Stratégie fédérale d'aide aux victimes évaluation

2. Profil de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes - Justice

2.1. Aperçu et contexte historique

Le ministère de la Justice Canada (le Ministère) déploie des efforts pour répondre aux besoins des victimes d’actes criminels depuis les années 1970, époque à laquelle le Ministère a conclu des accords de partage des coûts pour les programmes provinciaux d’indemnisation des victimes d’actes criminels. Bien que ces ententes de partage des coûts aient pris fin dans les années 1980, le Ministère s’est mis à financer des projets pilotes pour encourager l’élaboration de services aux victimes et, en 1988, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la Justice ont signé la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité. La Déclaration s’inscrivait dans une initiative fédérale plus vaste qui comprenait un ensemble de modifications du Code criminel motivées par la Déclaration des Nations Unies sur les principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir coparrainée par le Canada en 1985. La Déclaration, mise à jour et avalisée par les ministres FPT en 2003, rend compte des progrès réalisés pour répondre aux besoins des victimes d’actes criminels au Canada, et énonce des principes clairs qui se concentrent sur les besoins des victimes et les réalités pratiques du système de justice pénale. Elle oriente les efforts que déploient les deux ordres de gouvernement pour répondre aux préoccupations des victimes d’actes criminels.

Dans les années 1990, le gouvernement fédéral a entrepris une série de réformes du droit qui devaient profiter aux victimes d’actes criminels et, en 1996, il a créé le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les victimes d’actes criminels (GTFPT).

Au printemps de 1998, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a procédé à un examen exhaustif du rôle de la victime dans le système de justice pénale. Son rapport, Les droits des victimes : Participer sans entraver, a été déposé à la Chambre des communes en décembre 1998. La réponse du gouvernement fédéral au rapport (également déposée en décembre 1998) appuyait les recommandations du Comité et présentait la stratégie du gouvernement. Cette stratégie comportait des modifications du Code criminel (projet de loi C‑79 qui a reçu la sanction royale le 17 juin 1999Note de bas de la page 3), qui concernaient les victimes d’actes criminels et la création de l’Initiative sur les victimes d’actes criminels (IVAC) fédérale en mars 2000. En 2007, l’Initiative a été considérablement renforcée et réintroduite sous le nom de Stratégie fédérale d’aide aux victimes (SFAV).

L’objectif de la SFAV est de permettre aux victimes de mieux se faire entendre au sein des systèmes fédéraux de justice pénale et de service correctionnel. En raison de la portée de cet objectif, la SFAV est une initiative horizontale à laquelle participent plus d’un organisme/ministère fédéral, parmi lesquels Service correctionnel Canada (SCC), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) et le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC)Note de bas de la page 4.

En 2005, dans le cadre de l’Initiative de renforcement de la sécurité dans les collectivités, le Bureau national pour les victimes d’actes criminels (BNVAC) de Sécurité publique Canada (SPC) a été établi. L’importance d’une approche fédérale cohérente des problèmes vécus par les victimes ayant été reconnue, le BNVAC a été logé dans les mêmes locaux que le Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) du ministère de la Justice. Le BNVAC et le CPCV collaborent afin que leurs activités se complètent et améliorent le rôle des victimes dans le système de justice pénale.

2.2. Gouvernance de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes – Justice

Le CPCV participe à toutes les initiatives liées aux victimes que prend le Ministère et, au début de la période d’évaluation (2010‑2011), il était chargé de toutes les activités de la SFAV Justice. Ceci comprenait le Fonds d’aide aux victimes administré par la Direction des innovations, de l’analyse et de l’intégration (DIAI) de la Direction générale des programmes.

Cependant, à la suite de la centralisation des fonctions du Ministère de 2012 à 2014Note de bas de la page 5, la Structure de gouvernance de la SFAV Justice a changéNote de bas de la page 6. Bien que la collaboration se soit poursuivie afin que les objectifs de la SFAV Justice soient réalisés, chaque centre de responsabilité ministériel respectif, en l’occurrence le CPCV, la DIAI, la Division de la recherche et de la statistique (DRS) et la Direction des communications, ont dû rendre compte de leurs propres activités respectives. Bien que la structure de gouvernance ait changé, le CPCV continue d’être considéré comme le centre d’expertise pour la SFAV Justice. Toutes les activités fondamentales menées par le Ministère dans le cadre de la SFAV Justice puisent dans l’expertise du CPCV dans les secteurs des problèmes que vivent les victimes, des services d’aide qui leur sont ouverts et de la loi.

