Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions

Annexe A : Modèle logique

Modèle logique du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions

La section suivante décrit la logique du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions et présente sa représentation graphique.

Activités

Activités juridiques
Prestation de services juridiques et de formation

L’équipe de mise en œuvre de la Loi sur les contraventions est le centre d’expertise sur la Loi et son application et, à ce titre, il lui est demandé de donner des conseils et des avis juridiques aux ministères et aux organismes fédéraux, ainsi qu’à leurs homologues provinciaux, relativement à la Loi sur les contraventions et à la Loi sur les langues officielles ainsi qu’au Règlement sur les contraventions et au Règlement sur l’application de certaines lois provinciales. Les sujets peuvent notamment porter sur l’administration des contraventions, les amendes et les peines, la désignation des agents de l’autorité, la forme d’un procès-verbal, l’incorporation par renvoi, l’utilisation des pouvoirs constitutionnels dans les affaires pénales, les langues officielles, les procédures, le rôle du procureur de la Couronne et la qualification d’une infraction de contravention.

Le Programme comprend aussi une formation juridique au moyen d’un groupe de pratique. Bien que le groupe de pratique soit ouvert à tout avocat du Ministère, la préférence est donnée aux avocats des services juridiques ministériels qui travaillent à la qualification des infractions, gèrent le processus de fond et réglementaire avec les rédacteurs et les analystes du Conseil du Trésor et donnent des conseils sur toute question juridique ayant trait à la mise en œuvre du régime.

Activités de réglementation
Les nouvelles contraventions : la qualification des infractions fédérales de contraventions

L’une des dispositions fondamentales du régime des contraventions se trouve au paragraphe 8(1) de la Loi sur les contraventions. Ce paragraphe confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements pour qualifier de contravention une infraction créée par un texte, à l’exception d’une infraction dont l’auteur ne peut être poursuivi que par voie d’acte d’accusation, formuler la description abrégée de chaque contravention et fixer le montant de l’amende, dans le cas où les procédures sont introduites par procès-verbal.

L’équipe de mise en œuvre de la Loi sur les contraventions a élaboré et systématisé une méthode pour qualifier de contraventions des nouvelles infractions en conformité avec l’article 2 de la Loi tout en travaillant en partenariat avec les ministères fédéraux engagés dans ce processus de décriminalisation. L’équipe de mise en œuvre de la Loi sur les contraventions donne aussi des conseils et de l’aide aux ministères clients. Cette approche applique des critères objectifs et subjectifs précis qui aident à identifier la nature de l’infraction, selon ce qui est prescrit par une loi fédérale ou un règlement fédéral, et permettent d’évaluer la gravité de l’infraction. Par exemple, l’infraction devrait être une infraction mineure à une disposition réglementaire, l’incarcération n’étant pas considérée comme une peine appropriée pour l’infraction et la qualification de contravention de l’infraction ne banalisant pas l’objectif ou la valeur que l’infraction vise à protéger. Jusqu’à présent, environ 3 000 infractions prévues dans des lois et des règlements fédéraux ont été qualifiées de contraventions. La grande majorité des informateurs consultés dans le cadre de l’évaluation de 2010 de la Loi préconisaient d’augmenter le nombre des infractions qualifiées de contraventions afin d’élargir la portée du régime des contraventions.

Les infractions qui peuvent être qualifiées de contraventions doivent être des infractions à toute loi du Parlement ou tout règlement publié dans la Partie II de la Gazette du Canada et être des infractions qui peuvent être poursuivies par voie de déclaration sommaire de culpabilité.

Le Règlement sur les contraventions modifié

Le Règlement sur les contraventions, pris en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi sur les contraventions, énumère toutes les infractions créées par une loi fédérale qui doivent être traitées comme des contraventions et il comprend une description abrégée de l’infraction ainsi que le montant de l’amende pour chaque infraction.

L’équipe de mise en œuvre de la Loi sur les contraventions modifie le Règlement sur les contraventions lorsque de nouvelles infractions sont qualifiées de contraventions. De plus, pour éviter les problèmes d’interprétation et d’exécution et maintenir la cohérence, l’équipe de mise en œuvre de la Loi sur les contraventions doit modifier le Règlement sur les contraventions lorsque des modifications ont été apportées à la loi ou au règlement contenant les infractions.

La modification du Règlement sur les contraventions demande de fournir des conseils aux ministères clients, de rédiger des documents sur les processus réglementaires en conformité avec les exigences du Conseil du Trésor, d’établir un partenariat avec la Section de la réglementation (administration centrale du ministère de la Justice), Affaires du Cabinet, le Conseil du Trésor et la Division du Comité du Cabinet sur les opérations.

