Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire évaluation

Annexe C : Instruments de collecte des données

Guide d’entrevue avec les principaux intervenants pour la haute direction du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire

La Division de l’évaluation du ministère de la Justice mène une évaluation du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire (PDADR). Cette évaluation découle de la Politique sur l’évaluation adoptée par le Conseil du Trésor, qui oblige les ministères à évaluer toutes leurs dépenses directes (notamment les services juridiques) tous les cinq ans. L’évaluation vise à déterminer la mesure dans laquelle le PDADR offre des services juridiques efficaces et adaptés aux ministères et organismes fédéraux. Outre ces entrevues, l’équipe d’évaluation s’en remettra à d’autres sources d’information, notamment un examen des documents et des données, des entrevues avec les principaux intervenants comprenant des représentants du ministère de la Justice et des clients, un examen des dossiers, des études de cas, un sondage auprès des avocats et des groupes de discussion.

Les renseignements que nous recueillerons au cours de l’entrevue seront résumés sous forme agrégée seulement et les répondants individuels ne seront pas identifiables. Vous aurez la possibilité de prendre connaissance de notre compte rendu écrit de l’entrevue et d’y apporter des corrections ou des ajouts.

Certaines questions ne s’appliqueront pas au travail que vous effectuez. Dites‑le-nous, et nous sauterons ces questions.

L’évaluation est axée sur la période quinquennale allant de 2009‑2010 à 2013‑2014; veuillez par conséquent tenir compte de votre expérience pendant ces années dans vos réponses. Sauf indication contraire, toute mention du travail du PDADR dans le présent guide d’entrevue est censée comprendre le travail exécuté par le Bureau du sous-ministre adjoint (BSMA), tous les Services juridiques ministériels (SJM) du Portefeuille, la Section du droit commercial, ainsi que les sections du PDADR des bureaux régionaux.

Pertinence

1. De quelle façon le travail exigé du Portefeuille a-t-il évolué au cours des cinq dernières années? Quels ont été les changements les plus importants, s’il en est? Comment le PDADR s’est-il adapté à ces changements?

Rendement — efficacité

2. Compte tenu de la structure et de la composition actuelles du Portefeuille, quels sont ses points forts essentiels, à votre avis? Quelles sont les principales difficultés auxquelles il fait face? Quels changements, s’il en est, pourrait-on envisager pour accroître l’efficience ou l’efficacité de la structure et de la composition du Portefeuille?

3. Quelles structures et quels mécanismes a-t-on mis en place dans le PDADR pour coordonner et gérer les questions juridiques d’importance (p. ex., dossiers ayant des incidences importantes, dossiers mettant en cause de multiples ministères ou organismes)? Dans quelle mesure ces structures fonctionnent-elles bien?

4. Comment décririez-vous la nature, le degré et la portée de l’intégration et de la collaboration au sein du PDADR (p. ex., entre les SJM et les bureaux régionaux et parmi les SJM)?

5. Quelles pratiques ou quels mécanismes ont été mis en place pour que les conseils fournis par le PDADR concordent avec d’autres avis donnés ou positions adoptées par le ministère de la Justice sur la même question juridique? Quelles améliorations pourraient être apportées, s’il en est, et comment le PDADR pourrait-il appuyer ces améliorations?

6. Quelles ont été certaines des plus grandes réalisations du PDADR au cours des cinq dernières années

7. Quels ont été les plus grands défis auxquels le PDADR a dû faire face aux cours des cinq dernières années?

Rendement — efficience et économie

8. Le PDADR fait-il face à des défis en ce qui concerne la disponibilité des fonds, la dotation en personnel ou le soutien interne (p. ex., formation, technologie, recherche) qui nuisent à sa capacité d’offrir en temps opportun des services juridiques de grande qualité? Comment le PDADR gère-t-il ces défis?

9. Veuillez décrire les types d’activités de perfectionnement professionnel dont disposent les avocats du PDADR à l’appui de leur travail. Y a-t-il des lacunes? Devrait-on modifier le type et la gamme de questions abordées dans le cadre du perfectionnement professionnel?

10. Quelles mesures ont été mises en œuvre pour que les activités du Portefeuille soient menées de façon efficace? Rentable? Est‑il possible d’apporter des améliorations?

11. Quels mécanismes et quelles structures a-t-on mis en œuvre dans le PDADR pour faciliter l’échange et la communication d’information entre les SJM, les bureaux régionaux et le BSMA? Est‑il possible d’apporter des améliorations? Dans quelle mesure les pratiques exemplaires, les leçons apprises et les produits du travail (p. ex., les avis juridiques) sont-ils communiqués au sein du Portefeuille?

12. Y a-t-il des aspects des pratiques ou des modèles de gestion juridique d’autres portefeuilles du ministère de la Justice Canada ou d’autres secteurs de compétence qu’on pourrait envisager de mettre en œuvre dans le PDADR pour améliorer l’efficience ou l’efficacité? Le cas échéant, veuillez les décrire.

Conclusion

13. Avez-vous d’autres commentaires?

Merci. Nous vous savons infiniment gré de votre participation.

Guide d’entrevue avec les principaux intervenants pour la direction du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire

La Division de l’évaluation du ministère de la Justice mène une évaluation du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire (PDADR). Cette évaluation découle de la Politique sur l’évaluation adoptée par le Conseil du Trésor, qui oblige les ministères à évaluer toutes leurs dépenses directes (notamment les services juridiques) tous les cinq ans. L’évaluation vise à déterminer la mesure dans laquelle le PDADR offre des services juridiques efficaces et adaptés à ses ministères et organismes clients. En plus de ces entrevues, l’évaluation s’en remettra à d’autres sources de données, notamment un examen des documents et des données, des entrevues avec les principaux intervenants comprenant des représentants du ministère de la Justice et des clients, un examen des dossiers, des études de cas, un sondage auprès des avocats, et des groupes de discussion.

Les renseignements recueillis au cours de cette entrevue seront résumés sous forme agrégée, et les répondants particuliers ne seront pas nommés dans le rapport d’évaluation. Vous aurez l’occasion d’examiner le résumé écrit de l’entrevue et d’y apporter des corrections ou des ajouts.

Certaines questions pourraient ne pas s’appliquer au travail que vous faites. Dites-le-nous et nous sauterons ces questions.

L’évaluation est axée sur la période quinquennale allant de 2009-2010 à 2013-2014; veuillez par conséquent tenir compte de votre expérience pendant ces années dans vos réponses. Sauf indication contraire, toute mention du travail du PDADR dans le présent guide d’entrevue est censée comprendre le travail exécuté par le Bureau du sous-ministre adjoint (BSMA), tous les Services juridiques ministériels (SJM) du Portefeuille, la Section du droit commercial, ainsi que les sections du PDADR des bureaux régionaux.

Introduction

1. Veuillez décrire brièvement les rôles et responsabilités que vous exercez actuellement au sein du PDADR.

Pertinence

2. De quelle façon le travail exigé du Portefeuille a-t-il évolué au cours des cinq dernières années? Quels ont été les changements les plus importants, s’il en est? Comment le PDADR s’est-il adapté à ces changements?

3. Dans le contexte du travail que vous accomplissez au sein du PDADR, de quelle façon les services du Portefeuille appuient-ils les priorités du gouvernement du Canada?

Rendement – efficacité

4. Compte tenu de la structure et de la composition actuelles du Portefeuille, quels sont ses points forts essentiels, à votre avis? Quelles sont les principales difficultés auxquelles il fait face? Quels changements, s’il en est, pourrait-on envisager pour accroître l’efficience ou l’efficacité de la structure et de la composition du Portefeuille?

5. D’après votre expérience, le SJM est-il généralement consulté par les ministères clients lorsque nécessaire? Dans votre réponse, veuillez considérer si les demandes d’aide des clients sont appropriées et présentées en temps opportun.

6. Quels facteurs influent sur la volonté ou la capacité des clients de consulter le SJM (p. ex., coût, savoir ou comprendre quand il serait recommandé de consulter le SJM, avoir l’impression qu’il est utile ou souhaitable d’obtenir les conseils du SJM)? À quels risques éventuels les ministères clients, le ministère de la Justice et le gouvernement du Canada s’exposent-ils en ne consultant pas le SJM lorsque nécessaire?

7. Quels sont le niveau et la nature de la collaboration entre votre SJM et a) les sections spécialisées du ministère de la Justice Canada (p. ex., le Secteur du droit public, la Direction du contentieux et la Direction des services législatifs) et b) d’autres portefeuilles? Dans quelle mesure cette collaboration a-t-elle été efficace? Quels changements, s’il en est, permettraient d’améliorer la collaboration?

8. Quelles structures et quels mécanismes a-t-on mis en place dans le PDADR pour coordonner et gérer les questions juridiques d’importance (p. ex., dossiers ayant des incidences importantes, dossiers mettant en cause de multiples ministères ou organismes)? Dans quelle mesure ces structures fonctionnent-elles efficacement?

