Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions

Annexe C : Instruments de collecte des données

Guide d’entrevue pour les gestionnaires des tribunaux

Le ministère de la Justice du Canada effectue une évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions, y compris la Loi sur les contraventions elle-même et le Fonds pour la Loi sur les contraventions qui soutient la mise en œuvre de la Loi. L’évaluation portera sur la mise en œuvre et l’administration de la Loi et du Fonds, de même que sur les questions touchant leur pertinence et leur rendement (efficacité, efficience et économie). Elle couvre une période de trois ans, à compter de l’exercice 2013‑2014 jusqu’à l’exercice 2015‑2016. Le Ministère a retenu les services de PRA Inc. pour appuyer ce processus d’évaluation.

Dans le cadre de l’évaluation, nous procéderons à des entrevues auprès d’un certain nombre d’intervenants clés qui participent à la mise en œuvre de la Loi. Les renseignements que nous recueillerons seront résumés sous forme regroupée et vous ne serez aucunement identifié. En outre, votre participation à cette entrevue est volontaire et vous pouvez vous retirer de cette étude en tout temps. S’il y a certaines questions que vous préférez éviter ou auxquelles vous estimez ne pas avoir les éléments de réponse voulus, veuillez nous le faire savoir et nous passerons à la question suivante.

Introduction

  1. Pouvez-vous décrire votre rôle et vos responsabilités actuels relatifs à la mise en application de la Loi sur les contraventions?

Mise en œuvre du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions

Loi sur les contraventions
  1. Pouvez-vous décrire le processus que vous avez utilisé pour la mise en application de la Loi sur les contraventions à votre tribunal? Qui a participé à ce processus? Quelles activités (p. ex., le recrutement et la formation) avez-vous utilisées durant ce processus?
  2. Quels problèmes avez-vous rencontrés durant la mise en application la Loi sur les contraventions? Comment avez-vous résolu ces problèmes?
  3. Quelles sont les différences entre l’application d’une contravention fédérale et d’une infraction provinciale? Veuillez fournir des détails.
Fonds pour la Loi sur les contraventions
  1. Pouvez-vous indiquer dans quelle mesure votre tribunal peut offrir des services dans les deux langues officielles dans les circonstances suivantes :
    1. Lorsqu’une personne se rend à la greffe pour payer une amende rattachée à une contravention fédérale?
    2. Lorsqu’une personne communique avec le tribunal par téléphone pour recevoir des renseignements supplémentaires concernant le procès-verbal de contravention qu’elle a reçu?
    3. Lorsqu’une personne comparaît devant le tribunal (habituellement un juge de paix) pour plaider coupable de l’infraction visée par la contravention inscrite au procès-verbal, mais avec l’intention d’invoquer des circonstances atténuantes pour réduire l’amende imposée?
    4. Lorsqu’une personne désire contester l’accusation d’avoir commis l’infraction visée par la contravention inscrite au procès-verbal?

Rapports et statistiques

  1. Quelles données avez-vous sur le nombre et les types de contraventions fédérales qui ont été appliquées dans votre tribunal? Est-il possible d’accéder à ces données? Si oui, comment?
  2. Quelles données avez-vous sur le nombre d’infractions de ressort provincial sanctionnées dans votre tribunal (p. ex., nombre des procès-verbaux délivrés, nombre de cas où les personnes ont plaidé coupable et fourni des explications, nombre de procès)? Est-il possible d’accéder à ces données?
  3. Pourriez-vous décrire le système de présentation de rapports entre votre tribunal et le ministère provincial, concernant la mise en application de la Loi sur les contraventions? Avez-vous rencontré des problèmes devant ces exigences de présentation de rapport? Si oui, comment avez-vous résolu ces problèmes?

Résultats

  1. L’un des principaux objectifs de la Loi sur les contraventions est de faciliter l’application des lois et règlements fédéraux aux autorités d’exécution de la loi. Veuillez indiquer dans quelle mesure la Loi sur les contraventions a réalisé cet objectif.
  2. Y a-t-il des aspects de la Loi sur les contraventions qui pourraient être améliorés? Si oui, lesquels?
  3. À votre avis et selon votre expérience, la Loi sur les contraventions rend-elle le système juridique plus juste? Rend-elle le processus plus efficace? Veuillez fournir des détails.

Conclusion

  1. Avez-vous des questions ou des commentaires à formuler sur des éléments dont nous n’avons pas parlé?

Merci de votre participation.

Guide d’entrevue pour les autorités d’exécution de la loi

Le ministère de la Justice du Canada effectue une évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions, y compris la Loi sur les contraventions elle-même et le Fonds pour la Loi sur les contraventions qui soutient la mise en œuvre de la Loi. L’évaluation portera sur la mise en œuvre et l’administration de la Loi et du Fonds, de même que sur les questions touchant leur pertinence et leur rendement (efficacité, efficience et économie). Elle couvre une période de trois ans, à compter de l’exercice 2013‑2014 jusqu’à l’exercice 2015‑2016. Le Ministère a retenu les services de PRA Inc. pour appuyer ce processus d’évaluation.

Dans le cadre de l’évaluation, nous procéderons à des entrevues auprès d’un certain nombre d’intervenants clés qui participent à la mise en œuvre de la Loi. Les renseignements que nous recueillerons seront résumés sous forme regroupée et vous ne serez aucunement identifié. En outre, votre participation à cette entrevue est volontaire et vous pouvez vous retirer de cette étude en tout temps. S’il y a certaines questions que vous préférez éviter ou auxquelles vous estimez ne pas avoir les éléments de réponse voulus, veuillez nous le faire savoir et nous passerons à la question suivante.