2.3. Intervenants et bénéficiaires

Ministères et organismes fédéraux

Le CPCV œuvre pour que le gouvernement fédéral adopte une approche cohérente pour s’attaquer aux problèmes des victimes, et qu’il joue un rôle de leader pour coordonner la collaboration entre les divers partenaires fédéraux de la SFAV en assumant le rôle de Secrétariat du GTFPT. Les membres du GTFPT proviennent d’un vaste groupe de fonctionnaires fédéraux ayant pour mandat de répondre aux besoins des victimes d’actes criminels : il s’agit de représentants du MinistèreNote de bas de la page 7, du BNVAC de SPC, de SCC, de la CLCC, de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), du BDPP et du Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada, ainsi que des directeurs provinciaux et territoriaux des services aux victimes, et de quelques avocats en matière de politique de la Couronne.

Gouvernements provinciaux et territoriaux

La réponse aux besoins des victimes d’actes criminels est une compétence partagée au Canada, ce qui rend un partenariat FPT essentiel. Le partenariat est mis en œuvre par le GTFPT.

Le Ministère collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux dans de nombreux domaines de compétence partagée et de nombreuses activités dont ils sont convenus mutuellement pour le profit des victimes d’actes criminels. C’est grâce à cette relation de collaboration que bon nombre des résultats et, en définitive, l’objectif de la SFAV Justice, peuvent être réalisés.

Organisations non gouvernementales

Les organisations non gouvernementales (ONG) qui travaillent avec les victimes d’actes criminels ou qui leur fournissent des services sont des intervenants clés de la SFAV Justice, plus particulièrement grâce au travail qu’elles effectuent pour organiser des activités liées à la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels (Semaine des victimes) et à leur participation au Comité consultatif national des victimes d’actes criminels, présidé et dirigé par le CPCV.

2.4. Ressources Note de bas de la page 8

La SFAV Justice regroupe six initiatives relatives aux victimes pour lesquelles le Ministère reçoit des fonds :

Le tableau ci‑après montre les ressources qui ont été mises à la disponibilité de la SFAV Justice au moyen des présentations au Conseil du Trésor pour chaque année qui fait partie de la période d’évaluation.

Tableau 1. Ressource de la SFAV Justice allouées au Ministère pendant la période d’évaluation
Ressources de l’initiative 2010‑2011 2011‑2012 2012‑2013 2013‑2014 2014‑2015 Total
Salaire + fonctionnement et entretien (F et E)Note de bas de la page 11 4 852 931 $ 5 436 870 $ 5 436 870 $ 5 436 870 $ 5 436 870 $ 26 600 411 $
Subventions et contributions (S et C) 10 186 556 $ 10 186 556 $ 11 586 556 $ 11 586 556 $ 11 586 556 $ 55 132 780 $
Ressources totalesNote de bas de la page 12 15 039 487 $ 15 623 426 $ 17 023 426 $ 17 023 426 $ 17 023 426 $ 81 733 191 $

En sus des 82 millions de dollars alloués au Ministère par les présentations au Conseil du Trésor de la SFAV Justice, 6 M$ en frais de F et E ont également été mis à sa disposition en 2010‑2011 pour la Campagne Les victimes comptent du gouvernement du Canada. Lorsque ces ressources supplémentaires sont incluses, les ressources totales allouées au Ministère pour les activités connexes à la SFAV au cours des cinq années s’établissent à 88 millions de dollars.

En moyenne, 21 équivalents temps plein (ETP)Note de bas de la page 13 ont travaillé au Ministère pour mener les quatre activités fondamentales de la SFAV Justice de 2010 à 2015.

2.5. Modèle logique de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes – Justice

Le résultat ultime visé par la SFAV Justice consiste à veiller à ce que les victimes se fassent mieux entendre dans le système de justice pénale. Elle compte y parvenir au moyen d’un certain nombre d’activités qui réduisent les difficultés auxquelles font face les victimes d’actes criminels, accroissent la participation au système de justice pénale, et améliorentl’accès aux services pour les victimes. La théorie du programme repose sur l’hypothèse que les victimes qui bénéficient d’un bon soutien ou qui ont des possibilités de participer seront davantage capables de se faire entendre dans le système de justice pénale. Le modèle logique de la SFAV Justice, décrit les diverses activités, les extrants et les résultats qui devraient concourir à donner aux victimes les moyens de se faire mieux entendre.

