Évaluation de l'Initiative d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles

Annexe A : Modèle logique de l’Initiative

Modèle logique de l’Initiative

Même si l’Initiative comporte deux volets distincts, soit le pilier Information et le pilier Formation, sa logique englobe les deux piliers puisqu’ils mènent au même résultat, soit la création d’initiatives et de partenariats auprès d’organismes gouvernementaux et non gouvernementaux pour donner à la population canadienne un accès à des services de justice dans les deux langues officielles. Il importe toutefois de noter que le pilier Information existe depuis 2003 (bien qu’il n’ait pas toujours porté ce nom), tandis que le pilier Formation a été mis en place en 2008. La logique de l’Initiative est illustrée à la figure 1 et décrite dans les sous-sections qui suivent.

Activités et extrants

Établir les critères de financement et choisir les projets dans le cadre de l’Initiative

Pilier Information

Le ministère de la Justice poursuivra les travaux entrepris en 2003 en informant les partenaires de ses priorités de financement et en choisissant les projets qui respectent les exigences du pilier Information. Dans le cadre de ce pilier, le financement est accordé aux organismes admissibles pour la mise en œuvre de projets portant sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles. La plupart des projets financés relevant de ce pilier visent des services directs à la population canadienne, consistant à offrir de l’information juridique utile et précise en français à l’extérieur du Québec et en anglais au Québec.

Pilier Formation

Dans le but d’atteindre les résultats prévus du pilier Formation, le Ministère a recours à des subventions et contributions pour soutenir financièrement les gouvernements provinciaux et territoriaux, les établissements universitaires et collégiaux, ainsi que les organismes non gouvernementaux des provinces et des territoires qui offrent des services aux communautés francophones à l’extérieur du Québec et aux communautés anglophones du Québec, de façon à améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Pour le pilier Formation, le Ministère favorise et soutient des initiatives et des projets dont les objectifs sont les suivants : élaborer de nouvelles activités de formation et de développement en terminologie juridique dans la langue minoritaire destinées aux professionnels bilingues qui travaillent déjà dans le domaine de la justice; maximiser l’utilisation des technologies de l’information pour notamment rejoindre le plus grand nombre de professionnels possible et rendre la formation accessible en tout temps; créer des outils et ressources juridiques et jurilinguistiques pour appuyer ces activités de formation. Enfin, dans le cadre de ce pilier, le Ministère continue de tirer parti des investissements qu’il effectue depuis 2008 en matière de formation, y compris le perfectionnement professionnel de jeunes Canadiennes et Canadiens bilingues qui désirent faire carrière dans le domaine de la justice.

Extrants : Communication des priorités aux partenaires et conclusion d’ententes de contribution.

Coordination et gestion des consultations

Le Ministère gère et coordonne les consultations avec les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux. Tout au long du processus, le Ministère peut surveiller la mise en œuvre et l’incidence des deux piliers de l’Initiative. Pour ce faire, l’Initiative appuie le Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, qui a pour mandat d’assurer la liaison entre les représentants des organismes non gouvernementaux des milieux juridique et universitaire et le ministère de la Justice. De plus, l’Initiative appuie le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, qui se compose de représentants du ministère de la Justice ainsi que de représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Extrants : Mécanismes de consultation.

Résultats

Résultat immédiat
Les activités mises en œuvre et financées par l’Initiative visent à mettre en place des initiatives et des partenariats avec des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux pour donner à la population canadienne un accès à des services de justice dans les deux langues officielles.
Résultats à moyen terme
L’Initiative vise deux résultats à moyen terme. Le premier est la prestation de services directs d’information juridique développés et mis en place selon les besoins des CLOSM. Le second est un renforcement des capacités des intervenants à fournir des services de justice dans les deux langues officielles.
Résultat ultime
Ultimement, l’objectif de l’Initiative vise à ce que les Canadiennes et Canadiens  des CLOSM aient accès à des renseignements sur leurs droits et responsabilités dans la langue officielle de leur choix et, le cas échéant, à un système de justice qui répond à leurs besoins dans cette langue.
Harmonisation au résultat stratégique du Ministère
Globalement, l’Initiative contribue à l’atteinte du résultat stratégique du Ministère, soit l’établissement d'un système de justice canadien juste, pertinent et accessible.

Procédure de production de rapports

Le ministère de la Justice gère toutes les ententes de contribution conclues avec les organismes financés. Pour ce faire, le Ministère a mis en place une procédure de production de rapports pour recueillir des données sur le rendement de l’Initiative :

Figure 1 : Modèle logique de l’Initiative

Figure 1 : Modèle logique de l'Initiative

Figure 1 : Modèle logique de l’Initiative - Version texte

Le modèle logique de l’Initiative comporte deux activités :

  • l’établissement de critères de financement et la sélection de projets de l’Initiative;
  • la coordination et la gestion de la consultation.

Ces activités entraînent, respectivement, les extrants suivants :

  • la conclusion d’ententes de contribution et la communication des priorités aux partenaires;
  • des mécanismes de consultations.

Ces extrants entraînent, respectivement, plusieurs activités des partenaires ou des bénéficiaires :

  • des offres de services directs d’information juridique conformément aux objectifs de l’initiative; l’élaboration d’un programme de formation; l’élaboration d’une stratégie de recrutement et d’outils pour soutenir la formation selon les priorités établies;
  • la participation aux consultations.

Collectivement, ces activités entraînent les extrants ci-après de la part des partenaires ou des bénéficiaires :

  • Des services d’information juridique qui permettent aux minorités francophones et anglophones de connaître leurs droits, obligations et responsabilités dans la langue officielle de leur choix.
  • Une formation des intervenants du système judiciaire qui leur permet de servir les Canadiens dans la langue officielle de leur choix.

Ces deux extrants entraînent le résultat immédiat de l’élaboration d’initiatives et de partenariats avec des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux visant à fournir aux Canadiens un accès aux services de justice dans les deux langues officielles.

Les résultats intermédiaires de l’Initiative sont :

  • l’élaboration et la mise en œuvre de services directs d’information juridique en fonction des besoins;
  • l’accroissement de la capacité des intervenants à offrir des services dans les deux langues officielles.

Le résultat ultime de l’Initiative :

  • Les Canadiens vivant dans des CLOSM ont accès à des renseignements sur leurs droits et responsabilités dans la langue officielle de leur choix et, le cas échéant, à un système de justice qui répond à leurs besoins dans cette langue.