Introduction

  1. Pouvez-vous décrire votre rôle et vos responsabilités actuels? Avec qui travaillez-vous?
  2. Le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur les contraventions pour permettre aux agents d’application de la loi de délivrer des procès-verbaux plutôt que d’avoir à lancer des procédures pénales menant à une déclaration de culpabilité par procédure sommaire des contrevenants. Pouvez-vous décrire l’impact de ce processus sur le travail de votre organisme?
  3. À votre avis, est-il nécessaire d’avoir un tel système de procès-verbaux pour sanctionner les infractions à la réglementation fédérale? Veuillez fournir des détails.

Infractions sanctionnées par une contravention

  1. Votre organisme a-t-il offert une formation portant précisément sur l’application de la Loi sur les contraventions? Dans l'affirmative, qui a offert cette formation, et qui y a participé? Quel est votre niveau de satisfaction par rapport à cette formation? Si aucune formation n’a été offerte, une telle formation est-elle nécessaire? Veuillez fournir des détails.
  2. Pouvez-vous décrire le processus que vous utilisez actuellement pour sanctionner les infractions aux lois fédérales qualifiées de contraventions fédérales? Comment les agents d’application de la loi décident-ils de délivrer un procès-verbal à un contrevenant? Ont-ils un certain pouvoir discrétionnaire? Dans quelle mesure?
  3. Quels instruments ou outils (p. ex., un guide, un manuel) les agents d’application de la loi ont-ils à leur disposition pour les aider dans leur travail relatif aux contraventions fédérales?
  4. Quel est votre niveau de satisfaction à l’égard du système actuel relatif aux contraventions fédérales? Quels sont les avantages de ce système? Quels problèmes rencontrez-vous dans la délivrance des procès-verbaux?
  5. À votre avis, le système de délivrance des procès-verbaux prévu par la Loi sur les contraventions devrait-il s’appliquer à d’autres infractions réglementaires fédérales? Si oui, lesquelles?

Infractions sanctionnées par une déclaration de culpabilité par procédure sommaire

  1. Pouvez-vous décrire les diverses étapes que suivent les agents d’application de la loi lorsqu’ils sanctionnent une infraction réglementaire fédérale par un processus de déclaration de culpabilité par procédure sommaire? Quelle interaction auront-ils avec les procureurs et le personnel du tribunal?
  2. Quels sont les avantages de traiter les infractions par procédure sommaire? Quels sont les problèmes associés à cette procédure?
  3. En ce qui concerne les infractions réglementaires fédérales, dans quelles circonstances est-il préférable d’avoir recours à la procédure sommaire de déclaration de culpabilité plutôt qu’au système de délivrance de procès-verbaux?

Mise en œuvre du Fonds pour la Loi sur les contraventions

  1. Pouvez-vous indiquer dans quelle mesure les agents d’application de la loi connaissent les exigences en matière de langues officielles relatives à la Loi sur les contraventions?
  2. Votre organisme a-t-il offert une formation portant précisément sur les exigences en matière de langues officielles relatives à la Loi sur les contraventions? Dans l’affirmative, qui a offert et qui a suivi cette formation? Quel a été votre niveau de satisfaction par rapport à cette formation? Si la formation n’a pas été offerte, est-elle nécessaire? Veuillez fournir des détails.
  3. Quels instruments ou outils les agents d’application de la loi ont-ils à leur disposition pour garantir qu’ils se conforment aux exigences en matière de langues officielles relatives à la Loi sur les contraventions?

Conclusion

  1. À votre avis, et selon votre expérience, la Loi sur les contraventions rend-elle plus juste l’application des infractions réglementaires fédérales? Rend-elle la procédure plus efficace? Veuillez fournir des détails.
  2. Avez-vous des questions ou des commentaires à formuler sur des éléments dont nous n’avons pas parlé?

Merci de votre participation.

Guide d’entrevue pour les agents d’application de la loi

Le ministère de la Justice du Canada effectue une évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions, y compris la Loi sur les contraventions elle-même et le Fonds pour la Loi sur les contraventions qui soutient la mise en œuvre de la Loi. L’évaluation portera sur la mise en œuvre et l’administration de la Loi et du Fonds, de même que sur les questions touchant leur pertinence et leur rendement (efficacité, efficience et économie). Elle couvre une période de trois ans, à compter de l’exercice 2013‑2014 jusqu’à l’exercice 2015‑2016. Le Ministère a retenu les services de PRA Inc. pour appuyer ce processus d’évaluation.

Dans le cadre de l’évaluation, nous procéderons à des entrevues auprès d’un certain nombre d’intervenants clés qui participent à la mise en œuvre de la Loi. Les renseignements que nous recueillerons seront résumés sous forme regroupée et vous ne serez aucunement identifié. En outre, votre participation à cette entrevue est volontaire et vous pouvez vous retirer de cette étude en tout temps. S’il y a certaines questions que vous préférez éviter ou auxquelles vous estimez ne pas avoir les éléments de réponse voulus, veuillez nous le faire savoir et nous passerons à la question suivante.