Modèle logique de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes - Volet du ministère de la Justice

Modèle logique de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes - Volet du ministère de la Justice, décrit ci-dessous

Modèle logique - Équivalent textuel

Activités

Les quatre activités principales de la SFAV du ministère de la Justice Canada sont :

  • GTFPT sur les victimes d’actes criminels : secrétariat et leadership
  • Fonds d’aide aux victimes
  • Sensibilisation du public aux questions relatives aux victimes d’actes criminels
  • Réforme du droit pénal et élaboration d’orientations

Sous-activités

Cinq sous-activités ressortent des activités du Fonds d’aide aux victimes et de la Sensibilisation du public aux questions relatives aux victimes d’actes criminels. Même si elles n’y sont pas directement reliées, les activités du GTFPT sur les victimes d’actes criminels : secrétariat et leadership ainsi que de Réforme du droit pénal et l’élaboration d’orientations influent également sur ces sous-activités. Ces sous-activités sont :

  • Aide aux victimes
  • Financement des services aux victimes
  • Échange de connaissances et de compétences
  • Ressources et outils de vulgarisation d’information juridiques
  • Programme du Nord

Extrants

Les extrants du GTFPT sur les victimes d’actes criminels : secrétariat et leadership sont :

  • Réunions FPT, documents d’information et partenariats
  • Les extrants des activités du Fonds d’aide aux victimes et de la Sensibilisation du public aux questions relatives aux victimes d’actes criminels sont :
  • Aide financière
  • Projets financés
  • Programme d’études et ressources de formation
  • Site Web de Justice, Ressources et outils

Les extrants pour Réforme du droit pénal et élaboration d’orientations sont :

  • Lois
  • Conseils en matière de politique
  • Produits de recherche
  • Consultation/colloque

Résultats directs

Tous les extrants devraient contribuer au résultat direct suivant :

  • Renforcement du leadership, des lois, des politiques et des programmes fédéraux qui répondent aux enjeux des victimes

Ce résultat direct devrait subséquemment contribuer à ces trois autres résultats directs :

  • Améliorer la capacité d’offrir aux victimes des services appropriés et adaptés
  • Augmenter la sensibilisation aux questions touchant les victimes, aux lois et aux services offerts parmi les clientèles ciblées ainsi que la connaissance
  • Élargissement de la portée des services aux victimes

Résultats indirects

Les résultats directs devraient quant à eux contribuer à l’obtention de deux résultats indirects :

  • Réduction des difficultés que rencontrent les victimes d'actes criminels
  • Amélioration de l’accès aux services offerts aux victimes qui interagissent avec le système de justice pénale

Résultat ultime

Collectivement, ces résultats devraient contribuer à :

  • Accroissement de l’efficacité avec laquelle les victimes se font entendre dans le système de justice pénale

Résultat stratégique

La SFAV du ministère de la Justice devrait contribuer à l’obtention du résultat stratégique suivant pour le Ministère :

  • Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes

2.5.1. Activités et extrants de la SFAV Justice

La SFAV Justice est mise en œuvre dans le cadre de quatre principales activités stratégiques qui englobent le GTFPT, le Fonds d’aide aux victimes, la sensibilisation de la population aux problèmes vécus par les victimes d’actes criminels, la réforme du droit pénal et l’élaboration d’orientations. Le CPCV fait office, au sein du Ministère, de principal secteur de responsabilité qui participe à l’ensemble des quatre activités stratégiques qui sont toutes reliées entre elles.

Leadership et coordination au niveau fédéral, provincial et territorial

Le GTFPT, présidé par le directeur du CPCV, est un forum dans lequel on peut collaborer, échanger de l’information et des connaissances spécialisées entre les différentes administrations, déceler des enjeux émergents et collaborer avec d’autres groupes de travail FPT par l’entremise de sous-comités (p. ex., justice applicable aux Autochtones, violence familiale, justice réparatrice, et mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes [CCDV]) dans les secteurs prioritaires. C’est au moyen de ce réseau qu’il est possible de partager les pratiques exemplaires dans tout le pays, ainsi que les moyens de définir et de réaliser la recherche nécessaire. Il s’agit également d’un endroit pour des discussions formelles et informelles au sujet des programmes (p. ex., CAE, victimes autochtones, justice réparatrice) et des lois (p. ex., CCDV, renvois à la GRC, lois sur le dédommagement, déclaration de la victime, suramende compensatoire).

