Portefeuille des affaires autochtones évaluation

Annexe A : Modèle logique du Portefeuille des affaires autochtones

Les activités et les résultats du PAA sont très interdépendants. Pour les besoins du modèle logique, quatre activités de base ont été définies. Il importe de signaler que le modèle logique est un outil stratégique de haut niveau et ne reflète ni la structure organisationnelle ni la hiérarchie du PAA.

Il importe aussi de signaler que le PAA est à l’écoute de ses clients et de ses partenaires, qu’il consulte et avec lesquels il collabore, et que conformément aux besoins des clients, il y a coordination stratégique et intégration fluide des services fournis.

Chaque domaine d’activité et ses résultats connexes suivent.

Coordination stratégique nationale et gestion des risques juridiques liés aux enjeux du droit autochtone, de la politique juridique, de la politique sur la justice applicable aux Autochtones et du développement du Nord qui relèvent de la compétence d’AADNC.

Le PAA assure la coordination stratégique nationale en ce qui a trait au droit autochtone, à la politique juridique sur les Autochtones et à la politique sur la justice applicable aux Autochtones. Le Portefeuille est aussi chargé des enjeux juridiques liés au développement du Nord qui relèvent de la compétence d’AADNCNote de bas de la page 18. Le PAA collabore dans tout le Portefeuille et le Ministère et consulte ses ministères clients. Conformément à la stratégie de gestion des risques juridiques du Ministère, le Portefeuille détermine et évalue les risques juridiques liés aux enjeux juridiques des Autochtones qui mettent en cause (c.‑à‑d. dans le contexte de l’élaboration de politiques, de litiges ou de revendications) l’État fédéral ou les politiques fédérales, ou qui peuvent avoir une incidence sur eux. Le PAA tient aussi compte de répercussions de plus grande envergure (p. ex., sur d’autres ordres de gouvernement). La coordination stratégique et la gestion des risques juridiques font donc partie intégrante de tous les aspects des activités du PAA et sont essentielles à la gestion horizontale de ces enjeux dans une optique « pangouvernementale ».

Services de contentieux

Les Services de contentieux constituent un élément important du travail du Portefeuille. Même si le répertoire des dossiers de contentieux s’est stabilisé récemment, il demeure dynamique. Le contentieux continue de soulever des questions dans toutes sortes de contextes qui ont des répercussions importantes sur les politiques, les opérations et la responsabilité éventuelle du gouvernement. Le PAA estime que quelque 29 % de ses dossiers de contentieux actifs constituent un risque élevé.

Les Services de contentieux regroupent tout un éventail d’outils comme la collaboration avec des clients au sujet de grands dossiers, l’élaboration et la présentation de stratégies et de conseils en matière de contentieux, des poursuites en justice, l’élaboration d’options et de stratégies relatives à la résolution de différends, la présentation de recommandations et leur application, le cas échéant, dans le contexte général de la coordination stratégique et de la gestion des risques juridiques. L’approche basée sur la coordination stratégique et la gestion des risques juridiques est un outil clé qui fait partie intégrante des activités étant donné que les enjeux juridiques liés au droit autochtone et au développement du Nord surgissent dans des environnements de politique publique complexes et à strates multiples, où se font sentir des facteurs sociaux, culturels, environnementaux et économiques historiques et actuels qui pourraient avoir de profondes répercussions à l’avenir. Le PAA consulte d’autres avocats du Ministère au besoin dans chaque cas et sollicite leurs conseils.

Le nombre et la nature des dossiers de contentieux reçus et traités par le PAA changent avec le temps. En 2010‑2011, par exemple, le PAA a signalé avoir reçu 159 nouveaux cas au total, ce qui représentait une diminution de 50 % par rapport à 2004‑2005. Au cours de la dernière année, l’activité a augmenté dans les domaines des traités historiques, de la consultation, de l’inscription et des plaintes adressées à la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) comparativement aux années précédentes. Le PAA prévoit que le nombre des plaintes déposées devant le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) et le TRP augmentera à l’avenir. Créé en 2008 après l’adoption de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, le Tribunal des revendications particulières peut déterminer des revendications particulières qui sont en général des revendications qu’une Première Nation présente à l’endroit du gouvernement fédéral et qui ont trait à l’administration de terres et d’autres biens des Premières Nations, ainsi qu’à l’application des traités canadiens. Il importe de signaler que le répertoire des dossiers de contentieux comprend des dossiers actifs autant que des dossiers à régler auxquels on a consacré et devra peut-être consacrer des années pour les mener à terme.

