Initiative de justice pour les jeunes évaluation

5. Conclusions et Recommandations

Les constatations tirées de l'évaluation de l'IJJ ont mené aux conclusions suivantes.

5.1 Pertinence

La recherche pour l'évaluation a donné de nombreux éléments de preuve indiquant que l'IJJ demeure nécessaire, afin de continuer d'aider les provinces et les territoires à élaborer et mettre en œuvre des programmes et services contribuant à la LSJPA et aux objectifs de l'IJJ, et de jouer un rôle de premier plan dans la recherche d'une réponse coordonnée et novatrice aux questions de justice pour les jeunes, au fur et à mesure qu'elles se présentent.

L'évaluation a aussi révélé que l'IJJ est compatible avec les priorités actuelles du gouvernement fédéral, et alignée sur le résultat stratégique d'« un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes » (ministère de la Justice, 2009, juillet). Elle est aussi bien alignée sur les résultats du Ministère relativement au système de justice pour les jeunes.

Les activités de l'IJJ et du Ministère dans le cadre de l'Initiative ont été jugées conformes aux rôles et responsabilités du gouvernement fédéral dans le domaine de la justice pour les jeunes.

5.2 Rendement : Efficacité

Programme de financement des services de justice pour les jeunes

Le PFSJJ a produit des accords de financement et des occasions de partage des connaissances entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, et a assuré le financement prévu pour aider les provinces et les territoires à soutenir toute une gamme de services hautement prioritaires de justice pour les jeunes (p. ex., réadaptation et réinsertion sociale, déjudiciarisation, solutions de rechange à la détention). Les provinces et les territoires utilisent les fonds du PFSJJ conformément aux accords et pour la promotion des objectifs de la LSJPA, et attribuent dans une large mesure à l'aide de l'IJJ leur capacité d'étendre la gamme des programmes et services nécessaires.

Programme Placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation

Le Programme PSPIR fonctionne dans le cadre d'accords de financement avec les provinces et les territoires. Il s'articule sur le développement et le maintien de la capacité, au niveau provincial et territorial, d'assurer des services de thérapie, de réadaptation et de réinsertion sociale aux jeunes ayant des besoins en santé mentale qui ont été déclarés coupables d'infractions avec violence. De même, le Programme PSPIR offre du financement pour répondre aux besoins individuels pour les programmes et services de thérapie, et les services dans les cas exceptionnels de graves infractions commises par des jeunes ayant des problèmes de santé mentale, et pour appuyer des projets spéciaux comme la formation spécialisée du personnel, la recherche et l'évaluation. Les renseignements tirés des dossiers administratifs du Programme PSPIR, des entrevues des principaux intervenants, et des entrevues ciblées avec les fonctionnaires chargés de l'exécution des programmes et services du PSPIR dans trois provinces, indiquent que l'aide du Programme PSPIR a permis d'accroître la capacité comme prévu et de faire une plus grande utilisation de ces services à la place des peines carcérales. En dehors des grands centres urbains, la capacité demeure limitée.

Fonds du système de justice pour les jeunes

Le FSJJ distribue des fonds principalement aux organismes communautaires, mais aussi aux particuliers, aux établissements d'enseignement, aux gouvernements provinciaux et territoriaux, et aux autres paliers de gouvernement pour des projets novateurs destinés aux jeunes ayant des démêlés avec la justice. Une part de ce financement est aussi consacrée à des projets qui fournissent de l'information et font de la sensibilisation, contribuent au renforcement des capacités, et soutiennent la création de liens communautaires avec la justice pour les jeunes. De même, le FSJJ recherche des occasions de diffusion d'information et de transfert de connaissances au sujet de la justice pour les jeunes. Par les activités du Fonds et les accords mis en place, le Ministère accroît sa capacité de réponse aux nouveaux enjeux de justice pour les jeunes, augmente la participation communautaire à la justice pour les jeunes, et accroît la collaboration et l'acquisition de connaissances. Les données sur la nature des projets financés et l'analyse des rapports d'évaluation et des études de cas pour un échantillon de projets révèlent que le FSJJ a contribué à ces résultats, comme en témoignent les résultats à court terme.

