux
Guide d’entrevue des principaux intervenants pour les représentants
du Centre de gestion de la pratique du contentieux

Le ministère de la Justice a retenu les services de PRA Inc. pour mener une évaluation de la Direction du contentieux. L’évaluation comprend des entrevues avec les personnes travaillant au sein de la Direction du contentieux, des représentants du ministère de la Justice et d’autres ministères qui connaissent bien les travaux de la Direction du contentieux.

Les renseignements que nous recueillons au cours de l’entrevue seront agrégés. Les notes d’entrevue ne seront pas diffusées à l’extérieur de PRA et de la Division de l’évaluation du ministère de la Justice du Canada. Vous aurez l’occasion d’examiner notre résumé écrit de l’entrevue et d’y apporter des corrections ou d’y faire des ajouts.

**Les questions qui suivent se rapportent à la Direction du contentieux, mais nous avons conscience que vous pourriez ne pas avoir de connaissance directe de la Direction du contentieux dans son ensemble. Si c’est le cas, veuillez répondre pour votre unité au sein de la Direction du contentieux.**

**Par mesure de concision, les questions se rapportent aux services juridiques ou de consultation offerts par la Direction du contentieux. Veuillez répondre d’après le type d’activités que vous effectuez pour la Direction du contentieux, en matière de contentieux, de soutien au contentieux, de conseils juridiques, de conseils politiques et juridiques stratégiques.**

En outre, certaines questions pourraient être sans objet dans le travail que vous faites. Veuillez nous le faire savoir, et nous sauterons cette question.

L’évaluation porte principalement sur la période de 2008 à 2013; veuillez par conséquent tenir compte de votre expérience pendant ces années dans vos réponses.

Introduction

1. Veuillez décrire brièvement vos rôles et vos responsabilités actuels.

Pertinence

2. Au cours des cinq dernières années, avez vous observé des évolutions en matière de demande des services de la Direction du contentieux? Dans votre réponse, veuillez tenir compte du volume, du type de problèmes juridiques, de la complexité et du niveau de risque juridique, et de toutes autres caractéristiques dans votre travail (p. ex., parties se représentant elles mêmes. Comment la Direction du contentieux a t elle réagi à ces tendances?

3. Comment votre travail s’inscrit il à l’appui des objectifs stratégiques et législatifs actuels du gouvernement du Canada?

Rendement — Efficacité

4. Vous n’êtes pas sans savoir que dans ses échanges avec ses clients, la Direction du contentieux est guidée par des normes de service qui comprennent les éléments suivants :

Selon vous, respecte‑t‑on ces normes de service? Lorsqu’on ne les respecte pas, veuillez indiquer lesquelles on ne respecte pas et ce que vous considérez comme les facteurs les plus courants qui contribuent à cette inobservation.

5. Le mandat du Comité national du contentieux (CNC) consiste en partie à veiller à ce que l’on adopte des positions juridiques uniformes à l’échelon national. Selon vous, dans quelle mesure s’acquitte t il de son mandat?

6. Comment décririez vous la relation de travail entre le CNC et les Comités de contentieux régionaux? Avez vous des suggestions à formuler au CNC, notamment sur la façon dont il coordonne avec les Comités de contentieux régionaux?

7. Comment décririez vous la relation de travail entre la Direction du contentieux et plus généralement avec les bureaux régionaux? Les rôles et responsabilités de chacun sont ils clairs? Avez vous des suggestions à formuler pour d’éventuelles améliorations de la façon dont la Direction du contentieux et les bureaux régionaux coordonnent/collaborent les uns avec les autres?

8. Comment décririez vous la relation de travail entre la Direction du contentieux et les Services juridiques ministériels (SJM)? Les rôles et responsabilités de l’une et des autres sont ils clairs? Avez vous des suggestions à formuler pour d’éventuelles améliorations de la façon dont la Direction du contentieux et les SJM coordonnent/collaborent les uns avec les autres?

9. Quels autres processus ou structures, le cas échéant, la Direction du contentieux a t elle mise en place pour régler tout secteur de désaccord entre le client et le ministère de la Justice ou à l’intérieur du ministère de la Justice et pour faire en sorte que l’on adopte des positions juridiques uniformes? (Question supplémentaire : Le Comité sur la sécurité nationale et le renseignement du ministère de la Justice (CSNRMJ pour le GSN)

10. La gestion du risque juridique au ministère de la Justice du Canada comprend la détermination, l’évaluation, l’atténuation et la gestion des risques juridiques.

11. Selon votre expérience, dans quelle mesure l’élaboration des stratégies juridiques et la prise de décisions par les clients tiennent elles compte des conseils fournis par la Direction du contentieux? Quels facteurs font qu’il y a plus ou moins de chances qu’il soit tenu compte de ces conseils? (Question supplémentaire : opportunité des conseils; prestation de conseils avec options; incidences, recommandations)

12. Comment la Direction du contentieux contribue t elle à la prise de décision ministérielle (p. ex., s’il faut intervenir devant les tribunaux, nommer des mandataires, remettre des particuliers à des pays étrangers)?

13. Comment la Direction du contentieux veille t elle à exercer convenablement ses fonctions ministérielles déléguées (p. ex., Loi sur l’extradition, Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, article 38 de la Loi sur la preuve au Canada; l’utilisation de mandataires ou de sous traitants) Avez vous des suggestions à formuler pour des améliorations de la façon dont la Direction du contentieux gère ses fonctions ministérielles déléguées?

14. En faisant fond sur votre expérience, y a t il des problèmes, des lacunes ou des secteurs d’amélioration dans la façon dont les avocats du ministère de la Justice (p. ex., demande du gestionnaire ou instruction des avocats) nomment et gèrent des mandataires?

15. Le personnel de la Direction du contentieux dispose t il des outils, de la technologie et des ressources appropriés à l’appui de son travail? (Question supplémentaire : groupes de pratique; directives sur les pratiques; système de gestion du savoir, Justipedia; documents de pratique exemplaire; logiciel e discovery) Qu’est ce qui manque ou est absent?

16. Le personnel de la Direction du contentieux a t il des possibilités de formation adéquates? Quelles lacunes existent en formation, le cas échéant? (Question supplémentaire : sujet; la formation répond elle aux besoins des avocats principaux et débutants)

17. Comment le travail de la Direction du contentieux s’inscrit il à l’appui du système bijuridique et bilingue du Canada? Dans quelle mesure la Direction du contentieux est elle un centre d’expertise pour la prestation des services de contentieux dans ce contexte? Dans votre réponse, veuillez tenir compte de la façon dont les politiques et les procédures et processus internes prennent en compte la nature bijuridique et bilingue du système juridique et y répondent.

Rendement — efficience et économie

18. Selon vous, les ressources suffisantes (p. ex., humaines — nombre et niveau suffisants de parajuridiques et d’avocats; financières, technologiques) sont elles en place pour appuyer le travail de la Direction du contentieux? Comment la Direction du contentieux gère t elle les difficultés en matière de ressources?

19. Selon vous, quel rôle les clients jouent ils dans l’amélioration de l’efficacité, de l’efficience et de l’économie des services juridiques? Dans votre réponse, veuillez tenir compte de facteurs comme les suivants :

20. Selon vous, les services juridiques fournis par la Direction du contentieux sont ils rentables? Dans votre réponse, veuillez tenir compte de facteurs comme les suivants :

21. Quelles suggestions, s’il en est, avez vous à présenter pour améliorer l’efficience ou la rentabilité des services juridiques fournis par la Direction du contentieux?

Conclusion

22. Avez vous d’autres commentaires à formuler?

Merci. Nous vous savons gré de votre participation.

Évaluation de la Direction du contentieux
Guide d’entrevue des principaux intervenants pour les représentants
du Groupe de la sécurité nationale et le coordonnateur de la Sécurité nationale

Le ministère de la Justice a retenu les services de PRA Inc. pour mener une évaluation de la Direction du contentieux. L’évaluation comprend des entrevues avec les personnes travaillant au sein de la Direction du contentieux, des représentants du ministère de la Justice et d’autres ministères qui connaissent bien les travaux de la Direction du contentieux.

Les renseignements que nous recueillons au cours de l’entrevue seront agrégés. Les notes d’entrevue ne seront pas diffusées à l’extérieur de PRA et de la Division de l’évaluation du ministère de la Justice du Canada. Vous aurez l’occasion d’examiner notre résumé écrit de l’entrevue et d’y apporter des corrections ou d’y faire des ajouts.

**Les questions qui suivent se rapportent à la Direction du contentieux, mais nous avons conscience que vous pourriez ne pas avoir de connaissance directe de la Direction du contentieux dans son ensemble. Si c’est le cas, veuillez répondre pour votre unité au sein de la Direction du contentieux.**

**Par mesure de concision, les questions se rapportent aux services juridiques ou de consultation offerts par la Direction du contentieux. Veuillez répondre d’après le type d’activités que vous effectuez pour la Direction du contentieux, en matière de contentieux, de soutien au contentieux, de conseils juridiques, de conseils politiques et juridiques stratégiques.**

En outre, certaines questions pourraient être sans objet dans le travail que vous faites. Veuillez nous le faire savoir, et nous sauterons cette question.

L’évaluation porte principalement sur la période de 2008 à 2013; veuillez par conséquent tenir compte de votre expérience pendant ces années dans vos réponses.

Introduction

1. Veuillez décrire brièvement vos rôles et vos responsabilités actuels.

Relevance

2. Au cours des cinq dernières années, avez vous observé des évolutions en matière de demande des services de la Direction du contentieux? Dans votre réponse, veuillez tenir compte du volume, du type de problèmes juridiques, de la complexité et du niveau de risque juridique, et de toutes autres caractéristiques dans votre travail (p. ex., parties se représentant elles mêmes. Comment la Direction du contentieux a t elle réagi à ces tendances?

3. Comment votre travail s’inscrit il à l’appui des objectifs stratégiques et législatifs actuels du gouvernement du Canada?

Rendement — Efficacité

4. Vous n’êtes pas sans savoir que dans ses échanges avec ses clients, la Direction du contentieux est guidée par des normes de service qui comprennent les éléments suivants :

Selon vous, respecte t on ces normes de service? Lorsqu’on ne les respecte pas, veuillez indiquer lesquelles on ne respecte pas et ce que vous considérez comme les facteurs les plus courants qui contribuent à cette inobservation.

5. Le mandat du Comité national du contentieux (CNC) consiste en partie à veiller à ce que l’on adopte des positions juridiques uniformes à l’échelon national. Selon vous, dans quelle mesure s’acquitte t il de son mandat?

6. Comment décririez vous la relation de travail entre le CNC et les Comités de contentieux régionaux? Avez vous des suggestions à formuler au CNC, notamment sur la façon dont il coordonne avec les Comités de contentieux régionaux?

7. Comment décririez vous la relation de travail entre la Direction du contentieux et plus généralement avec les bureaux régionaux? Les rôles et responsabilités de chacun sont ils clairs? Avez vous des suggestions à formuler pour d’éventuelles améliorations de la façon dont la Direction du contentieux et les bureaux régionaux coordonnent/collaborent les uns avec les autres?

8. Comment décririez vous la relation de travail entre la Direction du contentieux et les Services juridiques ministériels (SJM)? Les rôles et responsabilités de l’une et des autres sont ils clairs? Avez vous des suggestions à formuler pour d’éventuelles améliorations de la façon dont la Direction du contentieux et les SJM coordonnent/collaborent les uns avec les autres?

9. Quels autres processus ou structures, le cas échéant, la Direction du contentieux a t elle mise en place pour régler tout secteur de désaccord entre le client et le ministère de la Justice ou à l’intérieur du ministère de la Justice et pour faire en sorte que l’on adopte des positions juridiques uniformes? (Question supplémentaire : Le Comité sur la sécurité nationale et le renseignement du ministère de la Justice (CSNRMJ pour le GSN)

10. La gestion du risque juridique au ministère de la Justice du Canada comprend la détermination, l’évaluation, l’atténuation et la gestion des risques juridiques.

11. Selon votre expérience, dans quelle mesure l’élaboration des stratégies juridiques et la prise de décisions par les clients tiennent elles compte des conseils fournis par la Direction du contentieux? Quels facteurs font qu’il y a plus ou moins de chances qu’il soit tenu compte de ces conseils? (Question supplémentaire : opportunité des conseils; prestation de conseils avec options; incidences, recommandations)

12. Comment la Direction du contentieux contribue t elle à la prise de décision ministérielle (p. ex., s’il faut intervenir devant les tribunaux, nommer des mandataires, remettre des particuliers à des pays étrangers)?

13. Comment la Direction du contentieux veille t elle à exercer convenablement ses fonctions ministérielles déléguées (p. ex., Loi sur l’extradition, Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, article 38 de la Loi sur la preuve au Canada; l’utilisation de mandataires ou de sous traitants) Avez vous des suggestions à formuler pour des améliorations de la façon dont la Direction du contentieux gère ses fonctions ministérielles déléguées?

14. Comment la Direction du contentieux gère t elle l’information d’une façon qui respecte et maintient les niveaux de sécurité afférents à la classification de cette information? Comment la Direction du contentieux suit elle la rédaction de renseignements délicats et tous changements qui sont apportés à ces textes au cours d’une affaire relevant de l’article 38? Avez vous des suggestions à formuler pour améliorer la façon dont l’information délicate est traitée?

15. Le personnel de la Direction du contentieux dispose t il des outils, de la technologie et des ressources appropriés à l’appui de son travail? (Question supplémentaire : groupes de pratique; directives sur les pratiques; système de gestion du savoir, Justipedia; documents de pratique exemplaire; logiciel e discovery) Qu’est ce qui manque ou est absent?

16. Le personnel de la Direction du contentieux a t il des possibilités de formation adéquates? Quelles lacunes existent en formation, le cas échéant? (Question supplémentaire : sujet; la formation répond elle aux besoins des avocats principaux et débutants)

17. Comment le travail de la Direction du contentieux s’inscrit il à l’appui du système bijuridique et bilingue du Canada? Dans quelle mesure la Direction du contentieux est elle un centre d’expertise pour la prestation des services de contentieux dans ce contexte? Dans votre réponse, veuillez tenir compte de la façon dont les politiques et les procédures et processus internes prennent en compte la nature bijuridique et bilingue du système juridique et y répondent.

Rendement — efficience et économie

18. Selon vous, les ressources suffisantes (p. ex., humaines — nombre et niveau suffisants de parajuridiques et d’avocats; financières, technologiques) sont elles en place pour appuyer le travail de la Direction du contentieux? Comment la Direction du contentieux gère t elle les difficultés en matière de ressources?

19. Selon vous, quel rôle les clients jouent ils dans l’amélioration de l’efficacité, de l’efficience et de l’économie des services juridiques? Dans votre réponse, veuillez tenir compte de facteurs comme les suivants :

20. Selon vous, les services juridiques fournis par la Direction du contentieux sont ils rentables? Dans votre réponse, veuillez tenir compte de facteurs comme les suivants :

21. Quelles suggestions, s’il en est, avez vous à présenter pour améliorer l’efficience ou la rentabilité des services juridiques fournis par la Direction du contentieux?

