Initiative de justice pour les jeunes évaluation
2. Contexte
Cette section du rapport donne une description des volets de l'IJJ et des ressources qui leur sont affectées.
L'objectif ultime de l'IJJ est de favoriser un système de justice pour les jeunes plus équitable et plus efficace. Ces caractéristiques sont définies par :
- le recours approprié aux tribunaux par les fonctionnaires du système de justice pour les jeunes;
- le recours approprié aux mesures de placement par les juges;
- des mesures prises par les fonctionnaires du système de justice pour les jeunes qui sont proportionnées à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du contrevenant;
- des possibilités améliorées de réadaptation et de réinsertion socialeNote de bas de la page 1.
L'IJJ est née de l'Initiative de renouvellement du système de justice applicable aux jeunes (IRSJJ), lancée en 1999, dont l'objet était d'appuyer la création du nouveau cadre législatif pour les jeunes, la LSJPA, et d'en faciliter la mise en œuvre. L'IJJ a conservé les éléments de programme élaborés dans le cadre de l'IRSJJ, mais a délaissé l'aide à l'application de la LSJPA pour la remplacer par l'aide aux programmes et la réponse aux nouveaux enjeux de justice pour les jeunes.
L'IJJ et l'IRSJJ ont favorisé le recours à des mesures extrajudiciaires comme solutions de rechange au processus judiciaire formel, là où il y avait lieu, et l'application de programmes et de services sous garde et dans la collectivité pour réduire la récidive et aider les jeunes à réussir leur réinsertion dans la collectivité. Les programmes de financement de l'IJJ sont conçus pour aider à maintenir la gamme de programmes et de services qui ont été mis en place afin de mettre en œuvre la LSJPA, et pour positionner le système de justice pour les jeunes pour répondre efficacement aux nouveaux enjeux conformément à la Loi.
Un grand principe de la LSJPA est que le système de justice pour les jeunes vise à protéger le public de la façon suivante :
- obliger les adolescents à répondre de leurs actes au moyen de mesures proportionnées à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité;
- favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescents ayant commis des infractions;
- contribuer à la prévention du crime par l'aiguillage des adolescents vers des programmes ou des organismes communautaires en vue de traiter les causes sous-jacentes de la criminalité chez les jeunes.
L'IJJ appuie ce principe en contribuant à une gamme de programmes et de services qui :
- favorisent le recours à des mesures de sanction des comportements contraires à la loi, qui sont proportionnées à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité de son auteur;
- favorisent la réadaptation des jeunes et leur réinsertion sociale efficace dans leur milieu;
- réservent la judiciarisation et la détention pour les infractions les plus graves.
L'IJJ comporte l'Unité de l'élaboration, de la surveillance et du soutien des politiques (Unité des politiques) et trois volets de financement, à savoir :
- le Programme de financement des services de justice pour les jeunes (PFSJJ);
- le Programme Placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (PSPIR);
- le Fonds du système de justice pour les jeunes (FSJJ).
Les trois volets de financement de l'IJJ reflètent le partage des compétences entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sur le système de justice pour les jeunes au Canada, et prévoient un financement à l'intention des provinces, des territoires et des organisations non gouvernementales (ONG) à l'appui des objectifs de la législation et des politiques en vertu de la LSJPA.
Le modèle logique de l'Initiative est fourni à l'annexe A.
Un bref aperçu de l'Unité et de chaque volet et de la façon dont ils reflètent les objectifs de l'IJJ et de la LSJPA est présenté ci-après.