Introduction

  1. Pouvez-vous décrire votre rôle et vos responsabilités actuels à titre d’agent d’application de la loi? Avec qui travaillez-vous?
  2. Votre province a mis en œuvre le régime des contraventions fédérales qui permet aux agents d’application de la loi de délivrer des procès-verbaux pour des contraventions de ressort fédéral au lieu de lancer des procédures pénales menant à une déclaration de culpabilité par procédure sommaire des contrevenants. Pouvez-vous décrire l’impact de ce processus sur votre travail?
  3. À votre avis, est-il nécessaire d’avoir un tel système de procès-verbaux pour sanctionner les infractions à la réglementation fédérale? Veuillez fournir des détails.

Infractions sanctionnées par une contravention

  1. Avez-vous reçu une formation portant précisément sur l’application de la Loi sur les contraventions? Dans l’affirmative, qui a offert cette formation? Quel a été votre niveau de satisfaction à l'égard de cette formation? Si vous n’avez pas reçu de formation, une telle formation est-elle nécessaire? Veuillez fournir des détails.
  2. Pouvez-vous décrire le processus que vous utilisez actuellement pour sanctionner les infractions aux lois fédérales qualifiées de contraventions? Comment décidez-vous de délivrer un procès-verbal à un contrevenant? Avez-vous un certain pouvoir discrétionnaire? Dans quelle mesure?
  3. Quels instruments ou outils (p. ex., un guide, un manuel) avez-vous à votre disposition pour vous aider dans votre travail relatif aux contraventions fédérales?
  4. Quel est votre niveau de satisfaction à l’égard du système actuel relatif aux contraventions fédérales? Quels sont les avantages de ce système? Quels problèmes rencontrez-vous dans la délivrance des procès-verbaux?
  5. À votre avis, le système de délivrance des procès-verbaux prévu par la Loi sur les contraventions devrait-il s’appliquer à d’autres infractions réglementaires fédérales? Si oui, lesquelles?

Infractions sanctionnées par une déclaration de culpabilité par procédure sommaire

  1. Pouvez-vous décrire les diverses étapes que vous suivez lorsque vous sanctionnez une infraction réglementaire fédérale par un processus de déclaration de culpabilité par procédure sommaire? Quelle interaction aurez-vous avec les procureurs et le personnel du tribunal?
  2. Quels sont les avantages de traiter les infractions par procédure sommaire? Quels sont les problèmes associés à cette procédure?
  3. En ce qui concerne les infractions réglementaires fédérales, dans quelles circonstances est-il préférable d’avoir recours à la procédure sommaire de déclaration de culpabilité plutôt qu’au système de délivrance de procès-verbaux?

Mise en œuvre du Fonds pour la Loi sur les contraventions

  1. Pouvez-vous indiquer dans quelle mesure vous connaissez les exigences en matière de langues officielles relatives à la Loi sur les contraventions?
  2. Votre organisme a-t-il offert une formation portant précisément sur les exigences en matière de langues officielles relatives à la Loi sur les contraventions? Dans l’affirmative, qui a offert cette formation? Avez-vous suivi cette formation? Quel a été votre niveau de satisfaction par rapport à cette formation? Si la formation n’a pas été offerte, serait-elle nécessaire? Veuillez fournir des détails.
  3. Quels instruments ou outils avez-vous à votre disposition pour garantir que vous vous conformez aux exigences en matière de langues officielles relatives à la Loi sur les contraventions lorsque vous délivrez un procès-verbal à un contrevenant?

Conclusion

  1. À votre avis, et selon votre expérience, la Loi sur les contraventions rend-elle plus juste l’application des infractions réglementaires fédérales? Rend-elle la procédure plus efficace? Veuillez fournir des détails.
  2. Avez-vous des questions ou des commentaires à formuler sur des éléments dont nous n’avons pas parlé?

Merci de votre participation.

Guide d’entrevue pour les représentants d’autres ministères fédéraux

Le ministère de la Justice du Canada effectue une évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions, y compris la Loi sur les contraventions elle-même et le Fonds pour la Loi sur les contraventions qui soutient la mise en œuvre de la Loi. L’évaluation portera sur la mise en œuvre et l’administration de la Loi et du Fonds, de même que sur les questions touchant leur pertinence et leur rendement (efficacité, efficience et économie). Elle couvre une période de trois ans, à compter de l’exercice 2013‑2014 jusqu’à l’exercice 2015‑2016. Le Ministère a retenu les services de PRA Inc. pour appuyer ce processus d’évaluation.

Dans le cadre de l’évaluation, nous procéderons à des entrevues auprès d’un certain nombre d’intervenants clés qui participent à la mise en œuvre de la Loi. Les renseignements que nous recueillerons seront résumés sous forme regroupée et vous ne serez aucunement identifié. En outre, votre participation à cette entrevue est volontaire et vous pouvez vous retirer de cette étude en tout temps. S’il y a certaines questions que vous préférez éviter ou auxquelles vous estimez ne pas avoir les éléments de réponse voulus, veuillez nous le faire savoir et nous passerons à la question suivante.

Introduction

  1. Pouvez-vous décrire votre rôle et vos responsabilités actuels? Jusqu’ici, quel a été votre rôle en rapport avec la Loi sur les contraventions?

