Évaluation du Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers

Sommaire

1. Introduction

Le présent document constitue le rapport final de l’évaluation du Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF). Il couvre toutes les activités au cours des cinq derniers exercices (2010 2011 à 2014 2015). Conformément à la Politique sur l’évaluation de 2009 du Conseil du Trésor, il traite à la fois de la pertinence et du rendement du Fonds.

2. Description du Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers

L’Initiative sur les EIPMF est une initiative interministérielle ayant pour mandat d’enquêter sur les infractions graves au Code criminel en matière de fraude sur les marchés financiers qui sont d’importance régionale ou nationale et qui peuvent menacer la confiance des investisseurs ou la stabilité économique au Canada. À titre de composante de l’Initiative, le Fonds de réserve des EIPMF est un Programme de contribution conçu pour appuyer les poursuites intentées par les procureurs généraux des provinces dans les cas d’infractions graves au Code criminel en matière de fraude sur les marchés qui ont fait l’objet d’une enquête des EIPMF, en assumant les coûts exceptionnels liés à ces poursuites.

Le Fonds de réserve a pour objectif d’appuyer l’Initiative sur les EIPMF et de contribuer à des poursuites efficaces. Le Fonds est un programme de paiements de transfert administré par le ministère de la Justice qui fonctionne comme un fonds de prévoyance dans le cas où ces types d’affaires surviennent.

3. Description de l’évaluation

Afin de traiter des questions figurant dans le plan d’évaluation, l’évaluation a comporté un examen des documents et des entrevues clés avec des représentants du Ministère et d’autres intervenants, de même qu’un examen des affaires pour lesquelles le Fonds a servi.

Un examen systématique des renseignements pertinents liés au Fonds de réserve des EIPMF a été réalisé. Les documents consultés comprennent les rapports sur le rendement au sein du ministère de la Justice, les documents de planification, les rapports de vérification et les conditions générales.

4. Résultats de l’évaluation et recommandations

4.1. Pertinence

Selon les éléments de preuve réunis dans le cadre de cette évaluation, le Fonds de réserve est pertinent. Le Fonds demeure nécessaire et il est conforme aux priorités fédérales et ministérielles puisqu’il permet d’éviter l’abandon des poursuites pour fraude sur les marchés financiers en raison des coûts extraordinaires. Toutefois, le fait que peu de procureurs généraux des provinces connaissent le Fonds et le cadre étroit de ses conditions générales ont limité son utilisation.

4.2. Rendement

Atteinte des résultats

Pendant la période de référence de l’évaluation, le Fonds de réserve a reçu six demandes relatives à deux affaires provenant de deux services de poursuite provinciaux. Une affaire d’un service de poursuite provincial a résulté en déclarations de culpabilité, et l’autre a mené à des acquittements.

Le défi du Fonds de réserve en ce qui concerne la réalisation de son objectif d’application efficace de la loi en cas d’infractions graves en matière de fraude sur les marchés financiers au Canada est le bas niveau de demandes des procureurs généraux des provinces.

Efficience et économie

Compte tenu du fait que le Fonds a reçu un nombre limité de demandes, il a néanmoins été administré de façon efficiente et économique.

4.3. Recommandation

Pour renforcer à la fois la contribution du Fonds de réserve et l’efficience de l’ensemble du Fonds, et pour assurer la viabilité continue du Fonds, nous formulons les recommandations suivantes :

  1. Que le ministère envisage de modifier les conditions générales du Fonds de réserve des EIPMF pour élargir la portée des critères des dépenses admissibles.
  2. Que la Direction de la mise en œuvre des politiques réexamine les résultats escomptés du Fonds de réserve des EIPMF en vue d’assurer qu’ils puissent être atteints de façon réaliste.