Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions

1. Introduction

Le présent document constitue le rapport final de l'évaluation du Programme pour l'application de la Loi sur les contraventions (ci‑après appelé aussi le Programme). Le Parlement a adopté la Loi sur les contraventions en 1992 en vue d’instituer un système de délivrance de procès-verbaux pour le traitement de certaines infractions fédérales qualifiées de contraventionsNote de bas de page 2. On s’attend à ce que ce système permette de mieux distinguer les infractions criminelles des infractions réglementaires et de modifier ou d’abolir les conséquences juridiques d’une condamnation pour contravention.

1.1. Contexte de l’évaluation

En plus des exigences prévues dans la Politique sur l'évaluationNote de bas de page 3 fédérale de 2009, cette évaluation est directement liée au processus de responsabilisation générale liée à la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018. Cette initiative horizontale offre un soutien financier de 1,12 milliard de dollars à 14 partenaires fédéraux pour la mise en œuvre de 28 initiatives en appui à l'éducation, à l'immigration et aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Le Programme pour l'application de la Loi sur les contraventions est l'une de ces initiatives, car il fournit aux provinces participantes une aide financière pour « combler les lacunes dans la prestation de services bilingues, surtout lorsqu'ils entament des procédures pour le compte du gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les contraventionsNote de bas de page 4 ».

À ce jour, le ministère de la Justice du Canada a effectué de nombreuses évaluations liées au Programme pour l'application de la Loi sur les contraventions. En particulier, la Loi sur les contraventions même a été évaluée en 2010Note de bas de page 5, tandis que le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions (lequel portait en particulier sur les exigences relatives aux langues officielles) a été évalué en 2012Note de bas de page 6. L'évaluation actuelle du Programme est la première qui porte sur les deux, la Loi même et le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions.

1.2. Portée et objectifs de l’évaluation

L’évaluation porte sur les activités du Programme menées au cours de trois exercices financiers, de 2013–2014 à 2015–2016. Comme il est indiqué dans la matrice d'évaluation (voir l'Annexe B), l'évaluation traite de la pertinence et du rendement du Programme, y compris son efficience et économie.

Cette évaluation fournit une occasion pour documenter en temps opportun la mise en œuvre continue du régime en vertu de la Loi. De nombreux partenaires - comme les gouvernements provinciaux et les autres ministères fédéraux - jouent un rôle crucial en veillant à ce que cet outil législatif puisse atteindre les objectifs qu'ils se sont fixés. Leur niveau respectif d'engagement à l'égard de la Loi a été documenté dans des évaluations antérieures, et le présent rapport fournit une perspective mise à jour sur leur participation.

Enfin, il convient de noter que l'évaluation se concentre sur la mise en œuvre du régime prévu par la Loi dans les 10 provinces. De ce fait, elle ne couvre pas les trois territoires, dont le statut constitutionnel et les circonstances uniques sortent du cadre de cette évaluation.

1.3. Structure du rapport

Le présent rapport d’évaluation comprend cinq parties, y compris la présente introduction. La partie 2 décrit la Loi sur les contraventions et le Fonds associé,et la partie 3 décrit la méthodologie utilisée pour cette évaluation. La partie 4 résume les constatations clés de l'évaluation, la partie 5 présente les conclusions tandis que la partie 6 présente les recommandations. La description du modèle logique ainsi que la grille d'évaluation et les instruments de collecte de données sont inclus en tant qu’annexes de ce rapport.

1.4. Remerciements

L’évaluation a été rendue possible par la contribution et la collaboration de nombreuses personnes. Nous tenons à remercier toutes les personnes qui ont participé à la collecte des données, fourni des renseignements et répondu à nos questions.