9. Comment décririez-vous la nature, le degré et la portée de l’intégration et de la collaboration au sein du PDADR (p. ex., entre les SJM et les bureaux régionaux et parmi les SJM)?

10. Quelles pratiques ou quels mécanismes ont été mis en place pour que les conseils fournis par le PDADR concordent avec d’autres avis donnés ou positions adoptées par le ministère de la Justice sur la même question juridique? Quelles améliorations pourraient être apportées, s’il en est, et comment le PDADR pourrait-il appuyer ces améliorations?

11. L’un des résultats visés du PDADR est de faire en sorte que les ministères et organismes clients aient accès en temps opportun à des services de consultation et de contentieux adaptés et utiles. Dans quelle mesure votre SJM parvient-il à ce résultat? Quels facteurs, s’il en est, influent sur la capacité du SJM d’offrir en temps opportun des services juridiques adaptés et utiles?

12. Veuillez décrire de quelle façon votre SJM travaille avec ses clients à cerner et à évaluer les risques juridiques et à offrir des options juridiques pour les atténuer. En particulier, quels sont les principaux processus, outils, structures ou comités utilisés actuellement pour aider à cerner et à atténuer les risques juridiques? À votre avis, dans quelle mesure se révèlent-ils efficients ou efficaces?

13. À votre avis, le degré de prise de conscience et de compréhension des risques juridiques de votre client s’est-il amélioré au cours des cinq dernières années? Le cas échéant, quelle a été selon vous la contribution essentielle de votre SJM à ce résultat? Sinon, veuillez expliquer. Que faut-il faire de plus? Le SJM a-t-il entrepris d’offrir au client une formation officielle relative à la gestion des risques juridiques ou à d’autres questions juridiques?

14. Dans quelle mesure les conseils du SJM semblent-ils éclairer les décisions prises par les ministres et les ministères et organismes clients? Sur quoi fondez-vous votre opinion?

15. De quelle façon les services consultatifs du SJM appuient-ils la mise en œuvre des décisions du gouvernement?

Rendement – efficience et économie

16. Le SJM fait-il face à des défis en ce qui concerne la disponibilité des fonds, la dotation en personnel ou le soutien interne (p. ex., formation, technologie, recherche) qui nuisent à sa capacité d’offrir en temps opportun des services juridiques de haute qualité? Comment le SJM gère-t-il ces défis?

17. Veuillez décrire les types d’activités de perfectionnement professionnel dont disposent les avocats du PDADR à l’appui de leur travail. Y a-t-il des lacunes? Devrait-on modifier le type et la gamme de questions abordées dans le cadre du perfectionnement professionnel?

18. Quelles mesures ont été mises en place pour assurer que les activités du Portefeuille soient menées de façon efficace? Rentable? Est-il possible d’apporter des améliorations?

19. Selon vous, quel rôle les ministères et organismes clients jouent-ils dans l’amélioration de l’efficacité, de l’efficience et de l’économie des services juridiques du PDADR? Dans quelle mesure honorent-ils ce rôle?

20. Quels mécanismes et quelles structures a-t-on mis en place dans le PDADR pour faciliter l’échange et la communication d’information entre les SJM, les bureaux régionaux et le BSMA? Est-il possible d’apporter des améliorations? Dans quelle mesure les pratiques exemplaires, les leçons apprises et les produits du travail (p. ex., les avis juridiques) sont-ils communiqués au sein du Portefeuille?

21. Y a-t-il des aspects des pratiques ou des modèles de gestion juridique d’autres portefeuilles du ministère de la Justice Canada ou d’autres secteurs de compétence qu’on pourrait envisager de mettre en œuvre dans le PDADR pour améliorer l’efficience ou l’efficacité? Le cas échéant, veuillez les décrire.

Conclusion

22. Avez-vous d’autres commentaires?

Merci beaucoup de votre participation.

Guide d’entrevue avec les principaux intervenants pour les gestionnaires des bureaux régionaux

La Division de l’évaluation du ministère de la Justice mène une évaluation du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire (PDADR). Cette évaluation découle de la Politique sur l’évaluation adoptée par le Conseil du Trésor, qui oblige les ministères à évaluer toutes leurs dépenses directes (notamment les services juridiques) tous les cinq ans. L’évaluation vise à déterminer la mesure dans laquelle le PDADR offre des services juridiques efficaces et adaptés à ses ministères et organismes clients. En plus de ces entrevues, l’évaluation s’en remettra à d’autres sources de données, notamment un examen des documents et des données, des entrevues avec les principaux intervenants comprenant des représentants du ministère de la Justice et des clients, un examen des dossiers, des études de cas, un sondage auprès des avocats, et des groupes de discussion.

Les renseignements recueillis au cours de cette entrevue seront résumés sous forme agrégée, et les répondants particuliers ne seront pas nommés dans le rapport d’évaluation. Vous aurez l’occasion d’examiner le résumé écrit de l’entrevue et d’y apporter des corrections ou des ajouts.

Certaines questions pourraient ne pas s’appliquer au travail que vous faites. Dites-le-nous et nous sauterons ces questions.

L’évaluation est axée sur la période quinquennale allant de 2009-2010 à 2013-2014; veuillez par conséquent tenir compte de votre expérience pendant ces années dans vos réponses. Sauf indication contraire, toute mention du travail du PDADR dans le présent guide d’entrevue est censée comprendre le travail exécuté par le Bureau du sous-ministre adjoint (BSMA), tous les Services juridiques ministériels (SJM) du Portefeuille, la Section du droit commercial, ainsi que les sections du PDADR des bureaux régionaux.

Introduction

1. Veuillez décrire les rôles et les responsabilités que vous exercez actuellement en ce qui a trait particulièrement au PDADR. Avec quel(s) groupe(s) interagissez-vous le plus souvent au sein du Portefeuille?

Pertinence

2. Compte tenu de l’éventail des dossiers du PDADR mettant en cause des ministères et organismes, veuillez décrire de quelle façon la demande de services juridiques de votre bureau régional a évolué au cours des cinq dernières années. Quels ont été les changements les plus importants, s’il en est?

Rendement – efficacité

3. Compte tenu de la structure et de la composition actuelles du Portefeuille, quels sont ses points forts essentiels, à votre avis? Quels changements, s’il en est, pourrait-on envisager pour accroître l’efficience ou l’efficacité de la structure et de la composition du Portefeuille?

4. Quels sont le niveau et la nature de la collaboration entre votre bureau régional et les SJM du PDADR? Dans quelle mesure cette collaboration est-elle efficace? Quels changements, s’il en est, permettraient d’améliorer la collaboration?

5. Quels sont le niveau et la nature de la collaboration aux dossiers du PDADR entre votre BR et les sections spécialisées du ministère de la Justice Canada (p. ex., le Secteur du droit public, la Direction du contentieux, la Direction des services législatifs)? Dans quelle mesure cette collaboration est-elle efficace? Quels changements, s’il en est, permettraient d’améliorer la collaboration?

6. Quelles structures et quels mécanismes a-t-on mis en place dans le PDADR pour coordonner les questions juridiques d’importance (p. ex., dossiers mettant en cause de multiples ministères ou organismes)? Dans quelle mesure ces structures fonctionnent-elles bien?

7. Quelles pratiques ou quels mécanismes ont été mis en place pour que les conseils fournis par le PDADR concordent avec d’autres avis donnés ou positions adoptées par le ministère de la Justice sur le même type de question juridique? Quelles améliorations pourraient être apportées, s’il en est, et comment le PDADR pourrait-il appuyer ces améliorations?

8. Veuillez décrire comment le PDADR travaille avec ses clients à cerner les risques juridiques et à trouver des options juridiques pour les atténuer. En particulier, quels sont les principaux outils, stratégies, comités ou structures qu’on utilise actuellement pour atténuer et gérer les risques juridiques? Ces outils diffèrent-ils de ceux que votre bureau régional a mis au point? Selon vous, dans quelle mesure se révèlent-ils efficaces ou efficients?

9. Veuillez décrire ce que vous considérez comme les principaux effets des activités de perfectionnement professionnel entreprises à ce jour à l’appui du travail des avocats régionaux affectés aux dossiers du PDADR (groupes de pratique, séances de formation, exposés, etc.). Y a-t-il des lacunes? Devrait-on modifier le type et la gamme de questions abordées dans le cadre du perfectionnement professionnel?

10. À votre avis, le degré de connaissance et de compréhension des risques juridiques des ministères et organismes clients s’est-il amélioré au cours des cinq dernières années? Le cas échéant, quelle a été selon vous la contribution du Portefeuille à ce résultat? Votre région a-t-elle offert une formation aux clients à cet égard?

11. L’un des résultats visés du PDADR est de faire en sorte que les ministères et organismes clients aient accès en temps opportun à des services de consultation et de contentieux adaptés et utiles. Dans quelle mesure le PDADR parvient-il à ce résultat? Quels facteurs, s’il en est, influent sur la capacité du PDADR d’offrir en temps opportun des conseils adaptés et utiles?