Pertinence

  1. Votre ministère a décidé d’utiliser les contraventions comme moyen d’appliquer certaines dispositions législatives sur les infractions. Selon votre expérience, pouvez-vous décrire comment cette décision a été prise? Pouvez-vous décrire les motifs derrière cette décision?
  2. Dans la mesure de vos connaissances, votre ministère prévoit-il élargir la portée actuelle de l’application de la Loi sur les contraventions à d’autres infractions relevant de sa compétence? Si oui, pouvez-vous résumer brièvement la stratégie ou le processus que votre ministère entend suivre?
  3. Pouvez-vous indiquer qui applique les lois et règlements au nom de votre ministère? Y a-y-il une unité d’exécution de la loi particulière qui a été désignée (fédérale, provinciale, municipale ou autre)?
  4. Pouvez-vous décrire les conséquences, s’il y a lieu, pour votre ministère d’un accès aux procédures relatives à la Loi sur les contraventions (à savoir, un système de délivrance des procès-verbaux)?
  5. Votre ministère a-t-il rencontré des difficultés ou des problèmes dans l’application de certaines de ses dispositions législatives ou réglementaires? Si oui, lesquels? Comprenez-vous les facteurs qui peuvent contribuer à ces problèmes?
  6. Généralement parlant, dans quelle mesure la Loi sur les contraventions est-elle utile pour l’atteinte de certains des buts de votre ministère?

Imposition des contraventions

  1. Pouvez-vous décrire le processus utilisé actuellement pour administrer les contraventions qui relèvent de votre ministère dans les provinces où la Loi sur les contraventions est en vigueur?
  2. Quel est votre niveau de satisfaction à l’égard de ce processus? Pouvez-vous préciser les problèmes rencontrés ou les leçons apprises dans ce processus?
  3. Quel est le processus utilisé pour l’administration des infractions de ressort fédéral relevant de votre ministère dans les provinces où la Loi sur les contraventions n’est pas en vigueur?
  4. Quels sont les impacts, le cas échéant, du fait que la Loi ne soit pas en vigueur dans certaines provinces? Cela crée-t-il des risques juridiques?

Statistiques et données

  1. Votre ministère a-t-il des données sur la mise en application de ses lois et règlements? Si oui, est-ce que vous tenez un registre du nombre et du type des infractions qui sont qualifiées de contraventions? Si oui, comment pouvons-nous accéder à ces données? Si non, connaissez-vous un organisme qui pourrait tenir de telles statistiques? Savez-vous combien de contrevenants sont mis à l’amende ou poursuivis chaque année?

Résultats

  1. L’un des principaux objectifs de la Loi sur les contraventions est de faciliter l’application des lois et règlements fédéraux aux autorités d’exécution de la loi. Veuillez indiquer dans quelle mesure la Loi sur les contraventions a réalisé cet objectif.
  2. À votre avis, dans quelle mesure le Fonds pour la Loi sur les contraventions a-t-il permis au gouvernement fédéral de se conformer aux exigences en matière de langues officielles?
  3. Y a-t-il des aspects de la Loi sur les contraventions et du Fonds pour la Loi sur les contraventions qui pourraient être améliorés?
  4. À votre avis et selon votre expérience, la Loi sur les contraventions rend-elle le système juridique plus juste? Veuillez fournir des détails.
  5. Le cas échéant, veuillez décrire les stratégies, autres que celles utilisées pour la mise en œuvre du Fonds, qui permettraient d’atteindre les mêmes résultats, mais de façon plus efficace.

Conclusion

  1. Avez-vous des questions ou des commentaires à formuler sur des éléments dont nous n’avons pas parlé?

Merci de votre participation.

Guide d’entrevue pour les représentants du ministère de la Justice

Le ministère de la Justice du Canada effectue une évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions, y compris la Loi sur les contraventions elle-même et le Fonds pour la Loi sur les contraventions qui soutient la mise en œuvre de la Loi. L’évaluation portera sur la mise en œuvre et l’administration de la Loi et du Fonds, de même que sur les questions touchant leur pertinence et leur rendement (efficacité, efficience et économie). Elle couvre une période de trois ans, à compter de l’exercice 2013‑2014 jusqu’à l’exercice 2015‑2016. Le Ministère a retenu les services de PRA Inc. pour appuyer ce processus d’évaluation.

Dans le cadre de l’évaluation, nous procéderons à des entrevues auprès d’un certain nombre d’intervenants clés qui participent à la mise en œuvre de la Loi. Les renseignements que nous recueillerons seront résumés sous forme regroupée et vous ne serez aucunement identifié. En outre, votre participation à cette entrevue est volontaire et vous pouvez vous retirer de cette étude en tout temps. S’il y a certaines questions que vous préférez éviter ou auxquelles vous estimez ne pas avoir les éléments de réponse voulus, veuillez nous le faire savoir et nous passerons à la question suivante.

Introduction

  1. Pouvez-vous décrire votre rôle et vos responsabilités actuels relatifs à la mise en application de la Loi sur les contraventions?

Pertinence

  1. Veuillez décrire la façon dont la mise en application la Loi sur les contraventions s’harmonise avec les activités et priorités du Ministère.
  2. À ce jour, le gouvernement fédéral a eu recours aux régimes de poursuites provinciaux en place pour le traitement des contraventions fédérales, plutôt que de créer une nouvelle structure fédérale comme l’autorise la Loi (par des articles qui ne sont pas encore en vigueur). À votre avis, est-ce encore l’approche la plus appropriée pour la mise en application la Loi sur les contraventions?
  3. Dans quelle mesure le Fonds pour la Loi sur les contraventions s’harmonise-t-il avec le but et les objectifs de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018? Veuillez fournir des détails.