Les principaux résultats des Services de contentieux comprennent les stratégies et les conseils portant sur le contentieux, les poursuites intentées, les règlements possibles et les stratégies recommandées et appliquées le cas échéant sont au nombre des principaux résultats des services de contentieux. Les décideurs du gouvernement sont informés des risques et des possibilités juridiques par divers moyens de communication (p. ex., réunions, séances d’information, rapports).

Gestion et soutien de la pratique du droit à l’échelon national

En ce qui concerne les enjeux juridiques liés au droit autochtone, à la politique juridique, à la politique sur la justice applicable aux Autochtones et au développement du Nord qui relèvent de la compétence d’AADNC, le PAA entreprend de nombreuses activités pour assurer la gestion et l’appui efficaces d’une pratique du droit à l’échelon national qui a trait aux enjeux juridiques concernant les Autochtones et le développement du Nord. Ces activités comprennent notamment le suivi et l’analyse continues des tendances, des forces motrices, des risques et d’autres thèmes liés à ces enjeux juridiques. À cette fin, le PAA analyse lui‑même des données et entreprend des activités de consultation et de coordination, ainsi que des analyses contextuelles, à l’échelon national. Ces efforts aident le PAA à gérer son travail, à le prévoir et à trouver des ressources, ainsi qu’à fournir des services efficaces aux ministères clients.

Le PAA collabore avec les partenaires et les intervenants par divers moyens, comme des conférences. Il offre des possibilités d’apprentissage et de formation pour les avocats du Ministère, l’appui juridique, les clients et les partenaires. Il crée et applique divers outils et produits de gestion du savoir et de la pratique dans le contexte d’un programme d’amélioration continue de la qualité. Il tient, par exemple, un répertoire national des dossiers de contentieux qui produit des données critiques servant à l’analyse des tendances et à l’établissement de prévisions. Il fournit des occasions d’apprentissage et de formation pour les avocats du Ministère, l’aide juridique, les clients et les partenaires (p. ex., formation en gestion de projets juridiques à l’intention d’avocats et de parajuristes); de la formation en relations de travail à l’intention des gestionnaires et des superviseurs; une séance de perfectionnement professionnel sur le droit et l’orientation à l’intention du Portefeuille, des régions et des clients; de la formation en édition à l’intention du personnel de soutien; des « déjeuners-conférences » continus portant sur des aspects particuliers du droit autochtone.

Le PAA considère aussi les outils de gestion du savoir et de la pratique du droit comme une priorité dans les efforts continus qu’il déploie pour rendre le domaine de la pratique autochtone plus efficient et assurer la prestation de services juridiques de qualité supérieure. Ces outils comprennent le répertoire national des dossiers de contentieux qui produit des données critiques servant à l’analyse des tendances et à l’établissement de prévisions; un outil en ligne de « collaboration » auquel ont accès à la fois AADNC et le PAA pour suivre les demandes et produire des avis; l’application des principes et des méthodes de gestion des risques juridiques aux services de consultation juridique au moyens de projets pilotes lancés à la fois au CDA et au SJM.

Les principaux résultats de la gestion et du soutien de la pratique du droit à l’échelon national comprennent l’analyse des tendances et l’établissement de prévisions, la consultation et la coordination à l’échelon national, des séances d’information et des rapports, des produits d’apprentissage et de formation sur l’organisation (p. ex., outils, ateliers, événements) et des outils et produits de gestion du savoir et de la pratique comme le site Sharepoint du SAC, des directives et des lignes directrices sur la pratique et des guides sur le contentieux.

Services de consultation juridique

Les services de consultation juridique font partie intégrante de la gestion et de la résolution des questions juridiques au sein du gouvernement fédéral. Les services de consultation englobent les avis juridiques, le soutien au contentieux et la rédaction de documents commerciaux et législatifs, ainsi que l’aide aux négociations; les services peuvent tout de même varier selon la région.