Conclusion

22. Avez vous d’autres commentaires à formuler?

Merci. Nous vous savons gré de votre participation.

Évaluation de la Direction du contentieux
Guide d’entrevue des principaux intervenants pour les représentants régionaux
du ministère de la Justice

Le ministère de la Justice a retenu les services de PRA Inc. pour mener une évaluation de la Direction du contentieux. L’évaluation couvre le travail de tous les secteurs de la Direction du contentieux. Le sous‑procureur général adjoint (SPGA), Contentieux assume la responsabilité fonctionnelle et la coordination de tous les procès menés par le ministère de la Justice et les présidents du Comité national du contentieux ou en leur nom. En outre, les unités de la Direction du contentieux comprennent : le Centre de gestion de la pratique du contentieux; la Section du contentieux des affaires civiles; l’Unité de la gestion des recours collectifs et des litiges de masse; le Groupe de la sécurité nationale; le coordonnateur de la Sécurité nationale; et le Service d’entraide internationale.

L’évaluation comporte des entrevues avec les personnes travaillant à la Direction du contentieux, des représentants du ministère de la Justice et d’autres ministères qui connaissent très bien le travail de la Direction du contentieux.

Les renseignements que nous recueillons au cours de l’entrevue seront agrégés. Les notes d’entrevue ne seront pas diffusées à l’extérieur de PRA et de la Division de l’évaluation du ministère de la Justice du Canada. Vous aurez l’occasion d’examiner notre résumé écrit de l’entrevue et d’y apporter des corrections ou d’y faire des ajouts.

**Les questions suivantes se rapportent à la Direction du contentieux, mais nous sommes conscients que vous pourriez ne pas avoir de connaissance directe de la Direction du contentieux dans son ensemble. Si c’est le cas, veuillez répondre pour l’unité de la Direction du contentieux dont vous avez fait l’expérience.**

En outre, certaines questions pourraient être sans objet dans le travail que vous faites. Veuillez nous le faire savoir, et nous sauterons cette question.

L’évaluation porte principalement sur la période de 2008 à 2013; veuillez par conséquent tenir compte de votre expérience pendant ces années dans vos réponses.

Introduction

1. Veuillez décrire brièvement vos rôles et vos responsabilités actuels. En outre, veuillez décrire le niveau et la nature de votre collaboration avec le Direction du contentieux. Avec quelles unités de la Direction du contentieux avez vous travaillé le plus?

Si vous avez travaillé avec plus d’une unité, veuillez préciser à quelles unités vous faites référence dans votre réponse.

Pertinence

2. Au cours des cinq dernières années, avez vous observé des évolutions en matière de votre demande des services de la Direction du contentieux? Dans votre réponse, veuillez tenir compte du volume, du type de questions juridiques, de la complexité et du niveau de risque juridique, entre autres caractéristiques qui pourraient vous venir à l’esprit. Comment la Direction du contentieux a-t-elle réagi à ces tendances?

3. (Pour les bureaux régionaux qui ont travaillé avec le SEI) Au cours des cinq dernières années, la demande pour vos services de la part du SEI a-t-elle changé? De quelle façon? Dans votre réponse, veuillez tenir compte du volume, du type de questions juridiques, de la complexité et du niveau de risque juridique, entre autres caractéristiques qui pourraient vous venir à l’esprit.

Rendement — Efficacité

4. Le mandat du Comité national du contentieux (CNC) consiste en partie à veiller à ce que l’on adopte des positions juridiques uniformes à l’échelon national. Selon vous, dans quelle mesure s’acquitte t il de son mandat?

5. Nous sommes intéressés par vos expériences du travail avec le CNC. Est-il clair quand le CNC devrait être saisi d’une affaire? Quel est, à votre avis, le processus de présentation? Dans quelle mesure la rétroaction que votre bureau régional a reçue du CNC est-elle utile?

6. Comment décririez vous la relation de travail entre le CNC et les Comités de contentieux régionaux? Avez vous des suggestions à formuler au CNC, notamment sur la façon dont il coordonne avec les Comités de contentieux régionaux?

7. Comment décririez vous la relation de travail entre la Direction du contentieux et plus généralement avec les bureaux régionaux? Les rôles et responsabilités de chacun sont ils clairs? Avez vous des suggestions à formuler pour d’éventuelles améliorations de la façon dont la Direction du contentieux et les bureaux régionaux coordonnent ou collaborent les uns avec les autres?

8. (Note à l’intervieweur : ne s’applique pas au travail du bureau régional avec le SEI) De votre point de vue, dans quelle mesure le processus de communication de l’information entre les bureaux régionaux et la Direction du contentieux fonctionne-t-il? Comment le processus de communication de l’information fonctionne t il lorsque différents bureaux régionaux sont impliqués dans une question juridique nationale (p. ex., qui est chargé de la communication de l’information)?

9. Quels autres processus ou structures, le cas échéant, la Direction du contentieux a t elle mis en place pour régler tout secteur de désaccord entre le client et le ministère de la Justice ou à l’intérieur du ministère de la Justice et pour faire en sorte que l’on adopte des positions juridiques uniformes? (Question supplémentaire : Le Comité sur la sécurité nationale et le renseignement du ministère de la Justice (CSNRMJ pour le GSN)

10. Votre région a-t-elle travaillé avec l’Unité de la gestion de recours collectifs et des litiges de masse? En quelle capacité? Comment a été cette expérience? (Question supplémentaire : L’UGRCLM a-t-elle clairement communiqué avec votre bureau au sujet du dossier? Dans quelle mesure la relation de travail avec l’UGRCLM était-elle efficace?)

11. Votre région a-t-elle travaillé avec le Service d’entraide internationale? En quelle capacité? Comment a été cette expérience? (Question supplémentaire : le SEI a-t-il donné des instructions claires? Dans quelle mesure la relation de travail avec le SEI était-elle efficace?)

12. Votre région a-t-elle travaillé avec le Centre de gestion de la pratique du contentieux (supervise le Programme des mandataires) lorsqu’elle a utilisé des mandataires pour travailler sur des dossiers? Quelle fut l’expérience pour ce qui est de fournir un cadre opérationnel clair sur la façon de travailler avec des mandataires et contribuer à la gestion du dossier?

13. Quel rôle, le cas échéant, jouez vous dans le processus de nomination de mandataires? Environ combien de fois au cours des trois dernières années avez vous participé à des nominations de mandataire? De quels facteurs tenez vous compte lorsque vous déterminez les besoins d’un mandataire? De quelle façon le client a t il pris part à la décision d’avoir recours à un mandataire, si tant est qu’il y participe?

14. Avez vous donné des instructions à des mandataires ou en avez vous gérés? Dans l’affirmative, comment suivez vous et évaluez vous les activités du mandataire? Pouvez vous vous souvenir d’une occasion où vous avez eu un problème avec le rendement d’un mandataire? Dans l’affirmative, de quels facteurs avez vous tenu compte lorsque vous avez abordé ces problèmes? Quelles mesures de correction, le cas échéant, avez vous prises pour rectifier les problèmes?

15. Quelle est l’efficacité du CGPC dans la gestion et le fonctionnement du Programme des mandataires? Dans l’ensemble, avez vous des suggestions à formuler sur la façon d’améliorer le moment et la façon dont les mandataires sont utilisés?

Conclusion

16. Avez vous d’autres commentaires à formuler?

Merci. Nous vous savons gré de votre participation.

Évaluation de la Direction du contentieux
Guide d’entrevue des SMA des Portefeuilles du Ministère de Justice

Le ministère de la Justice a retenu les services de PRA Inc. pour mener une évaluation de la Direction du contentieux. L’évaluation couvre le travail de tous les secteurs de la Direction du contentieux. Le sous‑procureur général adjoint (SPGA), Contentieux assume la responsabilité fonctionnelle et la coordination de tous les procès menés par le ministère de la Justice et les présidents du Comité national du contentieux ou en leur nom. En outre, les unités de la Direction du contentieux comprennent : le Centre de gestion de la pratique du contentieux; la Section du contentieux des affaires civiles; l’Unité de la gestion des recours collectifs et des litiges de masse; le Groupe de la sécurité nationale; le coordonnateur de la Sécurité nationale; et le Service d’entraide internationale.

L’évaluation comporte des entrevues avec les personnes travaillant à la Direction du contentieux, des représentants du ministère de la Justice et d’autres ministères qui connaissent très bien le travail de la Direction du contentieux.

Les renseignements que nous recueillons au cours de l’entrevue seront agrégés. Les notes d’entrevue ne seront pas diffusées à l’extérieur de PRA et de la Division de l’évaluation du ministère de la Justice du Canada. Vous aurez l’occasion d’examiner notre résumé écrit de l’entrevue et d’y apporter des corrections ou d’y faire des ajouts.

**Les questions suivantes se rapportent à la Direction du contentieux, mais nous sommes conscients que vous pourriez ne pas avoir de connaissance directe de la Direction du contentieux dans son ensemble. Si c’est le cas, veuillez répondre pour l’unité de la Direction du contentieux dont vous avez fait l’expérience.**

En outre, certaines questions pourraient être sans objet dans le travail que vous faites. Veuillez nous le faire savoir, et nous sauterons cette question.

L’évaluation porte principalement sur la période de 2008 à 2013; veuillez par conséquent tenir compte de votre expérience pendant ces années dans vos réponses.

Introduction

1. Décrivez le niveau et la nature de la participation de votre Portefeuille à la Direction du contentieux. Avec quelles unités de la Direction du contentieux avez vous travaillé le plus?

Si vous avez travaillé avec plus d’une unité, veuillez préciser à quelles unités vous faites référence dans votre réponse.

Pertinence

2. Au cours des cinq dernières années, avez vous observé des évolutions au sein de votre ministère ou organisme client en matière de demande des services de la Direction du contentieux? Dans votre réponse, veuillez tenir compte du volume, du type de questions juridiques, de la complexité et du niveau de risque juridique, entre autres caractéristiques qui pourraient vous venir à l’esprit. Comment la Direction du contentieux a t elle réagi à ces tendances? (Approfondir : SEI, GSN, SCAC, Recours collectifs)

Rendement — Efficacité

3. Vous n’êtes pas sans savoir que dans ses échanges avec ses clients, la Direction du contentieux est guidée par des normes de service qui comprennent les éléments suivants :

Selon vous, respecte‑t‑on ces normes de service? Lorsqu’on ne les respecte pas, veuillez indiquer lesquelles on ne respecte pas et ce que vous considérez comme les facteurs les plus courants qui contribuent à cette inobservation.

4. En faisant fond sur votre expérience, comment décririez vous la relation de travail entre la Direction du contentieux et les SJM de votre Portefeuille? Les rôles et responsabilités de l’une et des autres sont ils clairs? Avez vous des suggestions à formuler pour d’éventuelles améliorations de la façon dont la Direction du contentieux et les SJM coordonnent/collaborent les uns avec les autres?

5. Comment décririez vous la relation de travail entre la Direction du contentieux et plus généralement avec les bureaux régionaux? Les rôles et responsabilités de chacun sont ils clairs? Avez vous des suggestions à formuler pour d’éventuelles améliorations de la façon dont la Direction du contentieux et les bureaux régionaux coordonnent/collaborent les uns avec les autres?

6. Le mandat du Comité national du contentieux (CNC) consiste en partie à veiller à ce que l’on adopte des positions juridiques uniformes à l’échelon national. Selon vous, dans quelle mesure s’acquitte t il de son mandat?

7. Quels autres processus ou structures, le cas échéant, la Direction du contentieux a t elle mise en place pour régler tout secteur de désaccord entre le client et le ministère de la Justice ou à l’intérieur du ministère de la Justice et pour faire en sorte que l’on adopte des positions juridiques uniformes? (Question supplémentaire : Le Comité sur la sécurité nationale et le renseignement du ministère de la Justice (CSNRMJ pour le GSN)

8. Quelle est l’efficacité du CGPC dans la gestion et le fonctionnement du Programme des mandataires? Dans l’ensemble, avez vous des suggestions à formuler sur la façon d’améliorer le moment et la façon dont les mandataires sont utilisés?

9. La gestion du risque juridique au ministère de la Justice du Canada comprend la détermination, l’évaluation, l’atténuation et la gestion des risques juridiques.

10. Que considérez vous comme étant les rôles respectifs de la Direction du contentieux, du SJM et du ministère ou organisme client pour la gestion du risque juridique? Avez vous des suggestions à formuler sur la façon dont la Direction du contentieux peut travailler avec les SJM et les ministères ou organismes clients pour améliorer la gestion du risque juridique?

11. Selon votre expérience, dans quelle mesure l’élaboration des stratégies juridiques et la prise de décisions par les clients tiennent elles compte des conseils fournis par la Direction du contentieux? Quels facteurs font qu’il y a plus ou moins de chances qu’il soit tenu compte de ces conseils? (Question supplémentaire : opportunité des conseils; prestation de conseils avec options; incidences, recommandations)

12. Est-ce que votre Portefeuille a travaillé avec le Service d’entraide internationale et/ou le Groupe de la sécurité nationale? En quelle capacité? Comment fut cette expérience?

Rendement — efficience et économie

13. En faisant fond sur votre expérience avec la Direction du contentieux, a t on affecté les avocats appropriés au dossier (compte tenu des années d’expérience et de la spécialité de l’avocat et du niveau de complexité des dossiers)? Veuillez expliquer.

14. Selon vous, les ressources suffisantes (p. ex., humaines — nombre et niveau suffisants de parajuridiques et d’avocats; financières, technologiques) sont elles en place pour appuyer le travail de la Direction du contentieux? Comment la Direction du contentieux gère t elle les difficultés en matière de ressources?

15. Selon vous, quel rôle les clients jouent ils dans l’amélioration de l’efficacité, de l’efficience et de l’économie des services juridiques? Dans votre réponse, veuillez tenir compte de facteurs comme les suivants :

16. Selon vous, les services juridiques fournis par la Direction du contentieux sont ils rentables? Dans votre réponse, veuillez tenir compte de facteurs comme les suivants :

17. Quelles suggestions, s’il en est, avez-vous à présenter pour améliorer l’efficience ou la rentabilité des services juridiques fournis par la Direction du contentieux?

Conclusion

18. Avez vous d’autres commentaires à formuler?

Merci. Nous vous savons gré de votre participation.