Rendement – efficience et économie

12. Quels mécanismes et quelles structures a-t-on mis en place au sein du PDADR pour faciliter l’échange et la communication d’information entre les SJM, les bureaux régionaux et le BSMA? Est-il possible d’apporter des améliorations? Dans quelle mesure les pratiques exemplaires, les leçons apprises et les produits du travail (p. ex., les avis juridiques) sont-ils communiqués au sein du Portefeuille?

13. Y a-t-il quelque chose que le PDADR pourrait faire pour accroître l’efficacité et l’efficience de votre travail?

14. Quelles mesures particulières le bureau régional a-t-il prises pour réduire les coûts juridiques associés aux dossiers du PDADR?

15. En général, confie-t-on aux avocats appropriés des SJM le mandat de travailler avec votre bureau (compte tenu du niveau de classification, de l’expertise et de l’expérience des avocats et de la nature du dossier)?

16. Y a-t-il certains aspects des pratiques ou des modèles de gestion juridique d’autres portefeuilles du ministère de la Justice Canada ou d’autres secteurs de compétence qu’on pourrait envisager de mettre en œuvre dans le PDADR pour améliorer l’efficience ou l’efficacité? Le cas échéant, veuillez les décrire.

Conclusion

17. Avez-vous d’autres commentaires à faire sur le travail du PDADR?

Merci beaucoup de votre participation.

Guide d’entrevue avec les Conseillers spéciaux

La Division de l’évaluation du ministère de la Justice mène une évaluation du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire (PDADR). Cette évaluation découle de la Politique sur l’évaluation adoptée par le Conseil du Trésor, qui oblige les ministères à évaluer toutes leurs dépenses directes (notamment les services juridiques) tous les cinq ans. L’évaluation vise à déterminer la mesure dans laquelle le PDADR offre des services juridiques efficaces et adaptés à ses ministères et organismes clients. En plus de ces entrevues, l’évaluation s’en remettra à d’autres sources de données, notamment un examen des documents et des données, des entrevues avec les principaux intervenants comprenant des représentants du ministère de la Justice et des clients, un examen des dossiers, des études de cas, un sondage auprès des avocats, et des groupes de discussion.

Les renseignements recueillis au cours de cette entrevue seront résumés sous forme agrégée, et les répondants particuliers ne seront pas nommés dans le rapport d’évaluation. Vous aurez l’occasion d’examiner le résumé écrit de l’entrevue et d’y apporter des corrections ou des ajouts.

Certaines questions pourraient ne pas s’appliquer au travail que vous faites. Dites-le-nous et nous sauterons ces questions.

L’évaluation est axée sur la période quinquennale allant de 2009-2010 à 2013-2014; veuillez par conséquent tenir compte de votre expérience pendant ces années dans vos réponses. Sauf indication contraire, toute mention du travail du PDADR dans le présent guide d’entrevue est censée comprendre le travail exécuté par le Bureau du sous-ministre adjoint (BSMA), tous les Services juridiques ministériels (SJM) du Portefeuille, la Section du droit commercial, ainsi que les sections du PDADR des bureaux régionaux.

Introduction

1. Veuillez décrire brièvement les rôles et les responsabilités que vous exercez actuellement au sein du PDADR.

Pertinence

2. De quelle façon le travail exigé du Portefeuille a-t-il évolué au cours des cinq dernières années? Quels ont été les changements les plus importants, s’il en est? Comment le PDADR s’est-il adapté à ces changements?

3. Dans le contexte du travail que vous accomplissez au sein du PDADR, de quelle façon les services du Portefeuille appuient-ils les priorités du gouvernement du Canada? Quels dossiers devaient être soulignés dans le rapport d’évaluation?

Rendement – efficacité

4. Compte tenu de la structure et de la composition actuelles du Portefeuille, quels sont ses points forts essentiels, à votre avis? Quelles sont les principales difficultés auxquelles il fait face? Quels changements, s’il en est, pourrait-on envisager pour accroître l’efficience ou l’efficacité de la structure et de la composition du Portefeuille?

5. Quels sont le niveau et la nature de la collaboration entre votre bureau et a) les SJMs du PDADR b) les bureaux régionaux et c) les sections spécialisées du ministère de la Justice Canada (p. ex., le Secteur du droit public, la Direction du contentieux et la Direction des services législatifs)? Dans quelle mesure cette collaboration a-t-elle été efficace? Quels changements, s’il en est, permettraient d’améliorer la collaboration?

6. Quelles structures et quels mécanismes a-t-on mis en place dans le PDADR pour coordonner et gérer les questions juridiques d’importance (p. ex., dossiers ayant des incidences importantes, dossiers mettant en cause de multiples ministères ou organismes)? Dans quelle mesure ces structures fonctionnent-elles efficacement?

7. Comment décririez-vous la nature, le degré et la portée de l’intégration et de la collaboration au sein du PDADR?

8. Quelles pratiques ou quels mécanismes ont été mis en place pour que les conseils fournis par le PDADR concordent avec d’autres avis donnés ou positions adoptées par le ministère de la Justice sur la même question juridique? Quelles améliorations pourraient être apportées, s’il en est, et comment le PDADR pourrait-il appuyer ces améliorations?

9. Dans quelle mesure les conseils du SJM semblent-ils éclairer les décisions prises par les ministres et les ministères et organismes clients? Sur quoi fondez-vous votre opinion?

10. Quels sont quelques-uns des plus grands accomplissements du PDADR au cours des cinq dernières années?

11. Quels ont été les plus grands défis auxquels le PDADR a dû faire face au cours des cinq dernières années?

Rendement – efficience et économie

12. Veuillez décrire les types d’activités de perfectionnement professionnel dont disposent les avocats du PDADR à l’appui de leur travail. Y a-t-il des lacunes? Devrait-on modifier le type et la gamme de questions abordées dans le cadre du perfectionnement professionnel?

13. Quelles mesures ont été mises en place pour assurer que les activités du Portefeuille soient menées de façon efficace? Rentable? Est-il possible d’apporter des améliorations?

14. Quels mécanismes et quelles structures a-t-on mis en place dans le PDADR pour faciliter l’échange et la communication d’information entre les SJM, les bureaux régionaux et le BSMA? Est-il possible d’apporter des améliorations? Dans quelle mesure les pratiques exemplaires, les leçons apprises et les produits du travail (p. ex., les avis juridiques) sont-ils communiqués au sein du Portefeuille?

15. Y a-t-il des aspects des pratiques ou des modèles de gestion juridique d’autres portefeuilles du ministère de la Justice Canada ou d’autres secteurs de compétence qu’on pourrait envisager de mettre en œuvre dans le PDADR pour améliorer l’efficience ou l’efficacité? Le cas échéant, veuillez les décrire.

Conclusion

16. Avez-vous d’autres commentaires?

Merci beaucoup de votre participation.

Guide d’entrevue avec les principaux intervenants pour les ministères clients

La Division de l’évaluation du ministère de la Justice mène une évaluation du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire (PDADR). Ce Portefeuille est chargé d’offrir des services et des conseils juridiques à un certain nombre de ministères et organismes responsables de la réglementation, dont le vôtre. Cette évaluation découle de la Politique sur l’évaluation adoptée par le Conseil du Trésor, qui oblige les ministères à évaluer toutes leurs dépenses directes (notamment les services juridiques) tous les cinq ans. L’évaluation vise à déterminer dans quelle mesure le PDADR offre des services juridiques efficaces et adaptés aux ministères et organismes fédéraux.

Les renseignements que nous recueillerons au cours de l’entrevue seront résumés sous forme agrégée seulement et les répondants individuels ne seront pas identifiables. Vous aurez la possibilité de prendre connaissance de notre compte rendu écrit de l’entrevue et d’y apporter des corrections ou des ajouts.

Certaines questions ne s’appliqueront pas au travail que vous effectuez. Dites‑le-nous, et nous sauterons ces questions.

L’évaluation est axée sur la période quinquennale allant de 2009‑2010 à 2013‑2014; veuillez par conséquent tenir compte de votre expérience pendant ces années dans vos réponses. Sauf indication contraire, toute mention du travail du PDADR dans le présent guide d’entrevue est censée comprendre le travail exécuté par le Bureau du sous-ministre adjoint (BSMA, PDADR), tous les Services juridiques ministériels (SJM) du Portefeuille, la Section du droit commercial, ainsi que les sections du PDADR des bureaux régionaux.

Pertinence

1. Au cours des cinq dernières années, avez-vous observé des changements au sein de votre ministère ou organisme en matière de demande et d’utilisation des services juridiques? Dans votre réponse, veuillez tenir compte du volume, du type de questions juridiques, de la complexité, du niveau de risque juridique, de l’urgence des demandes effectuées et de toute autre caractéristique.

