Initiative de justice pour les jeunes évaluation

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4. Conclusions de l'évaluation

Cette section du rapport présente les conclusions de l'évaluation de l'IJJ. Les conclusions sont présentées par question d'évaluation selon la grille d'évaluation de l'annexe B.

4.1 Pertinence

4.1.1 Besoin continu de l'IJJ

Il y a deux façons de démontrer la nécessité de l'IJJ : par l'existence continue de la criminalité chez les jeunes et la nécessité des genres de remèdes qui ont inspiré l'Initiative, et par des éléments de preuve indiquant que les politiques fédérales en matière de justice pour les jeunes et les programmes de financement de l'IJJ sont nécessaires pour atteindre les objectifs de la LSJPA. L'évaluation a révélé que, selon ces deux mesures, l'IJJ demeure pertinente.

4.1.1.1 Expérience récente de la justice pour les jeunes

Les données sur la criminalité des jeunes traduisent des améliorations dans des domaines importants associés aux objectifs de la LSJPA et de l'IJJ, et des défis qui subsistent dans certains domaines.

Taux de criminalité des jeunes selon les rapports de police

Les taux de criminalité des jeunes selon les rapports de police ont diminué au cours de la période de l'évaluation. En 2010, le taux pour 100 000 était de 6 186; en 2014, il était de 4 016, soit 35 % de moins (Statistique Canada, 2012; Statistique Canada, 2015). La diminution la plus marquée touche les crimes contre les biens, mais les taux de crimes violents et d'autres types de criminalité sont aussi en baisse.

État de classement

Selon Statistique Canada, sur les 94 100 jeunes accusés d'incident criminel en 2014, 55 % ont été traités par d'autres moyens (y compris la déjudiciarisation, le recours à des mesures extrajudiciaires, comme les avertissements, les mises en garde et les renvois à des programmes communautaires), tandis que 45 % ont été formellement accusés par la police^{Note de bas de la page 4}. La différence des types de classement existe depuis l'instauration de la LSJPA; cependant, la différence entre les taux a diminué légèrement depuis 2009 environ, comme l'indique la figure ci-après. Cette tendance pourrait indiquer que l'IJJ demeure nécessaire.

Figure 1 : Jeunes auteurs présumés de crimes, selon l'état de classement des affaires, Canada, 2004 à 2014

Figure 1 - Équivalent textuel

Diagramme linéaire montrant le nombre de jeunes inculpés et non-inculpés (taux pour 100 000 jeunes) de 2004 à 2014.

Année	Jeunes non inculpésNote de bas de page a	Jeunes inculpés
2004	3 955	3 004
2005	3 736	2 860
2006	3 996	2 812
2007	3 884	2 886
2008	3 768	2 769
2009	3 787	2 728
2010	3 514	2 564
2011	3 138	2 344
2012	2 923	2 232
2013	2 425	1 970
2014	2 216	1 800

Note : D'autres données sont offertes dans CANSIM (tableau 252-0051). Il s'agit des jeunes de 12 à 17 ans qui ont été inculpés (ou dont la mise en accusation a été recommandée) par la police ou qui ont été détournés du système de justice pénale officiel au moyen d'avertissements, de mises en garde, de renvois à des programmes communautaires, etc. Les taux sont calculés pour 100 000 jeunes. Les chiffres de population sont fondés sur des estimations au 1er juillet fournies par la Division de la démographie de Statistique Canada.

Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Programme de déclaration uniforme de la criminalité.

Nombres d'affaires réglées par les tribunaux de la jeunesse

Dans le sens des changements de l'état de classement dont il est question plus haut, le tableau 3 révèle des baisses importantes du nombre d'affaires réglées par les tribunaux de la jeunesse pour toutes les catégories d'infractions entre 2008-2009 et 2013-2014. Au total, le pourcentage des affaires soumises aux tribunaux de la jeunesse a diminué de 31,6 %.

Tableau 3 : Nombre et pourcentage des affaires réglées par les tribunaux de la jeunesse 2013-2014 par type d'infraction, et pourcentage de variation par rapport à 2008-2009

Catégorie d'infraction	Nombre de causes 2008-2009	Nombre de causes 2013-2014	% de la catégorie 2013-2014	% de variation depuis 2008-2009
Infractions contre les biens	22 001	13 370	33,5	-39,2
Infractions avec violence	15 457	11 720	29,3	-24,1
Infractions contre l'administration de la justice	6 284	4 290	10,7	-31,7
Autres infractions au Code criminel	3 021	2 160	5,4	-28,5
Infractions à la LSJPA	5 880	3 841	9,6	-34,6
Infractions à d'autres lois fédérales	4 609	3 874	9,7	-15,9
Délits de la route prévus au Code criminel	1 127	646	1,6	-42,6
Total	58 379	39 901	100,0	-31,6

Source : D'après Statistique Canada, Juristat, 85-002-XI, été 2010; et Juristat, 85-002-X, septembre 2015.

Taux de détention

En 2013-2014, les taux de détention des jeunes après condamnation avaient diminué pour une sixième année consécutive. La plupart des jeunes dans le système correctionnel (environ 90 %) sont supervisés dans des services correctionnels communautaires, principalement pendant qu'ils purgent une peine de probation, plutôt que sous surveillance correctionnelle (Programme des services correctionnels, Statistique Canada, 2015). La figure 2 indique les taux de jeunes en détention pour la période de 2003-2004 à 2013-2014 pour onze secteurs de compétence, en fonction des comptes quotidiens moyens.

Figure 2 : Jeunes en détention, 11 secteurs de compétence, 2003-2004 à 2013-2014^{Note de image b}

Figure 2 - Équivalent textuel

Diagramme linéaire montrant le nombre de jeunes en détention (taux pour 10 000 jeunes) pour 11 secteurs de compétence.

Années	Taux d'incarcérationNote de bas de page c	Taux de détention après condamnation	Taux de détention avant procèsNote de bas de page d
2003-2004	10,9	6,9	4,0
2004-2005	10,2	5,8	4,4
2005-2006	9,2	5,0	4,1
2006-2007	9,0	4,6	4,3
2007-2008	9,3	4,4	4,7
2008-2009	8,7	4,0	4,6
2009-2010	8,4	3,8	4,5
2010-2011	7,9	3,5	4,3
2011-2012	7,7	3,6	4,0
2012-2013	7,3	3,4	3,7
2013-2014	6,3	3,0	3,2

Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les jeunes.

Difficultés dans le système de justice pour les jeunes

Bien que les taux de détention après condamnation n'aient pas cessé de régresser dans le cadre de la LSJPA, les taux de détention avant procès sont demeurés relativement stables. Le taux de détention avant procès (pour 10 000 adolescents) a diminué avec le temps : de 4,4 en 1999-2000 (quelques années avant la LSJPA), il est passé à 4,6 en 2002-2003 (l'année précédant la LSJPA), puis à 3,8 en 2009-2010, et enfin à 3,2 en 2013-2014. ^{Note de bas de la page 5} (Pour une plus ample analyse de la question des taux de détention avant procès, voir la section 4.1.1.2 ci-après.)

Les jeunes Autochtones restent surreprésentés à la fois dans la détention après condamnation (46 % des jeunes en détention après condamnation en 2013-2014) et la détention avant procès (48 % des jeunes en détention avant procès en 2013-2014), alors qu'ils ne représentent que 7 % des jeunes Canadiens ^{Note de bas de la page 6}. Les jeunes Autochtones de sexe féminin représentaient 53 % des jeunes de sexe féminin admises en détention après condamnation, tandis que les jeunes Autochtones de sexe masculin représentaient 45 % des jeunes de sexe masculin admis en détention après condamnation en 2013-2014. Les jeunes Autochtones de sexe féminin représentaient 62 % des jeunes de sexe féminin admises en détention avant procès, tandis que les jeunes Autochtones de sexe masculin représentaient 43 % des jeunes de sexe masculin admis en détention avant procès. Certains auteurs sont d'avis que les taux de surreprésentation des jeunes Autochtones continueront de progresser (Calverley, Cotter & Halla, 2010).

Les jeunes ayant des problèmes de santé mentale et/ou des troubles cognitifs sont à plus haut risque de commettre des infractions et il arrive souvent qu'ils ne sont pas efficacement diagnostiqués ou traités (Cesaroni, 2013; Bell, 2012; MacRae, Bertrand, Paetsch et Hornick, 2011; Mishna et Muskat, 2001). De même, une programmation de rechange efficace pour les jeunes ayant des démêlés avec la justice, selon certaines études, pourrait ne pas être adéquate dans certaines régions, particulièrement pour les jeunes des collectivités rurales et éloignées (Clark, 2015b; Clark et Landau, 2012; Nuffield, 2003).

4.1.1.2 Le rôle de l'IJJ

Les difficultés permanentes signalées plus haut constituent, en elles-mêmes, la raison d'être du maintien de l'IJJ et du soutien qu'il apporte pour régler les difficultés. Il est important de reconnaître que la disponibilité et le succès de la déjudiciarisation et des solutions de rechange à la détention passent par un investissement financier et une expertise de programme. C'est à cet égard que l'IJJ et son financement concomitant ont joué un rôle positif. Barnhorst (2012 : 131) a conclu ce qui suit :

Le financement des programmes est essentiel à la mise en œuvre de la législation sur la justice pour les jeunes. Ainsi, la reconnaissance en droit de nouvelles options de détermination de la peine ou de nouvelles mesures extrajudiciaires ne veut pas dire grand-chose s'il n'y a pas de fonds disponibles pour les mettre en œuvre... L'augmentation du financement fédéral, bien qu'inférieur à ce que de nombreuses provinces auraient souhaité, a contribué à mettre en place le système de changements, y compris à lui faire délaisser le recours fréquent à la détention et aux tribunaux.

La LSJPA reconnaît que la criminalité chez les jeunes a des conséquences négatives pour la société en général, les victimes d'actes criminels et les adolescents associés au système de justice pénale pour les jeunes. La détention, les lésions corporelles, les détresses émotives ou psychologiques, et l'effondrement de la cohésion et de la durabilité des collectivités comptent parmi les maux qu'elle peut entraîner ^{Note de bas de la page 7}. Compte tenu de ces effets et de la réalité continue de la criminalité chez les jeunes, il reste nécessaire de mener des recherches pour arriver à comprendre les facteurs qui contribuent aux crimes de violence et autres chez les jeunes, et à définir des approches du système de justice pour produire des solutions efficaces. Les activités de recherche, d'élaboration de politiques et de programmes dans le cadre de l'IJJ peuvent continuer de donner des occasions de répondre à ces besoins.

Les entrevues des principaux intervenants et les études de cas indiquent que les praticiens et les organismes de justice pour les jeunes considèrent que l'IJJ et ses diverses composantes (financement de programmes particuliers et soutien non monétaire) contribuent à des changements positifs au niveau de la criminalité chez les jeunes. En outre, les fonctionnaires provinciaux et territoriaux et le personnel des ONG qui ont été interviewés pour l'évaluation ont reconnu que le financement de l'IJJ est essentiel pour l'élaboration et la mise en œuvre de programmes et de projets dans le cadre de la LSJPA. Les répondants ont signalé que la baisse du taux global de criminalité chez les jeunes au Canada est la preuve que l'IJJ les aide à obtenir des résultats positifs mais que le taux de criminalité chez les jeunes doit diminuer encore plus. Comme l'ont signalé les fournisseurs de services communautaires et les fonctionnaires des provinces, des territoires et du ministère de la Justice, si ce n'était du soutien assuré par l'IJJ, le risque d'inverser les progrès accomplis jusqu'ici serait une possibilité très réelle. Ils maintiennent donc que l'IJJ demeure nécessaire.

4.1.2 Alignement sur les priorités du gouvernement

L'examen des documents et des dossiers de l'IJJ, et les entrevues des principaux intervenants, indiquent que l'IJJ correspond aux priorités du gouvernement fédéral.

Dans ses déclarations de politique, le gouvernement fédéral a reconnu la nécessité d'appliquer les sanctions appropriées et a souligné l'importance de la réadaptation des jeunes ayant des démêlés avec la justice^{Note de bas de la page 8}. La LSJPA consacre ces principes. L'IJJ, qui est conçue pour aider les provinces et les territoires à appliquer la Loi, a des objectifs qui sont explicitement alignés sur la LSJPA :

• recours approprié aux tribunaux;
• recours approprié aux mesures de placement;
• mesures du système de justice qui sont proportionnées à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité de son auteur;
• mesures améliorées de réadaptation ou de réinsertion sociale.

