Évaluation de l'Initiative d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles

Sommaire

1. Introduction

L’évaluation de l'Initiative d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles a été effectuée par la Division de l’évaluation du ministère de la Justice et porte sur une période de quatre ans (2013-2014 à 2016-2017). L’évaluation a été réalisée conformément à la Politique sur l’évaluation du Conseil du Trésor et à la Loi sur la gestion des finances publiques. L’objectif premier de l’évaluation était d'évaluer la pertinence et le rendement (efficacité et efficience) de l’Initiative.

L’évaluation constitue un examen de la pertinence de l’Initiative en fonction :

De plus, l'évaluation a examiné l'efficacité de l'Initiative, c'est-à-dire la mesure dans laquelle les résultats attendus sont atteints, ainsi que l'efficience de l'Initiative.

2. Profil de l’Initiative

L’Initiative d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles a pour but d’assurer aux Canadiens des communautés de langues officielles en situation minoritaire un accès à de l’information juridique sur leurs droits et responsabilités dans la langue officielle de leur choix et, le cas échéant, un accès à un système de justice capable de répondre à leurs besoins dans cette langue.

L’Initiative fait partie de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013 - 2018 : Éducation, immigration, communauté (la Feuille de route). Cette Feuille de route constitue l’initiative horizontale du Canada pour promouvoir les langues officielles et rehausser la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

L’Initiative repose sur deux piliers principaux.

3. Méthode d’évaluation

La stratégie d’évaluation reposait sur une méthode ayant recours à de multiples sources de données. Les informations recueillies ont été analysées en comparant les résultats de diverses sources de données, qui incluaient, dans le présent cas, la documentation et divers types d’entrevues auprès d’informateurs clés. Dans la mesure du possible, l'accent a été mis sur les résultats qui ont été confirmés par les différentes sources dans le cadre d'une démarche triangulée. Les sources de données de l’évaluation comprenaient un examen des documents et des données, des entrevues menées auprès de 45 personnes, y compris des employés du gouvernement fédéral, des représentants de projets et divers intervenants, ainsi que des mini-études de cas.

4. Constatations

Pertinence

L’évaluation a fait ressortir que l’Initiative s’harmonise avec les priorités du ministère de la Justice et du gouvernement fédéral. Elle s’harmonise également avec la Feuille de route, en ce qui a trait aux Centres d’information juridique et à la formation juridique.

Les données indiquent que le gouvernement fédéral a un rôle légitime et nécessaire à jouer dans le domaine de l'accès à la justice dans les deux langues officielles d’après  le cadre juridique canadien des langues officielles. Selon les données, il existe un besoin continu d’appuyer la formation linguistique à l’intention des professionnels du droit, y compris des juges, pour assurer l'égalité d'accès à la justice dans les deux langues officielles. Il est aussi nécessaire de prendre des mesures pour s'assurer que les CLOSM en général, et les populations spécifiques au sein de ces CLOSM comme les nouveaux immigrants, prennent connaissance de leurs droits et obligations ainsi que de la nécessité de fournir des informations juridiques dans les deux langues, en particulier afin d’aider des parties non représentées par avocat.

Efficacité

Efficacité du pilier Information

Des renseignements juridiques ont été diffusés à un large éventail d’utilisateurs du système de justice, la prestation d’un grand nombre de services ayant été assurée par l’intermédiaire des Centres d’information juridique. Les renseignements ont été jugés utiles et adaptés aux besoins des groupes et des sous-groupes au sein des CLOSM, tels que les nouveaux arrivants au Canada. Malgré les efforts déployés dans le domaine, des travaux supplémentaires doivent être effectués pour coordonner les différents projets, en particulier ceux offerts en ligne, dans le cadre d’une démarche plus intégrée.

Efficacité du pilier Formation

Les activités menées dans le cadre du pilier Formation ont ciblé les professionnels du droit afin qu’ils puissent accroître leur connaissance de la langue seconde. La plupart des répondants ont convenu que la formation était efficace, ce qui a rehaussé la capacité des professionnels du système judiciaire à offrir leurs services en français à l’extérieur du Québec et en anglais au Québec. Les centres de jurilinguistique ont élaboré de façon efficace des documents à l’intention des autorités législatives, des traducteurs et du milieu universitaire, même si des questions ont été soulevées quant à savoir si certaines de leurs activités pourraient être financées par d'autres groupes.