Mise en œuvre du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions

La Loi sur les contraventions
  1. Quels problèmes, le cas échéant, le Ministère a-t-il rencontrés durant la mise en application de la Loi sur les contraventions? Comment avez-vous résolu ces problèmes?
  2. Veuillez décrire le processus menant à la négociation et à la signature des ententes avec les gouvernements provinciaux pour la mise en application la Loi sur les contraventions. Y a-t-il des changements qui devraient être mis en œuvre pour améliorer ce processus? Si oui, lesquels?
  3. Quels sont les impacts, le cas échéant, du fait que la Loi sur les contraventions ne soit pas en vigueur dans certaines provinces? Cela crée-t-il des risques juridiques? Quelle est votre stratégie relativement à ces administrations où la Loi n’est pas en vigueur?
  4. Dans la mesure de vos connaissances, les autorités d’exécution de la loi ont-elles rencontré des difficultés ou des problèmes dans la mise en application des dispositions législatives ou réglementaires sur des infractions qualifiées de contraventions? Comprenez-vous les facteurs qui peuvent contribuer à ces problèmes?
Fonds pour la Loi sur les contraventions
  1. Veuillez décrire le processus menant à la détermination des activités requises par une province et financées par le Fonds pour la Loi sur les contraventions. Dans quelle mesure la liste actuelle des activités financées est-elle adéquate?
  2. Pouvez-vous décrire ce que vous considérez comme les principaux problèmes, le cas échéant, qu’a affrontés le Ministère en rapport avec la mise en œuvre du Fonds pour la Loi sur les contraventions? Quelle est votre stratégie pour résoudre ces problèmes?

Résultats

Loi sur les contraventions
  1. L’un des principaux objectifs de la Loi sur les contraventions est de faciliter l’application des lois et règlements fédéraux aux autorités d’exécution de la loi. Veuillez indiquerdans quelle mesure la Loi sur les contraventions a réalisé cet objectif.
  2. Y a-t-il des aspects de la Loi sur les contraventions qui pourraient être améliorés? Si oui, lesquels?
  3. À votre avis et selon votre expérience, la Loi sur les contraventions rend-elle le système juridique plus juste? Rend-elle le processus plus efficace? Veuillez fournir des détails.
Fonds pour la Loi sur les contraventions
  1. À votre avis, dans quelle mesure la mise en œuvre du Fonds a-t-elle permis au gouvernement fédéral de se conformer aux exigences en matière de langues officielles?
  2. Quels ont été les problèmes les plus importants qui ont découlé de la mise en œuvre du Fonds?
  3. Le cas échéant, veuillez décrire les stratégies, autres que celles utilisées pour la mise en œuvre du Fonds, qui permettraient d’atteindre les mêmes résultats, mais de façon plus efficace?

Rapports et statistiques

  1. Jusqu’ici, les gouvernements provinciaux ont-ils soumis tous les rapports financiers et les rapports d’activités décrits dans les accords concernant la Loi sur les contraventions? Avez-vous eu des problèmes particuliers pour l’obtention de ces rapports?
  2. Quelles données avez-vous sur le nombre et les types de contraventions fédérales qui ont été appliquées dans chaque province? Cette information suffit‑elle à répondre à vos besoins?

Conclusion

  1. Avez-vous d’autres commentaires?

Merci de votre participation.

Guide d’entrevue pour les conseillers juridiques

Le ministère de la Justice du Canada effectue une évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions, y compris la Loi sur les contraventions elle-même et le Fonds pour la Loi sur les contraventions qui soutient la mise en œuvre de la Loi. L’évaluation portera sur la mise en œuvre et l’administration de la Loi et du Fonds, de même que sur les questions touchant leur pertinence et leur rendement (efficacité, efficience et économie). Elle couvre une période de trois ans, à compter de l’exercice 2013‑2014 jusqu’à l’exercice 2015‑2016. Le Ministère a retenu les services de PRA Inc. pour appuyer ce processus d’évaluation.

Dans le cadre de l’évaluation, nous procéderons à des entrevues auprès d’un certain nombre d’intervenants clés qui participent à la mise en œuvre de la Loi. Les renseignements que nous recueillerons seront résumés sous forme regroupée et vous ne serez aucunement identifié. En outre, votre participation à cette entrevue est volontaire et vous pouvez vous retirer de cette étude en tout temps. S’il y a certaines questions que vous préférez éviter ou auxquelles vous estimez ne pas avoir les éléments de réponse voulus, veuillez nous le faire savoir et nous passerons à la question suivante.

Introduction

  1. Pouvez-vous décrire votre rôle et vos responsabilités actuels au sein de l’Unité des services juridiques ministériels? Jusqu’ici, quel a été votre rôle en rapport avec la Loi sur les contraventions?

Pertinence

  1. Votre ministère client a décidé d’utiliser les contraventions comme moyen d’appliquer certaines dispositions législatives sur les infractions. Selon votre expérience, pouvez-vous décrire comment cette décision a été prise? Pouvez-vous décrire les principaux motifs derrière cette décision?
  2. Dans la mesure de vos connaissances, votre ministère client prévoit-il élargir la portée actuelle de l’application de la Loi sur les contraventions à d’autres infractions relevant de sa compétence? Si oui, pouvez-vous résumer brièvement la stratégie ou le processus que votre ministère client entend suivre?
  3. Pouvez-vous indiquer qui applique les lois et règlements au nom de votre ministère client? Y a-y-il une unité d’exécution de la loi particulière qui a été désignée (fédérale, provinciale, municipale ou autre)?
  4. Pouvez-vous décrire les conséquences, s’il y a lieu, pour votre ministère client d’un accès aux procédures relatives à la Loi sur les contraventions (à savoir, un système de délivrance des procès-verbaux)?
  5. Votre ministère client a-t-il rencontré des difficultés ou des problèmes dans l’application de certaines de ses dispositions législatives ou réglementaires? Si oui, lesquels? Comprenez-vous les facteurs qui peuvent contribuer à ces problèmes?
  6. Généralement parlant, dans quelle mesure la Loi sur les contraventions est-elle utile pour l’atteinte de certains des buts de votre ministère client?