L'IJJ est aussi alignée sur le discours du Trône de 2010 : « Notre gouvernement veillera aussi à ce que le système de justice pénale pour les adolescents réagisse énergiquement contre les quelques auteurs de crimes graves et violents, tout en favorisant la réadaptation de tous les jeunes délinquants. »^{Note de bas de la page 9}

Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2012-2013 du ministère de la Justice dit que le FSJJ met du financement à disposition pour des projets pilotes novateurs et des activités connexes, comme la formation et l'évaluation. Il signale que les priorités de financement sont fixées annuellement en fonction des besoins définis et des nouvelles priorités fédérales en matière de justice pour les jeunes^{Note de bas de la page 10}. Le RMR de 2013-2014 cite l'importance d'être suffisamment souple pour réagir aux nouveaux enjeux de justice pour les jeunes^{Note de bas de la page 11}.

L'examen des documents a révélé que l'IJJ fonctionne dans le sens des priorités gouvernementales décrites plus haut. Les conditions des trois volets de financement sont clairement alignées sur ces priorités^{Note de bas de la page 12}. Les conditions du FSJJ, et la sélection ciblée des projets, ont maintenu les principes clés de l'IJJ tout en s'adaptant aux enjeux émergents, comme l'ETCAF et la cyberintimidation. Les entrevues des principaux intervenants et les documents de travail du Ministère indiquent également que les responsables de l'IJJ examinent et révisent chaque année les critères de financement pour le FSJJ pour s'assurer qu'ils reflètent toujours les priorités et les enjeux émergents.

Enfin, la participation à la Stratégie nationale antidrogue et à l'initiative de prévention de la criminalité chez les jeunes du gouvernement fédéral, qui met l'accent sur les armes à feu, les gangs et les drogues, sont la preuve que l'IJJ est alignée sur les priorités du gouvernement fédéral.

4.1.3 Alignement sur les résultats stratégiques du ministère de la Justice

L'IJJ est alignée sur le résultat stratégique d'« un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes » (ministère de la Justice, 2009, juillet). Elle est aussi bien alignée sur les résultats du Ministère ayant trait à la justice pour les jeunes^{Note de bas de la page 13}.

Dans le cadre de son vaste programme de gouvernance du cadre juridique canadien, le ministère de la Justice a un sous-programme d'appui au système de justice. Par ses subventions et contributions, le Ministère favorise l'accessibilité du système de justice en permettant aux Canadiens d'obtenir de l'aide et de l'information juridique afin de résoudre leurs problèmes juridiques, que ce soit dans le système de justice formel ou par d'autres mécanismes de règlement. Le Ministère accorde un financement permanent aux provinces et territoires et aux ONG, aux groupes autochtones et aux collectivités. Ce programme facilite la mise en œuvre des politiques fédérales en matière de justice dans les domaines de base suivants : justice pénale (y compris la justice pour les jeunes et les victimes d'actes criminels), justice familiale, accès à la justice, langues officielles, contraventions, et justice applicable aux Autochtones.

Dans le volet Justice pour les jeunes de ce sous-programme, par ses contributions et subventions, le Ministère appuie des programmes pour les jeunes de 12 à 17 ans qui ont des démêlés avec la justice pénale. Le Ministère affecte des ressources directement aux priorités fédérales relatives à la justice pour les jeunes visant à tenir les jeunes responsables de leurs actes par des mesures proportionnées à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du jeune, à promouvoir la réadaptation et la réinsertion sociale des jeunes contrevenants, et à appuyer la prévention de la criminalité en aiguillant les jeunes vers des programmes ou des organismes dans la collectivité, tout en secondant les provinces et les territoires dans leur responsabilité d'administration de la LJSPA. Il existe aussi un financement discrétionnaire qui permet au Ministère d'encourager l'innovation.

Les principaux intervenants ont appuyé les conclusions selon lesquelles l'IJJ est alignée sur les résultats stratégiques du ministère de la Justice. En particulier, les répondants ont mentionné les droits d'accès à la justice pour les Canadiens, le droit pénal et les collectivités plus sûres dans le cadre de l'Architecture d'alignement des programmes, ainsi que l'objectif commun de promotion des solutions de rechange pour consulter les personnes sur les questions de justice pour les jeunes ainsi que sur la réadaptation et la réinsertion sociale, et le travail avec les populations marginalisées (p. ex., les groupes autochtones et les personnes ayant des problèmes de santé mentale).

4.1.4 Alignement sur les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral

Les activités de l'IJJ et du Ministère dans le cadre de l'Initiative au cours de la période de l'évaluation vont dans le sens des rôles et des responsabilités du gouvernement fédéral dans le domaine de la justice pour les jeunes.

L'examen des documents a révélé que les rôles et responsabilités du ministère de la Justice dans l'administration de l'IJJ sont appropriés au contexte du gouvernement fédéral. Les composantes de financement de l'IJJ reflètent le partage des compétences entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sur le système de justice pour les jeunes, et prévoient du financement pour les provinces et territoires et d'autres organisations à l'appui des objectifs de la LSJPA. Cette formule respecte le fait que les provinces et les territoires sont chargés de l'administration du système de justice pour les jeunes tandis que le gouvernement fédéral a pour rôle d'adopter la législation pénale et de donner au public et aux responsables du système de justice de l'information concernant la législation relative à la justice pour les jeunes, de jouer un rôle prépondérant dans le travail des comités fédéraux, provinciaux et territoriaux pour aligner les approches de justice pour les jeunes dans les divers secteurs de compétence, et d'appuyer les efforts des provinces et des territoires pour la mise en œuvre efficace de la LSJPA.

Les principaux intervenants au sein du ministère de la Justice ainsi que les représentants des provinces et des territoires ont indiqué que les rôles et les responsabilités associés à l'IJJ sont appropriés au contexte du gouvernement fédéral. Ils ont décrit le rôle des provinces et des territoires comme un rôle d'orientation de la prestation des services, où l'IJJ appuie la mise en œuvre de la législation par la communication d'information (au sujet de la loi, des programmes de financement, etc.), le financement des programmes prioritaires, et la prise en main de la coordination nationale pour assurer le partage des connaissances à l'échelle du Canada. Les intervenants ont aussi fait remarquer que les rôles et les responsabilités sont appropriés au contexte du gouvernement fédéral parce que l'IJJ peut aider à favoriser une approche canadienne coordonnée des nouveaux enjeux de justice pénale qui intéressent un grand nombre de provinces et de territoires, comme la cyberintimidation, puis utiliser un mécanisme de financement comme le FSJJ pour appuyer les nouvelles initiatives de projet.

4.2 Rendement

4.2.1 Efficacité

Cette section des conclusions est structurée selon le modèle logique de l'IJJ (voir l'annexe A). En premier lieu, elle présente les activités, les extrants et l'atteinte des résultats immédiats. Dans cette partie, l'information est structurée par chacun des trois secteurs d'activité, qui correspondent aux trois volets de financement et à l'Unité des politiques. Elle est organisée ainsi parce qu'un grand nombre des extrants et des résultats immédiats attendus sont propres aux secteurs d'activité. Cela fait contraste avec les résultats intermédiaires et à long terme, qui sont analysés plus tard dans cette section, et qui sont essentiellement conçus pour découler des activités combinées de la totalité ou de la plupart des quatre secteurs d'activité.

4.2.1.1 Extrants et résultats immédiats

Cette section décrit les activités des éléments de programme de l'IJJ et ce que produisent ces activités. Elle présente aussi les conclusions concernant l'atteinte des résultats immédiats de l'Initiative. Chaque composante est décrite séparément.

Programme de financement des services de justice pour les jeunes

Pour la période d'évaluation observée, on s'attendait que le PFSJJ produise des accords de financement et des occasions de partage des connaissances. On s'attendait également qu'il assure du financement pour aider les provinces et les territoires à maintenir une gamme de services de justice hautement prioritaires, y compris des programmes et services de réadaptation et de réinsertion sociale, des solutions de déjudiciarisation, et des solutions de rechange au placement. Les activités du PFSJJ devraient être alignées sur les priorités stratégiques fédérales, et permettre le maintien des programmes et services hautement prioritaires des provinces et des territoires. L'examen des documents de l'IJJ, y compris des procès-verbaux des réunions fédérales, provinciales et territoriales et des accords de financement, l'examen des données financières sur les dépenses du ministère de la Justice et des provinces et territoires pour le PFSJJ, ainsi que les entrevues des principaux intervenants, révèle que le PFSJJ a produit les extrants attendus et atteint ses résultats immédiats attendus.

Les accords de financement du PFSJJ indiquent les types de programmes et de services de priorité élevée, moyenne et faible, et fixe les attentes relatives à l'affectation des fonds fédéraux pour cibler les activités de grande priorité et, dans une mesure moindre, de priorité moyenne. Les accords reconnaissent que les priorités sont compatibles avec les objectifs de la LSJPA et de l'IJJ. Ces priorités découlent d'exercices poussés de consultation et de partage d'information aux réunions de comités supérieurs et de comités de travail fédéraux, provinciaux et territoriaux. L'information partagée à ces réunions comprend : les rapports de recherche sur l'efficacité des diverses approches de programmation; des examens des données disponibles sur les arrestations, les accusations, les déclarations de culpabilité, les peines infligées et l'application de la déjudiciarisation et la récidive, dans le contexte du système de justice pénale pour les adolescents; et d'autres documents qui ont éclairé la discussion sur les priorités. Les priorités qui sont décidées sont les mêmes dans tous les secteurs de compétence. Au cours de la période de l'évaluation, les programmes et services hautement prioritaires comprenaient les mesures extrajudiciaires et les sanctions, les services de réadaptation, les programmes de traitement, les services psychiatriques et psychologiques, les programmes de compétences sociales, et une gamme d'autres services de counselling et d'éducation.

L'analyse des dépenses du PFSJJ pour les cinq années visées par l'évaluation a servi à évaluer la mesure dans laquelle les fonds ont contribué au maintien des programmes et services hautement prioritaires conformément aux objectifs de l'IJJ. Le tableau 4 ci-après présente le total des dépenses fédérales, provinciales et territoriales pour les programmes et les services de justice pour les jeunes, de même que la contribution fédérale à ces dépenses.

Le tableau 4 démontre que la contribution fédérale s'est située dans des fourchettes de 9 % à 11 % des dépenses totales en Saskatchewan et de 36 % à 44 % à l'Île-du-Prince-Édouard, et que la moyenne a été d'environ 24 % à l'échelle nationale au cours de la période de l'évaluation. La contribution fédérale a diminué de 20 % pour tomber à une moyenne de 20 % en 2013-2014 sous l'effet des restrictions budgétaires fédérales. Cette diminution demeurera en vigueur pendant les accords quinquennaux actuels. Les conditions du financement du PFSJJ et un processus bien établi de rapports et d'évaluation des demandes font en sorte que ce financement a servi pour les programmes et les services et d'autres dépenses admissibles connexes dans le sens des objectifs de l'IJJ.

Le tableau 5 indique comment les dépenses liées au PFSJJ ont été réparties entre les programmes et les services de priorité élevée, moyenne et faible. Les chiffres représentent les dépenses totales, y compris les fonds fédéraux octroyés en vertu des accords et des dépenses provinciales et territoriales. Le Ministère met surtout l'accent sur les dépenses de priorité élevée dans les accords de financement, en convenant de payer 75 %^{Note de bas de la page 14} des dépenses admissibles, à concurrence du maximum, alors qu'il assume 35 % des dépenses de priorité moyenne et 20 % des dépenses de faible priorité. Le tableau démontre que, là où il y a des répartitions disponibles (environ 80 % des dépenses totales), les programmes et services hautement prioritaires représentent environ la moitié du total des dépenses, et les programmes et services de priorité moyenne en constituent 26 % ou 27 %.

Source : Ministère de la Justice, États financiers du PFSJJ

Tableau 5 : Dépenses totales et proportions des dépenses priorisées pour les programmes et services de priorité élevée, moyenne et faible, 2009-2010 à 2013-2014

Niveau de priorité	2009-2010		2010-2011		2011-2012		2012-2013		2013-2014
	Dépenses	%	Dépenses	%	Dépenses	%	Dépenses	%	DépensesNote de bas de page *	%
Élevé	267 396 419 $	47	279 533 160 $	48	311 229 430 $	49	302 626 492 $	50	279 960 252 $	51
Moyen	154 892 282 $	27	158 976 113 $	27	171 720 830 $	27	158 461 395 $	26	141 862 324 $	26
Faible	142 362 136 $	26	146 798 996 $	25	154 037 997 $	24	148 938 913 $	24	144 829 084 $	27
Total	564 650 837 $	100	585 308 269 $	100	636 988 257 $	100	610 026 800 $	100	543 651 846 $	100
Non prioriséNote de bas de page **	137 592 081 $		138 355 008 $		101 796 505 $		105 526 037 $		S.O.
Total global	702 242 918		723 663 277		738 784 762		715 552 837		S.O.