Rendement – efficacité

2. Compte tenu des priorités de votre ministère au cours de la période à l’étude, veuillez formuler des commentaires sur les aspects suivants de la qualité de l’ensemble des services offerts par vos SJM, les bureaux régionaux ou d’autres bureaux du PDADR :

  1. Ont répondu à vos demandes de services juridiques en temps opportun.
  2. La mesure dans laquelle les avocats négocient et respectent des échéances fixées d’un commun accord.
  3. La mesure dans laquelle vous recevez périodiquement des rapports d’étape instructifs ou une rétroaction continue à l’égard des demandes de services.
  4. La mesure dans laquelle votre ministère ou organisme reçoit des conseils clairs et pratiques pour la résolution de problèmes juridiques.
  5. La mesure dans laquelle les avocats décrivent des moyens d’éviter et de régler les différends juridiques à la première occasion.
  6. La mesure dans laquelle on propose à votre ministère ou organisme des conseils ou des options qui cadrent avec ses objectifs en matière de politiques et de programmes.
  7. La mesure dans laquelle les avocats travaillent avec vous pour cerner les risques juridiques.
  8. La mesure dans laquelle les avocats vous font participer à l’examen et à l’élaboration d’options juridiques destinées à atténuer les risques juridiques identifiés.
  9. La mesure dans laquelle votre ministère ou organisme reçoit des conseils juridiques uniformes.

3. Compte tenu des priorités de votre ministère ou organisme au cours de la période à l’étude, dans quelle mesure étiez-vous satisfait, dans l’ensemble, de la qualité des services juridiques offerts par vos SJM, par les bureaux régionaux ou par d’autres bureaux du PDADR?

4. D’après votre expérience, vos SJM sont-ils consultés quand il le faudrait? Quelles situations, s’il en est, ont limité l’utilisation des services de vos SJM (p. ex., coût, ne pas savoir ou comprendre quand il serait recommandé de consulter les SJM, avoir l’impression qu’il est utile ou souhaitable d’obtenir les conseils des SJM)?

5. Avez-vous pris part à des activités de formation juridique ou à des séances d’information sur des questions et des risques juridiques qui ont été offertes par vos SJM, par les bureaux régionaux ou par une autre partie du PDADR au cours des cinq dernières années? Dans l’affirmative, quel type de formation avez-vous reçue? Dans quelle mesure cette formation vous a‑t-elle aidé à mieux comprendre le sujet en question?

6. D’après votre expérience, dans quelle mesure les conseils fournis par le PDADR sont-ils pris en compte dans le cadre des stratégies et des décisions juridiques adoptées par votre ministère ou organisme? Sur quoi fondez-vous cette opinion?

Rendement – efficience et économie

7. À votre connaissance, y a‑t‑il des facteurs qui influent sur la capacité de vos SJM ou des bureaux régionaux d’offrir leurs services de manière efficace? Dans l’affirmative, veuillez décrire ces facteurs. Quels changements, s’il en est, faut‑il pour accroître l’efficience ou l’efficacité des services offerts?

8. Votre ministère ou organisme a‑t‑il essayé de réduire ou de gérer le niveau de demande de services juridiques du PDADR? Dans l’affirmative, comment?

Conclusion

9. Avez-vous d’autres commentaires?

Merci. Nous vous savons infiniment gré de votre participation.

Guide d’entrevue avec les principaux intervenants pour les clients de la Section du droit commercial

La Division de l’évaluation du ministère de la Justice mène une évaluation du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire (PDADR). Cette évaluation découle de la Politique sur l’évaluation adoptée par le Conseil du Trésor, qui oblige les ministères à évaluer toutes leurs dépenses directes (notamment les services juridiques) tous les cinq ans. L’évaluation vise à déterminer dans quelle mesure le PDADR offre des services juridiques efficaces et adaptés aux ministères et organismes fédéraux.

Les renseignements que nous recueillerons au cours de l’entrevue seront résumés sous forme agrégée seulement et les répondants individuels ne seront pas identifiables. Vous aurez la possibilité de prendre connaissance de notre compte rendu écrit de l’entrevue et d’y apporter des corrections ou des ajouts.

Certaines questions ne s’appliqueront pas au travail que vous effectuez. Dites‑le-nous, et nous sauterons ces questions.

L’évaluation est axée sur la période quinquennale allant de 2009‑2010 à 2013‑2014; veuillez par conséquent tenir compte de votre expérience pendant ces années dans vos réponses. Sauf indication contraire, toute mention du travail du PDADR dans le présent guide d’entrevue est censée comprendre le travail exécuté par le Bureau du sous-ministre adjoint (BSMA, PDADR), tous les Services juridiques ministériels (SJM) du Portefeuille, la Section du droit commercial, ainsi que les sections du PDADR des bureaux régionaux.

Pertinence

1. Au cours des cinq dernières années, avez-vous observé des changements au sein de votre unité de services juridiques ministériels en matière de demande et d’utilisation des services de la Section du droit commercial? Dans votre réponse, veuillez tenir compte du volume, du type de questions juridiques, de la complexité, du niveau de risque juridique, de l’urgence des demandes effectuées et de toute autre caractéristique.

Rendement – efficacité

2. Veuillez formuler des commentaires sur les aspects suivants de la qualité de l’ensemble des services offerts par la Section du droit commercial :

  1. La mesure dans laquelle les avocats ont répondu à vos demandes de services juridiques en temps opportun.
  2. La mesure dans laquelle les avocats négocient et respectent des échéances fixées d’un commun accord.
  3. La mesure dans laquelle vous recevez périodiquement des rapports d’étape instructifs ou une rétroaction continue à l’égard des demandes de services.
  4. La mesure dans laquelle les avocats fournissent des conseils clairs et pratiques pour la résolution de problèmes juridiques.
  5. La mesure dans laquelle les avocats identifient des moyens d’éviter et de régler les différends juridiques à la première occasion.
  6. La mesure dans laquelle on propose des conseils ou des options qui cadrent avec les objectifs de votre ministère client en matière de politiques et de programmes.
  7. La mesure dans laquelle les avocats travaillent avec vous pour cerner les risques juridiques.
  8. La mesure dans laquelle les avocats vous font participer à l’examen et à l’élaboration d’options juridiques destinées à atténuer les risques juridiques identifiés.
  9. La mesure dans laquelle votre ministère ou organisme reçoit des conseils juridiques uniformes.

3. Dans quelle mesure étiez-vous satisfait, dans l’ensemble, de la qualité des services juridiques offerts par la Section du droit commercial?

4. Avez-vous pris part à des activités de formation juridique ou à des séances d’information sur des questions et des risques juridiques qui ont été offertes par la Section du droit commercial au cours des cinq dernières années? Dans l’affirmative, quel type de formation avez-vous reçue? Dans quelle mesure cette formation vous a‑t-elle aidé à mieux comprendre le sujet en question?

5. D’après votre expérience, dans quelle mesure les conseils fournis par la Section du droit commercial sont-ils pris en compte dans le cadre des stratégies et des décisions juridiques adoptées par votre unité de services juridiques ministériels et/ou par votre ministère client? Sur quoi fondez-vous cette opinion?

Rendement – efficience et économie

6. À votre connaissance, y a‑t‑il des facteurs qui influent sur la capacité de la Section du droit commercial d’offrir leurs services de manière efficace? Dans l’affirmative, veuillez décrire ces facteurs. Quels changements, s’il en est, faut‑il pour accroître l’efficience ou l’efficacité des services offerts?

Conclusion

7. Avez-vous d’autres commentaires?

Merci. Nous vous savons infiniment gré de votre participation.

Guide d’entrevue avec les principaux intervenants pour les sections juridiques spécialisées

La Division de l’évaluation du ministère de la Justice mène une évaluation du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire (PDADR). Cette évaluation découle de la Politique sur l’évaluation adoptée par le Conseil du Trésor, qui oblige les ministères à évaluer toutes leurs dépenses directes (notamment les services juridiques) tous les cinq ans. L’évaluation vise à déterminer la mesure dans laquelle le PDADR offre des services juridiques efficaces et adaptés à ses ministères et organismes clients. En plus de ces entrevues, l’évaluation s’en remettra à d’autres sources de données, notamment un examen des documents et des données, des entrevues avec les principaux intervenants comprenant des représentants du ministère de la Justice et des clients, un examen des dossiers, des études de cas, un sondage auprès des avocats, et des groupes de discussion.

Les renseignements recueillis au cours de cette entrevue seront résumés sous forme agrégée, et les répondants particuliers ne seront pas nommés dans le rapport d’évaluation. Vous aurez l’occasion d’examiner le résumé écrit de l’entrevue et d’y apporter des corrections ou des ajouts.

Certaines questions pourraient ne pas s’appliquer au travail que vous faites. Dites-le-nous et nous sauterons ces questions.

L’évaluation est axée sur la période quinquennale allant de 2009-2010 à 2013-2014; veuillez par conséquent tenir compte de votre expérience pendant ces années dans vos réponses. Sauf indication contraire, toute mention du travail du PDADR dans le présent guide d’entrevue est censée comprendre le travail exécuté par le Bureau du sous-ministre adjoint (BSMA), tous les Services juridiques ministériels (SJM) du Portefeuille, la Section du droit commercial, ainsi que les sections du PDADR des bureaux régionaux.