2.1 Élaboration, surveillance et soutien des politiques
L'Unité des politiques de l'IJJ est la seule qui n'offre pas de subventions et contributions. Elle comprend l'élaboration de politiques, la recherche, et la liaison et les services externes. La Section de la justice applicable aux jeunes et des initiatives stratégiques (SJJIS) est le centre d'expertise du gouvernement fédéral en matière de justice pour les jeunes. La Section s'efforce d'accroître l'équité et l'efficacité du système de justice pour les jeunes par l'analyse et l'élaboration de lois et de politiques sur la justice pour les jeunes, prend en charge les questions émergentes de justice pour les jeunes, fait la promotion du partage des connaissances, et rend possible une plus grande participation communautaire au système de justice pour les jeunes. La Section donne des conseils juridiques et stratégiques sur les questions nationales et internationales de justice pour les jeunes selon la LSJPA, appuie le ministre, au niveau du Cabinet et du Parlement, pour les initiatives législatives et autres, et travaille en collaboration avec les autres sections du ministère de la Justice et d'autres ministères fédéraux, les fonctionnaires des gouvernements provinciaux et territoriaux, et les ONG dans les dossiers concernant le système de justice pour les jeunes, y compris les activités pour les jeunes qui ont des problèmes de santé mentale ou une déficience cognitive, comme l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale (ETCAF), dans le système de justice.
L'équipe des Politiques collabore étroitement avec la Direction générale des programmes dans les dossiers de justice pour les jeunes, par des conseils stratégiques pour l'élaboration et la mise en œuvre d'accords de partage des coûts de la justice pour les jeunes (PFSJJ et Programme PSPIR) et la participation au Groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur le partage des coûts et les programmes du système de justice pour les jeunes. Le groupe donne par ailleurs des conseils et une orientation stratégiques au sujet du FSJJ, qui faisait partie de la SJJIS pendant la période de l'évaluation. La SJJIS copréside et appuie le Comité de coordination des hauts fonctionnaires - Justice pour les jeunes (CCHF-JJ).
De plus, l'équipe des Politiques à la SJJIS travaille en collaboration avec d'autres sections au sein du Secteur des politiques au ministère de la Justice et dans d'autres ministères fédéraux à une vaste gamme de questions stratégiques et de dossiers de rédaction législative, comme la cyberintimidation et la distribution d'images intimes, la Charte des droits des victimes, la réforme de la mise en liberté sous caution, l'antiterrorisme, la santé mentale et le système de justice pénale, l'ETCAF et le système de justice pénale, et la justice applicable aux Autochtones.
En outre, l'équipe des Politiques de la SJJIS assure des services de consultation sur les questions de justice pour les jeunes à d'autres sections du ministère de la Justice (p. ex., Services juridiques ministériels) ainsi qu'à d'autres ministères, comme le Service des poursuites pénales du Canada.
L'équipe des Politiques de la SJJIS donne des conseils en matière de justice pour les jeunes au niveau international. Parmi les principales organisations par l'entremise desquelles elle travaille au niveau international, on retrouve les Nations Unies et l'Organisation des États américains. L'équipe des Politiques donne aussi des conseils aux autres ministères fédéraux sur les initiatives internationales, et en particulier au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Ce travail comprend :
- la prestation de conseils sur l'élaboration de divers instruments internationaux;
- la prestation de conseils et d'aide à l'égard des obligations en matière de présentation de rapports du Canada en vertu de divers instruments internationaux;
- l'appui aux fonctionnaires du gouvernement du Canada (GC) qui comparaissent devant des organismes internationaux et des comités parlementaires pour témoigner au sujet des engagements internationaux du Canada;
- la prestation de conseils et d'aide à d'autres pays pour la création de leur système de justice pénale pour les jeunes.
Enfin, l'équipe des Politiques de la SJJIS pilote divers forums/réunions interministériels, fédéraux-provinciaux-territoriaux et nationaux, et y participe activement. Ces travaux comprennent notamment :
- l'organisation et la tenue, à intervalles réguliers, de réunions interministérielles sur la justice pour les jeunes;
- la participation à divers groupes interministériels, comme le Groupe de travail interministériel sur les droits des enfants;
- la prestation de conseils à la délégation fédérale aux réunions annuelles de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, qui est formée de représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, du Barreau du secteur privé, du système judiciaire et d'autres.
2.2 Programme de financement des services de justice pour les jeunes
Le PFSJJ est le principal véhicule du ministère de la Justice pour le partage des coûts des services de justice pour les jeunes avec les provinces et les territoires. Le PFSJJ, qui représente environ 90 % du financement mis à la disposition de l'IJJ, existe depuis l'adoption de la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC) en 1984 et est établi en vertu de l'article 156 de la LSJPA.