Source : Ministère de la Justice, États financiers du PFSJJ

Tous les principaux intervenants au ministère de la Justice et dans les services provinciaux et territoriaux de justice pour les jeunes ont indiqué que les fonds du PFSJJ appuyaient des programmes et services durables de réadaptation et de réinsertion sociale, ainsi que des solutions de rechange à la judiciarisation et à la détention. Plusieurs fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada ont signalé que, bien que les fonds aient fait une nette différence en permettant aux provinces et aux territoires d'appliquer la LSJPA, il y a encore certaines variations, et les programmes en place dans certains secteurs de compétence restent limités. Dans un même secteur de compétence, il peut y avoir des variations, par exemple entre les grands centres urbains et les petits centres, davantage ruraux. Les fonds ont été jugés efficaces parce qu'ils ont aidé financièrement les provinces et les territoires à mettre en place des services dans les secteurs prioritaires de l'IJJ. Sans le financement du PFSJJ, les provinces et les territoires continueraient, a-t'on dit, d'offrir les services de base (en mettant un accent plus prononcé sur la détention, vu que ces services sont obligatoires) et moins de services prioritaires de l'IJJ. Les principaux intervenants ont souligné que le financement était durable, en ce sens que les fonds du PFSJJ étaient en place pour une période de cinq ans, et qu'on s'attendait qu'ils soient renouvelés pour le long terme.

Les représentants provinciaux et territoriaux ont dit que le PFSJJ (en combinaison avec les fonds de leur propre gouvernement) avait permis de développer la capacité du système de justice d'offrir des programmes et services de justice efficaces pour les jeunes, de mettre au point des programmes et services durables dans leur secteur de compétence (mais seulement au prix du maintien de l'aide fédérale), et de trouver des solutions de rechange efficaces à la judiciarisation et à la détention. Certains répondants ont dit que, en imposant certaines restrictions de financement, le gouvernement fédéral a encouragé des approches plus novatrices de détention et donné aux provinces et aux territoires une incitation à créer et à financer ces programmes.

La province de l'Alberta offre un bon exemple de ce qui est en place et de ce qui est accompli grâce aux contributions du PFSJJ. Les deux centres de fréquentation obligatoire pour les jeunes de la province (à Edmonton et à Calgary) offrent une vaste gamme de services de réadaptation et de réinsertion sociale pour les jeunes ayant des démêlés avec la justice (c.-à-d. Programme d'application du couvre-feu, Supervision des ordonnances de comparution, Programme des sanctions extrajudiciaires, et Programme de travail en service communautaire). Le recours aux ordonnances de comparution par la province permet de meilleurs programmes de fréquentation obligatoire pour les jeunes qui se trouvent à l'extrémité inférieure de la gamme des infractions, et les tribunaux, a-t'on indiqué, estiment ces programmes plus avantageux pour la réinsertion des jeunes dans la collectivité. Le but du Programme des sanctions extrajudiciaires est de réduire le degré d'intervention de la justice pénale formelle dans la vie des jeunes et est conforme au paragraphe 10(2) de la LSJPA. Des comités de justice pour les jeunes administrent le Programme des sanctions extrajudiciaires à la plupart des endroits; cependant, des agents de probation administrent le Programme là où il n'y a pas de comité de justice pour les jeunes. Par le Programme des sanctions extrajudiciaires, les deux centres de fréquentation obligatoire pour les jeunes ont observé une nette diminution du nombre de jeunes participants au Programme pour une deuxième fois, selon les fonctionnaires interviewés pour l'évaluation. Les centres travaillent de près avec la police et les agents de probation à leur Programme d'application du couvre-feu pour surveiller le couvre-feu en temps réel, de manière à pouvoir gérer rapidement les problèmes afin d'éviter d'autres cas de non-respect et la perpétration de nouvelles infractions. Un grand nombre des jeunes qui passent par le Programme reçoivent de la formation pratique à un métier et on dit qu'ils arrivent à trouver de l'emploi.

En bref, le PFSJJ semble atteindre ses résultats immédiats en contribuant sensiblement aux efforts pour continuer d'offrir des programmes et services dans le sens des objectifs de la LSJPA.

Placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation

Le Programme PSPIR offre du financement pour donner la capacité de base d'assurer les services nécessaires pour appuyer les besoins propres aux diverses affaires pour des programmes et services thérapeutiques et des projets spéciaux dans les domaines de la formation de personnel spécialisé, de la recherche et de l'évaluation. Par suite de ces activités de financement, nous nous attendrions de voir une augmentation des capacités provinciales et territoriales de prestation de services spécialisés, l'ouverture de l'accès à ces services pour les jeunes, et des possibilités de collaboration et d'acquisition de connaissances. L'information tirée des dossiers administratifs du Programme PSPIR, des entrevues des principaux intervenants et des entrevues ciblées avec les fonctionnaires chargés de l'administration de programmes et de services reliés au Programme PSPIR dans les trois provinces indique que les résultats immédiats du Programme sont atteints.

Programme PSPIR - Activité du volet de financement de la partie A

Les données des systèmes financiers du ministère de la Justice, qui sont fournies par les provinces et territoires et validées par le ministère de la Justice, indiquent une bonne utilisation du financement de la partie A du Programme PSPIR, qui est disponible dans le cadre de l'IJJ dans tous les secteurs de compétence pour le développement des capacités. Les données révèlent aussi que, dans plusieurs provinces et un territoire tout au moins, les dépenses en développement des capacités ont dépassé le montant pouvant être demandé en vertu des accords de financement du Programme PSPIR^{Note de bas de la page 15}. Cela indique que ces provinces et territoires engagent de leurs propres ressources pour appuyer les objectifs du Programme PSPIR.

Les fonctionnaires du ministère de la Justice et les fonctionnaires provinciaux et territoriaux conviennent que les fonds de la partie A sont utilisés pour la mise en place de programmes et de procédures thérapeutiques et éducatifs qui ne pourraient pas être offerts autrement. La plupart des secteurs de compétence se sont donné des programmes de base pour répondre aux besoins des jeunes qui ont été déclarés coupables d'infractions avec violence, mais le financement fédéral, disent-ils, leur permet d'améliorer et d'augmenter les services et d'offrir les programmes en dehors des principaux centres urbains.

Programme PSPIR - Activités du volet de financement des parties B et C

Le Programme PSPIR a débuté le 1er avril 2003, à l'appui d'une nouvelle option de détermination de la peine en vertu de la LSJPA. Les jeunes déclarés coupables de meurtre, de tentative de meurtre, d'homicide involontaire coupable et d'agression sexuelle grave, ainsi que les jeunes déclarés coupables d'un troisième crime grave avec violence et qui ont infligé ou tenté d'infliger des lésions corporelles graves et qui souffrent de problèmes de santé mentale, peuvent faire l'objet d'une ordonnance en vertu du PSPIR. L'objet de cette option de détermination de la peine est de permettre à ces jeunes d'avoir accès aux programmes et services intensifs de thérapie requis pour réduire la probabilité future de nouvelles infractions avec violence. Le financement de la partie B des accords du PSPIR couvre les dépenses engagées pour la prestation de services d'évaluation et de thérapie pour les jeunes sous le coup d'une peine couverte par la disposition « PSPIR ». Les dépenses pour les cas individuels sont demandées individuellement.

En 2008-2009, la portée du PSPIR a été étendue au financement fédéral en vertu de la partie C des accords de financement du PSPIR pour s'appliquer à d'autres jeunes qui ont des problèmes semblables de santé mentale et qui ont commis une infraction avec violence causant des lésions corporelles graves pour laquelle un adulte pourrait se voir infliger une peine de 14 ans ou plus.

Affaires des parties B et C du Programme PSPIR

Le tableau 6 indique que 94 et 62 affaires des parties B et C respectivement du Programme PSPIR ont été approuvées pendant la période de l'évaluation. Soixante-cinq affaires de la partie B et 55 affaires de la partie C ont débuté pendant la période de l'évaluation, et 29 affaires de la partie B et 7 affaires de la partie C ont débuté avant la période de l'évaluation. Quatre-vingt-une affaires de la partie B et 46 affaires de la partie C ont pris fin ou ont été réglées plus tôt que prévu^{Note de bas de la page 16} pendant la période de l'évaluation, et 13 affaires de la partie B et 16 affaires de la partie C sont toujours actives, la date d'expiration la plus tardive étant le 28 janvier 2021.

Tableau 6 : Affaires de la partie B et de la partie C du Programme Placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation, selon le statut, pendant la période de l'évaluation, 2009-2010 à 2013-2014

Affaires du PSPIR	Nombre d'affaires Partie B	Nombre d'affaires Partie C
Terminées	52	46
Actives	42	16
Total	94	62

Source : Ministère de la Justice, dossiers d'affaires du PSPIR

La majorité des participants au PSPIR étaient de sexe masculin. Cinquante pour cent des participants de sexe masculin et la plupart des femmes étaient Autochtones.

Trente-deux pour cent des infractions admissibles à la partie B étaient associées à l'homicide involontaire coupable, 27 % au meurtre au deuxième degré, 9 % au meurtre au premier degré, et 6 % à l'agression sexuelle grave. Soixante pour cent des infractions des adolescents admissibles à la partie B étaient des voies de fait graves, 15 % des vols qualifiés, 10 % des agressions sexuelles graves, 8 % des homicides involontaires coupables, 3 % des meurtres au deuxième degré, 2 % des vols qualifiés avec violence ou des crimes d'incendie, et 1 % des agressions armées. La plupart des adolescents avaient commis plus d'une infraction. Les diagnostics les plus fréquents chez les adolescents étaient les troubles des conduites (62 %), l'abus de plusieurs substances toxiques et la toxicomanie (65 %), et le trouble d'hyperactivité avec déficit de l'attention (26 %). La plupart des adolescents ont eu un diagnostic de plus d'un trouble.

Le graphique ci-après présente la répartition des affaires par province et territoire. Il montre que cinq des grands secteurs de compétence, et en particulier la Colombie-Britannique et l'Ontario, avaient le plus grand nombre d'affaires du PSPIR au cours de la période.

Figure 3 : Affaires des parties B et C du Programme Placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation par secteur de compétence pendant la période de l'évaluation, 2009-2010 à 2013-2014

Figure 3 - Équivalent textuel

Diagramme à bandes montrant le nombre d'affaires par province et territoire.

Province	Partie B	Partie C
TNL	2	0
NÉ	6	4
NB	3	2
QC	3	1
ON	22	2
MB	15	2
SK	15	12
AB	16	10
CB	11	29
NU	1	0

Source : Ministère de la Justice, dossiers d'affaires du PSPIR

Pendant leur période d'admissibilité pour les cas des parties B et C, les jeunes ayant des démêlés avec la justice sont admissibles à divers programmes et services selon leur plan de traitement individuel après évaluation et diagnostic, et ils peuvent recevoir plus d'un service à la fois. Les graphiques ci-après montrent les programmes et les services que les adolescents ont reçus pendant la période de l'évaluation. Ces renseignements sont fondés sur 30 % des affaires du Programme PSPIR indiquées plus haut - celles pour lesquelles les dossiers de programme du ministère de la Justice renfermaient des données. Les rapports exigés ont changé depuis quelques années, si bien qu'il y a aujourd'hui plus d'information disponible que les années précédentes.

Figure 4 : Services et programmes des parties B et C du Programme Placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation de 2009-2010 à 2013-2014

Figure 4 - Équivalent textuel

Diagramme à bandes montrant les programmes et services reçus par les adolescents pendant la période d'évaluation.

Services et programmes	Partie B	Partie C
Traitement de la toxicomanie	6 %	7 %
Counselling	8 %	5 %
Acquisition d'intérêts prosociaux	8 %	7 %
Services psychiatriques	6 %	7 %
Services psychologiques	8 %	4 %
Gestion de la colère	6 %	2 %
Programmation culturelle	5 %	7 %
Récréothérapie	9 %	9 %
Tutorat et aide à l'éducation	11 %	14 %
Thérapie cognitive-comportementale	6 %	2 %
Thérapie familiale	6 %	7 %
Forensic therapist	6 %	7 %
Substance abuse	5 %	5 %
Vocational skills training	11 %	18 %

Source : Ministère de la Justice, dossiers d'affaires du PSPIR

Nota : Les pourcentages reflètent la participation à plusieurs programmes et leur somme n'est pas égale à 100 %.