Bien qu’environ 3 000 contraventions soient énumérées dans le Règlement sur les contraventions, il existe plus de 18 000 infractions qui pourraient être qualifiées de contraventions, mais qui ne le sont pas encore.

Le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales modifié

Pour permettre la poursuite des contraventions fédérales en conformité avec le régime procédural de délivrance de procès-verbaux dans chaque province et territoire, le Parlement utilise la technique de l’incorporation par renvoi.

À la lumière de la diversité et de la complexité des régimes provinciaux et territoriaux existants, l’incorporation des lois provinciales ayant trait à la poursuite dans la Loi sur les contraventions aurait constitué une tâche monumentale comportant la possibilité de faire de nombreuses omissions. L’incorporation des systèmes provinciaux au moyen d’un règlement permet de satisfaire aux exigences pratiques de souplesse et d’efficacité et d’assurer un meilleur lien entre la législation provinciale et fédérale à cet égard.

Les articles 65.1 à 65.3 de la Loi sur les contraventions prévoient le cadre juridique et administratif pour l’utilisation des régimes provinciaux et territoriaux en matière d’infractions. À ce titre, l’incorporation par renvoi du régime provincial en matière d’infractions permet d’utiliser les procédures de cette province pour des éléments tels la maquette du procès-verbal, les endroits où des paiements volontaires peuvent être faits, le délai imparti au contrevenant pour se prévaloir de son droit de reconnaître ou de contester sa culpabilité, etc.

En vertu de l’article 65.1, le gouverneur en conseil a pris le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales, lequel identifie, dans son annexe, les lois de chaque province et territoire qui s’appliquent aux contraventions et note également les modifications nécessaires qui doivent être apportées à ces lois. Les modifications notées comprennent l’équivalence de la terminologie utilisée dans la Loi sur les contraventions et celle utilisée dans les lois provinciales ainsi que la suppression de toute disposition faisant conflit avec les principes énoncés dans la Loi.

La modification du Règlement sur l’application de certaines lois provinciales est nécessaire avant qu’un accord relatif à l’administration et à l’application puisse être conclu avec une province donnée ou lorsque des modifications ont été apportées aux lois ou règlements d’une province qui sont applicables à des contraventions fédérales. Quoique cette tâche relève de la responsabilité de l’équipe de mise en œuvre de la Loi sur les contraventions, les homologues provinciaux sont tenus au courant des progrès et invités à exprimer leurs commentaires sur les modifications avant leur approbation.

Activités de mise en œuvre
Ententes conclues comportant des clauses relatives aux droits linguistiques ainsi qu’au financement

L’article 65.2 de la Loi permet au ministre de la Justice de conclure des ententes avec les provinces. Les ententes sont désignées comme des « ententes relatives à l’application de la Loi sur les contraventions » et comportent des clauses ayant trait aux engagements du Canada (qui ont généralement trait au fait de faire connaître les modifications apportées au Règlement sur les contraventions, à la formation et aux poursuites) ainsi qu’aux engagements de la province ou du territoire (qui ont généralement trait au partage des revenus provenant des amendes, aux exigences linguistiques, à l’administration des procès-verbaux, à la communication et à la formation requise du personnel judiciaire et des agents d’application de la loi) et des clauses ayant trait au financement des mesures prises par les provinces pour le compte du gouvernement fédéral pour garantir le respect des droits linguistiques et qui sont financés sur le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions.

Le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions est un programme de paiements de transfert dont l’objectif est de mettre en œuvre, en coopération avec les provinces, les territoires et les municipalités, des mesures visant à garantir l’utilisation des deux langues officielles dans les procédures intentées en vertu de la Loi sur les contraventions. Il constitue un élément essentiel du programme pour l’application de la Loi sur les contraventions, car il serait difficile sans le Fonds de mettre en œuvre la Loi sur les contraventions dans les provinces d’une manière efficiente et qui respecte les droits linguistiques. Les clauses portant sur les conditions du financement sont contenues dans l’entente relative à l’application de la Loi sur les contraventions et elles respectent la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert.

L’équipe de mise en œuvre de la Loi sur les contraventions travaille avec diligence pour faire avancer les négociations afin d’amener les provinces et les territoires à conclure des ententes pour l’application de la Loi sur les contraventions. Cependant, les provinces et territoires doivent consacrer du temps et des ressources pour travailler avec le gouvernement fédéral afin de discuter des divers engagements requis pour pleinement mettre en œuvre la Loi. Le progrès dépend dans une grande mesure des priorités et de la capacité des provinces.

