Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions
3. Méthodologie
La méthodologie utilisée pour mener cette évaluation comprend plusieurs volets afin d'examiner les questions relatives à l'évaluation décrites dans l'Annexe B : examen des documents et des dossiers, des entrevues avec les informateurs clés et des visites sur place. Les paragraphes suivants décrivent brièvement ces activités.
3.1. Examen des documents et des dossiers
L'examen des documents et des données pertinents a permis de connaître tous les enjeux et les questions relatifs à l'évaluation. Cela a fourni une base des renseignements communs pour les autres données (entrevues et visites sur place). La liste des documents examinés comprend, sans toutefois se limiter, aux suivants :
- Documents liés à l’historique de la Loi sur les contraventions ont été examinés. Certains sont publics, comme les études menées par la Commission de réforme du droit, tandis que d’autres sont d’usage interne (notes d’information ou de service, etc.). Ils dressent le bilan critique de la raison d’être de cette Loi.
- Un certain nombre de textes législatifs clés ont été examinés. En plus d’avoir revu la Loi sur les contraventions et ses deux règlements constitutifs, un certain nombre de lois et de règlements fédéraux actuellement visés par cette Loi ainsi que les lois provinciales de procédure ont été examinés.
- Les ententes actuelles sur l’application de la Loi sur les contraventions ainsi que les rapports financiers et les statistiques ont été examiné. Dans certains cas, les autorités provinciales ont fourni des données statistiques supplémentaires sur le nombre et la nature des procès-verbaux de contravention émis dans leur ressort.
Des documents supplémentaires ont été recueillis tout au long du processus de collecte des données, y compris des renseignements fournis par des informateurs clés.
3.2. Entrevues d'intervenants clés, incluant les visites sur place
Les entrevues menées auprès des intervenants clés ont contribué à une compréhension approfondie du programme, à la détermination des réussites ainsi que des problèmes et des défis de même que des solutions possibles. Des entrevues semi-dirigées ont été menées auprès des intervenants clés afin d’évaluer les opinions, les perceptions et l'expérience acquise par les intervenants du Programme. Bien qu'un certain nombre d'entrevues aient été effectuées par téléphone, certaines ont été complétées dans le cadre de visites, notamment à l'Île-du-Prince-Édouard et au Manitoba, afin de permettre une compréhension plus approfondie de la mise en œuvre de la Loi. Au fil du temps, diverses provinces ont été sélectionnées en vue de visites sur place dans le cadre de l'évaluation du Programme.
En tout, 60 personnes ont été questionnées dans le cadre de ces entrevues et de ces visites. Le Tableau 4 répartit les personnes questionnées selon la catégorie d'intervenants du Programme. Quelques points méritent d'être soulignés au sujet de ces entrevues :
- Étant donné que l'un des objectifs fondamentaux de la Loi sur les contraventions soit d'aider les agents de l’autorité dans l'exécution de leur mandat, une attention particulière est accordée à cette catégorie d'informateurs clés. Cela explique pourquoi 25 des 60 individus interrogées étaient des agents d’application de la loi. Les agents de l’autorité sont particulièrement bien placés pour fournir des renseignements pratiques sur le fonctionnement et l'efficacité de la Loi, tel qu'elle est actuellement mise en œuvre.
- Dans un certain nombre de cas, les personnes qui ont officiellement participé à des entrevues ont consulté certains de leurs collègues avant leur entrevue et ont communiqué ces points de vue supplémentaires. Voilà pourquoi plus de 60 personnes ont contribué à cette évaluation.
- Pour ce qui est de la poursuite des infractions fédérales qualifiées de contraventions, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) assume cette responsabilité dans toutes les provinces, à l'exception de l'Ontario et du Québec (où les procureurs provinciaux ou municipaux s'acquittent de ce rôle). Dans le cadre d'évaluations antérieures du Programme, des procureurs individuels du SPPC ont participé aux entrevues menées auprès des informateurs clés. Au cours de la présente évaluation, cependant, une seule réponse de la part du SPPC a été fournie et aucune entrevue individuelle avec les procureurs du SPPC n'a été menée. C'est ce qui explique le nombre limité d'entrevues menées auprès des « services des poursuites » figurant au Tableau 4 – les quatre entrevues menées auprès de représentants des services des poursuites provinciaux de l'Ontario et du Québec. Cette pratique du SPPC a malheureusement limité l'éventail de commentaires dont le processus d'évaluation aurait pu profiter.
| Catégories des intervenants clés | Nombre de personnes consultées |
|---|---|
| Ministère de la Justice du Canada | 4 |
| Autres ministères fédéraux (y compris les unités de services juridiquesTable note i) | 7 |
| Gouvernements provinciaux | 14 |
| Agents de l’autorité | 25 |
| Personnel judiciaire | 6 |
| Services des poursuites | 4 |
| Total | 60 |
- Table note i
-
Bien que les conseillers juridiques affectés aux unités de services juridiques soient des employés du ministère de la Justice du Canada, ils sont inclus dans la catégorie « autres ministères fédéraux » aux fins de la présente évaluation.
3.3. Limites méthodologiques et stratégies d’atténuation
Le processus d'évaluation a fait face à certaines limites, dont aucune n'a eu une incidence importante sur la validité des résultats.
- Opinions limitées des procureurs
- Les opinions des procureurs sur les répercussions du Programme sont importantes. Tel que déjà mentionné, malgré que le SPPC a fourni des aperçus aux moyen d’une réponse ministérielle unique, cette méthode n'a pas permis de recueillir des points de vue approfondis. Cette limitation a été atténuée par des entrevues menées avec des procureurs qui ne font pas partie du SPPC et par des renseignements fournis par les procureurs du SPPC dans le cadre d'évaluations antérieures.
- Opinions limitées des provinces qui ne participent pas au Programme
- Aucune entrevue n'a été menée auprès des représentants provinciaux des provinces qui ne participent pas encore au Programme. Cela s'explique par le fait que ces provinces n'ont aucune obligation de participer au processus d'évaluation et que l'équipe d'évaluation ne voulait pas s'ingérer dans les négociations en cours avec ces provinces. Cette limite a été atténuée par la tenue d'entrevues avec des agents de l’autorité qui exercent leurs fonctions dans ces provinces.
- Données limitées sur les interactions directes avec les Canadiens
- L'un des objectifs principaux de la Loi sur les contraventions est de faire une distinction plus claire entre les infractions criminelles et réglementaires et d'alléger le fardeau imposé aux Canadiens qui auraient commis une infraction réglementaire qualifiée de contravention. La portée de l'évaluation ne permettait pas de recueillir directement des opinions auprès des Canadiens. Cela a été atténué par les entrevues avec d'autres intervenants clés, en particulier les agents de l’autorité et les procureurs qui ne sont pas membres du SPPC, qui pouvaient répondre aux questions liées aux répercussions du Programme sur les Canadiens.
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