Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions

1. En quoi la mise en œuvre de la Loi et le Fonds s’harmonise‑t‑ils avec les priorités fédérales en ce qui a trait aux infractions réglementaires et langues officielles? De quelle façon le programme se rattache-t-il aux priorités stratégiques du Ministère?

• Mandat et objectifs stratégiques du ministère de la Justice du Canada, y compris les objectifs liés à l'administration de la justice
• Priorités du Canada liées à l'administration de la justice et aux langues officielles
• Capacité actuelle des ministères fédéraux à sanctionner adéquatement les infractions réglementaires

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2. L’éventail actuel d’infractions réglementaires qui sont qualifiées de contraventions est-il adéquat? Devrait-il être élargi?

• Capacité actuelle des ministères fédéraux à sanctionner adéquatement les infractions réglementaires
• Objectifs d'autres ministères fédéraux en ce qui a trait à la qualification de contraventions d’infractions réglementaires supplémentaires

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3. Le Fonds est-il un mécanisme approprié pour assurer le respect des exigences en matière de langues officielles décrites dans la Loi sur les contraventions?

• Capacité des gouvernements provinciaux et des autorités d'application d'offrir des services dans les deux langues officielles
• Nature des défis pour les autorités d'application de la loi et pour les gouvernements provinciaux pour la mise en œuvre de la Loi.

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4. Comment la mise en œuvre de la Loi et le Fonds s’harmonise‑t‑ils avec les besoins des autorités d’application de la loi?

• Nature des défis rencontrés pour les autorités d’application de la loi
• Accès aux informations et à la formation qui sont requises
• Pertinence du système de procès-verbaux

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5. Dans quelle mesure la Loi est-elle mise en œuvre dans l’ensemble du Canada? Quelle est la stratégie du Ministère relativement aux provinces ou aux territoires où la Loi n’est pas mise en œuvre?

• Nombre des régimes provinciaux intégrés
• Nombre des ententes conclues relativement à la Loi sur les contraventions
• Nature des difficultés pour étendre la mise en œuvre de la Loi à toutes les provinces

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6. Quelle est l’incidence de la non-application de la Loi dans certaines provinces? Cela crée-t-il des risques juridiques?

• Variations du processus et de l'incidence de l’application des contraventions par la délivrance de procès-verbaux ou d’autres types de procédures
• Incidence attendue de la primauté du droit

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7. Quels sont actuellement les types d’infractions qui se rattachent à des contraventions fédérales? Les infractions fédérales qualifiées de contraventions sont-elles plus facilement appliquées en conséquence de la Loi ?

• Nombre de procès-verbaux de contravention délivrés.
• Types des contraventions donnant lieu à la délivrance de procès-verbaux jusqu’à maintenant
• Variation du nombre et des types d’infractions réglementaires qui sont poursuivies

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8. Quel est l’éventail des activités qui ont été jusqu’à présent financées grâce au Fonds pour l’application de la Loi? Y a-t-il des écarts qui peuvent avoir une incidence sur la capacité du gouvernement fédéral pour se conformer à ces exigences?

• Types d'activités financées
• Opinions des intervenants

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9. Les agents de l’autorité sont-ils mieux outillés depuis que la Loi a été mise en œuvre?

• Directives et procédures opérationnelles pour traiter les infractions réglementaires fédérales (qualifiées ou non de contraventions)
• Accès aux informations et à la formation qui sont requises

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10. Quel impact, le cas échéant, la mise en œuvre de la Loi et du Fonds a-t-elle eu sur le système judiciaire?

• Pourcentage des procès-verbaux ayant trait à des infractions fédérales qui ne sont pas contestés en cour
• Proportions des procès tenus ayant trait à des contraventions fédérales (plutôt qu’à d’autres types d’infractions fédérales ou provinciales)
• Nombres de procès tenus dans la langue minoritaire

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11. Les rapports remis par les provinces sont-ils suffisants pour satisfaire aux exigences ministérielles en ce qui a trait à la reddition de comptes?

• Étendue et qualité des rapports

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12. La Loi et le Fonds permettent-ils une approche qui soit rentable en ce qui a trait à l’application des infractions réglementaires qui sont qualifiées de contraventions?

• Coûts d’ensemble pour le gouvernement fédéral découlant de la mise en œuvre de la Loi (dont celui du Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions)
• Coûts estimés pour les provinces pour le traitement par voie de procédure sommaire des infractions réglementaires fédérales (plutôt que par le système de délivrance de procès-verbaux)

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13. La Loi permet-elle une approche plus équitable en ce qui a trait à l’application des infractions réglementaires qui sont qualifiées de contraventions?

• Différences procédurales entre le système par délivrance de procès-verbaux et la procédure sommaire
• Incidence évitée (sociale et économique) ayant trait au casier judiciaire
• Incidence de l’imposition d’une peine réduite

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14. Y a-t-il d'autres méthodes pour atteindre les objectifs du Fonds en ce qui concerne la mise en œuvre des exigences linguistiques de la Loi sur les contraventions?

• Opinions des intervenants

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