Imposition des contraventions

  1. Pouvez-vous décrire le processus utilisé actuellement pour administrer les contraventions qui relèvent de votre ministère client dans les provinces où la Loi sur les contraventions est en vigueur?
  2. Quel est votre niveau de satisfaction à l’égard de ce processus? Pouvez-vous préciser les problèmes rencontrés ou les leçons apprises dans ce processus?
  3. Quel est le processus utilisé pour l’administration des infractions de ressort fédéral relevant de votre ministère client dans les provinces où la Loi sur les contraventions n’est pas en vigueur?
  4. Quels sont les impacts, le cas échéant, du fait que la Loi ne soit pas en vigueur dans certaines provinces? Cela crée-t-il des risques juridiques?

Statistiques et données

  1. Votre ministère client a-t-il des données sur la mise en application de ses lois et règlements? Si oui, est-ce que vous tenez un registre du nombre et du type des infractions aux lois fédérales qui sont qualifiées de contraventions? Si oui, comment pouvons-nous accéder à ces données? Si non, connaissez-vous un organisme qui pourrait tenir de telles statistiques? Savez-vous combien de contrevenants sont mis à l’amende ou poursuivis chaque année?

Résultats

  1. L’un des principaux objectifs de la Loi sur les contraventions est de faciliter l’application des lois et règlements fédéraux aux autorités d’exécution de la loi. Veuillez indiquerdans quelle mesure la Loi sur les contraventions a réalisé cet objectif.
  2. À votre avis, dans quelle mesure le Fonds pour la Loi sur les contraventions a-t-il permis au gouvernement fédéral de se conformer aux exigences en matière de langues officielles?
  3. Y a-t-il des aspects de la Loi sur les contraventions et du Fonds pour la Loi sur les contraventions qui pourraient être améliorés?
  4. À votre avis et selon votre expérience, la Loi sur les contraventions rend-elle le système juridique plus juste? Veuillez fournir des détails.
  5. Le cas échéant, veuillez décrire les stratégies, autres que celles utilisées pour la mise en œuvre du Fonds, qui permettraient de produire les mêmes résultats, mais de façon plus efficace.

Conclusion

  1. Avez-vous des questions ou des commentaires à formuler sur des éléments dont nous n’avons pas parlé?

Merci de votre participation.

Guide d’entrevue pour les membres de la gestion des services de poursuites pénales

Le ministère de la Justice du Canada effectue une évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions, y compris la Loi sur les contraventions elle-même et le Fonds pour la Loi sur les contraventions qui soutient la mise en œuvre de la Loi. L’évaluation portera sur la mise en œuvre et l’administration de la Loi et du Fonds, de même que sur les questions touchant leur pertinence et leur rendement (efficacité, efficience et économie). Elle couvre une période de trois ans, à compter de l’exercice 2013‑2014 jusqu’à l’exercice 2015‑2016. Le Ministère a retenu les services de PRA Inc. pour appuyer ce processus d’évaluation.

Dans le cadre de l’évaluation, nous procéderons à des entrevues auprès d’un certain nombre d’intervenants clés qui participent à la mise en œuvre de la Loi. Les renseignements que nous recueillerons seront résumés sous forme regroupée et vous ne serez aucunement identifié. En outre, votre participation à cette entrevue est volontaire et vous pouvez vous retirer de cette étude en tout temps. S’il y a certaines questions que vous préférez éviter ou auxquelles vous estimez ne pas avoir les éléments de réponse voulus, veuillez nous le faire savoir et nous passerons à la question suivante.

Introduction

  1. Pouvez-vous décrire brièvement votre rôle et vos responsabilités et leur rapport avecl’exécution des infractions à la réglementation fédérale?

Procédures judiciaires

  1. Pouvez-vous décrire les procédures suivies pour les infractions aux lois fédérales qui ont été qualifiées de contraventions? Quelles procédures utilisez-vous lorsque quelqu’un décide de contester un procès-verbal qu’il a reçu?
  2. Quels sont les avantages de traiter les infractions par procédure sommaire (plutôt que par la procédure établie par la Loi sur les contraventions)? Quels problèmes, le cas échéant, sont associés à cette mesure?
  3. Quelle est la différence majeure dans les tâches de vos procureurs lorsqu’ils poursuivent une personne en vertu d’une disposition fédérale, par opposition à une disposition provinciale? Veuillez fournir des détails.

