Évaluation de l'Initiative d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles

1. Introduction

Ce rapport fait état des résultats d’une évaluation sur l’Initiative d’accès à la justice dans les deux langues officielles. L’Initiative a pour but d’assurer aux Canadiens  des communautés de langues officielles en situation minoritaire (CLOSM) un accès à des renseignements juridiques sur leurs droits et responsabilités dans la langue officielle de leur choix et, le cas échéant, un accès à un système de justice qui répond à leurs besoins dans cette langue. L’Initiative poursuit deux buts essentiels : 1) sensibiliser les communautés des langues officielles à leurs droits et responsabilités juridiques; 2) améliorer la capacité des intervenants œuvrant dans le système de justice à offrir leurs services dans les deux langues officielles.

L’Initiative fait partie de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : Éducation, immigration, communauté (la Feuille de route). Cette Feuille de route constitue l’initiative horizontale du Canada pour promouvoir les langues officielles et rehausser la vitalité des CLOSM. La section 1.2 fournit des renseignements contextuels plus détaillés sur l’Initiative.

1.1. Portée et objectifs

L’objectif de la présente évaluation est d’évaluer la pertinence et le rendement (efficacité, efficience et économie) de l’Initiative. L’évaluation porte sur une période de quatre ans (de 2013-2014 à 2016-2017).

L’évaluation a essayé de répondre aux questions suivantes :

Pertinence

1. Quelle est la pertinence de l'Initiative en regard des priorités du ministère de la Justice (MJ) et du gouvernement fédéral en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles?

2. Le gouvernement fédéral a-t-il un rôle légitime et nécessaire à jouer dans le domaine de l’accès à la justice dans les deux langues officielles?

3. Y a-t-il un besoin continu d’activités financées par l’Initiative?

Efficacité

4. Dans quelle mesure le processus lié à la sélection de projets financés par l’entremise du pilier Information et du pilier Formation est-il clair et transparent?

5. Dans quelle mesure le travail effectué sur les structures de consultation a-t-il conduit à une coopération accrue entre les partenaires?

6. Dans quelle mesure les données liées à la mesure du rendement et à la responsabilisation ministérielle sont-elles recueillies et intégrées à la gestion courante de l’Initiative?

7. Dans quelle mesure le pilier Information a-t-il contribué à la mise en œuvre des projets pour appuyer la prestation des services d’information juridique destinés à permettre aux Canadiens des minorités francophones et anglophones de connaître leurs droits, obligations et responsabilités dans la langue officielle de leur choix?

8. Dans quelle mesure le pilier Formation a-t-il contribué à la formation des intervenants du système de justice pour les aider à servir les Canadiens dans la langue officielle de leur choix?

9. Dans quelle mesure les besoins en formation cernés ont-ils été comblés?

10. Dans quelle mesure les activités entreprises par le biais des piliers Formation et Information répondent-elles aux besoins des intervenants dans le domaine de la justice?

11. Dans quelle mesure y a-t-il eu complémentarité entre les activités entreprises par le pilier Information et celles entreprises par le pilier Formation?

12. L’Initiative a-t-elle eu des répercussions non prévues (positives ou négatives)?

Efficience

13. Dans quelle mesure les mécanismes de financement de projets ont-ils été adéquats?

14. Y aurait-il une démarche plus efficace pour atteindre les objectifs de l’Initiative?

15. L'utilisation des ressources était-elle appropriée compte tenu des ressources affectées, des activités financées et des résultats obtenus?

16. Des pratiques exemplaires ou des leçons apprises ont-elles été identifiées?

17. Les activités de financement dans le cadre des deux piliers sont-elles suffisamment intégrées et coordonnées pour que les résultats puissent être réalisés efficacement?

1.2. Structure du rapport

Le rapport est composé de six sections principales, incluant la présente introduction. La section 2 présente une description de l’Initiative, notamment sa structure de gestion et ses ressources. La section 3 présente la méthodologie utilisée pour mener l’évaluation, y compris un examen des documents et des données d’entrevues réalisées auprès des informateurs clés. Elle indique les projets de l'organisation bénéficiaire examinés dans le cadre de mini-études de cas et décrit la méthode analytique et les limites de cette évaluation.

La section 4 résume les résultats de l'évaluation. Elle est divisée en trois sous-sections principales : pertinence, efficacité et efficience. La section sur la pertinence évalue l'Initiative en ce qui concerne son harmonisation avec les priorités et les rôles du Ministère et du gouvernement fédéral. Elle examine également s'il y a un besoin continu d’activités financées par l'Initiative. La section sur l'efficacité fait état de l'efficacité des projets liés aux piliers Information et Formation. Elle examine la mesure du rendement et les mécanismes de responsabilisation ministérielle, y compris les processus de sélection et de suivi des projets pendant la gestion de l'Initiative. En outre, elle examine l'efficacité de la complémentarité entre les deux piliers et les structures de consultation. Enfin, elle examine les répercussions non prévues et les méthodes de rechange. La section sur l'efficience évalue l'efficience des mécanismes de financement des projets ainsi que l'efficience opérationnelle de l'Initiative et les structures de consultation.

Les deux dernières sections du rapport présentent les conclusions ainsi que les recommandations et la réponse de la Direction, respectivement. La description du modèle logique ainsi que la grille d'évaluation et les instruments de collecte de données sont inclus dans les annexes au rapport.