Politique

Le volet Politique, recherche et liaison et services externes de l'IJJ est responsable de : l'analyse et l'élaboration de la législation et de la politique relatives à la justice pour les jeunes; la réponse aux questions émergentes de justice pour les jeunes; la promotion du partage de connaissances; et une plus grande participation communautaire au système de justice pour les jeunes. Ces activités visent à produire des lois et politiques qui répondent aux priorités du gouvernement fédéral et à multiplier les occasions d'échange d'information et de transfert de connaissances. Les données issues d'un examen des documents disponibles et des entrevues des principaux intervenants indiquent que l'Unité des politiques travaille activement à des activités de partage des connaissances, et a donné des avis utiles sur les questions et les politiques de justice pour les jeunes. Au cours de la période de l'évaluation, ces avis ont débouché sur d'importantes modifications à la LSJPA, et sur des décisions de financement et autres allant dans le sens des objectifs de la LSJPA. Les fonctionnaires provinciaux et territoriaux du système de justice pour les jeunes apprécient les activités de législation et d'élaboration de politiques qui ont été menées, mais font état d'une réduction récente du nombre de réunions en personne et de consultation sur les initiatives stratégiques et législatives, particulièrement dans le cas des modifications récentes à la LSJPA. Cela aurait, disent-ils, diminué la qualité des rapports de travail, malgré la communication toujours de grande qualité au niveau des agents.

Résultats intermédiaires et à long terme

Plus grande disponibilité et utilisation plus poussée des occasions de prendre des mesures extrajudiciaires et d'assurer la réadaptation et la réinsertion sociale des jeunes dans leur collectivité

L'IJJ joue un rôle direct dans l'accroissement de la disponibilité des mesures extrajudiciaires et des programmes conçus pour assurer la réadaptation et la réinsertion sociale des jeunes dans leur collectivité, par ses programmes de financement. L'évaluation a révélé que l'IJJ a contribué pour beaucoup à la capacité des provinces et des territoires d'offrir ces mesures et programmes par son financement. En particulier, elle a révélé que les domaines de grande priorité représentaient près de 50 % de toutes les dépenses du programme de l'IJJ à l'échelle du pays. Une gamme de ces programmes est actuellement disponible dans la plupart des secteurs de compétence, et il est évident que, sans le financement de l'IJJ, un moins grand nombre de ces types de services seraient disponibles.

Les données sur l'étendue de l'utilisation de ces services par les adolescents déclarés coupables d'une infraction au cours des cinq dernières années échappent à la portée de la recherche effectuée pour l'évaluation. L'évaluation a quand même démontré qu'il y a eu des progrès au niveau du recours à des mesures extrajudiciaires et à des options de détermination de la peine dans les collectivités et des sanctions par rapport aux accusations et aux peines carcérales, ce qui indique que le recours à ces solutions a augmenté, avec leur disponibilité. L'évaluation a trouvé des rapports faisant état de certains succès au niveau de l'utilisation de ces types de services, mais a aussi conclu que, en dehors des grands centres urbains, ces services ne sont parfois pas encore disponibles.

Le GC a des politiques et pratiques et un cadre juridique adaptés aux besoins et appropriés

L'évaluation a révélé que la LSJPA et ses modifications récentes ont bien répondu aux besoins reconnus de justice pour les jeunes. La Loi et les programmes d'appui en vertu de l'IJJ ont permis aux provinces et aux territoires de réduire le nombre et la proportion d'adolescents recevant des peines carcérales, et ont aidé à développer la capacité d'offrir des solutions de rechange qui sont largement considérées comme de meilleures solutions aux problèmes de justice pour les jeunes que ce n'était le cas avec la LJC. L'évaluation a aussi signalé d'autres difficultés, comme les taux toujours élevés de détention avant procès, les taux disproportionnés de mise en accusation et de détention pour les jeunes Autochtones, et des problèmes émergents comme la cybercriminalité et le besoin de ressources et d'infrastructure pour offrir plus de programmes et de services en dehors des grands centres urbains.