Mise en œuvre du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions

  1. Avec l’application de la Loi sur les contraventions, les agents d’application de la loi peuvent délivrer un procès-verbal en relation avec une infraction de ressort fédéral qualifiée de contravention. Selon votre expérience, la mise en œuvre de ce processus a-t-elle eu un impact sur les fonctions de vos procureurs? Veuillez fournir des détails.
  2. Comment les procureurs prennent-ils connaissance de la Loi sur les contraventions? Reçoivent-ils des documents ou une formation? Quel est votre degré de satisfaction par rapport à ce processus?
  3. Avez-vous rencontré des problèmes ou des difficultés dans l’application de la Loi sur les contraventions? Si oui, lesquels? Comment les avez-vous résolus?
  4. Selon vous, la portée de la Loi sur les contraventions devrait-elle être élargie pour inclure d’autresinfractions réglementaires fédérales? Si oui, dans quels domaines?
  5. Selon votre expérience, pouvez-vous indiquer dans quelle mesure les tribunaux peuvent offrir des services dans les deux langues officielles lorsqu’une personne désire contester une contravention inscrite dans le procès-verbal?

Résultats

  1. L’un des principaux objectifs de la Loi sur les contraventions est de faciliter l’application des lois et règlements fédéraux aux autorités d’exécution de la loi. Veuillez indiquer dans quelle mesure la Loi sur les contraventions a réalisé cet objectif.
  2. Y a-t-il des aspects de la Loi sur les contraventions qui pourraient être améliorés?
  3. À votre avis et selon votre expérience, la Loi sur les contraventions rend-elle le système juridique plus juste? Rend-elle le processus plus efficace? Veuillez fournir des détails.

Conclusion

  1. Avez-vous des questions ou des commentaires à formuler sur des éléments dont nous n’avons pas parlé?

Merci de votre participation.

Guide d’entrevue pour les services de poursuites pénales

Le ministère de la Justice du Canada effectue une évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions, y compris la Loi sur les contraventions elle-même et le Fonds pour la Loi sur les contraventions qui soutient la mise en œuvre de la Loi. L’évaluation portera sur la mise en œuvre et l’administration de la Loi et du Fonds, de même que sur les questions touchant leur pertinence et leur rendement (efficacité, efficience et économie). Elle couvre une période de trois ans, à compter de l’exercice 2013‑2014 jusqu’à l’exercice 2015‑2016. Le Ministère a retenu les services de PRA Inc. pour appuyer ce processus d’évaluation.

Dans le cadre de l’évaluation, nous procéderons à des entrevues auprès d’un certain nombre d’intervenants clés qui participent à la mise en œuvre de la Loi. Les renseignements que nous recueillerons seront résumés sous forme regroupée et vous ne serez aucunement identifié. En outre, votre participation à cette entrevue est volontaire et vous pouvez vous retirer de cette étude en tout temps. S’il y a certaines questions que vous préférez éviter ou auxquelles vous estimez ne pas avoir les éléments de réponse voulus, veuillez nous le faire savoir et nous passerons à la question suivante.

Introduction

  1. Pouvez-vous décrire brièvement votre rôle et vos responsabilités et leur rapport avecl’exécution des infractions à la réglementation fédérale?

Procédures judiciaires

  1. Pouvez-vous décrire les procédures suivies pour les infractions aux lois fédérales qui ont été qualifiées de contraventions? Quelles procédures suivez-vous lorsque quelqu’un décide de contester un procès-verbal qu’il a reçu?
  2. Quels sont les avantages de traiter les infractions par procédure sommaire (plutôt que par la procédure établie par la Loi sur les contraventions)? Quels problèmes, le cas échéant, sont associés à cette mesure?
  3. Quelle est la différence majeure dans vos tâches lorsque vous poursuivez une personne en vertu d’une disposition fédérale, par opposition à une disposition provinciale? Veuillez fournir des détails.

Mise en œuvre du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions

  1. Avec l’application de la Loi sur les contraventions, les agents d’application de la loi peuvent délivrer un procès-verbal en relation avec une infraction de ressort fédéral qualifiée de contravention. Selon votre expérience, la mise en œuvre de ce processus a-t-elle eu un impact sur votre fonction de procureur? Veuillez fournir des détails.
  2. Comment avez-vous pris connaissance de la Loi sur les contraventions? Avez-vous reçu des documents ou une formation? Quel est votre degré de satisfaction par rapport à ce processus?
  3. Avez-vous rencontré des problèmes ou des difficultés dans l’application de la Loi sur les contraventions? Si oui, lesquels? Comment les avez-vous résolus?
  4. Selon vous, la portée de la Loi sur les contraventions devrait-elle être élargie pour inclure d’autresinfractions réglementaires fédérales? Si oui, dans quels domaines?
  5. Selon votre expérience, pouvez-vous indiquer dans quelle mesure les tribunaux peuvent offrir des services dans les deux langues officielles lorsqu’une personne désire contester une contravention inscrite dans le procès-verbal?

Résultats

  1. L’un des principaux objectifs de la Loi sur les contraventions est de faciliter l’application des lois et règlements fédéraux aux autorités d’exécution de la loi. Veuillez indiquer dans quelle mesure la Loi sur les contraventions a réalisé cet objectif.
  2. Y a-t-il des aspects de la Loi sur les contraventions qui pourraient être améliorés?
  3. À votre avis et selon votre expérience, la Loi sur les contraventions rend-elle le système juridique plus juste? Rend-elle le processus plus efficace? Veuillez fournir des détails.

Conclusion

  1. Avez-vous des questions ou des commentaires à formuler sur des éléments dont nous n’avons pas parlé?

Merci de votre participation.