Introduction

1. Veuillez décrire votre niveau d’interaction et la nature de votre travail avec le PDADR.

2. Quels types de services juridiques (p. ex., type de conseils, soutien au contentieux) avez-vous offerts au PDADR ou lui avez-vous demandés au cours des cinq dernières années?

Pertinence

3. Veuillez décrire de quelle façon votre travail avec le PDADR a évolué au cours des cinq dernières années. Par exemple, avez-vous observé une évolution du volume ou de la nature des enjeux juridiques, de la complexité ou de l’urgence des demandes effectuées, de la complexité des dossiers ou de toutes autres caractéristiques?

Rendement – efficacité

4. Veuillez décrire de quelle façon votre travail avec le PDADR est actuellement structuré. Nous nous intéressons particulièrement à tout processus (officiel ou officieux) mis en place pour gérer les dossiers du Portefeuille.

5. Veuillez décrire votre degré de satisfaction à l’égard des aspects suivants de votre travail avec le PDADR :

  1. La mesure dans laquelle votre groupe est consulté en temps opportun.
  2. La mesure dans laquelle les délais de traitement des demandes sont convenables.
  3. La mesure dans laquelle on vous consulte à propos des questions appropriées.

6. Veuillez décrire le type et la fréquence des consultations effectuées entre votre groupe et le PDADR. Sont-elles efficaces? Qu’est-ce qui fonctionne particulièrement bien? Quelles améliorations pourraient être apportées, s’il en est, et comment le PDADR pourrait-il appuyer ces améliorations?

7. Avec quelle efficacité les consultations entre le PDADR, d’autres secteurs du ministère de la Justice, et d’autres ministères et organismes fédéraux permettent-elles d’établir une position juridique uniforme dans l’ensemble du gouvernement et d’élaborer une approche pangouvernementale? Avec quelle efficacité les différences en matière d’avis juridiques sont-elles réglées et par quel processus? Quelles améliorations pourraient être apportées, s’il en est, et comment le PDADR pourrait-il appuyer ces améliorations?

8. Veuillez décrire la façon dont/si les avocats du PDADR et les avocats de votre secteur collaborent pour cerner et évaluer les risques juridiques, ainsi que la façon dont/s’ils collaborent à l’élaboration d’options juridiques ou stratégiques pour gérer ou atténuer ces risques. Selon vous, dans quelle mesure cette collaboration est-elle efficace?

9. Selon vous, dans quelle mesure le PDADR répond-il aux besoins du gouvernement du Canada pour ce qui est d’offrir en temps opportun des services juridiques de haute qualité? Avez-vous connaissance de quelque chose qui obligerait le PDADR à changer sa façon d’offrir des services juridiques?

Rendement – efficience et économie

10. De quelles façons, s’il en est, le PDADR pourrait-il travailler de manière plus efficace et efficiente avec votre groupe?

11. En général, confie-t-on aux avocats appropriés du PDADR le mandat de travailler avec votre groupe (compte tenu du niveau de classification, d’expertise et d’expérience des avocats et de la nature du dossier)?

Conclusion

12. Aimeriez-vous ajouter quelque chose à propos de la relation de votre groupe avec le PDADR?

Merci beaucoup de votre participation.

Guide d’entrevue avec les principaux intervenants pour le Service des poursuites pénales du Canada

La Division de l’évaluation du ministère de la Justice mène une évaluation du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire (PDADR). Cette évaluation découle de la Politique sur l’évaluation adoptée par le Conseil du Trésor, qui oblige les ministères à évaluer toutes leurs dépenses directes (notamment les services juridiques) aux cinq ans. L’évaluation vise à déterminer la mesure dans laquelle le PDADR offre des services juridiques efficaces et adaptés à ses ministères et organismes clients. Outre ces entrevues, l’équipe d’évaluation s’en remettra à d’autres sources d’information, notamment un examen des documents et des données, des entrevues avec les principaux intervenants comprenant des représentants du ministère de la Justice et des clients, un examen des dossiers, des études de cas, un sondage auprès des avocats et des groupes de discussion.

Les renseignements recueillis au cours de ces entrevues seront résumés sous forme agrégée, et les répondants ne seront pas identifiés dans le rapport d’évaluation. Vous pourrez prendre connaissance du résumé écrit de l’entrevue et y apporter des corrections ou des ajouts.

Nous croyons savoir que le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) n’est pas un bénéficiaire type des services juridiques du PDADR, mais plutôt qu’il collabore avec le PDADR dans le cadre de votre rôle consistant à offrir des services de poursuite aux clients réglementaires du PDADR. Certaines questions pourraient ne pas s’appliquer au travail que vous effectuez. Dites-le-nous, et nous sauterons ces questions.

L’évaluation est axée sur la période quinquennale allant de 2009-2010 à 2013-2014; veuillez par conséquent tenir compte de votre expérience pendant ces années dans vos réponses. Sauf indication contraire, toute mention du travail du PDADR dans le présent guide d’entrevue est censée comprendre le travail exécuté par le Bureau du sous-ministre adjoint, tous les Services juridiques ministériels du Portefeuille, la Section du droit commercial, ainsi que les sections du PDADR des bureaux régionaux.

Introduction

1. Veuillez décrire votre niveau d’interaction et la nature de votre travail avec le PDADR.

2. Quels types de services juridiques (p. ex., type de conseils, de soutien aux poursuites, de consultation, etc.) avez-vous fournis au PDADR ou lui avez-vous demandés au cours des cinq dernières années?

Pertinence

3. Veuillez décrire de quelle façon votre travail avec le PDADR a évolué au cours des cinq dernières années. Par exemple, avez-vous observé une évolution du volume ou de la nature des enjeux juridiques, de la complexité ou de l’urgence des demandes effectuées, de la complexité des dossiers ou de toutes autres caractéristiques?

Rendement – efficacité

4. Veuillez décrire de quelle façon votre travail avec le PDADR est actuellement structuré. Nous nous intéressons particulièrement aux processus (officiels ou officieux) que vous auriez peut-être en place pour gérer les dossiers du Portefeuille.

5. Veuillez décrire le type et la fréquence des consultations entre le SPPC et le PDADR. Sont-elles efficaces? Qu’est-ce qui fonctionne particulièrement bien? Qu’est-ce qui pourrait être amélioré, le cas échéant, et comment le PDADR pourrait-il appuyer ces améliorations?

6. Y a-t-il des obstacles qui entravent les consultations auprès du PDADR? À quels risques éventuels le gouvernement du Canada s’expose-t-il si le PDADR n’est pas consulté de façon appropriée?

7. Veuillez indiquer si les avocats du PDADR et le SPPC collaborent pour déterminer et évaluer les risques juridiques. Dans l’affirmative, de quelle façon? De plus, collaborent-ils à l’élaboration d’options juridiques et stratégiques pour gérer ou atténuer ces risques? Dans l’affirmative, de quelle façon? Selon vous, cette collaboration est-elle efficace?

8. Les conseillers du PDADR ont-ils donné à votre groupe une formation formelle au sujet des enjeux juridiques? Dans l’affirmative, quelle était la nature de la formation? Dans quelle mesure étiez-vous satisfait de cette formation?

Rendement – efficacité et économie

9. De quelles façons, s’il en est, le PDADR pourrait-il travailler de manière plus efficace et efficiente avec le SPPC?

10. Selon vous, y a-t-il des processus ou des pratiques qui pourraient améliorer les communications entre le PDADR et le SPPC?

11. De façon générale, confie-t-on aux avocats appropriés du PDADR le mandat de travailler avec le SPPC (compte tenu du niveau de classification, de l’expertise et de l’expérience des avocats, et de la nature du dossier)?

Conclusion

12. Aimeriez-vous ajouter quelque chose à propos de la relation du SPPC avec le PDADR?

Merci. Nous apprécions beaucoup votre participation.

Guide d’étude de cas pour les représentants du client

La Division de l’évaluation du ministère de la Justice mène une évaluation du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire (PDADR).Ce Portefeuille est chargé d’offrir des services et des conseils juridiques à un certain nombre de ministères et organismes responsables de la réglementation, dont le vôtre. Cette évaluation découle de la Politique sur l’évaluation adoptée par le Conseil du Trésor, qui oblige les ministères à évaluer toutes leurs dépenses directes (notamment les services juridiques) tous les cinq ans. L’évaluation vise à déterminer dans quelle mesure le PDADR offre des services juridiques efficaces et adaptés aux ministères et organismes fédéraux. L’évaluation s’appuie sur de multiples sources d’éléments probants, y compris des études de cas qui portent sur des dossiers précis auxquels des avocats du PDADR ont participé. Ces études de cas offrent une occasion unique de mieux comprendre le travail effectué au Portefeuille dans le domaine opérationnel.