Les activités particulières peuvent comprendre :

Les principaux extrants des services de consultation juridique sont les suivants :

Les services de consultation juridique peuvent être mis à contribution, par exemple, dans la recherche de coordonnateurs nationaux qui sont experts dans des secteurs spécialisés du droit pour l’élaboration de gabarits et de repères juridiques dans ces domaines. Par des activités de consultation juridique et les résultats qui en découlent, les décideurs gouvernementaux sont informés des risques et des options juridiques par divers mécanismes de communication (p. ex., réunions, forums, comités).

Résultats directs

Les activités et les extrants du PAA produisent trois résultats interdépendants :

Services de contentieux de haute qualité portant sur des enjeux juridiques liés au droit autochtone et au développement du Nord

Les activités du PAA visent à produire des services de contentieux opportuns, attentifs et de haute qualité conformément aux normes du Ministère et aux modalités des protocoles d’entente négociés avec les clients.

Capacité améliorée d’offrir des services juridiques portant sur les enjeux juridiques liés au droit autochtone et au Nord d’une manière intégrée, uniforme et attentive

La gestion et la coordination stratégiques continues axées à la fois sur la proaction et la réflexion améliorent la capacité de fournir des services juridiques, ce qui inclut, par exemple, la détermination et l’évaluation d’enjeux juridiques clés et nouveaux portant sur les Autochtones et le développement du Nord, l’analyse tendancielle et l’établissement de prévisions portant sur le contentieux, les analyses de cas rétrospectives, les consultations et la formation et le perfectionnement professionnels. Le droit autochtone est un domaine en pleine évolution où le travail du PAA se situe à l’avant-scène. La prise en charge et le soutien efficaces de la pratique du droit à l’échelon national dans ce domaine et l’élaboration de politiques et de programmes autochtones en général pivotent sur le renforcement des capacités. Il faut à cette fin relever les défis au niveau des ressources et tenir compte des efficiences à celui de la pratique (p. ex., utilisation de technologies nouvelles).

Connaissance et compréhension améliorées, au gouvernement fédéral, des enjeux, des options, des approches portant sur le droit autochtone, la politique sur la justice applicable aux Autochtones, ainsi que des enjeux juridiques liés au développement du Nord.

Le PAA joue un rôle essentiel en l’améliorant, au gouvernement fédéral, la connaissance et la compréhension d’enjeux, d’options, d’approches portant sur le droit autochtone, la politique juridique sur les Autochtones et la politique sur la justice applicable aux Autochtones, ainsi que sur le développement du Nord. Grâce aux activités fonctionnelles de coordination stratégique et de gestion des risques juridiques, aux services de contentieux et de consultation juridique de haute qualité, ainsi qu’à des séances de sensibilisation et de formation plus générales, le PAA aide des dirigeants du gouvernement fédéral à prendre des décisions et à gérer les risques juridiques. Les activités fonctionnelles consistent notamment à faire en sorte qu’ils connaissent et comprennent de façon plus générale les enjeux, les répercussions et les effets juridiques et à leur soumettre des stratégies, des options et des conseils pertinents et particuliers à des cas.

Résultats intermédiaires

Les résultats directs interdépendants du PAA contribuent à deux résultats intermédiaires interdépendants :

Les enjeux liés au droit et aux politiques autochtones, les enjeux juridiques liés aux revendications et au développement du Nord sont abordés, déférés à la justice et résolus efficacement dans l’ensemble du gouvernement.

Dans toutes ses activités, le PAA contribue au traitement, au renvoi à la justice et à la résolution d’enjeux liés au droit et aux politiques autochtones, des poursuites intentées à l’État et des enjeux juridiques liés au développement du Nord. Il importe de signaler que par ses efforts, le PAA éclaire et oriente la prise de décisions au gouvernement – mais ne la contrôle pas. La qualité du service fourni joue un rôle dans la façon de traiter, de déférer à la justice et de résoudre les enjeux, mais il importe aussi de signaler que les décisions des clients et celles des tribunaux échappent au contrôle du PAA.

Ministères et organismes fédéraux mieux en mesure de gérer leurs risques juridiques liés à des enjeux autochtones

Le PAA fournit à ses clients des analyses, des conseils, des options au sujet des risques juridiques liés à des enjeux autochtones. Il collabore avec ses clients et des dirigeants gouvernementaux afin de cerner des options et des stratégies pour prévenir, atténuer ou gérer efficacement les risques juridiques, ce qui aide en retour les ministères et organismes fédéraux à prendre des décisions et à faire des choix éclairés sur la façon de gérer efficacement leurs risques juridiques. Il importe de signaler que le PAA contribue à la gestion des risques juridiques liés aux politiques et aux programmes, ainsi qu’à des cas en particulier.