Guide d’entrevue pour les représentants des gouvernements provinciaux

Le ministère de la Justice du Canada effectue une évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions, y compris la Loi sur les contraventions elle-même et le Fonds pour la Loi sur les contraventions qui soutient la mise en œuvre de la Loi. L’évaluation portera sur la mise en œuvre et l’administration de la Loi et du Fonds, de même que sur les questions touchant leur pertinence et leur rendement (efficacité, efficience et économie). Elle couvre une période de trois ans, à compter de l’exercice 2013‑2014 jusqu’à l’exercice 2015‑2016. Le Ministère a retenu les services de PRA Inc. pour appuyer ce processus d’évaluation.

Dans le cadre de l’évaluation, nous procéderons à des entrevues auprès d’un certain nombre d’intervenants clés qui participent à la mise en œuvre de la Loi. Les renseignements que nous recueillerons seront résumés sous forme regroupée et vous ne serez aucunement identifié. En outre, votre participation à cette entrevue est volontaire et vous pouvez vous retirer de cette étude en tout temps. S’il y a certaines questions que vous préférez éviter ou auxquelles vous estimez ne pas avoir les éléments de réponse voulus, veuillez nous le faire savoir et nous passerons à la question suivante.

Introduction

  1. Pouvez-vous décrire votre rôle et responsabilités actuels relatifs à la mise en application de la Loi sur les contraventions?

Mise en œuvre du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions

Loi sur les contraventions
  1. Pouvez-vous décrire le processus que vous avez suivi en vue de la mise en application de la Loi sur les contraventions? Quel a été le rôle de votre ministère? Avez-vous fait participer d’autres intervenants, tels que des gestionnaires et des employés des tribunaux, des autorités d’exécution de la loi, etc.?
  2. Quels problèmes, le cas échéant, avez-vous rencontrés durant la mise en application de la Loi sur les contraventions? Comment avez-vous résolu ces problèmes?
  3. Quel est votre niveau de satisfaction à l’égard de l’entente signée entre votre gouvernement et le ministère de la Justice du Canada? Y a-t-il des changements qui devraient être mis en œuvre pour renforcer l’entente? Si oui, lesquels?
  4. Veuillez indiquervotre niveau de satisfaction à l’égard du processus menant à la signature de l’entente avec le gouvernement fédéral pour la mise en application de la Loi sur les contraventions.
Fonds pour la Loi sur les contraventions
  1. Veuillez indiquer comment votre gouvernement détermine ses besoins en matière de langues officielles liés à l’application de la Loi sur les contraventions. Quelles activités entreprenez-vous pour déterminer ces besoins, et quels sont les intervenants consultés?
  2. Veuillez décrire la mise en œuvre de vos activités appuyées par le Fonds au cours des trois dernières années. Quelles sont vos principales réalisations? Quels sont les principaux problèmes que vous avez dû affronter?

Résultats

Loi sur les contraventions
  1. L’un des principaux objectifs de la Loi sur les contraventions est de faciliter l’application des lois et règlements fédéraux aux autorités d’exécution de la loi. Veuillez indiquer dans quelle mesure la Loi sur les contraventions a réalisé cet objectif.
  2. Quels aspects de la Loi sur les contraventions pourraient être améliorés?
  3. À votre avis et selon votre expérience, la Loi sur les contraventions rend-elle le système juridique plus juste? Rend-elle le processus plus efficace? Veuillez fournir des détails.
Fonds pour la Loi sur les contraventions
  1. Pouvez-vous indiquer dans quelle mesure les tribunaux dans votre province peuvent offrir des services dans les deux langues officielles dans les circonstances suivantes :
    1. Lorsqu’une personne se rend à la greffe pour payer une amende rattachée à une contravention fédérale?
    2. Lorsqu’une personne communique avec un tribunal de la province par téléphone pour recevoir des renseignements supplémentaires concernant le procès-verbal de contravention qu’elle a reçu?
    3. Lorsqu’une personne comparaît devant le tribunal (habituellement un juge de paix) pour plaider coupable de l’infraction visée par la contravention inscrite au procès-verbal, mais avec l’intention d’invoquer des circonstances atténuantes pour réduire l’amende imposée?
    4. Lorsqu’une personne désire contester l’accusation d’avoir commis l’infraction visée par la contravention inscrite au procès-verbal?
  2. À votre avis, qu’est-ce qui a été accompli jusqu’ici à la suite de la mise en œuvre du Fonds? Quels ont été les problèmes les plus importants?
  3. Le cas échéant, veuillez décrire les stratégies, autres que celles utilisées pour la mise en œuvre du Fonds, qui permettraient de produire les mêmes résultats, mais de façon plus efficace.

Rapports et statistiques

  1. Jusqu’ici, avez-vous été en mesure de présenter tous les rapports financiers et rapports d’activités décrits dans votre entente visant la Loi sur les contraventions? Avez-vous rencontré des problèmes particuliers dans la production de ces rapports?
  2. Quelles données avez-vous sur le nombre et les types de contraventions fédérales qui ont été appliquées dans votre province? Avez-vous eu des difficultés à obtenir ces données? Des stratégies ont-elles été élaborées pour améliorer la capacité de votre ministère à rassembler ces données?
  3. Quelles données avez-vous sur le nombre d’infractions de ressort provincial sanctionnées dans votre province (p. ex., nombre des procès-verbaux délivrés, nombre de cas où les personnes ont plaidé coupable et fourni des explications, nombre de procès)? Est-il possible d’accéder à ces données?

Conclusion

  1. Avez-vous d’autres commentaires?

Merci de votre participation.