Processus de mesure de rendement et de sélection de projets

D’après les constatations, le modèle de rapports exigés aux bénéficiaires du financement comporte un certain nombre de limites qui ont donné lieu à des rapports incohérents, dont le manque d'informations précises sur l’incidence à plus long terme sur les activités financées par l'Initiative. Malgré ces limites, les rapports fournis par les bénéficiaires permettent au programme de satisfaire aux exigences relatives à la responsabilisation (c.-à-d. la reddition de compte au Ministère et à PCH).

En ce qui concerne le processus de sélection de projets, la plupart des répondants ont indiqué que la documentation du programme et le processus de sélection sont clairs, utiles et facilement accessibles. L'aide du personnel du programme a été jugée utile. Les répondants ont aussi indiqué que le personnel est désireux d'aider les demandeurs à comprendre l'Initiative et le processus de demande de financement.

Structures de consultation

Dans l'ensemble, les répondants ont mentionné que les deux structures de consultation (le Comité consultatif et le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles [Groupe de travail FPT]) favorisaient la coopération entre les partenaires. Les réunions du Comité consultatif constituent de bonnes occasions pour le ministère de la Justice (MJ) et les membres de la communauté d’échanger et d'obtenir de la rétroaction sur les idées mises de l’avant. Elles offrent également des occasions de réseautage. Un certain nombre de répondants ont mentionné que la structure et le mandat du Comité consultatif pourraient être actualisés pour en élargir la portée, y compris la participation de représentants d'autres disciplines et d'autres ministères fédéraux concernés par des enjeux liés à la justice.

Le Groupe de travail FPT accroît la coopération entre les divers ordres de gouvernement et aide les participants à comprendre les préoccupations concernant des enjeux dans certaines provinces ou dans les territoires, et d’envisager des solutions. Cependant, comme les coûts de déplacement ne sont pas couverts par l'Initiative, entre 30 % et 50 % des participants participent aux réunions par téléphone, ce qui nuit à la qualité de leur participation.

Efficience

La plupart des bénéficiaires ont déclaré que les ententes de subventions et contributions (S et C) étaient appropriées et que le niveau de financement était adéquat. Du point de vue du MJ, les ententes limitent la capacité du Ministère à partager le contenu créé avec les ressources du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (Fonds d’appui) avec les autres bénéficiaires en raison des clauses restrictives de propriété intellectuelle utilisées dans les ententes de S et C. Il est également possible d'avoir des appels d’offre et des accords plus spécifiques pour permettre une démarche plus intégrée.

L'Initiative s’est trouvée dans une situation de sous-utilisation au cours des trois années de la période visée par l'évaluation pour laquelle les données sur les dépenses étaient disponibles. Toutefois, le pourcentage des coûts du programme réservés à l’administration est jugé acceptable.

5. Recommandations

L’évaluation a permis de formuler cinq recommandations concernant l’Initiative de l’accès à la justice dans les deux langues officielles :

Recommandation 1 :
Que la Direction des langues officielles entreprenne une évaluation des besoins en ce qui a trait au pilier Information de l’Initiative afin de cerner les lacunes et en vue de mieux comprendre les possibilités d’accroître la coordination entre les projets.
Recommandation 2 :
Que la Direction des langues officielles passe en revue la structure et le mandat du Comité consultatif, en collaboration avec les membres du Comité.
Recommandation 3 :
Que la Direction des langues officielles détermine la mesure dans laquelle les activités des centres de jurilinguistique cadrent avec les objectifs du Fonds d’appui.
Recommandation 4 :
Que la Direction des langues officielles élabore un modèle plus rigoureux de production de rapports pour les projets financés, lequel comprendrait des mesures et des indicateurs normalisés que devront utiliser les bénéficiaires pour faire état des progrès.
Recommandation 5 :
Que la Direction des langues officielles étudie la possibilité de modifier les dispositions relatives à la propriété intellectuelle dans ses ententes.

Dans sa réponse, la Direction des langues officielles a accepté toutes les recommandations et a préparé un plan d'action pour donner suite à chacune d'entre elles.