Évaluation de la Direction du contentieux
Guide d’entrevue des SMA du Secteur du droit public

Le ministère de la Justice a retenu les services de PRA Inc. pour mener une évaluation de la Direction du contentieux. L’évaluation couvre le travail de tous les secteurs de la Direction du contentieux. Le sous‑procureur général adjoint (SPGA), Contentieux assume la responsabilité fonctionnelle et la coordination de tous les procès menés par le ministère de la Justice et les présidents du Comité national du contentieux ou en leur nom. En outre, les unités de la Direction du contentieux comprennent : le Centre de gestion de la pratique du contentieux; la Section du contentieux des affaires civiles; l’Unité de la gestion des recours collectifs et des litiges de masse; le Groupe de la sécurité nationale; le coordonnateur de la Sécurité nationale; et le Service d’entraide internationale.

L’évaluation comporte des entrevues avec les personnes travaillant à la Direction du contentieux, des représentants du ministère de la Justice et d’autres ministères qui connaissent très bien le travail de la Direction du contentieux.

Les renseignements que nous recueillons au cours de l’entrevue seront agrégés. Les notes d’entrevue ne seront pas diffusées à l’extérieur de PRA et de la Division de l’évaluation du ministère de la Justice du Canada. Vous aurez l’occasion d’examiner notre résumé écrit de l’entrevue et d’y apporter des corrections ou d’y faire des ajouts.

**Les questions suivantes se rapportent à la Direction du contentieux, mais nous sommes conscients que vous pourriez ne pas avoir de connaissance directe de la Direction du contentieux dans son ensemble. Si c’est le cas, veuillez répondre pour l’unité de la Direction du contentieux dont vous avez fait l’expérience.**

En outre, certaines questions pourraient être sans objet dans le travail que vous faites. Veuillez nous le faire savoir, et nous sauterons cette question.

L’évaluation porte principalement sur la période de 2008 à 2013; veuillez par conséquent tenir compte de votre expérience pendant ces années dans vos réponses.

Introduction

1. Décrivez le niveau et la nature de la participation du Secteur du droit public à la Direction du contentieux. Avec quelles unités de la Direction du contentieux avez vous travaillé le plus?

Si vous avez travaillé avec plus d’une unité, veuillez préciser à quelles unités vous faites référence dans votre réponse.

Pertinence

2. Au cours des cinq dernières années, avez vous observé des évolutions en matière de demande des services de la Direction du contentieux? Dans votre réponse, veuillez tenir compte du volume, du type de questions juridiques, de la complexité et du niveau de risque juridique, entre autres caractéristiques qui pourraient vous venir à l’esprit. Comment la Direction du contentieux a t elle réagi à ces tendances? (Approfondir : SEI, GSN, SCAC, Recours collectifs)

Rendement — Efficacité

3. Vous n’êtes pas sans savoir que dans ses échanges avec ses clients, la Direction du contentieux est guidée par des normes de service qui comprennent les éléments suivants :

Selon vous, respecte t on ces normes de service? Lorsqu’on ne les respecte pas, veuillez indiquer lesquelles on ne respecte pas et ce que vous considérez comme les facteurs les plus courants qui contribuent à cette inobservation.

4. En faisant fond sur votre expérience, comment décririez vous la relation de travail entre la Direction du contentieux et le Secteur du droit public? Les rôles et responsabilités de l’une et des autres sont ils clairs? Avez vous des suggestions à formuler pour d’éventuelles améliorations de la façon dont la Direction du contentieux et le Secteur du droit public coordonnent/collaborent les uns avec les autres?

5. Le mandat du Comité national du contentieux (CNC) consiste en partie à veiller à ce que l’on adopte des positions juridiques uniformes à l’échelon national. Selon vous, dans quelle mesure s’acquitte t il de son mandat?

6. Quels autres processus ou structures, le cas échéant, la Direction du contentieux a t elle mise en place pour régler tout secteur de désaccord entre le client et le ministère de la Justice ou à l’intérieur du ministère de la Justice et pour faire en sorte que l’on adopte des positions juridiques uniformes? (Question supplémentaire : Le Comité sur la sécurité nationale et le renseignement du ministère de la Justice (CSNRMJ pour le GSN)

7. La gestion du risque juridique au ministère de la Justice du Canada comprend la détermination, l’évaluation, l’atténuation et la gestion des risques juridiques.

8. Que considérez vous comme étant les rôles respectifs de la Direction du contentieux, du Secteur du droit public et du ministère ou organisme client pour la gestion du risque juridique? Avez vous des suggestions à formuler sur la façon dont la Direction du contentieux peut travailler avec le Secteur du droit public et les ministères ou organismes clients pour améliorer la gestion du risque juridique?

9. Est-ce que le Secteur du droit public a travaillé avec le Service d’entraide internationale et/ou le Groupe de la sécurité nationale? En quelle capacité? Comment fut cette expérience?

Rendement — efficience et économie

10. En faisant fond sur votre expérience avec la Direction du contentieux, a t on affecté les avocats appropriés au dossier (compte tenu des années d’expérience et de la spécialité de l’avocat et du niveau de complexité des dossiers)? Veuillez expliquer.

11. Selon vous, les ressources suffisantes (p. ex., humaines — nombre et niveau suffisants de parajuridiques et d’avocats; financières, technologiques) sont elles en place pour appuyer le travail de la Direction du contentieux? Comment la Direction du contentieux gère t elle les difficultés en matière de ressources?

12. Selon vous, les services juridiques fournis par la Direction du contentieux sont ils rentables? Dans votre réponse, veuillez tenir compte de facteurs comme les suivants :

13. Quelles suggestions, s’il en est, avez-vous à présenter pour améliorer l’efficience ou la rentabilité des services juridiques fournis par la Direction du contentieux?

Conclusion

14. Avez vous d’autres commentaires à formuler?

Merci. Nous vous savons gré de votre participation.

Évaluation de la Direction du contentieux
Guide d’entrevue des principaux intervenants pour les ministères clients

Le ministère de la Justice a retenu les services de PRA Inc. pour mener une évaluation de la Direction du contentieux. L’évaluation couvre le travail de tous les secteurs de la Direction du contentieux. Le sous‑procureur général adjoint (SPGA), Contentieux assume la responsabilité fonctionnelle et la coordination de tous les procès menés par le ministère de la Justice et les présidents du Comité national du contentieux ou en leur nom. En outre, les unités de la Direction du contentieux comprennent : le Centre de gestion de la pratique du contentieux; la Section du contentieux des affaires civiles; l’Unité de la gestion des recours collectifs et des litiges de masse; le Groupe de la sécurité nationale; le coordonnateur de la Sécurité nationale; et le Service d’entraide internationale.

L’évaluation comporte des entrevues avec les personnes travaillant à la Direction du contentieux, des représentants du ministère de la Justice et d’autres ministères qui connaissent très bien le travail de la Direction du contentieux.

Les renseignements que nous recueillons au cours de l’entrevue seront agrégés. Les notes d’entrevue ne seront pas diffusées à l’extérieur de PRA et de la Division de l’évaluation du ministère de la Justice du Canada. Vous aurez l’occasion d’examiner notre résumé écrit de l’entrevue et d’y apporter des corrections ou d’y faire des ajouts.

**Les questions suivantes se rapportent à la Direction du contentieux, mais nous sommes conscients que vous pourriez ne pas avoir de connaissance directe de la Direction du contentieux dans son ensemble. Si c’est le cas, veuillez répondre pour l’unité de la Direction du contentieux dont vous avez fait l’expérience.**

En outre, certaines questions pourraient être sans objet dans le travail que vous faites. Veuillez nous le faire savoir, et nous sauterons cette question.

L’évaluation porte principalement sur la période de 2008 à 2013; veuillez par conséquent tenir compte de votre expérience pendant ces années dans vos réponses.

Introduction

1. Travaillez-vous directement avec la Direction du contentieux ou seulement indirectement, par l’entremise des Services juridiques ministériels? Décrivez le niveau et la nature de votre participation à la Direction du contentieux. Avec quelles unités de la Direction du contentieux avez-vous travaillé le plus?

Si vous avez travaillé avec plus d’une unité, veuillez préciser à quelles unités vous faites référence dans votre réponse.

Relevance

2. [Note à l’intervieweur : Les clients qui travaillent uniquement avec l’UGRCLM ne travaillent qu’avec elle sur de grandes questions, et ils ne sont donc pas en mesure d’évaluer les tendances. Veuillez confirmer avec le répondant et sauter cette question] Au cours des cinq dernières années, avez vous observé des évolutions au sein de votre ministère ou organisme en matière de demande des services de la Direction du contentieux? Dans votre réponse, veuillez tenir compte du volume, du type de questions juridiques, de la complexité et du niveau de risque juridique, entre autres caractéristiques qui pourraient vous venir à l’esprit. Comment la Direction du contentieux a t elle réagi à ces tendances?

Rendement — Efficacité

3. Vous n’êtes pas sans savoir que dans ses échanges avec ses clients, la Direction du contentieux est guidée par des normes de service qui comprennent les éléments suivants :

Selon vous, respecte t on ces normes de service? Lorsqu’on ne les respecte pas, veuillez indiquer lesquelles on ne respecte pas et ce que vous considérez comme les facteurs les plus courants qui contribuent à cette inobservation.

4. Veuillez décrire comment ou si la Direction du contentieux et votre ministère ou organisme collaborent pour identifier et évaluer les risques juridiques et trouver différents moyens de gérer ou d’atténuer ces risques. Selon vous, cette collaboration est-elle efficace?

5. À votre avis, le degré de prise de conscience et de compréhension des risques juridiques de votre ministère ou organisme s’est il amélioré au cours des cinq dernières années? Dans l’affirmative : À quoi attribuez vous cette amélioration? (Question supplémentaire : rôle de la Direction du contentieux et du SJM pour accroître la prise de conscience) Dans la négative : Comment le ministère de la Justice pourrait-il aider à améliorer la prise de conscience et la compréhension des risques juridiques de votre ministère ou organisme?

6. Lorsque vous avez travaillé avec la Direction du contentieux, dans quelle mesure étiez vous satisfait de la façon dont les risques juridiques ont été communiqués à votre ministère ou organisme sur les plans de l’opportunité, de la clarté et de l’uniformité? Les descriptions du risque juridique ont elles été utiles pour vous et votre ministère ou organisme? Pourquoi ou pourquoi pas?

7. Dans quelle mesure la Direction du contentieux est elle efficace pour aider les clients à gérer et à atténuer le risque juridique? À votre avis, la Direction du contentieux affecte t elle des ressources suffisantes aux dossiers à risque élevé?

8. Que considérez vous comme étant les rôles respectifs de la Direction du contentieux et du ministère ou organisme client pour la gestion du risque juridique?

9. Avez vous éprouvé de quelconques désaccords avec les conseils juridiques que la Direction du contentieux a donnés ou la stratégie de contentieux qu’elle a proposée? Dans l’affirmative, comment le désaccord a t il été réglé? Avez vous été satisfait de la façon dont ceci a été prise en charge par la Direction du contentieux?

10. Dans votre expérience, dans quelle mesure les conseils fournis par la Direction du contentieux ont ils été pris en compte dans le cadre des stratégies juridiques suivies et des décisions prises par votre ministère ou organisme? Quels facteurs font qu’il y a plus ou moins de chances qu’il soit tenu compte de ces conseils?

11. Avez vous participé à un dossier pour lequel le travail de contentieux a été sous traité à un mandataire? Dans l’affirmative, avez-vous été consulté avant que le mandataire soit affecté et avez-vous approuvé la décision de sous-traiter le travail? Étiez-vous satisfait de la justification fournie pour l’affectation d’un mandataire? Veuillez décrire votre expérience pour ce qui est de la qualité et de la réceptivité des services juridiques reçus, ainsi que de l’efficacité du suivi du travail du mandataire effectué par le ministère de la Justice.

Rendement — efficience et économie

12. En faisant fond sur votre expérience avec la Direction du contentieux, a t on affecté les avocats appropriés au dossier (compte tenu des années d’expérience et de la spécialité de l’avocat et du niveau de complexité des dossiers)? Veuillez expliquer.

13. Selon vous, quel rôle jouent les clients dans l’amélioration de l’efficacité, de l’efficience et de l’économie des services juridiques? Dans votre réponse, veuillez tenir compte de facteurs comme les suivants :

14. Selon vous, les services juridiques fournis par la Direction du contentieux sont ils rentables? Dans votre réponse, veuillez tenir compte de facteurs comme les suivants :

15. Quelles suggestions, s’il en est, avez vous à présenter pour améliorer l’efficience ou la rentabilité des services juridiques fournis par la Direction du contentieux?

Conclusion

16. Avez vous d’autres commentaires à formuler?

Merci. Nous vous savons gré de votre participation.

Évaluation de la Direction du contentieux
Guide d’entrevue des principaux intervenants pour les représentants des Services juridiques ministériels

Le ministère de la Justice a retenu les services de PRA Inc. pour mener une évaluation de la Direction du contentieux. L’évaluation couvre le travail de tous les secteurs de la Direction du contentieux. Le sous‑procureur général adjoint (SPGA), Contentieux assume la responsabilité fonctionnelle et la coordination de tous les procès menés par le ministère de la Justice et les présidents du Comité national du contentieux ou en leur nom. En outre, les unités de la Direction du contentieux comprennent : le Centre de gestion de la pratique du contentieux; la Section du contentieux des affaires civiles; l’Unité de la gestion des recours collectifs et des litiges de masse; le Groupe de la sécurité nationale; le coordonnateur de la Sécurité nationale; et le Service d’entraide internationale.

L’évaluation comporte des entrevues avec les personnes travaillant à la Direction du contentieux, des représentants du ministère de la Justice et d’autres ministères qui connaissent très bien le travail de la Direction du contentieux.

Les renseignements que nous recueillons au cours de l’entrevue seront agrégés. Les notes d’entrevue ne seront pas diffusées à l’extérieur de PRA et de la Division de l’évaluation du ministère de la Justice du Canada. Vous aurez l’occasion d’examiner notre résumé écrit de l’entrevue et d’y apporter des corrections ou d’y faire des ajouts.

**Les questions suivantes se rapportent à la Direction du contentieux, mais nous sommes conscients que vous pourriez ne pas avoir de connaissance directe de la Direction du contentieux dans son ensemble. Si c’est le cas, veuillez répondre pour l’unité de la Direction du contentieux dont vous avez fait l’expérience.**

En outre, certaines questions pourraient être sans objet dans le travail que vous faites. Veuillez nous le faire savoir, et nous sauterons cette question.

L’évaluation porte principalement sur la période de 2008 à 2013; veuillez par conséquent tenir compte de votre expérience pendant ces années dans vos réponses.

Introduction

1. Décrivez le niveau et la nature de votre participation à la Direction du contentieux. Avec quelles unités de la Direction du contentieux avez vous travaillé le plus?

Si vous avez travaillé avec plus d’une unité, veuillez préciser à quelles unités vous faites référence dans votre réponse.

Relevance

2. Au cours des cinq dernières années, avez vous observé des évolutions au sein de votre ministère ou organisme client en matière de demande des services de la Direction du contentieux? Dans votre réponse, veuillez tenir compte du volume, du type de questions juridiques, de la complexité et du niveau de risque juridique, entre autres caractéristiques qui pourraient vous venir à l’esprit. Comment la Direction du contentieux a t elle réagi à ces tendances?