Les renseignements que nous recueillerons au cours de l’entrevue seront résumés sous forme agrégée seulement et les répondants individuels ne seront pas identifiables. Vous aurez la possibilité de prendre connaissance de notre compte rendu écrit de l’entrevue et d’y apporter des corrections ou des ajouts.

1. Comment décririez-vous les relations de travail entre votre groupe et le conseiller juridique sur ce dossier? Quels facteurs ont contribué ou nui à la relation de travail positive entre votre groupe et le conseiller juridique? Selon vous, y’a‑t‑il des processus ou des pratiques qui permettraient d’améliorer le travail entre le conseiller juridique et le client?

2. D’après vous, y’avait‑il plus d’un groupe du ministère de la Justice Canada qui travaillait sur ce dossier? Dans l’affirmative, quelle était l’efficacité de la coordination des travaux entre ces groupes?

3. Le ministère de la Justice Canada a‑t‑il travaillé avec vous à relever et évaluer le risque juridique lié à ce dossier? Dans l’affirmative, à quel point êtes-vous satisfait du rôle que vous avez joué?

4. À quel point votre ministère ou organisme a-t-il bien compris les questions de droit et le risque juridique afférent?

5. À partir de votre expérience, veuillez commenter les volets suivants de l’ensemble des services fournis par votre Unité des services juridiques relativement à ce dossier :

  1. sa capacité à répondre à vos demandes en temps voulu
  2. sa capacité à respecter les échéances fixées d’un commun accord
  3. sa compréhension de la nature du problème qui a conduit à la demande d’aide
  4. la mesure dans laquelle vous avez des rapports d’étape instructifs à intervalle régulier ou une rétroaction continue à l’égard de votre demande de service
  5. la mesure dans laquelle le conseiller juridique vous a fait participer à l’élaboration d’une stratégie et de positions juridiques
  6. la mesure dans laquelle on vous a fourni des conseils juridiques clairs et pratiques sur la résolution de problèmes juridiques?

6. (Dossiers de contentieux seulement) Dans ce dossier, a‑t‑on envisagé d’utiliser ou utilisé des stratégies de règlement rapide ou d’autres stratégies de règlement des différends? Pourquoi, sinon pourquoi pas? Si on les a utilisées, qu’est-ce qui a fait qu’elles ont réussi ou qu’elles ont échoué à régler le dossier?

7. Dans quelle mesure les conseils que le ministère de la Justice Canada vous a fournis sur ce dossier ont-ils servi à documenter les décisions prises par votre ministère ou organisme? Selon vous, quels facteurs ont influé sur la prise en compte des conseils formulés?

8. À quel point avez-vous été satisfait, dans l’ensemble, de la qualité des services juridiques que vous avez reçus sur ce dossier?

9. Les ressources affectées au travail à effectuer étaient-elles appropriées (compétences et nombre de avocats)? Veuillez expliquer tout problème de capacité auquel vous vous êtes heurté.

10. À votre avis, le dossier a‑t‑il été traité de façon rentable? Qu’est-ce que le ministère de la Justice Canada et/ou votre ministère ou organisme aurait pu faire différemment, le cas échéant, pour réduire les coûts?

11. Selon vous, qu’est‑ce que le ministère de la Justice Canada aurait pu faire différemment, le cas échéant, afin de mieux répondre aux besoins de votre ministère ou organisme?

12. Avez-vous des commentaires à ajouter relativement à ce dossier?

Nous vous remercions de votre participation.

Guide d’étude de cas pour les clients de la Section du droit commercial

La Division de l’évaluation du ministère de la Justice mène une évaluation du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire (PDADR). Ce Portefeuille est chargé d’offrir des services et des conseils juridiques à un certain nombre de ministères et organismes responsables de la réglementation, dont le vôtre. Cette évaluation découle de la Politique sur l’évaluation adoptée par le Conseil du Trésor, qui oblige les ministères à évaluer toutes leurs dépenses directes (notamment les services juridiques) tous les cinq ans. L’évaluation vise à déterminer dans quelle mesure le PDADR offre des services juridiques efficaces et adaptés aux ministères et organismes fédéraux. L’évaluation s’appuie sur de multiples sources d’éléments probants, y compris des études de cas qui portent sur des dossiers précis auxquels des avocats du PDADR ont participé. Ces études de cas offrent une occasion unique de mieux comprendre le travail effectué au Portefeuille dans le domaine opérationnel.

Les renseignements que nous recueillerons au cours de l’entrevue seront résumés sous forme agrégée seulement et les répondants individuels ne seront pas identifiables. Vous aurez la possibilité de prendre connaissance de notre compte rendu écrit de l’entrevue et d’y apporter des corrections ou des ajouts.

1. Comment décririez-vous les relations de travail qui existent entre votre SJM et la Section du droit commercial dans ce dossier?

2. À partir de votre expérience, veuillez commenter les points aspects de la qualité de l’ensemble des services fournis par la Section du droit commercial dans ce dossier :

  1. sa capacité à répondre à vos demandes en temps voulu
  2. sa capacité à respecter les échéances fixées d’un commun accord
  3. sa compréhension de la nature du problème qui a conduit à la demande d’aide
  4. la mesure dans laquelle vous avez des rapports d’étape instructifs à intervalle régulier ou une rétroaction continue à l’égard de votre demande de service
  5. la mesure dans laquelle le conseiller juridique vous a fait participer à l’élaboration d’une stratégie et de positions juridiques
  6. la mesure dans laquelle on vous a fourni des conseils juridiques clairs et pratiques sur la résolution de problèmes juridiques?

3. Dans quelle mesure les conseils fournis par la Section du droit commercial sur ce dossier ont-ils étayé les décisions prises par votre SJM ou le ministère client? Selon vous, quels facteurs ont joué dans la prise en compte des conseils formulés?

4. À quel point avez-vous été satisfait, dans l’ensemble, de la qualité des services juridiques que vous avez reçus de la Section du droit commercial dans ce dossier?

5. Les ressources de la Section du droit commercial affectées au travail à effectuer étaient-elles appropriées (compétences et nombre des avocats)? Veuillez expliquer tout problème de capacité auquel vous vous êtes heurté.

6. Selon vous, le dossier a-t-il été traité de façon efficace par rapport aux coûts? Qu’est-ce que votre SJM ou la Section du droit commercial aurait pu faire autrement, le cas échéant, pour accélérer le processus ou réduire les coûts?

7. Selon vous, qu’est‑ce que la Section du droit commercial aurait pu faire différemment, le cas échéant, afin de mieux répondre à vos besoins?

8. Avez-vous des commentaires à ajouter relativement à ce dossier?

Nous vous remercions de votre participation.

Guide d’étude de cas pour d’autres avocats du ministère de la Justice

La Division de l’évaluation du ministère de la Justice mène une évaluation du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire (PDADR). Cette évaluation découle de la Politique sur l’évaluation adoptée par le Conseil du Trésor, qui oblige les ministères à évaluer toutes leurs dépenses directes (notamment les services juridiques) tous les cinq ans. L’évaluation vise à déterminer dans quelle mesure le PDADR offre des services juridiques efficaces et adaptés aux ministères et organismes fédéraux. L’évaluation s’appuie sur une série d’éléments, y compris des études de cas qui portent sur des dossiers précis auxquels des avocats du PDADR ont participé. Ces études de cas offrent une occasion unique de mieux comprendre le travail effectué au Portefeuille dans le domaine opérationnel.

Les renseignements que nous recueillerons au cours de l’entrevue seront résumés sous forme agrégée seulement et les répondants individuels ne seront pas identifiables. Vous aurez la possibilité de prendre connaissance de notre compte rendu écrit de l’entrevue et d’y apporter des corrections ou des ajouts.

Processus et outils

1. Si vous connaissez le processus suivi pour retenir les services juridiques de votre groupe dans ce dossier, veuillez le décrire. Selon vous, a-t-on retenu les services de votre groupe au bon moment? Pourquoi oui ou pourquoi non?

2. De quelle façon les rôles et responsabilités ont-ils été répartis entre les avocats assignés à ce dossier? Quel rôle avez-vous joué précisément? À votre avis, la répartition des rôles et responsabilités était-elle appropriée?

3. Selon le cas, quels ont été les processus employés pour coordonner le travail des avocats dans ce dossier? À partir de votre expérience, qu’est-ce qui a bien fonctionné avec ces processus et quelles difficultés avez-vous rencontrées, le cas échéant?

Évaluation du risque juridique

4. Avez-vous participé à la communication des risques juridiques au ministère ou à l’organisme client? Si tel est le cas, veuillez décrire votre participation. À cet égard, est-ce que le rôle que vous avez joué était approprié?

Répartition des ressources

5. Selon vous, a-t-on affecté les avocats compétents pour le dossier, particulièrement en ce qui concerne : a) le niveau et la spécialité des avocats affectés au dossier, b) le nombre de avocats affectés au dossier, c) la charge de travail existante des avocats affectés au dossier et d) le cas échéant, l’échéancier lié à ce dossier?