Résultats directs

Les homologues fédéraux et provinciaux sont mieux informés

Les conseils et avis juridiques que l’équipe de mise en œuvre de la Loi sur les contraventions donne aux ministères et organismes fédéraux ainsi qu’à leurs homologues provinciaux se traduisent par une meilleure compréhension de la Loi et un processus de prise de décisions éclairées en ce qui a trait à l’utilisation du régime sur les contraventions comme outil de choix pour les infractions réglementaires fédérales. La réussite de la mise en œuvre de la Loi dans tout le Canada dépend de la question de savoir si les partenaires fédéraux et provinciaux comprennent bien la Loi sur les contraventions et la Loi sur les langues officielles.

Les agents d’application de la loi sont mieux outillés pour remplir leurs obligations

Comme ils ont la possibilité d’utiliser une contravention, les agents d’application de la loi sont mieux outillés pour appliquer les contraventions fédérales. Un système de contraventions clair, comparativement à la procédure sommaire de déclaration de culpabilité, incite les agents à favoriser une application accrue des infractions réglementaires fédérales.

Les provinces et les territoires sont mieux outillés pour appliquer les contraventions fédérales

Les provinces et les territoires pourront appliquer les contraventions fédérales. Cela implique un éventail d’activités qui sont prévues dans les ententes d’application et qui comportent généralement des modifications aux systèmes de gestion de l’information pour qu’ils puissent accepter les contraventions fédérales et fournir des renseignements statistiques, une formation à différents membres du personnel, au personnel de la cour et aux agents d’application de la loi, des modifications, l’impression et la distribution de procès-verbaux bilingues et des mesures visant à garantir les droits linguistiques.

Des mesures visant à garantir les droits linguistiques sont en place

Les ententes relatives à la Loi sur les contraventions contiennent également des clauses ayant trait au financement, grâce au Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions, des mesures visant à garantir les droits linguistiques. Ces mesures sont en place et on peut y recourir dès que l’entente relative à la Loi sur les contraventions est conclue et que le régime est établi. Les mesures comprennent généralement des juges et des juges de paix qui soient bilingues, des préposés et un personnel d’accueil qui puissent donner des services dans les langues officielles, des lignes d’information sans frais, des sites Web bilingues, des services d’interprétation judiciaires, etc.

Résultats intermédiaires

Les infractions fédérales sont appliquées d’une manière efficiente et fiable du point de vue des gouvernements et des tribunaux

Le fait de qualifier de contraventions des infractions et de les appliquer au moyen d’un régime de délivrance de procès-verbaux provincial a pour résultat que des infractions fédérales qui auparavant n’auraient été traitées qu’au moyen d’un avertissement ou, au contraire, au moyen d’une procédure sommaire de déclaration de culpabilité, peuvent être appliquées d’une manière qui assure le respect de la loi. L’utilisation des régimes de délivrance de procès-verbaux provinciaux constitue une manière efficiente et fiable d’appliquer les contraventions, en faisant un bien moins grand usage des ressources de la Cour que dans la procédure sommaire de déclaration de culpabilité. En outre, certains régimes provinciaux permettent l’utilisation de sanctions en conséquence du non-paiement d’une amende.

Le fait de rendre les infractions réglementaires fédérales plus facile à appliquer va dans le sens du rôle du Parlement d’assurer l’intégrité de la primauté du droit.

Fardeaux allégés pour les contrevenants, les tribunaux et le gouvernement fédéral

La Loi sur les contraventions comporte des avantages pour le contrevenant. Elle établit une distinction beaucoup plus claire entre les infractions criminelles et les infractions réglementaires. Dans la procédure sommaire de déclaration de culpabilité, le contrevenant présumé doit comparaître devant la cour, même s’il veut inscrire un plaidoyer de culpabilité. D’un point de vue pratique, cela signifie qu’une personne qui est accusée au moyen d’une déclaration sommaire de culpabilité aboutirait de manière systématique devant une cour pénale qui entend également des affaires pénales. La grande majorité des personnes auxquelles sont délivrés des procès-verbaux de contravention, qui ont la possibilité de payer l’amende directement, n’entre nullement en rapport avec la cour. À la lumière de la distinction entre les infractions criminelles et les infractions réglementaires, la Loi abolit les conséquences en droit d’être reconnu coupable d’une contravention : le contrevenant n’a aucun casier judiciaire. Il s’agit d’un changement important, étant donné les conséquences qu’un casier judiciaire peut avoir sur la capacité d’une personne à exercer certaines professions, à trouver un emploi ou même à voyager.

En outre, la capacité de payer une amende à l’égard d’un procès-verbal de contravention signifie également que la personne n’a pas à retenir les services d’un avocat. Le système de délivrance de procès-verbaux donne au contrevenant la possibilité de régler rapidement l’amende. Au lieu de devoir attendre que soit lancée la procédure sommaire de déclaration de culpabilité, la personne à qui un procès-verbal a été délivré et qui ne désire pas contester l’infraction peut payer immédiatement et clore le dossier.