Tous les principaux intervenants provinciaux et territoriaux ont exprimé l'avis que le financement du Programme PSPIR est crucial. Ils ont dit qu'il reste du travail de sensibilisation des milieux de la justice à faire au sujet de la disponibilité du financement pour les services adaptés aux affaires individuelles pour les jeunes, et que les tribunaux, surtout en dehors des grands centres urbains, n'utilisent pas encore l'option de détermination de la peine du PSPIR autant qu'on le souhaiterait. Environ la moitié des répondants ont dit mettre l'accent sur la formation, souvent en utilisant des modèles de formation du formateur, étant donné qu'il n'y a pas beaucoup d'expérience au niveau institutionnel ou chez les fournisseurs de services communautaires en ce qui a trait à la satisfaction des besoins de la population couverte par le PSPIR. Plusieurs répondants des petits secteurs de compétence ont signalé qu'ils aiguillent souvent des jeunes visés par la partie B vers des programmes d'autres provinces parce qu'ils n'ont pas les ressources nécessaires pour assurer les services. Cela est d'autant plus compliqué que la tendance est que les services ne peuvent pas compter sur les ressources nécessaires là où très peu de jeunes y sont admissibles.

Programme PSPIR - Activités du volet de financement de la partie D

Là où il est disponible, si les limites globales du financement du Programme PSPIR ne sont pas atteintes dans le cadre des parties A, B et C, un financement en vertu de la partie D est dégagé pour des projets spéciaux se rapportant aux besoins des jeunes qui répondent aux critères du PSPIR. Pendant la période de l'évaluation, 195 projets ont été financés en vertu de la partie D. La majorité des projets étaient pour de la formation, des forums, des ateliers et du perfectionnement professionnel, et quelques-uns étaient pour la création et la mise à jour d'outils d'évaluation et pour l'évaluation et la recherche.

Le tableau 7 fait voir le nombre de projets de la partie D dont le financement a été approuvé au cours de la période de l'évaluation. Tous les secteurs de compétence ont eu des projets dont le financement a été approuvé, mais quatre provinces (Nouvelle-Écosse, Manitoba, Alberta et Colombie-Britannique) en ont eu chacun plus de 20 au cours de cette période. Près de 60 % des projets dont le financement a été approuvé se situaient dans la fourchette de 10 000 $ à 50 000 $; 18 % dépassaient les 100 000 $.

Tableau 7 : Nombre de projets de la partie D du Programme Placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation dont le financement a été approuvé, par secteur de compétence, 2009-2010 à 2013-2014

Secteur de compétence	2009-2010	2010-2011	2011-2012	2012-2013	2013-2014	TOTAL
T.-N.-L.	3	3	2	0	0	8
Î.-P.-É.	3	2	3	2	3	13
N.-É.	10	7	2	2	3	24
N.-B.	2	2	3	2	3	12
QC	1	2	1	3	9	16
Ont.	3	1	1	1	1	7
Man.	8	6	3	3	1	21
Sask.	0	1	1	1	2	5
Alb.	4	2	6	4	5	21
C.-B.	9	14	4	7	10	44
Yn	1	1	1	1	0	4
T.-N.-O.	2	1	1	1	1	6
Nt	5	4	3	0	2	14
Total	51	46	31	27	40	195

Source : Ministère de la Justice, dossiers du Programme PSPIR

Bien que les projets de la partie D aient représenté une proportion relativement faible des dépenses du Programme PSPIR au cours de la période de l'évaluation, les fonctionnaires provinciaux et territoriaux ont unanimement appuyé la disponibilité de ce volet de financement, surtout pour la formation et l'échange d'information. Cela est considéré comme particulièrement important, parce que la détermination de la peine dans le cadre du PSPIR par les tribunaux et la prestation de services spécialisés d'évaluation et de thérapie pour les jeunes déclarés coupables de crimes violents, souvent atteints de maladie mentale et de problèmes de toxicomanie, restent relativement nouvelles. En dehors des grands centres urbains, ces services sont souvent non disponibles, en partie parce qu'il y a peu ou pas de fournisseurs de services formés ou de programmes dans ces secteurs. Presque tous les répondants ont fait état de la grande valeur de la programmation du PSPIR et de l'importance de lui donner la plus large diffusion possible.

En résumé, le Programme PSPIR semble atteindre ses résultats immédiats en contribuant pour beaucoup à l'accroissement de la capacité des provinces et des territoires d'assurer des services spécialisés, à l'ouverture de l'accès à ces services pour les jeunes, et aux possibilités de collaboration et d'acquisition de connaissances.

Fonds du système de justice pour les jeunes

Le FSJJ a des fonds pour des projets novateurs destinés aux jeunes ayant des démêlés avec la justice dans le cadre de trois composantes : Fonds principal du FSJJ, Traitement de la toxicomanie, et Armes à feu, gangs et drogues. En plus de l'élaboration et de la mise en œuvre de projets pilotes, une partie du financement est destinée à des projets qui donnent de l'information et de l'éducation, contribuent au renforcement des capacités, et soutiennent la création de liens communautaires d'accès à la justice pour les jeunes. De même, le FSJJ recherche des occasions de diffusion d'information et de transfert de connaissances au sujet de la justice pour les jeunes. Par le FSJJ, le Ministère s'attend à : accroître sa capacité d'intervention dans les questions émergentes de justice pour les jeunes; accroître l'intervention des collectivités dans la justice pour les jeunes; et accroître la collaboration et l'acquisition de connaissances. Des données sur la nature des projets financés et une analyse des rapports d'évaluation et des études de cas pour un échantillon de projets indiquent que le FSJJ a contribué à ces résultats. Il faudra poursuivre les recherches pour évaluer l'efficacité à long terme des projets et leur durabilité (là où il y a lieu) après la période de financement du FSJJ.

Pendant la période de l'évaluation, le FSJJ a financé un total de 325 projets, répartis entre les trois catégories de financement présentées au tableau 8 ci-après.

Tableau 8 : Projets du Fonds du système de justice pour les jeunes par volet de financement, 2009-2010 à 2013-2014

Exercice	Fonds principal	Armes à feu, gangs et drogues	Traitement de la toxicomanie	Total
2009-2010	17	30	37	84
2010-2011	13	31	15	59
2011-2012	9	12	12	33
2012-2013	14	39	27	80
2013-2014	20	26	23	69
Total	73	138	114	325

Source : Dossiers du ministère de la Justice

Quatre-vingt-onze pour cent des projets visaient à améliorer la capacité du système d'assurer la réadaptation et la réinsertion sociale des jeunes ayant des démêlés avec la justice, dans le sens des objectifs de l'IJJ. Sur ces projets, 45 % étaient financés par le volet Armes à feu, gangs et drogues, 31 % par le Traitement de la toxicomanie, et 24 % par le Fonds principal. Pour contribuer à l'objectif d'amélioration des interventions de la justice en faveur des jeunes, le FSJJ a produit récemment deux rapports traçant les grandes lignes de certaines des principales leçons tirées des projets Armes à feu, gangs et drogues et Traitement de la toxicomanie. Les rapports de ces leçons apprises présentent les conclusions des projets du FSJJ qui orientent les programmes et les services^{Note de bas de la page 17} et illustrent, par leur diffusion dans la collectivité de la justice pour les jeunes, la valeur de l'acquisition des connaissances et du partage d'information des projets du FSJJ.

Rapports d'évaluation de projet

L'analyse d'un échantillon de 30 rapports d'évaluation de projet du FSJJ donne plus de détails sur la nature des projets financés, et leurs liens avec les résultats attendus du Fonds. Treize des 30 projets dont les rapports d'évaluation ont été examinés mettaient l'accent sur l'information et la sensibilisation et sur la diffusion d'information et de connaissances relatives aux questions de justice pour les jeunes. Certains ont produit des documents écrits et/ou des vidéos ciblant les jeunes eux-mêmes (par exemple, une bande dessinée destinée à dissuader les jeunes de se joindre à des gangs ou d'y rester) ou des guides ou d'autres documents écrits ciblant les fournisseurs de services aux jeunes, diffusés soit à des conférences/ateliers soit par l'exploitation des bonnes relations entre organismes. Les évaluateurs des projets ont jugé dans tous les cas qu'ils avaient produit et diffusé des documents que les utilisateurs (jeunes et fournisseurs de services aux jeunes) consultés ou interviewés ont trouvés de bonne qualité et utiles.

Vingt-trois des projets dont les évaluations ont été examinées étaient des projets pilotes présentant une approche novatrice de la prestation des services, parfois combinée avec de la recherche ou de la diffusion d'information. Six d'entre eux ciblaient les jeunes faisant partie de gangs ou à risque de se laisser prendre dans l'activité de gang. Quatre ciblaient les jeunes Autochtones. Cinq autres ciblaient les jeunes atteints de l'ETCAF. Les évaluateurs des projets ont conclu uniformément que les utilisateurs ont considéré que les programmes et les services étaient utiles, et qu'ils avaient contribué, au moins à court terme, à améliorer la vie de leur clientèle de jeunes. Les évaluations dans environ la moitié des cas ont fait ressortir des points susceptibles d'amélioration, typiquement dans des domaines comme les communications entre les fournisseurs de services et leurs partenaires du système de justice et d'autres organismes communautaires, et la nécessité de consacrer plus de ressources au développement de la capacité et à l'amélioration du suivi post- programme.

Cette évaluation a comporté l'examen d'un échantillon de 30 évaluations de projets pilotes^{Note de bas de la page 18}. Les conclusions révèlent qu'un nombre considérable de ces projets ont contribué à l'atteinte des résultats immédiats du FSJJ, dans une certaine mesure tout au moins. On ignore encore à ce stade-ci les incidences à plus long terme de ces projets, tout comme la mesure dans laquelle les projets pilotes ont été maintenus après la période de financement du FSJJ.

Études de cas et études thématiques

L'évaluation a aussi comporté des études de cas et d'autres études thématiques, dont l'objet consistait à réunir des renseignements plus détaillés sur un échantillon de six projets du FSJJ et de trois autres initiatives spéciales de l'IJJ. Par les entrevues, l'analyse des documents disponibles et l'observation sur place, les évaluateurs ont cherché à connaître la mesure dans laquelle les projets et les initiatives ont contribué à l'atteinte des objectifs de l'IJJ. L'annexe C donne de brèves descriptions des projets d'études de cas.

Les études de cas et les études thématiques ont démontré que les projets du FSJJ contribuent bel et bien à l'atteinte des objectifs de l'IJJ en concevant et mettant à l'essai de nouvelles approches de prestation des services dans le sens des intentions de la LSJPA, en produisant de la recherche pour mieux appuyer l'amélioration de la prestation des services, en formant les fournisseurs de services selon des méthodes dont l'efficacité peut se démontrer, en s'attaquant aux enjeux émergents comme la cyberintimidation, et en partageant et diffusant de l'information pour mieux informer les intervenants du système de justice pour les jeunes au sujet des approches prometteuses et des programmes et services utiles. On ignore les résultats à long terme des projets, mais les évaluations de projet et les examens faits pour la présente évaluation indiquent un degré élevé de succès à court terme.

Selon les principaux intervenants œuvrant en justice pour les jeunes, le FSJJ offre des fonds pour faire « germer » des idées de programme novatrices. Ces intervenants ont indiqué que le financement du FSJJ met toujours en lumière de nouvelles questions de justice pour les jeunes, et que le financement et les autres formes d'aide fédérale seraient toujours nécessaires pour s'adapter aux enjeux et s'y attaquer.

En résumé, le financement du FSJJ et des autres activités de l'IJJ a contribué de façon positive en soutenant des programmes et des services communautaires, en favorisant l'innovation, et en encourageant le partage d'information et les pratiques prometteuses.