6. Avez-vous observé un dédoublement des tâches ou des redondances dans le traitement de ce dossier? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous indiquer des moyens dont ces travaux auraient pu être effectués avec plus d’efficacité?

7. Selon vous, le dossier a-t-il été traité de façon efficace par rapport aux coûts? Qu’est-ce que l’Unité des services juridiques aurait pu faire différemment, le cas échéant, pour réduire les coûts?

Résultats

8. Avez-vous été en mesure de livrer vos services en temps utile? Quelles difficultés avez-vous rencontrées, le cas échéant, en essayant de suivre l’échéancier imposé?

9. Si vous les connaissez, veuillez décrire les effets des services juridiques que vous avez fournis sur les décisions prises par un autre avocat affecté au dossier ou par le client, selon le cas?

10. Veuillez décrire toute pratique exemplaire ou leçon à retenir découlant de ce dossier qu’il serait possible d’appliquer à d’autres dossiers comparables ou aux dossiers en général afin d’améliorer la prestation des services juridiques.

Conclusion

11. Avez-vous des commentaires à ajouter relativement à ce dossier?

Nous vous remercions de votre participation.

Guide d’étude de cas pour les représentants du PDADR

La Division de l’évaluation du ministère de la Justice mène une évaluation du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire (PDADR). Cette évaluation découle de la Politique sur l’évaluation adoptée par le Conseil du Trésor, qui oblige les ministères à évaluer toutes leurs dépenses directes (notamment les services juridiques) tous les cinq ans. L’évaluation vise à déterminer dans quelle mesure le PDADR offre des services juridiques efficaces et adaptés aux ministères et organismes fédéraux. L’évaluation s’appuie sur une série d’éléments, y compris des études de cas qui portent sur des dossiers précis auxquels des avocats du PDADR ont participé. Ces études de cas offrent une occasion unique de mieux comprendre le travail effectué au Portefeuille dans le domaine opérationnel.

Les renseignements que nous recueillerons au cours de l’entrevue seront résumés sous forme agrégée seulement et les répondants individuels ne seront pas identifiables. Vous aurez la possibilité de prendre connaissance de notre compte rendu écrit de l’entrevue et d’y apporter des corrections ou des ajouts.

Introduction

1. Veuillez décrire les enjeux juridiques clés que présente le dossier que nous avons choisi d’étudier aujourd’hui.

2. Si vous connaissez le processus suivi pour retenir les services juridiques de votre groupe dans ce dossier, veuillez le décrire. Selon vous, a‑t‑on retenu les services de votre groupe au bon moment? Pourquoi oui ou pourquoi non?

Processus et outils

3. De quelle façon les rôles et responsabilités ont-ils été répartis entre les avocats assignés à ce dossier? Quel rôle avez-vous joué précisément? À votre avis, la répartition des rôles et responsabilités était-elle appropriée?

4. Selon le cas, quels ont été les processus employés pour coordonner le travail des avocats dans ce dossier? À partir de votre expérience, qu’est‑ce qui a bien fonctionné avec ces processus et quelles difficultés avez-vous rencontrées, le cas échéant?

5. D’autres groupes du ministère de la Justice Canada (comités spéciaux, régionaux ou nationaux du contentieux, unités spéciales du Secteur du droit public, etc.) participaient-ils au dossier? Le cas échéant, veuillez décrire leur participation et leur incidence sur le dossier.

6. Le bureau du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire (BSMA) participait‑il au dossier? Le cas échéant, veuillez décrire sa participation et son incidence sur le dossier.

Évaluation du risque juridique

7. Avez-vous travaillé avec le client pour relever et évaluer le risque juridique lié à ce dossier? Dans l’affirmative, quelles ont été leur participation et leur incidence sur le dossier?

8. Comment le risque juridique a‑t‑il été communiqué au ministère ou organisme client? Dans quelle mesure celui‑ci a‑t‑il compris le risque juridique inhérent au dossier? De quelle façon le client s’est‑il servi de l’évaluation?

9. Quelles difficultés, le cas échéant, avez-vous rencontrées lors de l’évaluation ou de la communication du risque juridique lié à ce dossier?

Répartition des ressources

10. Selon vous, a‑t‑on affecté les avocats compétents pour le dossier, particulièrement en ce qui concerne : a) le niveau et la spécialité des avocats affectés au dossier, b) le nombre de avocats affectés au dossier, c) la charge de travail existante des avocats affectés au dossier et d) le cas échéant, l’échéancier lié à ce dossier?

11. Avez-vous observé un dédoublement des tâches ou des redondances dans le traitement de ce dossier? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous indiquer des moyens dont ces travaux auraient pu être effectués avec plus d’efficacité?

12. Selon vous, le dossier a‑t‑il été traité de façon efficace par rapport aux coûts? Qu’est‑ce que l’Unité des services juridiques aurait pu faire différemment, le cas échéant, pour réduire les coûts?

Résultats

13. Avez-vous été en mesure de livrer vos services en temps utile? Quelles difficultés avez-vous rencontrées, le cas échéant, en essayant de suivre l’échéancier imposé par le ministère ou l’organisme client?

14. De quelle façon décririez-vous les effets des services juridiques que vous avez fournis sur les décisions prises par le ministère ou à l’organisme client?

15. Veuillez décrire toute pratique exemplaire ou leçon à retenir découlant de ce dossier qu’il serait possible d’appliquer à d’autres dossiers comparables ou aux dossiers en général afin d’améliorer la prestation des services juridiques.

Conclusion

16. Avez-vous des commentaires à ajouter relativement à ce dossier?

Nous vous remercions de votre participation.

Guide d’examen des dossiers

Aperçu

1. Numéro de code du dossier :

2. Date d’ouverture du dossier : (mm/jj/aa)

3. Avocats principaux (préciser) :

4. Type de dossier :

5. Nombre total d’avocats qui ont travaillé au dossier :

6. Nombre total de parajuristes qui ont travaillé au dossier :

7. Ministère de la Justice :

8. Notes

Les questions 9 à 12 s’appliquent aux dossiers de contentieux seulement.

9. Le PDADR est :

10. Échelon du système judiciaire :

11. Quel a été le résultat du dossier?

12. Le dossier a-t-il été porté en appel?

Dans l’affirmative, n’oubliez pas de remplir la section Appel.

La question 13 s’applique aux dossiers de consultation seulement.

13. Quel a été le résultat du dossier? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent)

Information de iCase — Tous les types de dossiers

14. Incidences potentielles pour le client :

15. a. Niveau de risque (de 1 à 9 ou Faible-Moyen-Élevé) :

b) Niveau de risque antérieur (si les données sont disponibles dans iCase)

16. Complexité

17. Quel était le groupe et niveau de l’avocat principal :

18. Combien d’heures l’avocat principal a‑t‑il consacrées au dossier? (heures)

19. Veuillez indiquer le nombre d’avocats supplémentaires affectés au dossier par niveau hiérarchique et le nombre d’heures qu’ils y ont consacrées :

20. Veuillez indiquer le nombre de parajuristes du ministère de la Justice affectés au dossier et le nombre d’heures que chacun y a consacrées :

Renseignements au dossier

21. Les avocats ont-ils raté des échéances imposées par le client?

22. (Si la réponse à Q21 est affirmative) Combien de fois et pour quelle(s) raison(s) (si une explication au client figure dans le dossier)?

23. Y a-t-il au dossier des preuves selon lesquelles les échéances ont été négociées?

24. (Si la réponse à Q23 est affirmative) Quelles preuves sont au dossier?

Les questions 25 à 27 s’appliquent aux dossiers de contentieux seulement.

25. Les avocats ont-ils raté des échéances fixées par la Cour?

26. (Si la réponse à Q25 est affirmative) Combien de fois?

27. (Si la réponse à Q25 est affirmative) Des actes de procédure supplémentaires ont-ils été nécessaires (p. ex., requêtes)?

28. Comment les avocats du PDADR ont-ils consulté les ministères clients? Les consultations peuvent comprendre des mises à jour orales ou écrites ou des discussions orales ou écrites quant aux stratégies, options, approches possibles du dossier.

29. Le dossier contient-t-il des documents qui révèlent en quoi consistait la consultation auprès du ou des ministères clients? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent. Si aucune ne s’applique, allez à Q31.)

30. (Si vous avez indiqué des catégories dans Q29) Quelles preuves figurent au dossier?

31. Les ministères clients ont-ils exprimé des préoccupations relatives à un manque de consultation?

32. À quelle fréquence les avocats du PDADR ont-ils répondu aux demandes documentées des clients?

33. En moyenne, combien de temps après réception des demandes documentées des clients les avocats du PDADR ont-ils répondu?

34. Le dossier a‑t‑il été porté à l’attention d’un comité du PDADR?

35. (Si la réponse à Q34 est affirmative) Quels comités?