3. (Pour les SJM qui ont travaillé avec le SEI) Au cours des cinq dernières années, avez vous constaté des changements dans votre interaction avec le Service d’entraide internationale? De quelle façon a t elle changé? Dans votre réponse, veuillez tenir compte du volume, du type de questions juridiques, de la complexité et du niveau de risque juridique, entre autres caractéristiques qui pourraient vous venir à l’esprit.

Rendement — Efficacité

4. Vous n’êtes pas sans savoir que dans ses échanges avec ses clients, la Direction du contentieux est guidée par des normes de service qui comprennent les éléments suivants :

Selon vous, respecte t on ces normes de service? Lorsqu’on ne les respecte pas, veuillez indiquer lesquelles on ne respecte pas et ce que vous considérez comme les facteurs les plus courants qui contribuent à cette inobservation.

5. En faisant fond sur votre expérience, comment décririez vous la relation de travail entre la Direction du contentieux et les SJM? Les rôles et responsabilités de l’une et des autres sont ils clairs? Avez vous des suggestions à formuler pour d’éventuelles améliorations de la façon dont la Direction du contentieux et les SJM coordonnent/collaborent les uns avec les autres?

6. Le mandat du Comité national du contentieux (CNC) consiste en partie à veiller à ce que l’on adopte des positions juridiques uniformes à l’échelon national. Selon vous, dans quelle mesure s’acquitte t il de son mandat?

7. Quel rôle, le cas échéant, jouez vous dans le processus de nomination de mandataires? Environ combien de fois au cours des trois dernières années avez vous participé à des nominations de mandataire? De quels facteurs tenez vous compte lorsque vous déterminez les besoins d’un mandataire? De quelle façon le client a t il pris part à la décision d’avoir recours à un mandataire, si tant est qu’il y participe?

8. Avez vous donné des instructions à des mandataires ou en avez vous gérés? Dans l’affirmative, comment suivez vous et évaluez vous les activités du mandataire? (Probe : veuillez décrire votre expérience pour ce qui est de la qualité et de la réceptivité des services juridiques reçus) Pouvez vous vous souvenir d’une occasion où vous avez eu un problème avec le rendement d’un mandataire? Dans l’affirmative, de quels facteurs avez vous tenu compte lorsque vous avez abordé ces problèmes? Quelles mesures de correction, le cas échéant, avez vous prises pour rectifier les problèmes?

9. Quelle est l’efficacité du CGPC dans la gestion et le fonctionnement du Programme des mandataires? Dans l’ensemble, avez vous des suggestions à formuler sur la façon d’améliorer le moment et la façon dont les mandataires sont utilisés?

10. (Ne s’applique pas aux SJM qui n’ont travaillé qu’avec le SEI) Veuillez décrire comment ou si la Direction du contentieux, le SJM et votre ministère ou organisme client collaborent pour identifier et évaluer les risques juridiques et trouver différents moyens de gérer ou d’atténuer ces risques. Selon vous, cette collaboration est elle efficace?

11. (Ne s’applique pas aux SJM qui n’ont travaillé qu’avec le SEI) À votre avis, le degré de prise de conscience et de compréhension des risques juridiques de votre ministère ou organisme client s’est il amélioré au cours des cinq dernières années? Dans l’affirmative : À quoi attribuez vous cette amélioration et quel rôle jouent le SJM et la DC? Dans la négative : Comment la prise de conscience et la compréhension des risques juridiques de votre ministère ou organisme client pourraient elles être améliorées?

12. (Ne s’applique pas aux SJM qui n’ont travaillé qu’avec le SEI) Lorsque vous avez travaillé avec la Direction du contentieux, dans quelle mesure étiez vous satisfait de la façon dont les risques juridiques vous ont été communiqués sur les plans de l’opportunité, de la clarté et de l’uniformité? Les descriptions du risque juridique ont elles été utiles pour vous et votre ministère ou organisme client? Pourquoi ou pourquoi pas?

13. (Ne s’applique pas aux SJM qui n’ont travaillé qu’avec le SEI) À votre avis, la Direction du contentieux affecte t elle des ressources suffisantes aux dossiers à risque élevé ?

14. Que considérez vous comme étant les rôles respectifs de la Direction du contentieux, du SJM et du ministère ou organisme client pour la gestion du risque juridique? Avez vous des suggestions à formuler sur la façon dont la Direction du contentieux peut travailler avec les SJM et les ministères ou organismes clients pour améliorer la gestion du risque juridique?

15. Avez vous éprouvé de quelconques désaccords avec les conseils juridiques que la Direction du contentieux a donnés ou la stratégie de contentieux qu’elle a proposée? Dans l’affirmative, comment le désaccord a t il été réglé? Avez vous été satisfait de la façon dont ceci a été pris en charge par la Direction du contentieux?

16. (Ne s’applique pas aux SJM qui n’ont travaillé qu’avec le SEI) Dans votre expérience, dans quelle mesure les conseils fournis par la Direction du contentieux ont ils été pris en compte dans le cadre des stratégies juridiques suivies et des décisions prises par votre ministère ou organisme client? Quels facteurs font qu’il y a plus ou moins de chances qu’il soit tenu compte de ces conseils?

17. Avez vous travaillé avec le Service d’entraide internationale? En quelle capacité? Comment fut cette expérience? (Question supplémentaire : le SEI a t il donné des instructions claires? Quelle était l’efficacité de la relation de travail avec la SEI?)

Rendement — efficience et économie

(Les questions 18 à 21 ne s’appliquent pas aux SJM qui n’ont travaillé qu’avec le SEI)

18. En faisant fond sur votre expérience avec la Direction du contentieux, a t on affecté les avocats appropriés au dossier (compte tenu des années d’expérience et de la spécialité de l’avocat et du niveau de complexité des dossiers)? Veuillez expliquer. (Approfondissement ajouté après les premiers essais : Selon vous, les ressources suffisantes sont elles en place pour appuyer le travail de la Direction du contentieux?)

19. Selon vous, quel rôle les clients jouent ils dans l’amélioration de l’efficacité, de l’efficience et de l’économie des services juridiques? Dans votre réponse, veuillez tenir compte de facteurs comme les suivants :

20. Selon vous, les services juridiques fournis par la Direction du contentieux sont ils rentables? Dans votre réponse, veuillez tenir compte de facteurs comme les suivants :

21. Quelles suggestions, s’il en est, avez vous à présenter pour améliorer l’efficience ou la rentabilité des services juridiques fournis par la Direction du contentieux?

Conclusion

22. Avez vous d’autres commentaires à formuler?

Merci. Nous vous savons gré de votre participation.

Guides des études de cas

Évaluation de la Direction du contentieux
Guide d’étude de cas pour la Direction du contentieux

Le ministère de la Justice a retenu les services de PRA Inc. pour mener une évaluation de la Direction du contentieux. Un volet de l’étude consiste à analyser à fond trois dossiers pour dégager de l’information plus détaillée sur l’approche adoptée par la Direction du contentieux pour gérer les dossiers. Chaque étude de cas comprend des entrevues menées auprès de représentants de Justice et des ministères ou organismes clients, ainsi qu’un examen du dossier effectué par le personnel du ministère de la Justice du Canada.

Les renseignements que nous recueillons au cours de l’entrevue seront agrégés. Les notes d’entrevue ne seront pas diffusées à l’extérieur de PRA et de la Division de l’évaluation du ministère de la Justice du Canada. Vous aurez l’occasion d’examiner notre résumé écrit de l’entrevue et d’y apporter des corrections ou d’y faire des ajouts.

1. Quel rôle avez vous joué dans le dossier dont nous discuterons aujourd’hui?

2. Si vous le connaissez, veuillez décrire le processus suivi pour retenir les services juridiques de la Direction du contentieux dans ce dossier. Selon vous, a t on retenu les services de la Direction du contentieux au bon moment? Pourquoi ou pourquoi pas?

Gestion du risque juridique

3. Avez vous participé à la détermination et à l’évaluation du risque juridique représenté par le dossier? Dans l’affirmative, d’autres personnes du ministère de la Justice du Canada et du ministère ou de l’organisme client ont elles été consultées pour aider à cerner et à évaluer le risque juridique? Comment ont elles participé? Leur participation a t elle aidé à déterminer et à évaluer les risques juridiques?

4. Au meilleur de votre souvenir, comment les risques juridiques ont ils été décrits dans ce dossier sur le plan du niveau du risque ou d’autres termes utilisés? En faisant fond sur l’expérience que vous avez de ce dossier, pensez vous que la Direction du contentieux et le ministère de la Justice du Canada utilisent une terminologie uniforme pour décrire le risque juridique? Selon vous, les descriptions du risque juridique ont elles été utiles pour le ministère ou l’organisme client? Pourquoi ou pourquoi pas?

5. Dans ce dossier, comment a t on utilisé les conseils de la Direction du contentieux pour gérer et atténuer les risques juridiques?

6. A t on établi un plan d’intervention en cas d’urgence pour ce dossier? Pourquoi ou pourquoi pas? La Direction du contentieux a t elle été consultée pour la préparation du plan d’intervention? Dans l’affirmative, dans quelle mesure?

Consultation et communication

7. À quelle fréquence et à quelles fins la Direction du contentieux a-t-elle consulté d’autres secteurs du ministère de la Justice (services juridiques ministériels, bureaux régionaux, unités spécialisées à l’administration centrale) sur ce dossier? Les secteurs compétents du ministère de la Justice ont-ils été consultés? Dans quelle mesure ces consultations ont-elles été efficaces pour gérer le dossier?

8. À quelle fréquence et à quelles fins la Direction du contentieux a t elle consulté le ministère ou l’organisme client sur ce dossier? Dans quelle mesure le client a t il participé à l’élaboration d’une stratégie et de positions juridiques?

9. Quelle était la compréhension du client des questions de droit et des risques juridiques afférents à ce dossier?

10. À votre connaissance, le dossier a t il été porté à l’attention du Comité national du contentieux, des Comités de contentieux régionaux et/ou des comités du contentieux ou des risques du client? Dans l’affirmative, veuillez décrire le processus et l’effet qu’il a exercé sur la gestion du dossier, l’élaboration d’une position juridique uniforme et/ou pour mettre les hauts fonctionnaires au courant du dossier et de ses incidences.

11. Quels renseignements, s’il en est, ou quels rapports ont été communiqués sur ce dossier (p. ex., Rapport des prévisions, Procédure concernant les rapports sur les décisions défavorables, rapports par l’intermédiaire du Réseau national de coordination)? S’il n’y en a pas eu, veuillez expliquer pourquoi. S’il y a eu une séance d’information, veuillez penser aux personnes qui ont été informées et vous demander quand et pourquoi elles l’ont été. Selon vous, dans quelle mesure le processus de communication de l’information a-t il bien fonctionné (p. ex., clarté du processus et niveau de l’effort requis)? Les cadres supérieurs ou les fonctionnaires ont-ils été mis suffisamment au courant du dossier? Veuillez expliquer.

Ressources

12. Si vous en avez connaissance, quel processus a t on utilisé à la Direction du contentieux pour affecter du personnel à ce dossier? Selon vous, a t on affecté suffisamment de ressource à ce dossier pour e qui est du nombre d’employés, de l’expérience du personnel, ou de tout attribut que vous souhaitez mentionner.

13. Quels défis, s’il en est, le travail que vous avez effectué dans ce dossier vous a-t-il posés sur le plan des ressources (humaines, financières et techniques)? Comment avez-vous relevé ces défis?

Résultats

14. Dans ce dossier, a t on envisagé ou utilisé des stratégies de règlement rapide ou d’autres stratégies de règlement des différends? Pourquoi ou pourquoi pas? Si on les a utilisées, pourquoi ont elles réussi ou non à régler le dossier?

15. Selon vous, le dossier a t il été traité d’une façon rentable? Qu’aurait pu faire différemment, le cas échéant, la Direction du contentieux et/ou le ministère ou l’organisme client pour réduire les coûts?

16. Dans quelle mesure les conseils juridiques fournis par la Direction du contentieux ont ils été pris en compte dans le cadre des stratégies juridiques suivies et des décisions prises par le client? Veuillez expliquer.

17. Croyez vous que dans ce dossier, la Direction du contentieux a fourni des services juridiques opportuns, réceptifs et de grande qualité? Pourquoi ou pourquoi pas? Quels commentaires, s’il en est, la Direction du contentieux a-t-elle reçus du client au sujet de vos services juridiques?

18. Y a t il des pratiques exemplaires ou des leçons apprises dans ce dossier que vous aimeriez faire connaître?

19. Compte tenu de votre expérience juridique, comment les services juridiques de la Direction du contentieux diffèrent-ils de ceux que le secteur privé fournirait au client? Veuillez répondre en vous fondant sur ce dossier et sur le travail que vous effectuez avec la Direction du contentieux de façon plus générale.

Conclusion

20. Avez vous d’autres commentaires à formuler?

Merci. Nous vous savons gré de votre participation.

Évaluation de la Direction du contentieux
Guide d’étude de cas pour les représentants du Ministère client

Le ministère de la Justice a retenu les services de PRA Inc. pour mener une évaluation de la Direction du contentieux. Un volet de l’étude consiste à analyser à fond trois dossiers pour dégager de l’information plus détaillée sur l’approche adoptée par la Direction du contentieux pour gérer les dossiers. Chaque étude de cas comprend des entrevues menées auprès de représentants de Justice et des ministères ou organismes clients, ainsi qu’un examen du dossier effectué par le personnel du ministère de la Justice du Canada.

Les renseignements que nous recueillons au cours de l’entrevue seront agrégés. Les notes d’entrevue ne seront pas diffusées à l’extérieur de PRA et de la Division de l’évaluation du ministère de la Justice du Canada. Vous aurez l’occasion d’examiner notre résumé écrit de l’entrevue et d’y apporter des corrections ou d’y faire des ajouts.

1. Quel rôle avez vous joué dans le dossier dont nous discuterons aujourd’hui?

2. Si vous le connaissez, veuillez décrire le processus suivi pour retenir les services juridiques de la Direction du contentieux dans ce dossier. Selon vous, a t on retenu les services de la Direction du contentieux au bon moment? Pourquoi ou pourquoi pas?

Gestion du risque juridique

3. Avez vous participé à la détermination et à l’évaluation du risque juridique représenté par le dossier? Dans l’affirmative, d’autres personnes du ministère de la Justice du Canada et de votre ministère ou organisme ont elles été consultées pour aider à cerner et à évaluer le risque juridique? Comment ont elles participé? Leur participation a t elle aidé à déterminer et à évaluer les risques juridiques?

