Programme des avocats spéciaux évaluation

5. Conclusions et recommandation

Cette section du rapport présente les conclusions sur chacun des enjeux de l’évaluation abordés dans ce rapport.

5.1. Pertinence

Le principal pilier sur lequel repose la pertinence du PAS est le cadre législatif établi dans la LIPR. Le ministre de la Justice doit dresser une liste de personnes pouvant agir à titre d’avocats spéciaux et doit leur assurer un soutien adéquat. Maintenant que la Cour suprême du Canada a confirmé la viabilité de ce cadre, le ministre de la Justice doit planifier la gestion et la durabilité continues de ce Programme jusqu’à ce que le Parlement modifie ce cadre législatif.

Selon les éléments de preuve réunis dans le cadre de l’évaluation, la pertinence du Programme va, de fait, au‑delà du cadre législatif de la LIPR. Le gouvernement fédéral a placé la sécurité nationale, et la lutte contre le terrorisme au Canada et à l’étranger, parmi ses principales priorités, et a pris une série d’engagements qui comprennent le resserrement des processus et des outils de collecte et de partage des données pertinentes et du renseignement de sécurité. Pendant le déroulement de ce plan d’action, il est essentiel que toutes les instances reliées à l’interdiction de territoire de tout non-citoyen soient parfaitement conformes à la Charte. Les avocats spéciaux ont un rôle essentiel à jouer à cet égard.

Dans une perspective opérationnelle, il est difficile de prédire la mesure dans laquelle des avocats spéciaux seront nommés dans de futures instances en vertu de la LIPR. Ce qu’indique l’évaluation, par contre, c’est que les enquêtes et les contrôles de la détention qui se sont déroulés devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, les appels devant la Section d’appel de l’immigration, ou les contrôles judiciaires effectués par la Cour fédérale pourraient jouer un rôle important pour les avocats spéciaux dans les instances concernant les certificats de sécurité.

5.2. Rendement

5.2.1. Atteinte du résultat

Le Programme a réussi à établir et à maintenir une liste de personnes pouvant agir à titre d’avocats spéciaux. Les personnes figurant sur la liste sont des praticiens de longue expérience qui possèdent les titres et qualités pour agir à titre d’avocats spéciaux. Cette liste est facilement accessible, et les avocats du secteur public, tout comme leurs clients, ne semblent pas avoir de difficulté à y accéder et à choisir des noms de personnes à recommander au juge présidant ou au membre de la section compétente de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

Pendant la période de référence de l’évaluation, le Programme a aussi offert un soutien important aux avocats spéciaux, y compris l’aide dont avaient besoin les avocats spéciaux affectés à des causes particulières, de même que des activités de perfectionnement professionnel à toutes les personnes figurant sur la liste des personnes pouvant agir à titre d’avocats spéciaux.

Malgré ces réalisations, l’évaluation indique que d’autres intervenants, et en particulier le Service administratif des tribunaux judiciaires et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, jouent un rôle important pour veiller à ce que les avocats spéciaux aient un accès significatif aux renseignements classifiés qu’ils conservent en lieu sûr. Les difficultés initiales qu’a posées l’exercice de ce rôle semblent avoir été surmontées, mais nous ne voyons toujours pas clairement quel rôle le ministre de la Justice pourrait jouer pour s’acquitter de son obligation statutaire s’il devait surgir des problèmes plus tard, vu que les deux institutions sont sans lien de dépendance envers le gouvernement fédéral.

La difficulté plus grave à laquelle les avocats spéciaux doivent continuer de faire face pour s’acquitter de leur responsabilité est l’absence d’aide qui serait typiquement assurée par des praticiens du droit subalternes et des adjoints administratifs. Sur ce chapitre, les avocats spéciaux travaillent essentiellement en isolement, ce qui entraîne nécessairement des pertes d’efficacité.

Alors que leur participation globale à des instances particulières a diminué constamment pendant la période de référence, les avocats spéciaux se sont investis à fond dans des instances complexes, où ils ont offert collectivement près de 13 000 heures d’aide, avec l’appui du PAS.

5.2.2. Efficience et économie

Le Programme a été administré efficacement et économiquement, avec moins d’ETP que prévu au départ. Il s’est aussi tourné vers les options en ligne pour certaines de ses activités de perfectionnement professionnel. Enfin, bien qu’on ne puisse prévoir le nombre d’heures que les avocats spéciaux seront appelés à effectuer pour donner de l’aide à l’avenir, le Programme a offert une indemnité quotidienne qui continue d’attirer des membres chevronnés du Barreau, même si elle ne représente qu’une fraction de leur tarif horaire normal.

Le PAS représente aussi un investissement bien défini qui protège la constitutionnalité d’un ensemble plus vaste d’activités menées par divers ministères et organismes intervenant dans des instances en vertu de la section 9 de la LIPR.

5.3. Recommandation

Pour renforcer à la fois la contribution des avocats spéciaux et l’efficience de l’ensemble du Programme, et assurer la durabilité continue du Programme, nous formulons la recommandation suivante :

Il est recommandé que le Ministère explore la possibilité de diversifier la portée des ressources et de l’aide qu’il fournit aux avocats spéciaux dans le cadre législatif actuel, notamment par la prestation d’une aide directe de praticiens du droit subalternes et d’adjoints administratifs aux avocats spéciaux affectés à des dossiers particuliers.