Le CPCV travaille également en étroite collaboration avec les autres ministères et organismes fédéraux (BNVAC, GRC, CLCC, SCC) qui ont un intérêt commun à répondre aux préoccupations des victimes d’actes criminels et le mandat pour le faire. Ils participent à des réunions de portefeuille de SPC, assurent la liaison avec le bureau de l’ombudsman fédéral (p. ex., pour coordonner la réponse du gouvernement fédéral aux rapports annuels de l’ombudsman), collaborent avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) pour fournir une aide financière aux Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger, et travaillent avec le SPPC à l’appui du Programme de coordination des témoins de la Couronne dans les territoires. Le CPCV travaille également à l’occasion avec d’autres ministères dont les activités comprennent des initiatives en matière de politique, de programme ou de législation qui ont des incidences sur les victimes d’actes criminels, notamment Emploi et Développement social Canada (EDSC) (p. ex., le Programme pour les enfants portés disparus et assassinés).

Le Fonds d’aide aux victimes

Le Fonds d’aide aux victimes, qui obtient ses ressources dans le cadre de six principales initiatives de financement de la SFAVNote de bas de la page 14, est un programme de S et C géré par la DIAI. Le Fonds d’aide aux victimes est un élément fondamental de la SFAV Justice, qui est utilisé pour donner suite aux priorités du Ministère à l’égard des victimes d’actes criminels, déterminer les nouveaux secteurs préoccupants et les nouveaux secteurs d’activité, et faire progresser les objectifs à l’égard des problèmes vécus par les victimes qu’ont en commun d’autres ordres de gouvernement et les intervenants non gouvernementaux. Il s’agit également d’une des rares façons dont le gouvernement fédéral peut fournir des services aux victimes en raison du partage constitutionnel des pouvoirs (p. ex., en accordant des S et C aux organismes qui s’occupent des victimes et aux victimes d’actes criminels).

Le Fonds d’aide aux victimes comprend trois volets :

a. Le volet provinces et territoires vise à promouvoir l’accès à la justice et la participation des victimes au système de justice au moyen de l’élaboration de lois, de politiques et de programmes, et d’améliorer les programmes d’aide aux victimes dans l’ensemble du Canada. En raison des circonstances uniques prévalant dans le Nord, le Fonds pour les victimes procure également des ressources aux trois gouvernements territoriaux afin qu’ils aident les victimes d’actes criminels à assumer les coûts d’urgence liés à leur victimisation criminelle, à leur participation au système de justice pénale, et à l’accès aux services aux victimes.

b. Le volet Projets et activités, accessible à un large éventail de groupes et d’organisations, vise à encourager l’accès à la justice et la participation des victimes dans le système de justice et l’élaboration de lois, de politiques et de programmes; encourager la mise en œuvre de principes, de lignes directrices et de lois pour répondre aux besoins des victimes d’actes criminels et préciser leur rôle dans le système de justice pénale; contribuer à mieux faire connaître les conséquences de la victimisation, les besoins des victimes d’actes criminels, les services d’aide, les programmes et les lois, et a s’y sensibiliser; encourager ou améliorer la participation d’organismes gouvernementaux et non gouvernementaux à la détermination des besoins des victimes et des lacunes dans les services, à l’élaboration et à la prestation de programmes, de services et d’aide aux victimes, y compris le renforcement de la capacité des ONG.

En outre, le CPCV a entamé des efforts stratégiques pour accroître la portée et l’étendue des investissement dans le programme en incluant trois nouvelles initiatives de financement dans le cadre des projets du Fonds d’aide aux victimes et du volet Activités en 2010 :

Les initiatives FADA et CAE sont complétées par des activités stratégiques destinées à accroître la portée et l’étendue de ces investissements.

c. Le volet Aide financière est conçu de façon à fournir une aide financière directe et limitéeNote de bas de la page 15 :

Sensibilisation de la population aux problèmes vécus par les victimes d’actes criminels

La sensibilisation de la population aux problèmes vécus par les victimes d’actes criminels est réalisée par la SFAV Justice au moyen de divers mécanismes, du Fonds d’aide aux victimes et des activités directes du CPCV. Ces types d’activités figurant dans la SFAV Justice sont diverses, mais elles ont pour objectif commun de sensibiliser les victimes d’actes criminels, le public et les professionnels du système de justice pénale à une mesure législative qui soit bénéfique pour les victimes, aux services disponibles, et aux problèmes vécus par les victimes.