Le PFSJJ est destiné à contribuer au résultat stratégique d'un système de justice viable pour les jeunes qui est capable d'innovation et d'appui pour les politiques fédérales de justice pour les jeunes. Il y arrivera en encourageant :
- l'alignement des services de justice pour les jeunes sur les objectifs de la politique fédérale;
- le maintien de services et programmes hautement prioritaires de justice pour les jeunes;
- le recours approprié aux solutions de rechange à la judiciarisation et à la surveillance.
Le PFSJJ distribue des fonds de contribution pour aider les provinces et les territoires à offrir divers programmes et services ciblant les jeunes ayant des démêlés avec la justice. L'objectif global du PFSJJ est d'appuyer les orientations politiques de la LSJPA. Les objectifs particuliers consistent à soutenir et à promouvoir une gamme appropriée de programmes et de services qui :
- encouragent les mesures de responsabilisation proportionnées et en temps utile à l'égard des comportements contraires à la loi;
- facilitent la réadaptation des jeunes et leur réinsertion sociale dans leur collectivité;
- limitent aux infractions les plus graves le recours aux procédures judiciaires et aux placements sous garde.
Les priorités de financement sont établies dans le cadre de la LSJPA, notamment :
- les programmes de déjudiciarisation et de sanctions extrajudiciaires;
- les services de réadaptation et de réinsertion sociale;
- les programmes de mise en liberté provisoire;
- les rapports et les évaluations;
- les programmes de soutien intensif et de supervision et de comparution;
- la concertation et les autres sanctions communautaires.
Les mesures extrajudiciaires font partie des programmes hautement prioritaires dans les accords administrés par la PFSJJ. Ces mesures servent à tenir responsable un adolescent sans avoir à recourir au processus judiciaire formel. La LSJPA encourage l'utilisation de mesures extrajudiciaires dans tous les cas où elles sont appropriées pour tenir un adolescent responsable. Il existe plusieurs types de mesures extrajudiciaires, y compris : ne prendre aucune mesure additionnelle (c.-à-d. une décision est prise par l'agent de police à l'effet qu'aucune autre mesure n'est requise pour un incident); un avertissement servi par les agents de police (de tels avertissements sont considérés comme informels et sont un exemple d'un exercice traditionnel du pouvoir discrétionnaire des agents de police); une mise en garde par les agents de police (les mises en garde sont des avertissements plus formels qui peuvent typiquement comprendre une lettre d'un agent de police adressée à l'adolescent et aux parents, et dans certains cas, exiger que l'adolescent et les parents se rendent au poste de police pour une réunion où on discutera de l'incident); un aiguillage par les agents de police vers un programme ou une agence communautaire désigné pour aider l'adolescent à ne plus commettre d'infractions (ces aiguillages nécessitent le consentement de l'adolescent); une mise en garde de la Couronne (ces mises en garde sont semblables aux mises en garde des agents de police mais sont émises par les procureurs de la Couronne après que les agents de police leur aient référé le cas); et une sanction extrajudiciaire (sanctions appliquées par le biais de programmes plus formels établis par les provinces et territoires). Les mesures extrajudiciaires éligibles pour un financement en vertu de la PFSJJ comprennent les programmes communautaires qui acceptent les aiguillages par les agents de police et les programmes de sanctions extrajudiciaires.
Les services de réadaptation et de réinsertion sociale ont aussi une grande priorité dans les accords de financement. Ils comprennent une gamme de programmes spécialisés de traitement et d'éducation psychiatriques ou psychologiques et autres, et pourraient comprendre des services en résidence, soit après ou à la place de la détention. Les programmes de réadaptation et de réinsertion sociale sont tous conçus pour surmonter des difficultés souvent graves dans la vie des adolescents associés au système de justice pénale pour les jeunes, et pour les aider à réussir leur réinsertion dans la collectivité et à éviter la récidive.
Les programmes de mise en liberté provisoire reconnaissent qu'il est préférable d'éviter la détention avant procès des adolescents là où la sécurité du public peut être suffisamment assurée. Ces programmes donnent aux juges des solutions crédibles à la détention et répondent mieux aux besoins de l'adolescent.