Au niveau du travail, l'évaluation a révélé que les membres du personnel de l'IJJ sont vus positivement par les partenaires provinciaux et territoriaux et par les gestionnaires des programmes communautaires pour ce qui est de la planification et de l'administration des volets de financement, et des communications et des pratiques de collaboration associées à la mise en œuvre efficace de la LSJPA.

Mise en place d'une approche plus intégrée et mieux coordonnée de la justice pour les jeunes avec resserrement des liens entre le personnel et les intervenants du système de justice pour les jeunes

L'évaluation a révélé que l'IJJ a contribué à la mise en place d'une approche plus intégrée et mieux coordonnée de la justice pour les jeunes au Canada, surtout grâce au financement qui a permis d'améliorer et de mieux coordonner les programmes et les services. L'intégration et la coordination ont aussi augmenté au niveau des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, sauf pour ce qui est de la réduction perçue récente - mentionnée plus haut - de la consultation sur l'élaboration de politiques.

On a déjà fait état, dans cette section, de la coordination et de la collaboration dans la mise en œuvre de la LSJPA. Cela comprenait la planification conjointe de la mise en œuvre, aux niveaux du CCHF et des agents, d'initiatives adaptées de VIJ et d'autres initiatives de communication et de formation, et de communications régulières et de la capacité de réaction des fonctionnaires du ministère de la Justice aux questions provinciales et territoriales au fur et à mesure qu'elles surgissent.

Parmi les autres exemples de mesures débouchant sur un accroissement de la coordination, il y a eu :

Les études de cas effectuées pour l'évaluation ont aussi démontré les contributions des projets du FSJJ et des projets lancés à l'initiative du ministère de la Justice à l'accroissement de l'intégration et de la coordination.

Par des webémissions et des ateliers, l'IJJ a permis le partage d'information sur différentes approches novatrices des provinces et des territoires pour l'exécution de programmes et la prestation de services de justice pour les jeunes, y compris la prestation de services spécialisés comme ceux destinés aux jeunes atteints de l'ETCAF et aux jeunes Autochtones. En outre, les diverses réunions, webémissions et études de recherche sur l'ETCAF que le Ministère a financées ont facilité le partage d'information entre les professionnels du système de justice pour les jeunes au Canada.

Presque tous les principaux intervenants du ministère de la Justice et représentants des provinces et des territoires sont convenus que l'IJJ a contribué à la mise en place d'une approche plus intégrée et mieux coordonnée de la justice pour les jeunes au Canada, par la collaboration fédérale-provinciale-territoriale officielle et officieuse, et surtout par le financement qui a permis d'améliorer et de mieux coordonner les programmes et les services.

Amélioration de la capacité de réaction du système de justice pour les jeunes.

À long terme, l'IJJ vise à accroître la capacité du système de justice pour les jeunes de contrer efficacement la criminalité chez les jeunes tout en se conformant aux objectifs de la LSJPA. Le présent rapport a documenté les changements de la façon dont le système de justice traite l'activité criminelle chez les jeunes, en établissant qu'il y a moins d'affaires qui sont judiciarisées et moins de peines de détention des jeunes. L'effet à long terme des changements sur les jeunes associés au système de justice pénale pour les jeunes est l'objet d'une recherche qui échappe à la portée de la présente évaluation.

L'évaluation s'est attachée à la contribution de l'IJJ dont la démonstration peut être faite, c.-à.-d. qu'elle a contribué à faire en sorte qu'il y ait des solutions de rechange disponibles et accessibles. Elle a révélé que l'IJJ a contribué pour beaucoup à la disponibilité d'une gamme de nouveaux programmes et services qui sont largement perçus comme progressistes et efficaces pour l'amélioration de la réponse du système de justice pour les jeunes. L'évaluation a aussi présenté des données qui indiquent que ces programmes et services sont utilisés, à en juger par la réduction considérable du nombre d'accusations portées contre des jeunes, du nombre de cas soumis aux tribunaux criminels pour les jeunes, et du nombre de peines carcérales au cours des dix dernières années.