Réforme du droit pénal et élaboration d’orientations

Dans la cadre de la SFAV Justice, la réforme du droit pénal et l’élaboration d’orientations englobe un ensemble d’activités qui comprennent l’élaboration d’options stratégiques, d’options législatives et de lois et de dispositions législatives habilitantes par le Parlement, en sus de l’analyse juridique, du soutien au contentieux, de conseils stratégiques, de la recherche, des activités internationales et du partage de l’information au moyen de symposiums ayant trait aux victimes, ainsi que la consultation des intervenants, dont le Comité national consultatif des victimes et le GTFPT, tous deux présidés par le CPCV.

Le CPCV collabore également avec les collègues territoriaux afin de renforcer la capacité des prestataires de services du Nord à mieux répondre aux besoins des victimes d’actes criminels du Nord. Le Programme du Nord, mis en œuvre en 2007 et assuré par le Fonds d’aide aux victimes, vise à accroître la sensibilisation aux besoins des victimes vivant dans les régions du Nord, à aider les prestataires de services aux victimes à participer à des visites sur place pour encourager l’établissement de liens et le réseautage entre les populations des régions du Nord et au sein même de ces populations, ainsi qu’à étayer la formation adaptée aux populations du Nord (y compris la mise au point d’un programme de formation en matière de services aux victimes).

2.5.2. Résultats directs

Le renforcement du leadership fédéral, des lois, des politiques et des programmes qui répondent aux questions touchant les victimes.

Ce résultat devrait découler du travail collectif que le Ministère entreprend par le biais des quatre activités fondamentales. Il traduit les nouveaux enjeux concernant les victimes d’actes criminels et la mise en œuvre ou la coordination des interventions au niveau fédéral. Le leadership fédéral dans ce domaine devrait également être renforcé à la suite des efforts que déploie le Ministère dans le cadre de la SFAV Justice pour élaborer des politiques et des programmes destinés aux victimes d’actes criminels qui ont une orientation nationale ou régionale.

À son tour, ce résultat devrait contribuer aux trois résultats directs connexes de la SFAV Justice énoncés ci‑après :

2.5.3. Résultats indirects

Réduction des difficultés auxquelles se heurtent les victimes d’actes criminels, notamment difficultés financières et non financières moindres qui sont associées à l’interaction avec le système de justice pénale.

La SFAV Justice devrait réduire les difficultés financières auxquelles se heurtent les victimes en accordant une aide financière dans des domaines précis qui sont liés à la compétence du gouvernement fédéral, notamment l’aide financière accordée aux victimes d’actes criminels inscrites qui souhaitent assister aux audiences de la CLCC et aux Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger. La SFAV Justice est également censée réduire les difficultés auxquelles sont confrontées les victimes en offrant une aide financière pour satisfaire aux besoins exceptionnels/d’urgence des victimes dans les trois territoires; en appuyant le développement de CAE; et en accroissant la capacité d’aides au témoignage pour les victimes/les témoins.

Amélioration de l’accès aux services pour les victimes qui interagissent avec le système de justice pénale.

La SFAV Justice devrait améliorerl’accès aux services pour les victimes d’actes criminels, qui prend de nombreuses formes et converge à tous les points d’entrée dans l’ensemble du système de justice pénale. La Stratégie de Justice ne se contente pas d’appuyer les nouveaux services, elle augmente aussi la disponibilité des services existants en renforçant la capacité (p. ex., les heures, le nombre d’endroits). On s’attend également à ce qu’elle améliore la prestation des services actuels en accroissant l’accessibilité en ce qui touche notamment la langue dans laquelle les services sont fournis, en accordant son soutien aux services de traduction, en élargissant les types de services offerts afin qu’ils tiennent compte des besoins de la collectivité visée, et en aidant à la mise au point de services adaptés à la culture des victimes (p. ex., aux victimes d’actes criminels autochtones, aux familles de femmes autochtones disparues ou assassinées).

2.5.4. Résultat ultime

Le résultat ultime que cherche à atteindre la SFAV Justice consiste à faire en sorte que les victimes puissent mieux se faire entendre dans le système de justice pénale. Elle devrait y parvenir par l’élaboration de politiques et de lois qui accroissent la participation des victimes, leur donnent des occasions de participer au processus de justice pénale et d’accroître leur expérience du système. On prévoit également que si les victimes sont bien appuyées et informées, elles se feront entendre plus efficacement. Ce résultat est solidaire du résultat stratégique global du ministère de la Justice, en l’occurrence un système de justice canadien équitable, adapté et accessible.