2.3 Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation
Le Programme PSPIR offre un financement aux provinces et aux territoires pour soutenir leur capacité continue de procéder à des évaluations et d'assurer les services spécialisés nécessaires à l'application des ordonnances de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation, conformément à la LSJPA. Ces ordonnances prévoient un traitement pour les jeunes qui souffrent de maladies ou de troubles mentaux ou d'un dérèglement d'ordre psychologique ou affectif et qui sont déclarés coupables d'un crime grave avec violence (c.-à-d., meurtre, tentative de meurtre, homicide involontaire coupable et agression sexuelle grave). Les jeunes ayant des problèmes de santé mentale qui sont déclarés coupables pour une troisième fois d'une infraction avec violence au cours de laquelle ils ont infligé ou tenté d'infliger des lésions corporelles graves et pour laquelle un adulte serait passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans peuvent aussi être assujettis à une ordonnance du PSPIR. Dans les accords de l'initiative PSPIR actuellement en vigueur, le ministère de la Justice accorde une aide financière pour accroître la capacité des provinces et des territoires de mener des évaluations et d'élaborer des plans de traitement. Le financement appuie également l'exécution de programmes et la prestation de services thérapeutiques spécialisés associés aux ordonnances judiciaires du PSPIR et à d'autres cas d'exception mettant en cause des jeunes contrevenants ayant des problèmes de santé mentale. Les accords PSPIR actuels comprennent les quatre volets suivants :
- Partie A (Capacité de base)
- assure du financement pour aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à se donner et/ou à maintenir une capacité minimale (p. ex., des professionnels formés) pour la prestation de services spécialisés d'évaluation de la santé mentale et pour l'établissement de plans de traitement pour les cas de PSPIR et pour d'autres cas d'exception;
- Partie B (Ordonnances judiciaires)
- assure du financement pour permettre aux provinces et aux territoires dans des cas particuliers de fournir des programmes et des services de thérapie aux jeunes admis dans un Programme PSPIR;
- Partie C (Cas d'exception)
- prévoit du financement pour d'autres cas d'exception pour des jeunes qui sont déclarés coupables d'infractions au cours desquelles ils ont infligé ou tenté d'infliger des lésions corporelles graves mettant en cause des jeunes coupables d'infractions de violence qui ont des problèmes de santé mentale;
- Partie D (Financement de projets)
- sous réserve de la disponibilité de fonds après prise en compte des parties B et C, le ministère de la Justice peut dégager un financement annuel pour des projets spéciaux liés à : la violence chez les jeunes et leur santé mentale, la formation de personnel spécialisé; la recherche et l'évaluation; et d'autres sujets connexes qui correspondent aux objectifs de la politique fédérale de justice pour les jeunes.
Le mécanisme de financement décrit plus haut accorde la priorité aux parties A, puis B du PFSJJ et, seulement s'il reste des fonds, il vient en aide aux cas de la partie C, puis aux projets spéciaux en vertu de la partie D.
2.4 Fonds du système de justice pour les jeunes
Le FSJJ, qui a été créé dans le cadre de l'IRSJJ, offre des subventions et contributions pour des projets à l'échelle du Canada.
Le Fonds appuie la réalisation de projets qui favorisent un système plus efficace de justice pour les jeunes, s'attaquent aux nouveaux problèmes de justice pour les jeunes, et assurent une plus grande participation des citoyens et des collectivités au système de justice pour les jeunes.
Les organismes communautaires, les organismes autochtones, les autres paliers de gouvernement et les particuliers sont admissibles au financement qui les aide à offrir une aide plus efficace aux jeunes ayant des démêlés avec la justice. Le financement sert aussi à promouvoir des changements des politiques et des programmes dans le sens des objectifs de la politique fédérale.