Élaboration de politiques, recherche et liaison et services externes

Le volet élaboration de politiques, recherche et liaison et services externes de l'IJJ ne comporte pas d'élément de financement par subventions et contributions. Il a un rôle d'analyse et d'élaboration de la législation et de la politique sur la justice pour les jeunes, d'intervention dans les questions émergentes de justice pour les jeunes, de promotion du partage des connaissances, et d'assurance d'une plus grande participation communautaire au système de justice pour les jeunes. On s'attend que ces travaux déboucheront sur des lois et politiques favorisant les priorités du gouvernement fédéral et l'accroissement des possibilités d'échange d'information et de transfert de connaissances. Les conclusions d'un examen des documents disponibles et des entrevues des principaux intervenants révèlent que l'Unité des politiques a donné de précieux conseils en matière stratégique et législative sur les questions de justice pour les jeunes et qu'elle travaille activement à des activités de recherche et de partage des connaissances. Les fonctionnaires provinciaux et territoriaux du système de justice pour les jeunes ont reconnu la valeur du travail stratégique et législatif qui a été accompli, mais font état d'une récente réduction du nombre de réunions en personne et de la consultation authentique sur les politiques et les initiatives de législation, en particulier sur les récentes modifications à la LSJPA. La qualité du rapport de travail s'en est trouvée diminuée, malgré le maintien d'une communication de grande qualité au niveau des agents.

L'Unité des politiques de l'IJJ, qui fait partie de la SJJS, est le centre fédéral d'expertise en matière de justice pour les jeunes. La SJJS donne des conseils juridiques et stratégiques sur les questions nationales et internationales de justice pour les jeunes en lien avec la LSJPA, appuie le ministre au Cabinet et au Parlement pour les initiatives législatives et autres, et travaille en collaboration avec d'autres sections spécialisées du ministère de la Justice et d'autres ministères fédéraux, les fonctionnaires provinciaux et territoriaux, et les ONG aux questions d'intérêt pour le système de justice pour les jeunes.

La principale activité législative pendant la période de l'évaluation a été une importante série de modifications à la LSJPA. Le projet de loi C-4, d'abord présenté comme mesure traitant spécifiquement de la LSJPA, a été déposé à la Chambre des communes en mars 2010 et se trouvait devant le Comité de la justice de la Chambre des communes au moment du déclenchement des élections fédérales de 2011. Après les élections, les modifications à la Loi ont été déposées de nouveau dans le cadre d'une vaste réforme du système de justice pénale appelée la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Ce projet de loi, le C-10, a été déposé en septembre 2011 et a reçu la sanction royale en mars 2012. Les modifications à la LSJPA sont entrées en vigueur le 23 octobre 2012.

L'examen des documents de l'évaluation a révélé que l'élaboration et la mise en œuvre des modifications apportées à la LSJPA par le projet de loi C-10 ont nécessité beaucoup de travail de la part du groupe de la politique en matière de justice pour les jeunes. Entre autres choses, l'élaboration de politiques, le processus législatif et les processus de mise en œuvre ont comporté :

• des séances d'information pour les hauts fonctionnaires, le personnel politique et le ministre;
• des consultations avec les collègues des provinces et des territoires, et la production de documents pour les aider à comprendre les changements proposés à la LSJPA;
• des réunions avec les fonctionnaires d'autres ministères fédéraux (p. ex., Service correctionnel du Canada);
• la rédaction de plusieurs mémoires au Cabinet, avec des documents supplémentaires pour appuyer le ministre au Cabinet;
• la rédaction de projets de loi;
• la préparation de documents pour appuyer le gouvernement dans le processus parlementaire;
• des comparutions devant des comités parlementaires;
• de l'aide pour le ministre dans ses réunions avec ses homologues fédéraux, provinciaux et territoriaux, l'Association du Barreau canadien et d'autres principaux intervenants;
• la réalisation de produits de communication pour informer les intervenants et le public des changements découlant de la Loi;
• de la formation en personne pour les fonctionnaires provinciaux et territoriaux et les autres intervenants du système de justice pénale au sujet des modifications;
• de l'aide aux organismes de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ) pour la préparation de documents de vulgarisation juridique sur la nouvelle LSJPA, et l'examen de ces documents.

Comme on l'a vu plus haut, pendant la période de l'évaluation, l'Unité des politiques a aussi travaillé en collaboration avec le Secteur des politiques du ministère de la Justice et d'autres ministères fédéraux à une vaste gamme de dossiers stratégiques et législatifs, et a offert des services de consultation sur des questions liées à la justice pour les jeunes à l'échelle du gouvernement.

Un autre aspect important du travail de l'Unité des politiques touche les initiatives spéciales qu'il a menées pendant la période de l'évaluation pour favoriser des politiques plus efficaces de justice pour les jeunes en réponse aux enjeux émergents. Entre autres choses, ces initiatives ont comporté des travaux de recherche, de partage d'information, de liaison et de services externes. On peut citer à titre d'exemples de ce genre d'activités :

• la tenue de forums, d'ateliers et de tables rondes d'experts sur les questions de justice pour les jeunes, comme les jeunes ayant des problèmes de santé mentale dans le système de justice pénale; le développement cérébral des adolescents; les gangs de jeunes; le traitement de la toxicomanie pour les jeunes ayant des démêlés avec la justice; et la mise en liberté sous caution et la détention avant procès;
• la commande de rapports de recherche sur des problèmes émergents, comme les gangs de jeunes; le traumatisme et la désensibilisation à la violence; la science développementale et la justice pour les jeunes; la résilience et la santé mentale; les tribunaux pour la santé mentale des jeunes; et la transition des systèmes de justice pour les jeunes à ceux pour les adultes;
• la présentation d'une série de webémissions à l'intention des intervenants du système de justice pour les jeunes et du grand public sur diverses questions/initiatives de justice pour les jeunes, y compris les interventions du système de justice en faveur des jeunes ayant des problèmes de santé mentale ou des troubles cognitifs et la résilience des jeunes;
• la production, en partenariat avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC), d'un cours en ligne sur la LSJPA pour la police et les autres professionnels de premier niveau.

En 2011, le ministère de la Justice a fait faire un sondage auprès de 152 participants à 10 activités parrainées par l'IJJ. Les activités comprenaient des forums sur le traitement de la toxicomanie pour les jeunes ayant des démêlés avec la justice, les services correctionnels pour les jeunes et la santé mentale, les programmes à l'intention des jeunes qui font partie de gangs, les renvois en vertu de l'article 6 et les activités du Réseau Ado. Environ 350 intervenants travaillant dans le domaine de la justice pour les jeunes ont participé aux activités, et parfois à plus d'une seule. Le sondage a révélé que ces activités étaient un moyen utile de sensibilisation et d'information des professionnels du système de justice pour les jeunes au sujet des pratiques efficaces, et que cette sensibilisation avait, dans certains cas, débouché sur des changements positifs de stratégies et de programmes.

Les fonctionnaires provinciaux et territoriaux de la justice pour les jeunes qui ont été interviewés pour l'évaluation ont été unanimes à estimer que l'élaboration et la mise en œuvre de la LSJPA avaient été très bénéfiques. Ces mesures ont contribué pour beaucoup à leur permettre de réduire les taux de détention et à mettre en œuvre des programmes et des services présentant de vraies solutions de rechange à la judiciarisation et au placement sous garde, et à mieux répondre aux besoins des jeunes en sérieuse difficulté. En particulier, ils ont dit que les dispositions et le financement liés au PSPIR étaient cruciaux et positifs, et la plupart des intervenants ont mis en lumière la nécessité de maintenir l'aide fédérale dans ce domaine.

La majorité des fonctionnaires provinciaux et territoriaux ont aussi dit que les communications avec l'Unité des politiques du ministère de la Justice ont été très utiles pour régler les problèmes qui sont survenus, par exemple pour élaborer des approches destinées à encourager la Couronne, les juges et les services d'application de la loi à recourir aux diverses options comme la détermination de la peine et les mesures extrajudiciaires du PSPIR, et pour resserrer les liens avec les services communautaires pour les jeunes. Ils ont signalé en particulier les communications par téléphone et par courriel au niveau des agents. Plusieurs d'entre eux ont souligné la valeur des réunions du CCHF et des réunions au niveau de travail sur les questions stratégiques et sur les accords de financement de l'IJJ. Dans ce domaine, par contre, environ la moitié des intervenants ont déploré que la fréquence des réunions ait diminué au cours des cinq dernières années, et qu'il n'y ait pas eu d'occasions suffisantes, récemment, pour discuter des enjeux stratégiques, comme les taux toujours élevés de détention avant procès et certaines modifications techniques à la LSJPA que certaines provinces souhaiteraient voir. Presque tous les répondants provinciaux et territoriaux ont aussi dit qu'ils ne sont plus vraiment consultés sur les politiques et les lois fédérales concernant la justice pour les jeunes avant qu'elles ne soient coulées dans le béton. Au cours de cette période d'évaluation, la principale activité législative a été la série de modifications à la LSJPA comprises dans le projet de loi C-10. En ce qui a trait à ce projet de loi, les provinces et les territoires ont indiqué que cette législation et ces politiques ont été présentées après le fait aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et que le ministère de la Justice a décrit les changements à venir plutôt que demandé de la rétroaction. Selon eux, cela constituait une dérogation malheureuse à l'ancien processus de consultation.

En résumé, l'Unité des politiques a produit des lois et des politiques qui répondent aux priorités du gouvernement fédéral, et a mené avec succès une gamme d'activités qui favorisent le partage d'information et le transfert de connaissances. Une récente baisse de la consultation stratégique avec les homologues provinciaux et territoriaux a été largement qualifiée de recul par rapport à ce qui a constitué un rapport de travail positif ces dernières années.

4.2.1.2 Résultats intermédiaires et à long terme

Les activités menées dans le cadre de l'IJJ, y compris le travail de l'Unité des politiques et des trois volets de financement, ont produit plusieurs résultats immédiats, y compris des initiatives législatives, des programmes et services hautement prioritaires aux niveaux provincial et territorial et leur capacité accrue de créer des services spécialisés pour les jeunes ayant de graves problèmes, des occasions de collaboration et de partage des connaissances, des réponses aux questions émergentes de justice pour les jeunes, et une plus grande participation communautaire. Avec la poursuite des activités de l'IJJ et l'atteinte de résultats immédiats, on s'attend qu'à moyen et à long terme, nous devrions voir :

• une plus grande disponibilité et une utilisation plus poussée des occasions de prendre des mesures extrajudiciaires et d'assurer la réadaptation et la réinsertion sociale des jeunes dans leur collectivité;
• des politiques et pratiques et un cadre juridique adapté aux besoins et appropriés;
• un resserrement des liens entre le personnel et les intervenants du système de justice pour les jeunes;
• la mise en place d'une approche plus intégrée et mieux coordonnée de la justice pour les jeunes;
• une amélioration de la capacité d'intervention du système de justice pour les jeunes.

Les conclusions sur les progrès dans chacun de ces secteurs sont présentées ci-après.

Plus grande disponibilité et utilisation plus poussée des occasions de prendre des mesures extrajudiciaires et d'assurer la réadaptation et la réinsertion sociale des jeunes dans leur collectivité

Le ministère de la Justice joue un rôle direct dans l'accroissement de la disponibilité des mesures extrajudiciaires et des programmes conçus pour assurer la réadaptation et la réinsertion sociale des jeunes dans leur collectivité, par ses programmes de financement de l'IJJ. L'évaluation a documenté le fait que l'IJJ a contribué pour beaucoup à la capacité des provinces et des territoires d'offrir ces mesures et programmes par son financement. En particulier, elle a révélé que ces domaines de grande priorité représentaient près de 50 % de toutes les dépenses de programme de l'IJJ à l'échelle du pays (voir le tableau 5, p. 32). Les entrevues des fonctionnaires du système de justice pour les jeunes dans les provinces et les territoires ont confirmé que les fonds de l'IJJ étaient utilisés à ces fins, qu'une gamme de ces programmes est actuellement disponible dans la plupart des secteurs de compétence, et que, sans le financement de l'IJJ, un moins grand nombre de ces types de services seraient disponibles.

Les évaluateurs n'ont pas eu accès aux données sur le degré d'utilisation de ces services par les adolescents par province et territoires au cours des cinq dernières années. Cependant, l'évaluation a démontré (voir la section 4.1.1) qu'il y a eu des progrès au niveau du recours à des mesures extrajudiciaires et des options de détermination de la peine dans les collectivités et des sanctions par rapport aux accusations et aux peines carcérales, ce qui indique que le recours à ces solutions de rechange a augmenté, avec leur disponibilité. Les documents consultés font état de certains succès au niveau de l'utilisation de ces types de services, mais font ressortir que, en dehors des grands centres urbains, ces services ne sont pas toujours disponibles. Les entrevues des principaux intervenants ont confirmé ces deux conclusions, faisant ressortir la grande valeur attachée aux programmes, mais signalant que les tribunaux n'en tirent pas toujours parti pour la détermination de la peine, et que les programmes sont vulnérables aux restrictions budgétaires serrées et ne sont pas toujours disponibles à cause du coût élevé.