4. Au meilleur de votre souvenir, comment les risques juridiques ont ils été décrits dans ce dossier sur le plan du niveau du risque ou d’autres termes utilisés? En faisant fond sur l’expérience que vous avez de ce dossier, pensez vous que la Direction du contentieux et le ministère de la Justice du Canada utilisent une terminologie uniforme pour décrire le risque juridique? Selon vous, les descriptions du risque juridique ont elles été utiles pour votre ministère ou organisme? Pourquoi ou pourquoi pas?

5. Dans ce dossier, comment a t on utilisé les conseils de la Direction du contentieux pour gérer et atténuer les risques juridiques?

6. A t on établi un plan d’intervention en cas d’urgence pour ce dossier? Pourquoi ou pourquoi pas? La Direction du contentieux a t elle été consultée pour la préparation du plan d’intervention? Dans l’affirmative, dans quelle mesure?

Consultation et communication

7. À quelle fréquence et à quelles fins la Direction du contentieux a t elle consulté votre ministère ou organisme sur ce dossier? Dans quelle mesure votre ministère ou organisme a t il participé à l’élaboration d’une stratégie et de positions juridiques?

8. Quelle était la compréhension de votre ministère ou organisme des questions de droit et des risques juridiques afférents à ce dossier?

9. À votre connaissance, dans quelle mesure la collaboration du ministère de la Justice (Direction du contentieux, services juridiques ministériels, bureaux régionaux, unités spécialisées, le cas échéant) a-t-elle été efficace pour régler ce dossier?

10. À votre connaissance, le dossier a t il été porté à l’attention du Comité national du contentieux, des Comités de contentieux régionaux et/ou des comités du contentieux ou des risques de votre ministère? Dans l’affirmative, veuillez décrire le processus et l’effet qu’il a exercé sur la gestion du dossier, l’élaboration d’une position juridique uniforme et/ou pour mettre les hauts fonctionnaires au courant du dossier et de ses incidences.

11. À votre connaissance, quels renseignements, s’il en est, ou quels rapports ont été communiqués sur ce dossier? En l’absence de telles communications, veuillez en expliquer la raison. Si des informations ont été communiquées, la Direction du contentieux a t elle appuyé le processus de communication au sein de votre ministère ou organisme? Les hauts dirigeants ou responsables de votre ministère ou organisme ont ils été mis suffisamment au courant de ce dossier? Veuillez expliquer.

Ressources

12. Selon vous, a t on affecté des avocats appropriés au dossier (compte tenu des années d’expérience de l’avocat et de la complexité du dossier)? La Direction du contentieux a t elle affecté suffisamment de ressources pour effectuer le travail nécessaire? Veuillez expliquer. Étiez vous au courant d’autres problèmes de ressources (humaines, financières, techniques) dans le cadre du travail que vous avez effectué dans ce dossier? Comment a t on relevé ces défis?

Résultats

13. Dans ce dossier, a t on envisagé ou utilisé des stratégies de règlement rapide ou d’autres stratégies de règlement des différends? Pourquoi ou pourquoi pas? Si on les a utilisées, pourquoi ont elles réussi ou non à régler le dossier?

14. Selon vous, le dossier a t il été traité d’une façon rentable? Qu’aurait pu faire différemment, le cas échéant, la Direction du contentieux et/ou votre ministère ou organisme pour réduire les coûts?

15. Dans quelle mesure les conseils juridiques fournis par la Direction du contentieux ont ils été pris en compte dans le cadre des stratégies juridiques suivies et des décisions prises par votre ministère ou organisme dans ce dossier? Veuillez expliquer.

16. Croyez vous que dans ce dossier, la Direction du contentieux a fourni des services juridiques opportuns, réceptifs et de grande qualité? Pourquoi ou pourquoi pas?

17. Y a t il des pratiques exemplaires ou des leçons apprises dans ce dossier que vous aimeriez faire connaître?

Conclusion

18. Avez vous d’autres commentaires à formuler?

Merci. Nous vous savons gré de votre participation.

Évaluation de la Direction du contentieux
Guide d’étude de cas pour le Secteur du droit public

Le ministère de la Justice a retenu les services de PRA Inc. pour mener une évaluation de la Direction du contentieux. Un volet de l’étude consiste à analyser à fond trois dossiers pour dégager de l’information plus détaillée sur l’approche adoptée par la Direction du contentieux pour gérer les dossiers. Chaque étude de cas comprend des entrevues menées auprès de représentants de Justice et des ministères ou organismes clients, ainsi qu’un examen du dossier effectué par le personnel du ministère de la Justice du Canada.

Les renseignements que nous recueillons au cours de l’entrevue seront agrégés. Les notes d’entrevue ne seront pas diffusées à l’extérieur de PRA et de la Division de l’évaluation du ministère de la Justice du Canada. Vous aurez l’occasion d’examiner notre résumé écrit de l’entrevue et d’y apporter des corrections ou d’y faire des ajouts.

Selon votre rôle dans ce dossier, vous ne serez peut-être pas en mesure de répondre à toutes les questions ci-après.

1. Quel rôle avez vous joué dans le dossier dont nous discuterons aujourd’hui?

2. Si vous le connaissez, veuillez décrire le processus suivi par la Direction du contentieux pour retenir vos services dans ce dossier. Selon vous, a t on retenu les services de votre secteur au bon moment? Pourquoi ou pourquoi pas?

Gestion du risque juridique

3. Avez vous participé à la détermination et à l’évaluation du risque juridique représenté par le dossier? Dans l’affirmative, d’autres personnes du ministère de la Justice du Canada et du ministère ou de l’organisme client ont elles été consultées pour aider à cerner et à évaluer le risque juridique? Comment ont elles participé? Leur participation a t elle aidé à déterminer et à évaluer les risques juridiques?

4. Au meilleur de votre souvenir, comment les risques juridiques ont ils été décrits dans ce dossier sur le plan du niveau du risque ou d’autres termes utilisés? En faisant fond sur l’expérience que vous avez de ce dossier, pensez vous que la Direction du contentieux et le ministère de la Justice du Canada utilisent une terminologie uniforme pour décrire le risque juridique? Selon vous, les descriptions du risque juridique ont elles été utiles pour le ministère ou l’organisme client? Pourquoi ou pourquoi pas?

5. Dans ce dossier, comment la Direction du contentieux a t elle utilisé vos conseils pour gérer et atténuer les risques juridiques?

Consultation et communication

6. À quelle fréquence et à quelles fins la Direction du contentieux a-t-elle consulté d’autres secteurs du ministère de la Justice (services juridiques ministériels, bureaux régionaux, unités spécialisées à l’administration centrale) sur ce dossier? Les secteurs compétents du ministère de la Justice ont-ils été consultés? Dans quelle mesure ces consultations ont-elles été efficaces pour gérer le dossier?

7. À votre connaissance, le dossier a t il été porté à l’attention du Comité national du contentieux, des Comités de contentieux régionaux et/ou des comités du contentieux ou des risques du client? Dans l’affirmative, veuillez décrire le processus et l’effet qu’il a exercé sur la gestion du dossier, l’élaboration d’une position juridique uniforme et/ou pour mettre les hauts fonctionnaires au courant du dossier et de ses incidences.

8. Quels renseignements, s’il en est, ou quels rapports ont été communiqués sur ce dossier (p. ex., Rapport des prévisions, Procédure concernant les rapports sur les décisions défavorables, rapports par l’intermédiaire du Réseau national de coordination)? S’il n’y en a pas eu, veuillez expliquer pourquoi. S’il y a eu une séance d’information, veuillez penser aux personnes qui ont été informées et vous demander quand et pourquoi elles l’ont été. Selon vous, dans quelle mesure le processus de communication de l’information a-t il bien fonctionné (p. ex., clarté du processus et niveau de l’effort requis)? Les cadres supérieurs ou les fonctionnaires ont-ils été mis suffisamment au courant du dossier? Veuillez expliquer.

Ressources

9. Quels défis, s’il en est, le travail que vous avez effectué dans ce dossier vous a-t-il posés sur le plan des ressources (humaines, financières et techniques)? Comment avez-vous relevé ces défis?

Résultats

10. Selon vous, le dossier a t il été traité d’une façon rentable? Qu’aurait pu faire différemment, le cas échéant, la Direction du contentieux et/ou le ministère ou l’organisme client pour réduire les coûts?

11. Y a t il des pratiques exemplaires ou des leçons apprises dans ce dossier que vous aimeriez faire connaître?

Conclusion

12. Avez vous d’autres commentaires à formuler?

Merci. Nous vous savons gré de votre participation.

Évaluation de la Direction du contentieux
Guide d’étude de cas pour les Services juridiques ministériels et les Bureaux régionaux

Le ministère de la Justice a retenu les services de PRA Inc. pour mener une évaluation de la Direction du contentieux. Un volet de l’étude consiste à analyser à fond trois dossiers pour dégager de l’information plus détaillée sur l’approche adoptée par la Direction du contentieux pour gérer les dossiers. Chaque étude de cas comprend des entrevues menées auprès de représentants de Justice et des ministères ou organismes clients, ainsi qu’un examen du dossier effectué par le personnel du ministère de la Justice du Canada.

Les renseignements que nous recueillons au cours de l’entrevue seront agrégés. Les notes d’entrevue ne seront pas diffusées à l’extérieur de PRA et de la Division de l’évaluation du ministère de la Justice du Canada. Vous aurez l’occasion d’examiner notre résumé écrit de l’entrevue et d’y apporter des corrections ou d’y faire des ajouts.

Selon votre rôle dans ce dossier, vous ne serez peut-être pas en mesure de répondre à toutes les questions ci-après.

1. Quel rôle avez vous joué dans le dossier dont nous discuterons aujourd’hui?

2. Si vous le connaissez, veuillez décrire le processus suivi pour retenir les services juridiques de la Direction du contentieux dans ce dossier. Selon vous, a t on retenu les services de la Direction du contentieux au bon moment? Pourquoi ou pourquoi pas?

Gestion du risque juridique

3. Avez vous participé à la détermination et à l’évaluation du risque juridique représenté par le dossier? Dans l’affirmative, d’autres personnes du ministère de la Justice du Canada et du ministère ou de l’organisme client ont elles été consultées pour aider à cerner et à évaluer le risque juridique? Comment ont elles participé? Leur participation a t elle aidé à déterminer et à évaluer les risques juridiques?

4. Au meilleur de votre souvenir, comment les risques juridiques ont ils été décrits dans ce dossier sur le plan du niveau du risque ou d’autres termes utilisés? En faisant fond sur l’expérience que vous avez de ce dossier, pensez vous que la Direction du contentieux et le ministère de la Justice du Canada utilisent une terminologie uniforme pour décrire le risque juridique? Selon vous, les descriptions du risque juridique ont elles été utiles pour le ministère ou l’organisme client? Pourquoi ou pourquoi pas?

5. Dans ce dossier, comment a t on utilisé les conseils de la Direction du contentieux pour gérer et atténuer les risques juridiques?

6. A t on établi un plan d’intervention en cas d’urgence pour ce dossier? Pourquoi ou pourquoi pas? La Direction du contentieux a t elle été consultée pour la préparation du plan d’intervention? Dans l’affirmative, dans quelle mesure?

Consultation et communication

7. À quelle fréquence et à quelles fins la Direction du contentieux a-t-elle consulté d’autres secteurs du ministère de la Justice (services juridiques ministériels, bureaux régionaux, unités spécialisées à l’administration centrale) sur ce dossier? Les secteurs compétents du ministère de la Justice ont-ils été consultés? Dans quelle mesure ces consultations ont-elles été efficaces pour gérer le dossier?

8. À quelle fréquence et à quelles fins la Direction du contentieux a t elle consulté le ministère ou l’organisme client sur ce dossier? Dans quelle mesure le client a t il participé à l’élaboration d’une stratégie et de positions juridiques?

9. Quelle était la compréhension du client des questions de droit et des risques juridiques afférents à ce dossier?

10. À votre connaissance, le dossier a t il été porté à l’attention du Comité national du contentieux, des Comités de contentieux régionaux et/ou des comités du contentieux ou des risques du client? Dans l’affirmative, veuillez décrire le processus et l’effet qu’il a exercé sur la gestion du dossier, l’élaboration d’une position juridique uniforme et/ou pour mettre les hauts fonctionnaires au courant du dossier et de ses incidences.

11. Quels renseignements, s’il en est, ou quels rapports ont été communiqués sur ce dossier (p. ex., Rapport des prévisions, Procédure concernant les rapports sur les décisions défavorables, rapports par l’intermédiaire du Réseau national de coordination)? S’il n’y en a pas eu, veuillez expliquer pourquoi. S’il y a eu une séance d’information, veuillez penser aux personnes qui ont été informées et vous demander quand et pourquoi elles l’ont été. Selon vous, dans quelle mesure le processus de communication de l’information a-t il bien fonctionné (p. ex., clarté du processus et niveau de l’effort requis)? Les cadres supérieurs ou les fonctionnaires ont-ils été mis suffisamment au courant du dossier? Veuillez expliquer.

Ressources

12. Si vous en avez connaissance, quel processus a t on utilisé à la Direction du contentieux pour affecter du personnel à ce dossier? Selon vous, a t on affecté suffisamment de ressource à ce dossier pour e qui est du nombre d’employés, de l’expérience du personnel, ou de tout attribut que vous souhaitez mentionner.

13. Quels défis, s’il en est, le travail que vous avez effectué dans ce dossier vous a-t-il posés sur le plan des ressources (humaines, financières et techniques)? Comment avez-vous relevé ces défis?

Résultats

14. Dans ce dossier, a t on envisagé ou utilisé des stratégies de règlement rapide ou d’autres stratégies de règlement des différends? Pourquoi ou pourquoi pas? Si on les a utilisées, pourquoi ont elles réussi ou non à régler le dossier?

15. Selon vous, le dossier a t il été traité d’une façon rentable? Qu’aurait pu faire différemment, le cas échéant, la Direction du contentieux et/ou le ministère ou l’organisme client pour réduire les coûts?

16. Dans quelle mesure les conseils juridiques fournis par la Direction du contentieux ont ils été pris en compte dans le cadre des stratégies juridiques suivies et des décisions prises par le client? Veuillez expliquer.

17. Croyez vous que dans ce dossier, la Direction du contentieux a fourni des services juridiques opportuns, réceptifs et de grande qualité? Pourquoi ou pourquoi pas? Quels commentaires, s’il en est, la Direction du contentieux a-t-elle reçus du client au sujet de vos services juridiques? À votre connaissance, quelle était l’opinion du ministère ou organisme client des services juridiques dispensés par la Direction du contentieux?

18. Y a t il des pratiques exemplaires ou des leçons apprises dans ce dossier que vous aimeriez faire connaître?

19. Compte tenu de votre expérience juridique, comment les services juridiques de la Direction du contentieux diffèrent-ils de ceux que le secteur privé fournirait au client? Veuillez répondre en vous fondant sur ce dossier et sur le travail que vous effectuez avec la Direction du contentieux de façon plus générale.

Conclusion

20. Avez vous d’autres commentaires à formuler?

Merci. Nous vous savons gré de votre participation.