36. Le dossier a-t-il été porté à l’attention d’autres hauts fonctionnaires/structures du ministère de la Justice?

37. (Si la réponse à Q36 est affirmative) Lesquels?

38. Les avocats ont-ils consulté des sections spécialisées du ministère de la Justice?

39. (Si la réponse à Q38 est affirmative) Lesquelles?

40. À quel sujet a-t-on consulté les sections spécialisées? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent) :

41. D’autres ministères et organismes pouvant être touchés ont-ils été consultés

42. Si la réponse à Q41 est affirmative, lesquels?

43. (Si la réponse à Q41 est affirmative) À quel sujet ont-ils été consultés? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent) :

Les questions 44 à 46 s’appliquent aux dossiers de contentieux seulement.

44. À quelle étape les solutions en matière de règlement des différends ont-elles été envisagées? (Cochez tout ce qui s’applique.)

45. À quelle étape les solutions en matière de règlement des différends ont-elles été utilisées?

46. Quelles options en matière de règlement des différends ont été utilisées?

Les questions 47 à 50 s’appliquent aux dossiers de consultation seulement.

47. Y a-t-il des preuves au dossier selon lesquelles le ministère client a pris en considération les conseils juridiques du PDADR dans l’élaboration des programmes et des politiques?

48. (Si la réponse à Q47 est affirmative) Quelles preuves figurent au dossier?

49. Y a-t-il des preuves au dossier selon lesquelles le ministère client a pris en considération les conseils juridiques du PDADR pour prévenir, atténuer ou gérer le risque juridique?

50. (Si la réponse à Q49 est affirmative) Quelles preuves figurent au dossier?

51. Le dossier contient‑t‑il des documents qui révèlent l’utilisation ou la préparation de l’un ou l’autre des éléments suivants?

52. Le dossier a-t-il été inclus dans l’un ou l’autre des documents suivants?

Évaluation des risques (à partir du dossier ou à partir des champs de texte iCase [contexte, incidence et statut])

53. Quels sont les risques juridiques qui ont été cernés? Veuillez cocher toutes les réponses qui s’appliquent. Ne cochez que les réponses pour lesquelles la documentation précise les risques [dans iCase ou dans le dossier]; n’essayez pas d’interpréter les renseignements [p. ex., l’avocat mentionne des faits problématiques dans les notes du dossier; le chercheur ne devrait pas décider de son propre chef que les faits sont problématiques]. Vous n’avez pas à entrer les risques qui sont déjà donnés dans les incidences potentielles pour le client dans iCase [voir la question Q13]. Vous devriez inclure les autres risques qui pourraient être cernés dans les sections du contexte, des incidences et du statut iCase, ainsi que les risques cernés dans les dossiers papiers.

54. Le dossier mentionne‑t‑il une discussion ou une indication du niveau de risque?

55. Quel est le niveau de risque initial [ou unique] [de 1 à 9 ou Faible-Moyen-Élevé]?

56. Date de l’évaluation des risques initiale [ou unique] : (mm/jj/aa]

Les questions 56 à 60 s’appliquent aux dossiers de contentieux seulement.

57. À quelle étape du dossier l’évaluation des risques initiale [ou unique] a-t-elle été menée?

58. Les risques ont-ils été réévalués?

59. À quelle étape du dossier les risques ont-ils été réévalués?

60. Si le dossier a été réévalué et qu’il a obtenu un niveau de risque plus élevé, les éléments suivants sont-ils survenus après la réévaluation?

61. En quels termes le niveau de risque juridique a-t-il été décrit aux clients? Veuillez donner des exemples mot pour mot qui révèlent les types de formulations utilisés.

62. Commentaires supplémentaires [Indiquez à quelle question les commentaires s’appliquent, s’il y a lieu].

En ce qui concerne tous les dossiers pour lesquels la réponse à Q12 est affirmative [appel]

Information iCase [tirée du dossier d’appel]

63. Répercussions potentielles pour le client :

64. Niveau de risque [1 à 9] :

64b. Niveau de risque antérieur [si les données sont disponibles dans iCase]

65. Complexité :

Sondage auprès des conseillers juridiques du PDADR

Introduction

Vos réponses sont très importantes pour nous. Tous les renseignements que vous fournissez sont confidentiels et seuls les résultats agrégés seront inclus dans le rapport d’évaluation.

1. Quand êtes-vous entré au service du ministère de la Justice Canada?

2. Depuis combien de temps travaillez-vous pour le Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire?

3. Où travaillez-vous?

4. (avocats des SJM) Dans quel ministère ou organisme se trouvent les Services juridiques ministériels dont vous faites actuellement partie:

5. (avocats des bureaux régionaux) À quel bureau régional travaillez-vous actuellement?

6. Quelle est votre classification?

7. Sur quels genres de dossiers travaillez-vous le plus souvent? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent.)

8. En réfléchissant aux dossiers auxquels vous avez travaillé au cours des deux dernières années, à quelle fréquence a-t-on atteint les objectifs suivants?

9. Veuillez indiquer dans quelle mesure vous êtes d’accord avec les énoncés suivants.

10. (avocats des SJM) Lorsque vous travaillez ensemble sur un dossier, dans quelle mesure la collaboration avec les autres entités du PDADR mentionnées ci-après est-elle efficace? Veuillez expliquer votre réponse dans l’espace prévu plus bas.

11. (avocats des bureaux régionaux) Lorsque vous travaillez ensemble sur un dossier, dans quelle mesure la collaboration avec les autres entités du PDADR mentionnées ci-après est-elle efficace? Veuillez expliquer votre réponse dans l’espace prévu plus bas.

12. (avocats de la Section du droit commercial) Lorsque vous travaillez ensemble sur un dossier, dans quelle mesure la collaboration avec les autres entités du PDADR mentionnées ci-après est-elle efficace? Veuillez expliquer votre réponse dans l’espace prévu plus bas.

13. Lorsque vous travaillez ensemble sur un dossier, dans quelle mesure la collaboration avec les autres entités du ministère de la Justice mentionnées ci-après est-elle efficace? Veuillez expliquer votre réponse dans l’espace prévu plus bas.

14. (avocats des SJM) Lorsque vous travaillez ensemble sur un dossier, les rôles et responsabilités de vos SJM et des autres entités du PDADR mentionnées ci-après sont-ils clairs? Veuillez expliquer votre réponse dans l’espace prévu plus bas.

15. (avocats des bureaux régionaux) Lorsque vous travaillez ensemble sur un dossier, les rôles et responsabilités de votre bureau régional et des autres entités du PDADR mentionnées ci- après sont-ils clairs? Veuillez expliquer votre réponse dans l’espace prévu plus bas.

16. (avocats de la Section du droit commercial) Lorsque vous travaillez ensemble sur un dossier, les rôles et responsabilités de la Section du droit commercial et des autres entités du PDADR mentionnées ci-après sont-ils clairs? Veuillez expliquer votre réponse dans l’espace prévu plus bas.

17. Lorsque vous travaillez ensemble sur un dossier, les rôles et responsabilités de vos SJM, de votre bureau régional ou de votre section ainsi que ceux des autres entités du ministère de la Justice mentionnés ci-après sont-ils clairs? Veuillez expliquer votre réponse dans l’espace prévu plus bas.

18. Dans quelle mesure trouvez-vous que les outils, structures et processus suivants sont utiles à votre travail?

19. Y a-t-il d’autres outils, structures ou processus que vous avez trouvés utiles pour gérer votre travail?

20. À votre avis, existe-t-il d’autres outils ou mesures de soutien qui pourraient améliorer ou faciliter votre travail?

21. Dans quelle mesure êtes-vous satisfait des activités de perfectionnement professionnel à votre disposition?

22. À votre avis, y a-t-il des lacunes dans les possibilités de perfectionnement professionnel à votre disposition?

23. Avez-vous donné des séances de formation ou d’information sur le PDADR au cours des cinq dernières années?

24. À qui avez-vous dispensé les séances de formation ou d’information? (Cochez tout ce qui s’applique.)

25. Veuillez sélectionner le ou les sujets de ces séances de formation ou d’information. (Cochez tout ce qui s’applique.)

26. En réfléchissant aux dossiers auxquels vous avez travaillé au cours des deux dernières années, à quelle fréquence…

27. En réfléchissant aux dossiers auxquels vous avez travaillé au cours des deux dernières années, à quelle fréquence les parajuristes ont-ils fourni le soutien lorsque c’était nécessaire?

28. En réfléchissant aux dossiers auxquels vous avez travaillé au cours des deux dernières années, à quelle fréquence les parajuristes ont-ils été affectés aux activités suivantes?

29. Quels facteurs contribuent à la capacité du PDADR de fournir des services juridiques de grande qualité?

30. Quels facteurs entravent la capacité du PDADR de fournir des services juridiques de grande qualité?

31. Avez-vous des suggestions à formuler afin d’améliorer les services juridiques fournis par le PDADR?

32. Avez-vous d’autres commentaires à formuler?