Résultat final

Par ses efforts de coordination stratégique nationale et de gestion des risques juridiques liés aux enjeux du droit autochtone, de la politique juridique, de la politique sur la justice applicable aux Autochtones et du développement du Nord relevant de la compétence d’AADNC, y compris la prestation de services juridiques de qualité supérieure, le PAA contribue aux résultats stratégiques clés du Ministère :

Le modèle logique présenté ci-dessous.

Modèle logique du Portefeuille des affaires autochtones

Modèle logique du Portefeuille des affaires autochtones, décrit ci-dessous

Modèle logique du Portefeuille des affaires autochtones - Équivalent textuel

Cette figure illustre les liens entre les objectifs, les activités, les extrants, les résultats directs, intermédiaires et ultimes du Portefeuille des affaires autochtones.

Le Portefeuille des affaires autochtones a trois objectifs. Tout d’abord, veiller à ce que la politique, les prises de position et les conseils juridiques fédéraux dans le domaine du droit autochtone, ainsi que les enjeux juridiques liés au développement du Nord qui relèvent de la compétence d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, soient uniformes et intégrés dans tout le gouvernement fédéral. Deuxièmement, contribuer à résoudre les enjeux juridiques liés et les revendications des Autochtones et troisièmement, contribuer à l’élaboration de la politique sur le droit autochtone et à la gestion de la pratique du droit à l’échelon national.

Les objectifs sont liés à quatre secteurs d’activité du Portefeuille. Le premier constitue un rôle fonctionnel de premier plan qui consiste à assurer la coordination stratégique nationale et la gestion des risques juridiques liés aux enjeux du droit autochtone, ainsi que la politique sur les enjeux juridiques liés au développement du Nord qui relèvent de la compétence d’AADNC. Cette activité fonctionnelle contribue aux trois secteurs d’activité : Services de contentieux, Gestion et soutien de la pratique du droit à l’échelon national et enfin, Services de consultation juridique.

Les extrants des Services de contentieux comprennent les suivants : stratégies de contentieux et conseil en la matière; litiges menés; options et stratégies relatives à la résolution de différends recommandées et recherchées; information des décideurs du gouvernement au sujet des risques juridiques et des options.

Les extrants de Gestion et soutien de la pratique du droit à l’échelon national comprennent les suivants : analyse des tendances et établissement de prévisions; consultation et coordination à l’échelon national; breffages et rapports; apprentissage et formation sur les processus et les produits organisationnels; et outils et produits de gestion du savoir et de la pratique.

Les extrants des Services de consultation juridique comprennent les suivants : analyses juridiques et formulation de conseils; stratégies de prévention et de règlement des différends et options en la matière; information des décideurs du gouvernement au sujet des risques juridiques et des options; activités opérationnelles et transactionnelles; facilitation du développement économique des Premières Nations « sur le terrain ».

Les activités et les extrants contribuent à trois résultats directs. Le premier est celui des services juridiques de grande qualité portant sur les enjeux liés au droit autochtone et au développement du Nord. Le deuxième, c’est la capacité améliorée à fournir des services juridiques portant sur le droit autochtone et le développement du Nord de manière intégrée, uniforme et attentive. Le troisième résultat direct, c’est la connaissance et la compréhension améliorées, au gouvernement fédéral, des enjeux, des options et des approches portant sur le droit autochtone, la politique sur le droit des Autochtones et les enjeux juridiques liés au développement du Nord.

Les trois résultats directs contribuent à deux résultats intermédiaires. Le premier est celui des enjeux liés au droit et aux politiques autochtones, des enjeux juridiques liés aux revendications et au développement du Nord qui sont abordés, déférés à la justice et résolus efficacement dans tout le gouvernement. Le deuxième résultat intermédiaire est celui des ministères et organismes fédéraux qui sont mieux en mesure de gérer leurs risques juridiques face aux enjeux autochtones.

Les résultats à moyen terme contribuent aux résultats ultimes, qui consistent à contribuer à un système de justice équitable, adapté et accessible, ainsi qu’à des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement du Canada.