Le GC a des politiques et pratiques et un cadre juridique adaptés aux besoins et appropriés

De par sa nature, ce résultat attendu est subjectif. Dans la littérature didactique (déjà citée) et chez les praticiens du droit en matière de justice pour les jeunes qui ont été interviewés pour cette évaluation, on semble généralement reconnaître que les programmes à l'appui de la LSJPA ont su répondre aux besoins émergents reconnus, notamment par des solutions de rechange aux instances judiciaires formelles et à la mise en détention, la multiplication et la diversification des occasions de réadaptation, et les initiatives pour répondre aux problèmes comme l'ETCAF et la cyberintimidation. La Loi et les programmes d'appui dans le cadre de l'IJJ ont permis aux provinces et aux territoires de réduire le nombre et la proportion d'adolescents recevant des peines carcérales, et ont contribué à créer la capacité d'offrir des solutions de rechange qui sont largement considérées comme une meilleure solution aux problèmes de justice pour les jeunes que ce n'était le cas avec la LJC.

Cela ne signifie pas que le travail est terminé, bien sûr. L'évaluation a déjà fait état de certains autres problèmes, comme les taux toujours élevés de détention avant procès, les taux disproportionnés de mise en accusation et de détention pour les jeunes Autochtones, et les problèmes émergents comme la cybercriminalité et le besoin de ressources et d'infrastructure pour offrir plus de programmes et de services en dehors des grands centres urbains.

Les pratiques du ministère de la Justice au niveau du travail sont vues positivement par les partenaires provinciaux et territoriaux et par les gestionnaires des programmes communautaires qui ont été interviewés pour l'évaluation. Cela comprend les pratiques associées à la planification et à l'administration des volets de financement, et les communications et les pratiques de collaboration associées à la mise en œuvre efficace de la LSJPA. Par ailleurs, les fonctionnaires provinciaux et territoriaux ont signalé une tendance récente à ne pas avoir eu la possibilité de jouer un rôle actif dans le processus d'élaboration de politiques de justice pour les jeunes. À leur avis, la politique et la législation récente, y compris les modifications à la Loi, ne reflétaient pas la perspective des partenaires.

Mise en place d'une approche plus intégrée et mieux coordonnée de la justice pour les jeunes avec resserrement des liens entre le personnel et les intervenants du système de justice pour les jeunes

On a déjà fait état, dans cette section, de la coordination et de la collaboration dans la mise en œuvre de la LSJPA. Cela comprenait la planification conjointe de la mise en œuvre, aux niveaux du CCHF et des agents, d'initiatives adaptées de VIJ et d'autres initiatives de communication et de formation, ainsi que de communications régulières et de la capacité de réaction des fonctionnaires du ministère de la Justice aux questions fédérales, provinciales et territoriales au fur et à mesure qu'elles surgissent. On a aussi mentionné que le Ministère a participé à divers efforts internationaux de partage d'information et de pratiques concernant la justice pour les jeunes et de promotion d'approches coordonnées.

Parmi les autres exemples de mesures débouchant sur un accroissement de la coordination, il y a eu :

• la création, en partenariat avec la GRC, d'un nouveau cours en ligne sur la LSJPA pour les agents de police et les autres membres du personnel de premier niveau du système de justice pénale;
• le partage des ressources et l'ouverture d'occasions de formation entre secteurs de compétence (p. ex., la Colombie-Britannique prépare une présentation sur les leçons tirées du PSPIR pour les professionnels des services correctionnels et invite les autres provinces à y assister).

Les études de cas et les examens des initiatives thématiques sur l'ETCAF, la cyberintimidation et la VIJ menées pour l'évaluation ont aussi démontré les contributions des projets du FSJJ et des projets lancés à l'initiative du ministère de la Justice à l'accroissement de l'intégration et de la coordination.

Par des webémissions et des ateliers, l'IJJ a permis le partage d'information sur différentes approches novatrices pour servir efficacement les jeunes souffrant de l'ETCAF. En outre, les diverses réunions, webémissions et études de recherche sur l'ETCAF que le Ministère a financées ont facilité le partage d'information entre les professionnels du système de justice pour les jeunes au Canada.

Presque tous les principaux intervenants du ministère de la Justice et représentants des provinces et des territoires sont convenus que l'IJJ a contribué à la mise en place d'une approche plus intégrée et mieux coordonnée de la justice pour les jeunes au Canada, par la collaboration fédérale-provinciale-territoriale officielle et officieuse, et surtout par le financement qui a permis d'améliorer et de mieux coordonner les programmes et les services. L'exception, on l'a déjà vu, a été les lacunes perçues du processus de consultation avec les provinces et les territoires pour l'élaboration de politiques.

Amélioration de la capacité de réaction du système de justice pour les jeunes

À long terme, l'IJJ vise à accroître la capacité du système de justice pour les jeunes de contrer efficacement la criminalité chez les jeunes tout en se conformant aux objectifs de la LSJPA. On s'attend, alors, que le système de justice sera capable d'offrir des solutions de rechange accessibles et efficaces au processus judiciaire formel et à la détention, là où il y a lieu.

L'évaluation s'est attachée à ce qui peut être réalisé sous le contrôle (au moins) partiel du gouvernement fédéral, soit de contribuer à assurer qu'il y ait des solutions de rechange disponibles et accessibles. Selon les renseignements présentés dans les sections précédentes du présent rapport, l'IJJ a contribué pour beaucoup à la disponibilité d'une gamme de nouveaux programmes et services qui sont largement perçus comme progressistes et efficaces pour l'amélioration de la réponse du système de justice pour les jeunes. L'évaluation a aussi présenté des données qui indiquent que ces programmes et services sont utilisés, à en juger par la réduction considérable du nombre d'affaires soumises aux tribunaux criminels pour les jeunes et de peines carcérales au cours des dix dernières années. Selon les données recueillies, la police, les bureaux des procureurs de la Couronne et les tribunaux tirent tous parti de la plus grande souplesse que favorise la LSJPA, et les mesures extrajudiciaires en particulier sont largement utilisées. En général, et surtout dans les affaires liées au PSPIR, les programmes et services de rechange sont plus disponibles et davantage utilisés dans les grands centres urbains que dans les petits, et les entrevues menées dans le cadre de l'évaluation ont fait ressortir la nécessité de réduire cet écart.

Un dernier point préoccupant est le nombre de jeunes en détention avant procès.

Avant l'entrée en vigueur de la LSJPA, selon certaines indications, la détention avant procès était utilisée à l'excès. En particulier, les jeunes qui avaient été accusés d'infractions relativement mineures étaient détenus, même pour des accusations pour lesquelles les adultes ne le seraient pas. La détention avant procès a été utilisée pour répondre aux besoins sociaux d'un jeune plutôt que pour des motifs légitimes de droit pénal.

Avec l'entrée en vigueur de la LSJPA, la plupart des dispositions de la LJC ayant trait à la détention avant procès, y compris l'application du Code criminel, sont demeurées inchangées. Toutefois, en réponse à des préoccupations au sujet de la surutilisation de la détention avant procès, la LSJPAcomportait les changements suivants :

• la détention avant procès ne doit pas se substituer à des services de protection de la jeunesse ou de santé mentale, ou à d'autres mesures sociales;
• le juge doit s'informer, avant de mettre l'adolescent sous garde, s'il existe une personne digne de confiance capable et désireuse de s'en occuper;
• le juge devait présumer que la détention de l'adolescent avant procès n'était pas nécessaire pour la sécurité du public dans le cas où l'adolescent, si déclaré coupable, ne pouvait être placé sous garde.
• Malgré les modifications apportées aux dispositions concernant la détention avant procès et l'objectif global de la LSJPA visant à réduire le recours trop poussé à la détention, les taux de détention avant procès sont demeurés relativement stables dans le cadre de la LSJPA. Comme on l'a vu plus haut, le taux de détention avant procès (pour 10 000 adolescents) a diminué avec le temps : de 4,4 en 1999-2000 (quelques années avant la LSJPA), il est passé à 4,6 en 2002-2003 (l'année précédant la LSJPA), puis à 3,8 en 2009-2010, et enfin à 3,2 en 2013-2014. Cela contraste avec les importantes diminutions des taux de détention après condamnation, qui ont été obtenues depuis l'entrée en vigueur de la LSJPA.

Toutefois, il y a certaines tendances statistiques liées à la détention avant procès qui sont plus positives. La détention avant procès a été la première expérience du système correctionnel pour moins de jeunes en 2013-2014 (27 %) qu'en 2009-2010 (41 %) et en 2002-2003 (33 %)^{Note de bas de la page 19}. En 2013-2014, un peu plus de 7 000 jeunes ont été admis en détention avant procès; ils représentaient environ quatre admissions de jeunes sur cinq (79 %) cette année-là. Par comparaison, les admissions de jeunes en détention avant procès ont constitué 64 % des admissions en détention en 2002-2003 et 80 % en 2009-2010. Il y a eu un peu plus de 1 500 jeunes admis en détention (fermée ou ouverte) après condamnation, ce qui représente 17 % de toutes les admissions de jeunes en détention en 2013-2014. Bien que plus fréquente, la détention avant procès est généralement plus brève : 54 % des jeunes libérés de la détention avant procès en 2013-2014 y ont purgé un mois ou moins, comparativement à 42 % des jeunes libérés de la détention après condamnation^{Note de bas de la page 20}.

En 2012, le Parlement a adopté des modifications aux dispositions de la LSJPA concernant la détention avant procès. Les modifications avaient pour but de réduire la complexité afin de faciliter un processus décisionnel efficace avant le procès, notamment la gestion des adolescents dans la collectivité, le cas échéant, tout en s'assurant de pouvoir maintenir sous garde les adolescents qui devraient l'être.

Plutôt que d'appliquer les motifs de détention prévus dans le Code criminel, les modifications ont créé dans la LSJPA un nouveau critère distinct pour la détention des adolescents avant procès. Un tribunal peut maintenant mettre un adolescent sous garde si les critères suivants sont satisfaits :

• l'adolescent est accusé d'une infraction grave (une infraction qui rendrait un adulte passible d'un emprisonnement d'au moins cinq ans), ou si plusieurs accusations pèsent toujours contre lui ou qu'il a fait l'objet de plusieurs déclarations de culpabilité ou d'une infraction autre qu'une infraction grave;
• il existe l'un des motifs suivants :
• il y a une probabilité marquée qu'avant d'être soumis à la justice, l'adolescent ne se présentera pas devant le tribunal lorsque tenu de le faire;
• la détention est nécessaire pour la protection du public, eu égard aux circonstances, y compris s'il y a une probabilité marquée que l'adolescent, s'il est libéré, commette une infraction grave;
• si l'adolescent a été accusé d'une infraction grave et que ni l'alinéa (i) ni l'alinéa (ii) ne s'appliquent (c.-à-d. que la détention n'est pas nécessaire pour s'assurer qu'il se présente devant le tribunal ou pour assurer la protection du public), mais que des circonstances exceptionnelles justifient sa détention et que celle-ci est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l'administration de la justice;
• libérer l'adolescent sous condition ne serait pas suffisant pour répondre aux préoccupations du tribunal relatives à la libération de l'adolescent.

Il est encore trop tôt pour évaluer les incidences des modifications de 2012 sur les nombres de jeunes mis en détention avant procès. La question sera étudiée dans le cadre de la prochaine évaluation quinquennale de l'IJJ.