Cependant, même si les taux de détention après condamnation continuent de décroître, les taux de détention avant procès sont demeurés relativement stables dans le cadre de la LSJPA. De plus, les jeunes Autochtones restent surreprésentés à la fois dans la détention après condamnation et la détention avant procès en 2013-2014. Alors qu'ils ne représentent que 7 % des jeunes Canadiens, les jeunes Autochtones de sexe féminin représentaient 62 % des jeunes de sexe féminin admises en détention avant procès, tandis que les jeunes Autochtones de sexe masculin représentaient 43 % des jeunes de sexe masculin admis en détention avant procès.

Recommandation 1 :

Il est recommandé que la Direction de la mise en œuvre des politiques et la SJJIS, en collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux, examinent les facteurs influençant le recours à la détention avant procès pour les jeunes et particulièrement pour les jeunes Autochtones.

Réponse de la direction :

Approuvé.

La DMOP et la SJJIS travailleront de concert avec les provinces et les territoires pour examiner les facteurs influençant le recours à la détention avant procès pour les jeunes, et, notamment, lorsqu'il s'agit de jeunes Autochtones.

5.3 Rendement : Efficience et économie

L'évaluation n'a pas pu établir de façon concluante si les ressources de l'IJJ sont ou ne sont pas suffisantes pour atteindre les objectifs, dans une large mesure parce que les objectifs de l'IJJ sont globaux et à long terme et s'appuient solidement sur des programmes et des services qui sont la responsabilité des gouvernements provinciaux et territoriaux. Selon certains éléments de preuve, dans les petits secteurs de compétence surtout, une réduction des contributions fédérales aurait des incidences négatives directes sur la capacité d'offrir les nouveaux programmes et services envisagés par la LSJPA.

Dans l'ensemble, l'IJJ semble fonctionner de façon efficiente, ses coûts d'administration sont faibles, et ses dépenses réelles sont en correspondance raisonnable avec les coûts prévus au budget.

5.4 Mesure des résultats

L'évaluation a conclu qu'il y a des données limitées disponibles pour établir un lien entre ce qui se passe sur le terrain dans l'administration de la justice pour les jeunes et les programmes et services que l'IJJ finance en partie. Chaque province et territoire s'est donné un ensemble de programmes et de services pour traiter des problèmes de justice pour les jeunes. Cependant, les résultats visés pour l'IJJ sont formulés de telle manière que le succès se mesure essentiellement par le fait que les fonds de l'IJJ sont dépensés pour les programmes, les services et les projets communautaires destinés à atteindre les objectifs de la LSJPA et de l'IJJ. L'efficacité des programmes et des services financés dans le cadre du PFSJJ et du Programme PSPIR sont considérés comme étant la responsabilité de chaque province et territoire. Par conséquent, les évaluateurs n'ont que des moyens limités d'établir un lien de cause à effet entre les contributions de l'IJJ et les améliorations de la réponse du système de justice aux enjeux de la justice pour les jeunes. Étant donné la maturité de l'Initiative, il serait utile de comprendre plus à fond les incidences qui sont attribuables au financement fédéral et à l'efficacité de certains types particuliers de programmes et services auxquels le Ministère contribue.

Recommandation 2 :

Il est recommandé que la Direction de la mise en œuvre des politiques et la SJJIS travaillent avec la Division de l'évaluation et les partenaires provinciaux et territoriaux pour établir des sources de données globales pour appuyer l'évaluation des résultats de l'IJJ, et plus particulièrement des résultats à long terme de l'IJJ.

Réponse de la direction :

Approuvé.

La DMOP et la SJJIS collaboreront avec la Division de l'évaluation et les partenaires provinciaux et territoriaux pour augmenter la disponibilité des nouvelles sources de données globales pour appuyer l'évaluation des résultats de l'IJJ.