Modèles pour l’examen des dossiers

Évaluation de la Direction du contentieux
Section du contentieux des affaires civiles (SCAC) et
Unité de la gestion de recours collectifs et des litiges de masse (UGRCLM)
Revue du dossier

Vue d’ensemble

1. Numéro de dossier :

2. Date d’ouverture du dossier : (jj/mm/aa) Date de fermeture du dossier : (jj/mm/aa)

3. Unité organisationnelle :

4. Avocat principal :

5. Type de dossier :

6. Nombre d’avocats affectés au dossier :

7. Nombre de parajuristes affectés au dossier :

8. Ministère/organisme client :

9. Le client est

10. Échelon du système judiciaire :

11. Question de droit et brève description de la nature du dossier, sans briser le secret professionnel de l’avocat.

12. Quel a été le résultat en première instance?

13. Le dossier a-t-il été porté en appel?

Si la réponse à la Q13 est Oui :

N’oubliez pas de remplir un formulaire distinct pour l’appel.

Information iCase (dans la mesure de sa disponibilité)

14. Répercussions potentielles pour le client :

15. 15. Niveau de risque (de 1 à 9) :

15b. Niveau de risque antérieur (si disponible dans iCase)

16. Complexité :

17. Quel était le niveau hiérarchique de l’avocat principal?

À faire remplir par la Section de la gestion des activités

18. Veuillez indiquer le nombre d’employés affectés au dossier par niveau hiérarchique et le nombre d’heures qu’ils y ont consacrées :

Cochez Nbre d’employés Heures pour chaque ressource humaine
1 LA0  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
2 LA1  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
3 LA2A  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
4 LA2B  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
5 LA3A  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
6 LA3B  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
7 LA3C  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
8 EC  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
9 AS  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
10 CR  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
Renseignements contenus dans le dossier [Veuillez répondre aux questions suivantes en fonction des documents contenus dans le dossier]

19. Des échéances du tribunal ont-elles été manquées?

20. (Si la réponse à la Q19 est Oui) Combien?

21. (Si la réponse à la Q19 est Oui) Des procédures judiciaires supplémentaires ont-elles été nécessaires à la suite des échéances manquées (p. ex., des requêtes)?

22. Est-ce que les documents dans le dossier révèlent en quoi consistait la consultation du client? (Cochez tout ce qui s’applique.)

23. Le dossier montre-t-il que le SCAC/UGRCLM a tenu compte des objectifs de politiques et de programmes du client au moment d’élaborer des stratégies juridiques?

24. Le dossier a-t-il été porté à l’attention de comités du client?

25. (Si la réponse à la Q24 est Oui) Lequel ou lesquels?

26. Le dossier a-t-il été porté à l’attention d’autres hauts fonctionnaires/structures du ministère de la Justice?

27. (Si la réponse à la Q26 est Oui) Lesquels? (Cochez tout ce qui s’applique.)

Dossiers soumis au Comité national du contentieux

28. Pourquoi le dossier a-t-il été soumis au Comité national du contentieux? (Cochez tout ce qui s’applique.)

29. Quelle est l’entité qui a demandé de soumettre le dossier au Comité national du contentieux? (Cochez tout ce qui s’applique.)

30. Les mémoires à l’intention du Comité national du contentieux contenaient-ils les éléments suivants?

31. Quel a été le résultat de la réunion du Comité national du contentieux dans ce dossier?

32. L’avocat a-t-il consulté des sections spécialisées ou des structures de portefeuille du ministère de la Justice?

33. (Si la réponse à la Q32 est Oui) Lesquels?

34. À quel propos a-t-on consulté les sections spécialisées ou les structures de portefeuille? (Cochez tout ce qui s’applique.)

35. D’autres ministères et organismes pouvant être touchés ont-ils été consultés?

36. (Si la réponse à la Q35 est Oui) À quel propos les a-t-on consultés? (Cochez tout ce qui s’applique.)

Règlement des différends

37. À quelle étape les solutions en matière de règlement des différends ont-elles été envisagées? (Cochez tout ce qui s’applique.)

38. À quelle étape les solutions en matière de règlement des différends ont-elles été utilisées?

39. Quelles solutions en matière de règlement des différends a-t-on utilisées?

40. Le dossier indique-t-il que le client a pris en considération les conseils juridiques pour prévenir, atténuer ou gérer le risque juridique?

41. Le dossier comporte-t-il des documents qui révèlent l’utilisation ou la préparation de l’un ou l’autre des éléments suivants?

42. Le dossier a-t-il été inclus dans l’un ou l’autre des documents suivants?

Évaluation du risque

43. Quels sont les risques juridiques qui ont été cernés? Veuillez cocher toutes les réponses qui s’appliquent. Ne cochez que les réponses pour lesquelles de la documentation précise les risques (dans iCase ou dans le dossier); n’essayez pas d’interpréter les renseignements (p. ex., c’est à l’avocat de mentionner que des faits sont problématiques dans les notes du dossier; le chercheur ne devrait pas décider de son propre chef que les faits sont problématiques). Vous n’avez pas à entrer les risques qui sont déjà indiqués dans les incidences potentielles pour le client dans iCase (voir la Q14). Vous devez inclure les autres risques qui pourraient être cernés dans les sections du contexte, des incidences et du statut d’iCase, ainsi que les risques cernés dans les dossiers papier.

44. Le dossier ou iCase traite-t-il du niveau de risque?

45. Quel est le niveau de risque initial (ou unique) (de 1 à 9)?

46. Date de l’évaluation des risques initiale (ou unique) : (jj/mm/aa)

47. À quelle étape du dossier l’évaluation des risques initiale (ou unique) a-t-elle été menée?

48. Les risques ont-ils été réévalués?

49. Quel est le niveau de risque?

50. À quelle étape du dossier les risques ont-ils été réévalués?

51. Si le dossier a été réévalué et qu’il a obtenu un niveau de risque plus élevé, les éléments suivants sont-ils survenus après la réévaluation?

52. Les niveaux de risque ont-ils été communiqués clairement dans tout le dossier?

53. (Si la réponse à la Q52 est Non) En quels termes le niveau de risque juridique a-t-il été décrit aux clients? Veuillez donner des exemples mot pour mot qui révèlent les types de formulations utilisés.

Dossiers avec participation d’un mandataire (Q54 à 65)

54. Quelle était la raison de la sous-traitance (figurant dans le document sur les raisons de la sous-traitance ou dans d’autres documents du dossier)

55. Le dossier explique-t-il en détail la raison de la sous-traitance (dans le document à cet effet ou dans une note distincte)?

56. La sous-traitance a eu lieu :

57. (Si la réponse à la Q56 est 2) Le client a-t-il été consulté au sujet de la sous-traitance?

58. (Si la réponse à la Q56 est 2) Selon le dossier, le client a-t-il approuvé la sous-traitance?

59. Le dossier contient-il une approbation ministérielle du mandat?

60. Le dossier contient-il de la correspondance et des directives de l’avocat responsable du dossier destinées au mandataire?

61. Le dossier montre-t-il qu’il y a eu un contrôle des coûts?

62. Les dépenses liées au projet ont-elles dû être rajustées?

63. (Si la réponse à la Q62 est Oui) Le gestionnaire en a-t-il été avisé?

64. Le dossier laisse-t-il croire à l’existence de problèmes de rendement du mandataire?

65. (Si la réponse à la Q64 est Oui) Quelles sont les mesures qui ont été prises pour remédier à la situation, le cas échéant?

66. Autres commentaires (Indiquez le numéro de la question, s’il y a lieu.)

Évaluation de la Direction du contentieux
Section du contentieux des affaires civiles (SCAC) et
Unité de la gestion de recours collectifs et des litiges de masse (UGRCLM)
Revue du dossier – Annexe sur l’appel

Remarque : Utilisez ce formulaire uniquement après avoir rempli le formulaire relatif à la première instance pour le même dossier.

Vue d’ensemble

1. Numéro de dossier :

2. Date d’ouverture du dossier : (jj/mm/aa) Date de fermeture du dossier : (jj/mm/aa)

3. Unité organisationnelle :

4. Avocat principal :

5. Nombre d’avocats affectés au dossier :

6. Le client est

7. Échelon du système judiciaire :

8. Quel a été le résultat du dossier en appel?

9. Quel était le niveau hiérarchique de l’avocat principal assigné à ce niveau d’appel?

À faire remplir par la Section de la gestion des activités

10. Veuillez indiquer le nombre d’employés affectés au dossier par niveau hiérarchique et le nombre d’heures qu’ils y ont consacrées :

Cochez Nbre d’employés Heures pour chaque ressource humaine
LA0  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
LA1  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
LA2A  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
LA2B  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
LA3A  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
LA3B  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
LA3C  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
EC  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
AS  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
CR  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
Renseignements contenus dans le dossier [Veuillez répondre aux questions suivantes en fonction des documents contenus dans le dossier]

11. Selon la documentation contenue dans le dossier, à quel propos le client a-t-il été consulté? (Cochez tout ce qui s’applique.)

12. Le dossier a-t-il été porté à l’attention de comités du client?

13. (Si la réponse à la Q12 est Oui) Lequel ou lesquels?

14. Le dossier a-t-il été porté à l’attention d’autres hauts fonctionnaires/structures du ministère de la Justice?

15. (Si la réponse à la Q14 est Oui) Lesquels? (Cochez tout ce qui s’applique.)

Dossiers soumis au Comité national du contentieux

16. Pourquoi le dossier a-t-il été soumis au Comité national du contentieux? (Cochez tout ce qui s’applique.)

17. Quelle est l’entité qui a demandé de soumettre le dossier au Comité national du contentieux? (Cochez tout ce qui s’applique.)

18. Les mémoires à l’intention du Comité national du contentieux contenaient-ils les éléments suivants?

19. Quel a été le résultat de la réunion du Comité national du contentieux dans ce dossier?

20. L’avocat a-t-il consulté des sections spécialisées du ministère de la Justice?

21. (Si la réponse à la Q20 est Oui) Lesquels?

22. (Si la réponse à la Q20 est Oui) À quel propos a-t-on consulté les sections spécialisées? (Cochez tout ce qui s’applique.)

23. Le dossier comporte-t-il des documents qui révèlent l’utilisation ou la préparation de l’un ou l’autre des éléments suivants?

24. Le dossier a-t-il été inclus dans l’un ou l’autre des documents suivants?

Évaluation du risque

25. Le dossier d’appel traite-t-il du niveau de risque?

26. Quel est le niveau de risque pour cet appel (de 1 à 9)? Indéterminé

27. Si le dossier a été réévalué et qu’il a obtenu un niveau de risque plus élevé à l’étape de l’appel, les éléments suivants sont-ils survenus après la réévaluation?

28. Complexité :

Dossiers avec participation d’un mandataire (Q29 à 40)

29. Quelle était la raison de la sous-traitance (figurant dans le document sur les raisons de la sous-traitance ou dans d’autres documents du dossier)

30. Le dossier explique-t-il en détail la raison de la sous-traitance (dans le document à cet effet ou dans une note distincte)?

31. La sous-traitance a eu lieu :

32. (Si la réponse à la Q31 est 2) Le client a-t-il été consulté au sujet de la sous-traitance?

33. (Si la réponse à la Q31 est 2) Selon le dossier, le client a-t-il approuvé la sous-traitance?

34. Le dossier contient-il une approbation ministérielle du mandat?

35. Le dossier contient-il de la correspondance et des directives de l’avocat responsable du dossier destinées au mandataire?

36. Le dossier montre-t-il qu’il y a eu un contrôle des coûts?

37. Les dépenses liées au projet ont-elles dû être rajustées?

38. (Si la réponse à la Q37 est Oui) Le gestionnaire en a-t-il été avisé?

39. Le dossier laisse-t-il croire à l’existence de problèmes de rendement du mandataire?

40. (Si la réponse à la Q39 est Oui) Quelles sont les mesures qui ont été prises pour remédier à la situation, le cas échéant?

41. Autres commentaires (Indiquez le numéro de la question, s’il y a lieu.)

Évaluation de la Direction du contentieux
Groupe d’entraide internationale (GEI)
Revue du dossier

Vue d’ensemble

1. Numéro de dossier :

2. Date d’ouverture du dossier : (jj/mm/aa) Date de fermeture du dossier : (jj/mm/aa)

3. Type de dossier :

4. (Si la réponse à la Q3 est 01 ou 03) La demande a-t-elle été autorisée/approuvée?

5. Nombre d’avocats affectés au dossier :

6. Nombre de parajuristes affectés au dossier :

7. Qui a fait la demande?

8. Question de droit et brève description de la nature du dossier, sans briser le secret professionnel de l’avocat.

9. Des procédures judiciaires ont-elles été nécessaires

9a. (Si la réponse à la Q9 est Oui) Devant quels niveaux de tribunaux?

10. Quel a été le résultat du dossier (Choisissez la catégorie appropriée de A à D)

a. Demande d’extradition adressée au Canada AII refusé
 		 Discharged
 

 

Arrêt des procédures
Retrait Surrendered
b. Demande d’extradition par le Canada Accordée Refusée  
c. Demande d’entraide juridique adressée au Canada Entièrement exécutée Partiellement exécutée

 Refusée
d. Demande d’entraide juridique par le Canada Entièrement exécutée Partiellement exécutée

 Refusée
Information iCase (dans la mesure de sa disponibilité)

11. Répercussions potentielles pour le client :

12. Niveau de risque (de 1 à 9) :

15b. Niveau de risque antérieur (si disponible dans iCase)

13. Complexité :

14. Quel était le niveau hiérarchique de l’avocat principal?

À faire remplir par la Section de la gestion des activités

15. Veuillez indiquer le nombre d’employés affectés au dossier par niveau hiérarchique et le nombre d’heures qu’ils y ont consacrées :

Cochez >Nbre d’employés >Heures pour chaque ressource humaine
LA0  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
LA1  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
LA2A  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
LA2B  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
LA3A  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
LA3B  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
LA3C  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
EC  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
AS  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
CR  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
Renseignements contenus dans le dossier [Veuillez répondre aux questions suivantes en fonction des documents contenus dans le dossier]

16. Est-ce que l’une des exigences légales d’extradition ci-dessous n’a pas été remplie?

Le dossier ne portait pas sur d’extradition (Rendez-vous à la Q18)

a. Le dossier s’agissait-il d’une demande d’extradition adressée au Canada? Oui Non Impossible de le déterminer
b. (Si la réponse à la Q16a est Oui) Un arrêté introductif d’instance a-t-il été délivré?
(Si la réponse à la Q16b est Oui, répondez aux sous-questions ci-dessous.) 		Oui Non Impossible de le déterminer
c. Le chef d’équipe ou le directeur général a-t-il approuvé la délivrance de l’arrêté? Oui Non Impossible de le déterminer
d. Une décision sur l’extradition a-t-elle été rendue? Oui Non Impossible de le déterminer
e. (Si la réponse à la question Q16d est Oui) Le chef d’équipe et le directeur général ont-ils passé en revue les documents d’information aux fins de la décision d’extradition par le ministre? Oui Non Impossible de le déterminer
f. La décision d’extradition a-t-elle été rendue dans le délai prescrit? Oui Non Impossible de le déterminer
g. Le GEI a-t-il informé le pays étranger de l’état de la demande d’extradition? Oui Non Impossible de le déterminer
h. Le dossier s’agissait-il d’une demande d’extradition faite par le Canada? Oui Non Impossible de le déterminer
i. (Si la réponse à la Q16h est Oui) Le chef d’équipe a-t-il approuvé la demande? (Ce renseignement est-il consigné au dossier, p. ex., dans une note?) Oui Non Impossible de le déterminer
j. (Si la réponse à la Q16h est Oui) Le directeur général a-t-il approuvé la demande? (Ce renseignement est-il consigné au dossier, p. ex., dans une note?) Oui Non Impossible de le déterminer

17. (Si la réponse à l’une ou l’autre des sous-questions de la Q16 est Non) Si l’une des exigences légales décrites ci-dessus n’a pas été remplie, pourquoi? Quelles ont été les répercussions, le cas échéant?