La détention avant procès des jeunes a été amplement étudiée au fil des années. De nombreux universitaires ont signé des articles sur la question^{Note de bas de la page 21}, dont, récemment, Bell (2015)^{Note de bas de la page 22} et Sprott^{Note de bas de la page 23} (2012). Parmi les facteurs expliquant le recours à la détention avant procès pour les jeunes, on compte les suivants :

1. Les dispositions de la LSJPA concernant la détention avant procès ne s'appliquent qu'aux tribunaux, et non pas à la police, qui continue d'utiliser la détention des jeunes à un taux relativement élevé (Bell);
2. Les infractions administratives, y compris le défaut de comparaître devant le tribunal et le non-respect des conditions de mise en liberté sous caution ou de probation, entraînent des taux relativement élevés de détention avant procès (Sprott, 2012). Sprott soutient que la LSJPA est ambiguë quant à la façon dont les tribunaux devraient gérer les adolescents dans ces cas-là et, par conséquent, il semble que certains juges peuvent décider d'imposer la détention avant procès pour les jeunes accusés d'infractions administratives. Le raisonnement est que, avec ces types d'accusations, il est probable que le jeune ne se présentera pas à l'audience, ou qu'il continuera de violer ses conditions de mise en liberté sous caution ou de probation s'il est libéré. Partant de là, il faut imposer la détention avant procès;
3. Le refus de mise en liberté sous caution est peut-être plus fréquent que nécessaire, malgré les modifications de 2012 à la LSJPA destinées à clarifier le recours à la détention avant procès. La décision d'accorder la mise en liberté sous caution demeure une décision discrétionnaire d'un juge ou d'un juge de paix, comme on l'a vu plus haut. Si le juge conclut, par exemple, qu'il y a risque qu'un jeune ne se présentera pas pour sa prochaine comparution, il est probable qu'il refusera la mise en liberté sous caution et imposera la détention. Cela peut être particulièrement problématique pour certains groupes sociaux, comme les pauvres et les Autochtones, qui sont moins susceptibles de fournir des réponses positives aux questions du tribunal concernant, par exemple, l'emploi, l'instruction, le lieu de résidence et les liens familiaux et communautaires. Le problème est d'autant plus complexe que de nombreux juges au Canada ont tendance à imposer une peine carcérale au moment de la détermination finale de la peine lorsque la détention avant procès a été préalablement imposée. Ces problèmes ont été soulevés dès 1991 dans le rapport final de l'Enquête publique sur l'administration de la justice autochtone au Manitoba, et ont été par la suite confirmés par d'autres commissions d'enquête, ainsi que par le juge Brent Knazan de la Cour de justice de l'Ontario^{Note de bas de la page 24}.

Une approche possible du problème, selon la littérature, serait l'instauration de programmes de rechange (à la place de la détention avant procès). Cependant, selon Clark et Landau (2012)^{Note de bas de la page 25}, entre autres, l'absence de programmes de rechange pour les affaires judiciarisées est un problème généralisé au Canada, surtout dans les régions rurales et isolées et encore plus pour les jeunes Autochtones. Une autre stratégie proposée comporterait une meilleure sensibilisation de la police et des tribunaux aux dangers de la surutilisation de la détention avant procès ainsi qu'aux options disponibles (Sprott, 2012). Il pourrait être approprié également d'établir des programmes d'appui à la mise en liberté sous caution, comme ceux offerts par le programme de mise en liberté sous caution des Autochtones à Toronto, pour venir en aide aux jeunes qui, sans cela, n'auraient pas recours à une sûreté ou à d'autres soutiens.

Certains projets de l'IJJ ont mené des travaux intéressants sur ces questions. Plusieurs des études de cas effectuées pour l'évaluation ont révélé que des organisations même relativement petites sont capables d'offrir des solutions de rechange et de sensibiliser les tribunaux et la police par des efforts de sensibilisation directs ou d'autres formes de communication et de collaboration. Ainsi, le projet Summerville de la Société John Howard d'Ottawa (des logements sûrs et du counselling pour jeunes femmes désavantagées) est un bon exemple de ce qui peut être fait à cet égard. Les principaux intervenants à John Howard Ottawa disent que le projet Summerville a des incidences positives sur le taux de détention avant procès pour les jeunes femmes de la région d'Ottawa. Les tribunaux connaissent de mieux en mieux la solution de rechange qu'offre le programme, et la police collabore de plus en plus avec le programme au fur et à mesure qu'elle y est sensibilisée. Des exemples comme Summerville font ressortir le besoin continu de l'IJJ d'aider les organisations régionales et communautaires, ainsi que le besoin de collaboration continue avec les provinces et les territoires.

La surutilisation apparente de la détention avant procès est un grave problème qui oblige à pousser la recherche sur les causes et à proposer des solutions significatives. L'IJJ a la possibilité de faire des contributions importantes à cet égard.

En résumé, on peut conclure que le système de justice pour les jeunes est mieux outillé depuis que l'IJJ est capable de réagir efficacement à la criminalité chez les jeunes selon l'esprit de la LSJPA, et il y a des indications que la réponse s'en est trouvée améliorée. Il semble y avoir encore des défis à relever pour rendre les programmes de rechange disponibles et accessibles, surtout dans les coins reculés et isolés du pays. Il apparaît aussi qu'il faut examiner la surutilisation apparente de la détention avant procès.

4.2.2 Efficience et économie

4.2.2.1 Besoin non satisfait

L'évaluation n'a pas pu établir de façon concluante si les ressources de l'IJJ sont ou ne sont pas suffisantes pour atteindre les objectifs, dans une large mesure parce que les objectifs de l'IJJ sont globaux et à long terme et s'appuient solidement sur des programmes et des services qui sont la responsabilité des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Tous les fonds budgétaires du PFSJJ et la plupart des fonds du Programme PSPIR et des volets du FSJJ ont été utilisés par les provinces, les territoires et les autres intervenants. Le volet de financement du FSJJ dépend des demandes d'organismes externes qui ne répondent pas toujours aux critères du Programme. Une bonne part du financement du Programme PSPIR dépend des ordonnances des tribunaux pour la prestation de services, de même que de la nature des affaires individuelles de justice pour les jeunes et de la décision des juges de rendre des ordonnances judiciaires PSPIR. Les dossiers de programme de l'IJJ donnent des répartitions des dépenses des provinces et des territoires (voir la section 4.2.1). Ils indiquent que les gouvernements provinciaux et territoriaux ont augmenté leurs dépenses de justice pour les jeunes sur la période quinquennale de l'évaluation, que les dépenses du PSPIR ont été constantes pendant toute la période de l'évaluation, que le financement de l'IJJ a diminué en 2012-2013 et 2013-2014, et que le financement dans le cadre du PFSJJ a été réduit dans les nouveaux accords à compter de 2013-2014. Les réductions dans les deux cas étaient imputables aux vastes restrictions budgétaires du gouvernement fédéral. Les données sur les dépenses et les renseignements dégagés des entrevues des principaux intervenants indiquent que les réductions récentes ont fait que les provinces et les territoires ont dû assumer une augmentation du financement des programmes et services nécessaires. Dans la mesure où ces services sont nécessaires et pourraient profiter de plus grandes ressources, et dans la mesure où d'autres programmes et services efficaces pourraient être disponibles au prix de plus amples ressources, les réductions des dépenses fédérales pourraient se répercuter sur la capacité d'atteindre les objectifs à l'heure actuelle.

Lors de discussions au sujet des réductions récentes des dépenses fédérales, plusieurs des principaux intervenants au ministère de la Justice ont mentionné que les réductions des budgets de fonctionnement ont pu entraîner une augmentation de l'efficience à court terme, mais qu'elles pourraient donner lieu par ailleurs à des réductions des programmes et services et des avantages associés pour le système de justice.

Dans l'évaluation de la suffisance des contributions fédérales par le truchement de l'IJJ, les représentants des provinces et des territoires étaient d'accord sur la nécessité de tous les programmes et de toutes les ressources pour la mise en œuvre de l'IJJ dans leur secteur de compétence. Les répondants ont fait état d'une tendance nationale à la diminution des nombres d'adolescents associés au système de justice pénale pour les jeunes et des nombres de jeunes en détention (malgré quelques exceptions à cette tendance dans les secteurs de compétence). Cette tendance a permis à un grand nombre de provinces et de territoires d'absorber les récentes compressions de financement du PFSJJ. Cependant, ils ont dit qu'il est trop tôt pour dire si ces tendances seront maintenues et quelles seraient les conséquences des réductions du financement si elles ne l'étaient pas. Ceux qui ne pourraient absorber les compressions ont fait état de fermetures partielles de certains programmes. Les petits secteurs de compétence étaient également plus nombreux à dire qu'ils n'ont pas les mêmes économies d'échelle que les autres secteurs, et qu'ils risquent donc davantage de souffrir des compressions budgétaires.

Une autre tendance mentionnée par les intervenants provinciaux et territoriaux est qu'ils voyaient davantage de jeunes ayant des problèmes complexes graves (surtout en santé mentale, comme l'ETCAF et la toxicomanie) dans le système de justice pour les jeunes. Pour certains, c'était en partie parce que le système pouvait mieux les repérer. Ces jeunes ont besoin de niveaux élevés de soins qui étaient dispendieux et qui n'étaient pas toujours disponibles localement, surtout dans les petits centres urbains et les régions rurales. Une partie de ces jeunes qui ont de grands besoins n'étaient pas admissibles au PSPIR mais certains répondants étaient d'avis qu'ils auraient grandement profité du Programme (les diverses régions n'ont pas toutes parlé de cet enjeu). Les répondants s'inquiétaient aussi des incidences des compressions du financement pour le PFSJJ sur l'efficacité du Programme PSPIR. Ce dernier a paru le plus efficace lorsqu'il était superposé à un système global de justice pour les jeunes, assorti d'une gamme souple de programmes et de services, et rien n'indiquait qu'il fonctionnerait moins bien après l'application de réductions au système global, même si le financement du Programme PSPIR demeurait le même.

4.2.2.2 Coût de production des extrants de programme

Dans l'ensemble, l'IJJ semble fonctionner avec une grande efficience, grâce au faible niveau de ses coûts d'administration et à la correspondance raisonnable entre ses dépenses réelles et les coûts budgétaires. Dans l'ensemble, les réductions de dépenses de l'IJJ au cours de la période découlaient des restrictions budgétaires globales du gouvernement fédéral.

Pour les volets de financement du PFSJJ et du Programme PSPIR, les coûts d'administration sont restés en deçà de 1 % des dépenses totales au cours de la période de l'évaluation, conséquence de l'efficience de l'exécution des programmes et d'une simplification de la structure de financement grâce à l'uniformisation des accords et des protocoles de rapport. Une fois les accords en place, la plupart des activités administratives se sont articulées sur la surveillance des demandes de dépenses. Pour le FSJJ, les chiffres se situaient entre 5,2 % et 7,8 % sur la période de cinq ans. Le niveau supérieur des chiffres pour le FSJJ vient de l'ampleur relativement restreinte du Fonds et de la nécessité d'une participation plus active à l'élaboration et à l'évaluation des projets. Il y a eu une gamme et une diversité considérables de projets admissibles au financement par l'intermédiaire du Programme, et de nombreuses organisations différentes ont demandé et reçu du financement. Le personnel du FSJJ a travaillé activement à l'élaboration de certains projets, et notamment ceux concernant les enjeux émergents, comme la cyberintimidation, et l'équipe du FSJJ a contribué à la tenue de diverses activités de partage d'information. Les chiffres pour les coûts d'administration du FSJJ par rapport aux dépenses globales sont de niveau acceptable^{Note de bas de la page 26}.

Il y a lieu de signaler qu'en 2014, le personnel du FSJJ est passé de trois analystes de programme et un administrateur à un seul analyste de programme, et qu'un poste de PM-2 et un autre de directeur étaient vacants. Cela pourrait avoir des incidences sur l'efficacité à venir du Fonds.

Les tableaux 9, 10 et 11 illustrent les coûts d'administration associés aux trois volets du programme de financement.

Tableau 9 : Sommaire des coûts d'administration du Programme de financement des services de justice pour les jeunes

Année	Total admin	G&C	Coûts totaux	Admin en % du total
2009-2010	208 192	177 302 415	177 510 607	0,12 %
2010-2011	111 467	177 302 415	177 413 882	0,06 %
2011-2012	146 764	177 302 415	177 449 179	0,08 %
2012-2013	157 888	177 302 415	177 460 303	0,09 %
2013-2014	194 343	141 692 415	141 886 758	0,14 %

Source : Initiative de justice pour les jeunes, données sur l'administration du PFSJJ

Tableau 10 : Sommaire des coûts d'administration du Programme Placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation

Année	Total admin	G&C	Coûts totaux	Admin en % du total
2009-2010	84 223	11 048 000	11 132 223	0,75 %
2010-2011	72 109	11 048 000	11 120 109	0,65 %
2011-2012	82 774	11 048 000	11 130 774	0,74 %
2012-2013	144 251	11 048 000	11 192 251	1,28 %
2013-2014	164 024*	11 048 000	11 212 024	1,46 %

Source : Initiative de justice pour les jeunes, données sur l'administration du PSPIR

*L'augmentation des coûts d'administration en 2013-2014 vient du retour d'un congé de maternité d'une employée et du maintien en poste de l'employé de remplacement pour appuyer le processus de renouvellement de l'IJJ et renforcer la capacité de soutenir la transition à une nouvelle direction de l'équipe.