La mise en œuvre de la Loi apporte une plus grande certitude et plus grande cohérence quant à la façon dont les infractions réglementaires fédérales, qui sont qualifiées de contraventions, sont appliquées. Une amende étant établie, les Canadiens peuvent s’attendre à recevoir le même traitement partout où la Loi est actuellement mise en application.

La Loi sur les contraventions comporte des avantages pour les tribunaux. La procédure sommaire de déclaration de culpabilité nécessite l’utilisation du temps et des ressources limités de la cour. Même lorsqu’un accusé désire inscrire un plaidoyer de culpabilité, relativement à une infraction faisant l’objet d’une déclaration sommaire de culpabilité, il doit se présenter une première fois à la cour pour le faire, ce qui prend du temps du juge (ou du juge de paix), du procureur de la Couronne et du personnel de la cour. La Loi sur les contraventions prévoit une solution de rechange à cette procédure.

La Loi sur les contraventions comporte des avantages pour les gouvernements. Au niveau fédéral, la Loi va dans le sens du rôle fondamental du Parlement d’assurer l’intégrité de la primauté du droit. En donnant au gouvernement la possibilité d’utiliser les régimes de poursuite provinciaux existants pour poursuivre des contraventions fédérales, la Loi permet une méthode efficiente et fiable pour l’application des contraventions. Au niveau provincial, la perception et le partage des amendes et des frais ayant trait aux contraventions fédérales permet d’obtenir des indemnités, ce qui ne serait autrement pas possible, ainsi que d’appliquer les contraventions fédérales d’une manière neutre en ce qui a trait aux coûts.

Le respect des droits linguistiques

Les provinces qui appliquent les contraventions fédérales agissent pour le compte du gouvernement fédéral et, à ce titre, elles doivent respecter tous les droits linguistiques applicables à la poursuite d’une infraction fédérale. Le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions joue un rôle d’importance centrale à cet égard en procurant un financement aux provinces et aux territoires pour soutenir ces mesures.

Après avoir conclu un accord, les provinces sont complètement prêtes à offrir des procès ayant trait à des contraventions fédérales d’une manière conforme aux droits linguistiques prévus aux articles 530 et 530.1 du Code criminel. Chaque province s’est pourvue des moyens pour respecter ces droits, qui peuvent être traités à l’avance dès qu’une personne censée avoir commis une contravention fédérale opte pour un procès en français. De plus, les provinces doivent avoir prévu des mesures pour offrir activement des services extrajudiciaires dans les deux langues officielles à tous les emplacements des tribunaux mentionnés dans la partie IV de la Loi sur les langues officielles.

Résultat à long terme

L’objectif ultime du programme pour l’application de la Loi sur les contraventions est : un accès accru à la justice dans les deux langues officielles pour les contrevenants.

Les efforts conjoints des joueurs clés fédéraux et provinciaux se traduiront par une manière plus équitable et efficiente d’appliquer les infractions fédérales, qui respecte les droits linguistiques et permette d’offrir activement des services dans les deux langues officielles.

Liens avec l’objectif stratégique de Justice Canada

Dans l’ensemble, le programme pour l’application de la Loi sur les contraventions est lié à l’objectif stratégique du Ministère d’un système canadien de justice équitable, adapté et accessible.

Modèle logique du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions

Modèle logique décrit ci-dessous

Version texte: Modèle logique du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions

Le Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions comprend trois activités :

  • Activités juridiques
  • Activités de réglementation
  • Activités de mise en œuvre

Ces activités produisent plusieurs extrants :

  • Prestation de conseils juridiques et de formation
  • Nouvelles contraventions
  • Règlement sur les contraventions modifié
  • Règlement sur l’application de certaines lois provinciales modifié
  • Ententes conclues comportant des clauses relatives aux droits linguistiques et financement

Les résultats directs du Programme sont :

  • Homologues fédéraux et provinciaux sont mieux informés
  • Agents d’autorité sont mieux outillés pour remplir leurs obligations
  • Provinces et territoires sont mieux outillés pour appliquer les contraventions fédérales
  • Des mesures visant à garantir les droits linguistiques sont en place

Les résultats intermédiaires sont :

  • Les infractions fédérales sont appliquées d’une manière efficiente et fiable
  • Fardeaux allégés pour les contrevenants, les tribunaux et le gouvernement fédéral
  • Le respect des droits linguistiques

Le résultat à long terme du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions est un accès accru à la justice dans les deux langues officielles pour les contrevenants, ce qui contribue à un système canadien de justice équitable, adapté et accessible.