Dans ce contexte, les objectifs du FSJJ consistent à :
- mettre sur pied des mesures spéciales pour les adolescents déclarés coupables d'infractions avec violence;
- améliorer la capacité du système de réadapter les adolescents qui ont été associés au système de justice pénale pour les jeunes et de les réintégrer dans la société;
- accroître le recours aux mesures, en dehors du processus judiciaire formel, qui sont souvent plus efficaces pour certains types d'infractions de moindre gravité;
- mettre sur pied une approche ciblée pour le recours à la détention pour les jeunes;
- accroître le recours aux peines communautaires pour les jeunes qui commettent des infractions de moindre gravité.
Le FSJJ soutient l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de projets pilotes qui prévoient des programmes et du soutien pour les jeunes qui ont des démêlés avec la justice. Il finance les activités de développement professionnel, comme la formation et les conférences, pour les professionnels de la justice et les fournisseurs de services aux jeunes. De plus, il peut financer la recherche consacrée au système de justice pour les jeunes et les questions connexes ou l'évaluation de programmes existants.
Les projets doivent viser les jeunes âgés de 12 à 17 ans au moment de l'infraction, ou les professionnels de la justice et/ou les fournisseurs de services qui œuvrent auprès de ces jeunes.
Le FSJJ compte trois volets : le Fonds principal, le Traitement de la toxicomanie, et les Armes à feu, gangs et drogues.
Le Fonds principal finance une vaste gamme d'occasions de réadaptation et de réinsertion sociale des jeunes qui ont des démêlés avec la justice. Le FSJJ finance en priorité les projets s'adressant aux jeunes qui ont des problèmes de santé mentale ou des troubles cognitifs, comme l'ETCAF.
Le volet Traitement de la toxicomanie soutient l'élaboration et la mise en œuvre d'approches novatrices et de concertation pour le traitement et la réadaptation des jeunes ayant des problèmes de consommation de substances illicites qui ont des démêlés avec la justice pénale.
Le volet Armes à feu, gangs et drogues soutient les programmes destinés aux jeunes ayant des démêlés avec la justice ou qui sont vulnérables aux activités liées aux armes à feu, aux gangs et aux drogues.
2.5 Subventions et contributions
Le tableau 1 présente les ressources des subventions et contributions consacrées aux trois volets de financement pour chacun des cinq exercices sur lesquels porte l'évaluation.
Le niveau de financement pour l'IJJ entre 2009-2010 et 2011-2012 était d'environ 193,3 M$. Le Plan d'action économique de 2012 a réduit l'IJJ à 192,8 M$ en 2012-2013, puis, un an plus tard, à 157,2 M$. Dans le PFSJJ actuel, il y a des accords totalisant environ 142 M$ par an pour toutes les provinces et tous les territoires pour la période 2013 à 2018. Des accords totalisant 11 M$ par an pour la même période dans le Programme PSPIR permettent l'élaboration de programmes donnant la possibilité aux jeunes ayant un problème de santé mentale qui sont coupables d'infractions violentes graves, d'avoir accès à des programmes et services thérapeutiques intensifs. Il y a également du financement dans le cadre du FSJJ, pour un montant total de 4,5 M$ par an, qui sert à explorer et à encourager des approches novatrices de la justice pour les jeunes, à mener des travaux d'évaluation et de recherche sur les programmes et les services de justice pour les jeunes, et à donner de la formation aux travailleurs de premier niveau en justice pour les jeunesNote de bas de la page 2.
| Volet de financement | Exercice 2009-2010 | Exercice 2010-2011 | Exercice 2011-2012 | Exercice 2012-2013 | Exercice 2013-2014 |
|---|---|---|---|---|---|
| PFSJJ | 177 302 415 $ | 177 302 415 $ | 177 302 415 $ | 177 302 415 $ | 141 692 415 $ |
| PSPIR | 11 048 000 $ | 11 048 000 $ | 11 048 000 $ | 11 048 000 $ | 11 048 000 $ |
| FSJJ | 5 005 000 $ | 5 005 000 $ | 5 005 000 $ | 4 505 000 $ | 4 505 000 $ |
| Total | 193 355 415 $ | 193 355 415 $ | 193 355 415 $ | 192 855 415 $ | 157 245 415 $ |
Source : Base de données financières sur l'IJJ du ministère de la Justice.
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