Tableau 11 : Sommaire des coûts d'administration du Fonds du système de justice pour les jeunes

Année	Total admin	G&C	Coûts totaux	Admin en % du total
2009-2010	333 856	5 005 000	5 429 761	6,14 %
2010-2011	308 853	5 005 000	5 904 259	5,23 %
2011-2012	384 518	5 005 000	5 996 907	6,41 %
2012-2013	392 689	4 505 000	5 335 520	7,36 %
2013-2014	384 848	4 505 000	4 920 334	7,82 %

Source : Initiative de justice pour les jeunes, données sur l'administration du FSJJ

NOTE : Étant donné que le FSJJ n'avait pas de budget codé séparément pour la plus grande partie de la période de l'évaluation, les coûts d'administration ont été établis par les coûts salariaux du personnel du Fonds.

L'évaluation a aussi porté sur les dépenses prévues et réelles dans le cadre des trois volets de financement de l'IJJ, comme moyen de vérifier si le budget de l'IJJ était approprié et la gestion des ressources était efficace. Les tableaux 12, 13 et 14 donnent des chiffres pour chaque volet de financement pour les cinq exercices observés. Les tableaux montrent que les dépenses pour le PFSJJ et le PSPIR étaient étroitement alignées sur les dépenses prévues. Pour le FSJJ, les dépenses de 2011-2012 et 2012-2013 étaient en-deçà des montants budgétaires. Cette situation découle dans une large mesure de l'accroissement des exigences d'approbation des projets au niveau supérieur et des retards consécutifs des décisions de financement.

Tableau 12 : Dépenses prévues et dépenses réelles du Programme de financement des services de justice pour les jeunes

Année	Dépenses prévues	Dépenses réelles
2009-2010	177 302 415	177 302 415
2010-2011	177 302 415	177 302 415
2011-2012	177 302 415	177 302 415
2012-2013	177 302 415	177 302 415
2013-2014	141 692 415	141 692 415

Source : Initiative de justice pour les jeunes, données sur l'administration du PFSJJ

Tableau 13 : Dépenses prévues et dépenses réelles du Programme Placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation

Année	Dépenses prévues	Dépenses réelles
2009-2010	11 048 000 (*)	10 561 587
2010-2011	11 048 000	10 929 773
2011-2012	11 048 000	10 701 290
2012-2013	11 048 000	10 872 387
2013-2014	11 048 000	10 770 273

Source : Initiative de justice pour les jeunes, données sur l'administration du PSPIR

300 000 $ de contributions ont été transférés du PSPIR du Système de justice pour les jeunes aux Services d'accès à la justice en réponse aux besoins d'aide juridique des trois territoires et des services des auxiliaires parajudiciaires autochtones, ainsi que de vulgarisation de l'information juridique.

Tableau 14 : Dépenses prévues et dépenses réelles du Fonds du système de justice pour les jeunes

Année	Dépenses prévues	Dépenses réelles
2009-2010	5 005 000	4 429 439
2010-2011	5 005 000	4 445 028
2011-2012	5 005 000	2 932 291
2012-2013	4 505 000	3 263 515
2013-2014	4 505 000	3 748 904

Source : Initiative de justice pour les jeunes, données sur l'administration du FSJJ

Une troisième mesure de l'économie de l'IJJ est la façon dont les coûts se comparent aux coûts du système de justice pour les jeunes, et les économies qui pourraient être réalisées avec l'aide de l'IJJ dans l'administration de la justice pour les jeunes. Le coût global de la justice pour les jeunes en 2010 est estimé à 1,34 milliard de dollars, ce qui comprend les coûts de la police, les coûts judiciaires, et les coûts des poursuites et de l'aide juridique, et les programmes et services de justice pour les jeunes représentent la majorité des coûts (738,4 millions de dollars)^{Note de bas de la page 27}. Ainsi, dans la mesure où l'IJJ a soutenu et encouragé les provinces et les territoires pour la mise en place des programmes et services qui constituent des solutions de rechange à la judiciarisation et à la détention, on pourrait effectuer une analyse pour comparer les coûts des programmes et des services avec les économies relatives aux coûts judiciaires et aux coûts de détention. Les facteurs susceptibles de compliquer cette analyse sont :

• la mesure dans laquelle les programmes et les services aident à prévenir la récidive chez les participants;
• la mesure dans laquelle les modifications de 2012 à la LSJPA qui mettent l'accent sur la sécurité du public peuvent avoir favorisé le recours à la détention dans certains cas;
• les changements dans le temps des coûts globaux des services de justice pour les jeunes et des facteurs autres que la LSJPA et l'IJJ qui ont eu une influence sur ces changements;
• les variations, entre les provinces et territoires, et entre les régions dans les provinces et les territoires, des coûts de la justice pour les jeunes et de la disponibilité et de l'utilisation des programmes et services soutenus par l'IJJ.

Avec les données disponibles, l'évaluation n'a pas pu évaluer l'économie de l'IJJ dans cette perspective. Il est quand même plausible, compte tenu des coûts élevés de détention, que les programmes et les services communautaires de rechange constituent une solution économique, tous autres facteurs étant égaux.

4.2.2.3 Leçons apprises

L'évaluation a fait ressortir une leçon apprise au sujet des rapports fournis par les provinces et les territoires sur la nature des dépenses de l'IJJ, et a tiré parti de deux récents rapports sur les leçons apprises de l'IJJ pour dégager certaines conclusions clés qui orienteront désormais les programmes et services de justice pour les jeunes.

Suite aux recommandations du rapport d'évaluation de l'IJJ de 2010, le ministère de la Justice a mis au point un gabarit de rapport du PFSJJ et amélioré la fiche d'information et la chronologie du Programme PSPIR. Le gabarit de rapport du PFSJJ saisit des renseignements uniformes de toutes les provinces et tous les territoires, ce qui aide le Ministère en lui fournissant des renseignements à jour sur les programmes et services disponibles dans chaque secteur de compétence. La fiche d'information et la chronologie du Programme PSPIR saisissent également des renseignements uniformes sur l'utilisation par les jeunes des volets de financement des parties B ou C du Programme PSPIR.

À la section 4.1, on a constaté que le personnel du FSJJ a compilé récemment deux rapports des leçons apprises des projets sur les Armes à feu, les gangs et les drogues et le Traitement de la toxicomanie. Des exemples des conclusions de ces rapports, qui sont présentés ici, offrent une perception de l'orientation éventuelle à donner aux programmes et services de justice pour les jeunes.

• Les jeunes qui ont été reconnus coupables d'une infraction font face à des obstacles personnels bien particuliers à la réinsertion dans la collectivité et/ou à l'accès à des services de réadaptation appropriés. En plus des défis liés à l'affiliation des jeunes à des gangs, de nombreux jeunes sont venus aux projets avec plusieurs autres problèmes et défis, comme : des accusations criminelles; une attitude ou une orientation procriminalité; des toxicomanies; des problèmes de santé mentale; des troubles d'apprentissage; des expériences scolaires négatives; des attachements prosociaux limités ou peu de liens positifs avec les pairs; un milieu familial dysfonctionnel ou traumatique; et/ou un manque de soutien familial. Ces questions individuelles complexes ont fini par déterminer et influencer la participation des jeunes aux divers projets. Par conséquent, bien que les raisons de l'adhésion à un gang de jeunes soient variées, les jeunes qui sont membres de gangs ou à risque de le devenir ont besoin d'une aide considérable pour trouver des systèmes de soutien social positif en dehors de leur gang, en faisant un changement personnel positif, et en réintégrant leur collectivité.
• Les jeunes qui sont membres de gangs ou à risque de le devenir sont aussi confrontés à de multiples problèmes systémiques complexes. Au-delà des facteurs personnels ou individuels qui contribuent au risque d'appartenance à un gang, des conditions structurelles difficiles au niveau communautaire, comme la pauvreté, le racisme et le manque de ressources de la collectivité, sont aussi des facteurs de la probabilité que les jeunes adhèrent à un gang.
• La participation des jeunes est cruciale. Les initiatives ont démontré que les jeunes n'arrivent pas toujours au programme ou au projet avec un esprit ouvert, même si leur enthousiasme se manifeste par la suite. La mobilisation des jeunes au départ était un défi. La mobilisation des jeunes et la création de liens prennent du temps et devraient entrer en ligne de compte dans une planification minutieuse dès le départ.
• L'adhésion et les partenariats solides dès le départ sont indispensables. Dans tous les projets, la collaboration et le réseautage ont été jugés extrêmement importants pour atteindre les buts et les objectifs de l'Initiative. Un projet n'est, en fin de compte, pas plus solide que les partenariats sur lesquels il repose; ces partenariats sont indispensables pour obtenir des aiguillages, avoir accès aux soutiens communautaires nécessaires pour les jeunes, faire reconnaître une initiative, construire la confiance dans le projet et le soutien du projet, créer un plus fort sentiment de propriété du projet dans la collectivité, et récolter toute une gamme d'autres retombées positives.
• Un enjeu clé dans le travail avec les jeunes appartenant à des gangs est la construction de la confiance. La question de confiance est une considération inhérente aux travaux menés avec les jeunes appartenant à des gangs et ayant des comportements de gang. La confiance est une question fondamentale à traiter pour faire des progrès avec les jeunes appartenant à des gangs de jeunes.
• Inclusion de programmes culturellement pertinents. De nombreux jeunes Autochtones ont été complètement coupés de leur héritage et n'ont pas connu d'activités culturelles traditionnelles. On a observé que l'offre de programmes culturellement appropriés a aidé à donner aux jeunes Autochtones l'occasion de renouer avec leur histoire, leur collectivité et leurs traditions, de prendre contact et d'interagir avec des modèles de rôle autochtones positifs, de construire leur identité, et d'acquérir un sentiment d'appartenance.
• Il faut tenir compte des horaires des jeunes. Les jeunes n'ont pas les mêmes horaires que les adultes, si bien que les services ne peuvent pas être accessibles uniquement de 9 h à 17 h. De même, les jeunes ont souvent leurs crises en soirée et en fin de semaine, et la disponibilité de soutiens tenant compte de ces facteurs est considérée comme une pratique exemplaire.
• Offrir des services aux jeunes là où ils vivent est souhaitable. Certains projets ont souligné la nécessité - là où cela ne présente pas de danger - de faire participer les jeunes à des projets situés près ou à l'intérieur de leur collectivité de résidence. Cela a été vu comme une stratégie importante pour réduire les inefficacités, et pour faire en sorte que les jeunes aient facilement accès à des soutiens plus près de chez eux. On est d'avis que les ressources locales aideraient à promouvoir un meilleur sens d'attachement communautaire et de participation chez les jeunes, et aideraient les jeunes à surmonter le traumatisme et la peur historiques de leur collectivité.
• Les programmes devraient offrir aux jeunes un milieu confortable et non menaçant. Les espaces publics où sont offertes les initiatives pour les jeunes de même que leur « résonance » globale peuvent avoir un impact considérable - avec des projets qui offrent un milieu sécuritaire, confortable et détendu plus susceptible de mettre les jeunes à l'aise et de les aider à s'engager à fond. Par contraste, les initiatives qui n'avaient pas d'endroit approprié pour accueillir les jeunes participants - soit au départ soit tout au long de la durée du programme - ont dit que cette lacune était un problème.
• Il est important d'offrir aux jeunes un modèle de rôle ou un mentor. Le mentorat a été mentionné comme élément clé du succès par de nombreux programmes, de même que comme stratégie prometteuse pour prévenir et réduire l'appartenance à un gang.

4.2.2.4 Solutions de remplacement

L'évaluation a traité de la question de savoir s'il y a d'autres options pour remplacer l'approche actuelle de gestion pour l'IJJ, qui permettraient d'atteindre les mêmes extrants ou des extrants semblables de manières différentes ou à moindre coût.

Les sources d'information exploitées pour notre évaluation ont révélé que l'IJJ est une initiative bien gérée et efficace. En raison de la prédominance du financement par subventions et contributions et parce que les coûts d'administration associés au fonctionnement des fonds sont très faibles, on ne voit pas d'options qui permettraient de réaliser les mêmes extrants ou des extrants semblables de manières différentes ou à un moindre coût. Les principaux intervenants n'ont pas fait de suggestions concrètes pour des approches plus efficientes et plus efficaces.

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