18. Est-ce que l’une des exigences légales d’entraide juridique ci-dessous n’a pas été remplie?

Le dossier ne portait pas sur l’entraide juridique

a. Le dossier s’agissait-il d’une demande d’entraide juridique entrante? Oui Non Impossible de le déterminer
b. (Si la réponse à la Q18a est Oui) Le directeur général a-t-il examiné la demande entrante? (Ce renseignement est-il consigné au dossier, p. ex., dans une note?) Oui Non Impossible de le déterminer
c. (Si la réponse à la Q18a est Oui) Une autorisation a-t-elle été délivrée? Oui Non Impossible de le déterminer
d. (Si la réponse à la Q18a est Oui) Le chef d’équipe a-t-il passé en revue la demande avant que le dossier soit assigné? Oui Non Impossible de le déterminer
e. (Si la réponse à la Q18a est Oui) Le GEI a-t-il tenu au courant le pays étranger de l’état de la demande d’entraide juridique? Oui Non Impossible de le déterminer
f. Le dossier s’agissait-il d’une demande d’entraide juridique sortante? Oui Non Impossible de le déterminer
g. (Si la réponse à la Q18f est Oui) Le chef d’équipe a-t-il approuvé la demande? (Ce renseignement est-il consigné au dossier, p. ex., dans une note?) Oui Non Impossible de le déterminer
h. (Si la réponse à la Q18f est Oui) Le directeur général a-t-il approuvé la demande? (Ce renseignement est-il consigné au dossier, p. ex., dans une note?) Oui Non Impossible de le déterminer

119. (Si une réponse à l’une ou l’autre des sous-questions de la Q18 est Non) Si l’une des exigences légales ci-dessus n’a pas été remplie, pourquoi? Quelles ont été les répercussions, le cas échéant?

20. Le dossier a-t-il été porté à l’attention de hauts fonctionnaires/structures du ministère de la Justice?

21. (Si la réponse à la Q20 est Oui) Lesquels? (Cochez tout ce qui s’applique.)

Dossiers soumis au Comité national du contentieux

22. Pourquoi le dossier a-t-il été soumis au Comité national du contentieux? (Cochez tout ce qui s’applique.)

23. Quelle est l’entité qui a demandé de soumettre le dossier au Comité national du contentieux? (Cochez tout ce qui s’applique.)

24. Les mémoires à l’intention du Comité national du contentieux contenaient-ils les éléments suivants?

25. Quel a été le résultat de la réunion du Comité national du contentieux dans ce dossier?

26. L’avocat a-t-il consulté des sections spécialisées ou des structures de portefeuille du ministère de la Justice?

27. (Si la réponse à la Q26 est Oui) Lesquels?

28. À quel propos a-t-on consulté les sections spécialisées ou les structures de portefeuille? (Cochez tout ce qui s’applique.)

29. D’autres ministères et organismes pouvant être touchés ont-ils été consultés?

30. (Si la réponse à la Q29 est Oui) À quel propos les a-t-on consultés? (Cochez tout ce qui s’applique.)

Évaluation du risque

31. Quels sont les risques juridiques qui ont été cernés? Veuillez cocher toutes les réponses qui s’appliquent. Ne cochez que les réponses pour lesquelles de la documentation précise les risques (dans iCase ou dans le dossier); n’essayez pas d’interpréter les renseignements (p. ex., c’est à l’avocat de mentionner que des faits sont problématiques dans les notes du dossier; le chercheur ne devrait pas décider de son propre chef que les faits sont problématiques). Vous n’avez pas à entrer les risques qui sont déjà indiqués dans les incidences potentielles pour le client dans iCase (voir la Q11). Vous devez inclure les autres risques qui pourraient être cernés dans les sections du contexte, des incidences et du statut d’iCase, ainsi que les risques cernés dans les dossiers papier.

32. Le dossier ou iCase traite-t-il du niveau de risque?

33. Quel est le niveau de risque initial (ou unique) (de 1 à 9)?

34. Date de l’évaluation des risques initiale (ou unique) : (jj/mm/aa)

35. À quelle étape du dossier l’évaluation des risques initiale (ou unique) a-t-elle été menée?

36. Les risques ont-ils été réévalués?

37. À quelle étape du dossier les risques ont-ils été réévalués?

38. Si le dossier a été réévalué et qu’il a obtenu un niveau de risque plus élevé, les éléments suivants sont-ils survenus après la réévaluation?

39. Les niveaux de risque ont-ils été communiqués clairement dans tout le dossier?

40. (Si la réponse à la Q39 est Non) En quels termes le niveau de risque juridique a-t-il été décrit aux clients? Veuillez donner des exemples mot pour mot qui révèlent les types de formulations utilisés.

41. Autres commentaires (Indiquez le numéro de la question, s’il y a lieu.)

Évaluation de la Direction du contentieux
Groupe de la sécurité nationale (GSN)
Revue du dossier

Vue d’ensemble

1. Numéro de dossier :

2. Date d’ouverture du dossier : (jj/mm/aa) Date de fermeture du dossier : (jj/mm/aa)

3. Type de dossier :

4. Nombre d’avocats affectés au dossier :

5. Nombre de parajuristes affectés au dossier :

6. Ministère/organisme client :

7. Question de droit et brève description de la nature du dossier, sans briser le secret professionnel de l’avocat ou divulguer d’information sur la sécurité nationale.

8. (Dossiers sur l’article 38) Devant quel tribunal la demande d’information a-t-elle été présentée?

Information iCase (dans la mesure de sa disponibilité)

9. Répercussions potentielles pour le client :

10. Niveau de risque selon l’évaluation du GSN (de 1 à 9) :

10b. Niveau de risque associé à l’instance sous-jacente

11. Complexité :

12. Quel était le niveau hiérarchique de l’avocat principal du GSN?

13. L’équipe de litige comprend : (Cochez tout ce qui s’applique.)

À faire remplir par la Section de la gestion des activités

14. Veuillez indiquer le nombre d’employés du GSN affectés au dossier par niveau hiérarchique et le nombre d’heures qu’ils y ont consacrées :

Cochez Nbre d’employés Heures pour chaque ressource humaine
LA0  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
LA1  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
LA2A  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
LA2B  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
LA3A  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
LA3B  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
LA3C  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
EC  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
AS  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
CR  Heures pour 1: ; 2: ; 3: ; 4: ; 5: ; 6:
Renseignements contenus dans le dossier [Veuillez répondre aux questions suivantes en fonction des documents contenus dans le dossier]

15. Le GSN a-t-il préparé un échéancier de travail?

16. (Si la réponse à la Q15 est Oui) Existe-t-il de la documentation qui démontre que l’échéancier de travail a été produit en consultant le ministère client responsable de l’information en question et l’équipe de litige?

17. Le GSN a-t-il manqué une ou plusieurs échéances de l’échéancier de travail?

18. (Si la réponse à la Q17 est Oui) Combien et pour quelle(s) raison(s) (si une explication au client est contenue dans le dossier)?

19. Des échéances du tribunal ont-elles été manquées?

20. (Si la réponse à la Q19 est Oui) Combien?

21. (Si la réponse à la Q19 est Oui) Des procédures judiciaires supplémentaires ont-elles été nécessaires à la suite des échéances manquées (p. ex., des requêtes)?

22. Le dossier contenait-il l’un ou l’autre des éléments ci-dessous?

22a. Le GSN a-t-il rédigé des avis juridiques?

22a1. (Si la réponse à la Q22a est Oui) Combien d’avis juridiques du GSN figuraient au dossier?

22a2. (Si la réponse à la Q22a est Oui) A-t-on consulté les groupes ci-dessous dans la rédaction de l’avis juridique? (Cochez tout ce qui s’applique.)

22a3. (Si la réponse à la Q22a est Oui) Le directeur du GSN a-t-il examiné les avis juridiques dans le dossier?

22b. Le procureur général du Canada a-t-il rendu des décisions en vertu de l’article 38?

22b1. (Si la réponse à la Q22b est Oui) Combien de décisions?

23. A-t-on demandé la révision de ces décisions sur l’article 38 du procureur général du Canada en Cour fédérale du Canada?

23a. (Si la réponse à la Q23 est Oui) Combien de décisions?

23b. (Si la réponse à la Q23 est Oui)) Combien de règlements de la Cour fédérale étaient conformes aux décisions du procureur général en vertu de l’article 38?

24. Le dossier a-t-il été porté à l’attention de hauts fonctionnaires/structures du ministère de la Justice?

25. (Si la réponse à la Q24 est Oui) Lesquels? (Cochez tout ce qui s’applique.)

Dossiers soumis au Comité national du contentieux

26. Pourquoi le dossier a-t-il été soumis au Comité national du contentieux? (Cochez tout ce qui s’applique.)

27. Quelle est l’entité qui a demandé de soumettre le dossier au Comité national du contentieux? (Cochez tout ce qui s’applique.)

28. Les mémoires à l’intention du Comité national du contentieux contenaient-ils les éléments suivants?

29. Quel a été le résultat de la réunion du Comité national du contentieux dans ce dossier?

30. L’avocat a-t-il consulté des sections spécialisées ou des structures de portefeuille du ministère de la Justice?

31. (Si la réponse à la Q30 est Oui) Lesquels?

32. À quel propos a-t-on consulté les sections spécialisées ou les structures de portefeuille? (Cochez tout ce qui s’applique.)

33. D’autres ministères et organismes pouvant être touchés ont-ils été consultés?

34. (Si la réponse à la Q33 est Oui) À quel propos les a-t-on consultés? (Cochez tout ce qui s’applique.)

Évaluation du risque

35. Quels sont les risques juridiques qui ont été cernés? Veuillez cocher toutes les réponses qui s’appliquent. Ne cochez que les réponses pour lesquelles de la documentation précise les risques (dans iCase ou dans le dossier); n’essayez pas d’interpréter les renseignements (p. ex., c’est à l’avocat de mentionner que des faits sont problématiques dans les notes du dossier; le chercheur ne devrait pas décider de son propre chef que les faits sont problématiques). Vous n’avez pas à entrer les risques qui sont déjà indiqués dans les incidences potentielles pour le client dans iCase (voir la Q11). Vous devez inclure les autres risques qui pourraient être cernés dans les sections du contexte, des incidences et du statut d’iCase, ainsi que les risques cernés dans les dossiers papier.

36. Le dossier ou iCase traite-t-il du niveau de risque?

37. Quel est le niveau de risque initial (ou unique) (de 1 à 9)? Indéterminé

38. Date de l’évaluation des risques initiale (ou unique) : (jj/mm/aa) Indéterminé

39. À quelle étape du dossier l’évaluation des risques initiale (ou unique) a-t-elle été menée?

40. Les niveaux de risque ont-ils été communiqués clairement dans tout le dossier?

41. (Si la réponse à la Q40 est Non) En quels termes le niveau de risque juridique a-t-il été décrit aux clients? Veuillez donner des exemples mot pour mot qui révèlent les types de formulations utilisés.

42. Autres commentaires (Indiquez le numéro de la question, s’il y a lieu.)

Questionnaire du sondage

Évaluation de la Direction du contentieux

Table 1: Logique d’enchaînement pour le sondage auprès des avocats et parajuristes
Questions Catégories de répondants (Q2)
Contentieux des affaires civiles (1) Recours collectifs et litiges de masse (2) Mandataires (3) GSN (4) SEI (5) Soutien aux litiges (6) SPGA (7)
1 x x x x x x x
2 x x x x x x x
3 x x x x x x x
4 x x x x x x x
5 x x   x x    
6 x x   x x    
7 x x x x x x x
8 x x x x x   x
9 x x x x x    
10 x x x x x   x
11 x x x x x x x
12         x   x
13       x     x
14 x x x x x   x
15 x x x x x   x
16           x  
17 x x x x x x x
18 x x x x x x x
19 x x          
20 x x         x
21 x x          
22 x x          
23 x x          
24     x        
25 x x          
26 x x x       x
27 x x x       x
28 x x          
29 x x x x x    
30 x x x x x    
31 x x x x x    
32 x x x x x    
33 x x          
34 x x x x x x x
35 x x x x x x x
36 x x x x x x x

Contexte

Les réponses aux questions ci-après serviront à établir le profil des répondants au sondage.

1. Quand êtes-vous entré au service du ministère de la Justice?

2. Où travaillez-vous?

3. Quelle est votre classification?

4. Sur quel genre de dossiers travaillez-vous le plus souvent?

Note au SEI

Pour les questions concernant les « clients », tenez compte des autorités étrangères dont vous recevez des demandes d’entraide juridique et d’extradition, et/ou des autorités canadiennes d'enquêtes/de poursuites pour lesquelles vous faites des demandes d'entraide juridique et d'extradition à des autorités étrangères, selon les cas, en tant que client.

5. En tenant compte des dossiers auxquels vous avez participé au cours des deux dernières années, à quelle fréquence avez-vous, ou un membre de l'équipe juridique travaillant sur le dossier...
  Fréquemment
(80 à 100 % des dossiers) 		Régulièrement
(50 à 79 % des dossiers) 		À l’occasion
(25 à 49 % des dossiers) 		Rarement
(1 à 24 % des dossiers) 		Jamais (0 %) Ne sais pas Ne s’applique pas à mon travail
consulté le ministère client pour comprendre la nature du problème juridique?              
fourni au ministère client des mises à jour/rapports d’étape?              
fait participer le ministère client à l’élaboration des stratégies, positions et/ou options juridiques?              
discuté des objectifs stratégiques et/ou de programme avec le ministère client?              
travaillé avec le ministère client pour déterminer les risques juridiques, leur incidence, et/ou les options pour les gérer?              
consulté des secteurs spécialisés du ministère de la Justice (p. ex., Droit public, Services législatifs)?              
consulté ou informé les SJM du ministère client?              
consulté d’autres ministères/ organismes susceptibles d’être touchés?              
présenté des séances d’information ou des rapports sur vos dossiers à la haute direction de la Direction du contentieux?              
présenté des séances d’information ou des rapports sur vos dossiers au Bureau du SM ou du SM délégué?              
présenté des séances d’information ou des rapports sur vos dossiers au Bureau du Ministre?              

6. En tenant compte des dossiers auxquels vous avez participé au cours des deux dernières années, quelle a été la fréquence de votre contact principal au sujet d’un dossier avec...
  Fréquemment
(80 à 100 % des dossiers) 		Régulièrement (50 à 79 % des dossiers) À l’occasion
(25 à 49 % des dossiers) 		Rarement
(1 à 24 % des dossiers) 		Jamais (0 %) Ne sais pas Ne s’applique pas à mon travail
les SJM du ministère client?              
le ministère client directement?              

7. Veuillez indiquer votre expérience globale du travail effectué avec les groupes de la Direction du contentieux ci-après. N'hésitez pas à expliquer ou à nuancer votre réponse dans l'espace prévu à cette fin.
  Excellente Très bonne Bonne Pas très bonne Mauvaise Ne sais pas Ne s’applique pas à mon travail
Section du contentieux des affaires civiles              
Unité de la gestion de recours collectifs et des litiges de masse              
Programme des mandataires (CGPC)              
Groupe sur la sécurité nationale              
Service d'entraide internationale              
Bureau national de la Preuve électronique et de soutien aux litiges              
Bureau du SPGA              

Commentaires :

8. Veuillez indiquer votre expérience globale du travail effectué avec les groupes du ministère de la Justice ci-après. N'hésitez pas à expliquer ou à nuancer votre réponse dans l'espace prévu à cette fin.
  Excellente Très bonne Bonne Pas très bonne Mauvaise Ne sais pas Ne s’applique pas à mon travail
Services juridiques ministériels              
Avocats plaidants régionaux              
Secteurs spécialisés (p. ex., Droit public, Services législatifs)              
Portefeuilles (p. ex., Affaires autochtones, SPDI, DADR, Agences centrales)              
Bureaux du SM et/ou du SM délégué              

Commentaires :

9. Lorsque vous travaillez ensemble sur un dossier, les rôles et responsabilités entre votre groupe de la Direction du contentieux et les groupes ci-après du ministère de la Justice sont-ils clairs?
  Très clairs Clairs Pas très clairs Totalement obscurs Ne sais pas Ne s’applique pas à mon travail
Services juridiques ministériels            
Avocats plaidants régionaux            
Secteurs spécialisés (p. ex., Droit public, Services législatifs)            
Portefeuilles (p. ex., Affaires autochtones, SPDI, DADR, Agences centrales)            

10. En tenant compte des dossiers auxquels vous avez participé au cours des deux dernières années, comment évalueriez-vous le travail de la Direction du contentieux dans les domaines suivants?
  Excellent Très bonne Bonne Pas très bonne Mauvaise Ne sais pas Ne s’applique pas à mon travail
Réponse aux demandes de services juridiques des ministères clients de façon opportune.              
Respect des délais du client.              
Respect des délais internes du ministère de la Justice.              
Prestation de services juridiques dans les deux langues officielles.              
Participation/consultation avec les secteurs spécialisés du ministère de la Justice (p. ex., Droit public, Services législatifs), le cas échéant.              
Participation/consultation avec les bureaux régionaux, le cas échéant.              
Participation/consultation avec les SJM des ministères clients.              
Participation/consultation directe avec le ministère client.              
Participation/consultation avec d’autres ministères ou organismes pouvant être touchés.              
Fourniture d’évaluations du risque juridique en temps opportun, afin qu’il puisse être pris en ligne de compte dans la prise de décision.              
Réévaluation du risque juridique lorsque les facteurs qui affectent le niveau de risque changent.              

11. Veuillez indiquer dans quelle mesure vous êtes d’accord avec les énoncés suivants. La Direction du contentieux...
  Tout à fait d’accord D’accord Neutre Pas d’accord Pas du tout d’accord Ne sais pas Ne s’applique pas à mon travail
a des structures en place pour assurer que le ministère de la Justice fournisse des conseils juridiques cohérents.              
a des structures en place pour assurer que l’on adopte des positions juridiques uniformes à l’échelon national.              
a des structures en place pour assurer que les risques soient évalués de façon cohérente dans l’ensemble des portefeuilles et régions.              
a contribué à améliorer la compréhension qu’ont les ministères clients des enjeux juridiques et de leurs répercussions.              

12. Veuillez indiquer dans quelle mesure vous êtes d’accord avec les énoncés suivants. Le SEI...
  Tout à fait d’accord D’accord Neutre Pas d’accord Pas du tout d’accord Ne sais pas Ne s’applique pas à mon travail
éclaire les décisions ministérielles.              
gère efficacement ses fonctions déléguées.              

13. Veuillez indiquer dans quelle mesure vous êtes d’accord avec les énoncés suivants. Le GSN...
  Tout à fait d’accord D’accord Neutre Pas d’accord Pas du tout d’accord Ne sais pas Ne s’applique pas à mon travail
éclaire les décisions ministérielles.              
gère efficacement ses fonctions déléguées.              

14. Dans quelle mesure trouvez-vous que les outils, structures et processus suivants sont utiles à votre travail?
  Très utile Utile Neutre Pas très utile Pas du tout utile Ne sais pas Ne s’applique pas à mon travail
Grille/matrice d'évaluation de gestion du risque juridique (GRJ)              
Processus d'attribution des dossiers              
Directives en matière de pratique              
Rapports d'alertes              
Logiciel de preuve électronique              
Justipédia              
Pratiques de mentorat internes              
Groupes de pratique              
Comité du contentieux de la Section du contentieux des affaires civiles              
Comité national du contentieux              
Politiques ministérielles              

15. Y a-t-il d’autres outils ou structures que vous avez trouvé utiles pour gérer votre travail?

16. À votre avis, les services du Bureau national de la Preuve électronique et de soutien au contentieux sont-ils utilisés dans la mesure où ils devraient l’être?

(Si Sur-utilisés est choisi) Veuillez expliquer :

(Si Sous-utilisés est choisi) Veuillez expliquer, en indiquant quels obstacles peuvent s'opposer à l'utilisation des services du Bureau :

17. Comment décririez-vous les possibilités de formation disponibles en ce qui a trait à :
  Excellent Très bon Convenable Faible Pauvre Ne sais pas Ne s’applique pas à mon travail
la quantité de formation?              
la pertinence pour votre travail?              

18. À votre avis, quelles lacunes y a-t-il dans la formation disponible, le cas échéant?

19. Le recours au processus de règlement des différends (RD) comprend le règlement négocié de dossiers, ainsi que d’autres processus de RD, tels la médiation et les règlements préventifs. En tenant compte des dossiers auxquels vous avez participé au cours des deux dernières années, à quelle fréquence avez-vous ou un membre de l’équipe du contentieux travaillant sur le dossier...
  Fréquemment
(80 à 100 % des dossiers) 		Régulièrement
(50 à 79 % des dossiers) 		À l’occasion
(25 à 49 % des dossiers) 		Rarement
(1 à 24 % des dossiers) 		Jamais
(0 %) 		Ne sais pas Ne s’applique pas à mon travail
envisagé d'utiliser les options de RD?              
eu recours à une évaluation objective (ou un arbitrage non exécutoire) pour essayer de résoudre/régler un dossier?              
eu recours à la négociation pour essayer de résoudre/régler un dossier?              
eu recours à la médiation volontaire pour essayer de résoudre/régler un dossier?              
eu recours à la médiation par le tribunal pour résoudre/régler un dossier?              

20. À votre avis, les processus de règlement des différends sont-ils :

(Si Sur-utilisés est choisi) Veuillez expliquer :

(Si Sous-utilisés est choisi) Veuillez expliquer, en indiquant quels obstacles peuvent s'opposer au recours au RD :

21. Au cours des deux dernières années, avez-vous travaillé avec des mandataires?

22. (Si oui à la Q21) Avez-vous éprouvé des problèmes quelconques avec le rendement des mandataires?

23. (Si oui à la Q22) Quelles mesures correctrices, le cas échéant, avez-vous prises pour corriger les problèmes?

24. (Si oui à la Q21) En tenant compte des dossiers auxquels vous avez participé au cours des deux dernières années, à quelle fréquence...
  Fréquemment
(80 à 100 % des dossiers) 		Régulièrement
(50 à 79 % des dossiers) 		À l’occasion
(25 à 49 % des dossiers) 		Rarement
(1 à 24 % des dossiers) 		Jamais (0 %) Ne sais pas Ne s’applique pas à mon travail
les demandes pour des mandataires ont-elles été faites dans les cas qui s’y prêtent?              
les demandes pour des mandataires ont-elles été faites en temps opportun?              
les avocats ont-ils fourni des analyses de rentabilité pertinentes quant à l'utilisation des mandataires sans avoir eu recours à l'intervention ou à la retroaction du CGPC?              
les avocats ont-ils observé les politiques et les directives liées à l'utilisation de mandataires sans avoir eu recours à l'intervention ou à la retroaction du CGPC?              

25. (Si oui à la Q21) En tenant compte de votre expérience de travail avec le Programme des mandataires pour l'affectation de mandataires aux dossiers, dans quelle mesure êtes-vous d'accord avec les énoncés suivants?
  Tout à fait d’accord D’accord Neutre Pas d’accord Pas du tout d’accord Ne sais pas Ne s’applique pas à mon travail
La présentation d'une analyse de rentabilité pour demander un mandataire s'est avérée un processus utile.              
Les demandes pour des mandataires ont été faites en temps opportun.              
Les mandataires possédant l'expérience appropriée ont été assignés au dossier.              
Les politiques et les directives liées à l'utilisation des mandataires sont claires.              
Les politiques et les directives liées à l'utilisation des mandataires sont faciles à appliquer.              
Les processus en place ont apporté de la transparence à l'utilisation des mandataires.              

26. À votre avis, les mandataires sont-ils :

(Si Sur-utilisés est choisi) Veuillez expliquer :

(Si Sous-utilisés est choisi) Veuillez expliquer, en indiquant quels obstacles peuvent s'opposer au recours aux mandataires :

27. À votre avis, le recours à des mandataires fait-il principalement :

(Si Augmenter ou Baisser est choisi) Veuillez expliquer :

28. En tenant compte des dossiers auxquels vous avez participé au cours des deux dernières années, à quelle fréquence...
  Fréquemment (80 à 100 % des dossiers) Régulièrement (50 à 79 % des dossiers) À l’occasion (25 à 49 % des dossiers) Rarement (1 à 24 % des dossiers) Jamais (0 %) Ne sais pas Ne s’applique pas à mon travail
les dossiers ont-ils été complétés en temps voulu, sans retards indus relevant du contrôle de la Direction?              
les dossiers ont-ils été menés de façon rentable?              
les dossiers ont-ils été attribués aux avocats du niveau approprié, compte tenu du risque juridique/de la complexité du dossier?              
les tâches ont-elles été attribuées de façon appropriée (niveau et expérience) au sein de l’équipe affectée à la gestion du dossier?              
les niveaux appropriés de mentorat et/ou de supervision ont-ils été fournis à l’appui de la gestion de vos dossiers?              

29. (Avocats seulement) En tenant compte des dossiers auxquels vous avez participé au cours des deux dernières années, à quelle fréquence avez-vous utilisé des parajuristes dans le cadre des activités suivantes?
  Fréquemment (80 à 100 % des dossiers) Régulièrement (50 à 79 % des dossiers) À l’occasion (25 à 49 % des dossiers) Rarement (1 à 24 % des dossiers) Jamais (0 %) Ne sais pas Ne s’applique pas à mon travail
production de documents              
recherche juridique              
premières ébauches de plaidoiries              
première ébauche de questions pour l'enquête préalable              
préparation d'affidavits              
préparation de réponses aux démarches découlant de l’interrogatoire au préalable              
préparation de documents pour présentation au BCP pour la certification de documents confidentiels du Cabinet              
rédaction de documents privilégiés (sécurité nationale et secret professionnel de l'avocat)              
interrogation d’éventuels témoins              
examen des demandes d’extradition/traités d’entraide juridique              
examen des demandes d'interdictions de divulgation et leur rédaction              

30. (Parajuristes seulement) En tenant compte des dossiers auxquels vous avez participé au cours des deux dernières années, à quelle fréquence avez-vous participé aux activités suivantes?
  Fréquemment (80 à 100 % des dossiers) Régulièrement (50 à 79 % des dossiers) À l’occasion (25 à 49 % des dossiers) Rarement (1 à 24 % des dossiers) Jamais (0 %) Ne sais pas Ne s’applique pas à mon travail
production de documents              
recherche juridique              
premières ébauches de plaidoiries              
première ébauche d'observations écrites              
première ébauche de questions pour l'enquête préalable              
préparation d'affidavits              
préparation de réponses aux démarches découlant de l’interrogatoire au préalable              
préparation de documents pour présentation au BCP pour la certification de documents confidentiels du Cabinet              
rédaction de documents privilégiés (sécurité nationale et secret professionnel de l'avocat)              
interrogation d’éventuels témoins              
examen des demandes d’extradition/traités d’entraide juridique              
examen des demandes d'interdictions de divulgation et leur rédaction              

31. (Parajuristes seulement) Croyez-vous qu'il y a des tâches additionnelles que vous pourriez accomplir pour contribuer plus efficacement à la Direction du contentieux?

32. (Parajuristes seulement) En tenant compte des dossiers auxquels vous avez participé au cours des deux dernières années, à quelle fréquence trouvez-vous que les avocats passent du temps sur des tâches que les parajuristes pourraient accomplir?

33. En tenant compte des dossiers auxquels vous avez participé au cours des deux dernières années, à quelle fréquence avez-vous travaillé avec le client pour surveiller et/ou maintenir les coûts en :
  Fréquemment
(80 à 100 % des dossiers) 		Régulièrement
(50 à 79 % des dossiers) 		À l’occasion
(25 à 49 % des dossiers) 		Rarement
(1 à 24 % des dossiers) 		Jamais
(0 %) 		Ne sais pas Ne s’applique pas à mon travail
fournissant une estimation des coûts prévus?              
partageant le travail (p. ex., en faisant rédiger les premières ébauches de documents par le client)?              
autre :              

Veuillez préciser « autre », le cas échéant :

34. Quels facteurs contribuent à la capacité de la Direction du contentieux de fournir des services juridiques opportuns et de grande qualité au meilleur coût?

35. Quels facteurs entravent la capacité de la Direction du contentieux de fournir des services juridiques opportuns et de grande qualité au meilleur coût?

36. Avez-vous d'autres suggestions sur la façon d'améliorer les services juridiques fournis par la Direction du contentieux?