Évaluation de la fonction de perfectionnement professionnel du Ministère de la Justice
Annexe C : Modèle logique
Les activités essentielles et les extrants du ministère de la Justice en ce qui a trait à la gestion du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones comprennent les suivantes :
- Négocier et surveiller les ententes de contribution avec les provinces et les territoires. Le gouvernement fédéral signe des ententes de contribution pluriannuelles avec les gouvernements des provinces et des territoires qui, par la suite, signent des ententes contractuelles avec des organismes de prestation de services qui fournissent des services d’assistance parajudiciaires aux Autochtones (APA). Le gouvernement fédéral n’offre donc pas directement des services de conseillers parajudiciaires. Les activités du Ministère comprennent la négociation et la surveillance du cadre du Programme APA et le financement pour la prestation des services APA. Dans chacun des territoires, les services du Programme APA sont financés au moyen d’ententes sur l’accès à la justice qui soutiennent la prestation de services de conseillers parajudiciaires aux Autochtones, d’aide juridique et de vulgarisation et d’information juridiques. Ces ententes accordent aux territoires la souplesse nécessaire pour attribuer des ressources au moyen d’une enveloppe budgétaire unique, pourvu que les niveaux de service soient respectés.
Extrant : Ententes de contribution financées avec les gouvernements provinciaux et territoriaux
- Soutenir le Groupe de travail tripartite sur le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones. En ce qui a trait aux politiques, le Programme APA suit une formule trilatérale (gouvernement fédéral, gouvernements provinciaux et territoriaux – agence de prestation pour les Autochtones) et est guidé par le Groupe de travail tripartite. Ce Groupe de travail a pour mandat de servir de tribune pour discuter d’un éventail de questions en matière de politiques et de programmes liés au Programme APA. Le directeur de la Direction de la mise en œuvre des politiques copréside le Groupe de travail, et la Direction de la mise en œuvre des politiques de la Direction générale des programmes fournit des services de secrétariat au Groupe de travail et à ses sous-comités.
Extrant : Services de secrétariat fournis au Groupe de travail tripartite
Ces activités sont destinées à produire les résultats immédiats suivants :
- Fournir aux Autochtones ayant affaire au système de justice pénale du soutien, des renseignements et de l’aiguillage. La prestation de services APA commence par le recensement des Autochtones et de leurs besoins par les conseillers parajudiciaires, ainsi que des ressources à leur disposition pour répondre à ces besoins. En adoptant cette approche, on reconnaît que les besoins des Autochtones vont souvent au-delà de l’incident ayant entraîné des démêlés avec la justice, et il s’agit là d’une occasion de cerner les ressources pour remédier au comportement délinquant et améliorer la « situation de vie » des Autochtones.
- Fournir des renseignements et des conseils au système de justice pénale concernant les Autochtones ayant des démêlés avec la justice. Même s’il travaille avec l’accusé, le conseiller parajudiciaire travaille aussi au sein du système judiciaire (représentants des tribunaux, avocats de service, avocats de l’aide juridique, juges, etc.) en vue de favoriser une meilleure sensibilisation et une connaissance plus approfondie des enjeux touchant les Autochtones et la collectivité.
- Engagement tripartite sur l’élaboration des programmes et des politiques. Le Groupe de travail tripartite a un vaste mandat dicté par les sous-ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique. Afin de remplir le mandat du Groupe de travail, ses membres doivent travailler ensemble sur les enjeux de programme et les activités, partager des pratiques exemplaires et trouver des solutions novatrices.
Les résultats intermédiaires des activités du Programme comprennent les suivants :
- Mieux faire connaître les droits, les obligations, les ressources juridiques et communautaires et les options (justice réparatrice, déjudiciarisation) à la disposition des Autochtones ayant des démêlés avec la justice. Les conseillers parajudiciaires fournissent des renseignements, des conseils et de l’aide aux Autochtones de manière opportune, précise et culturellement pertinente. La prestation de services individuels permet la communication efficace nécessaire avec les accusés afin de s’assurer qu’ils comprennent parfaitement leurs droits et leurs obligations devant le tribunal, et qu’ils connaissent toutes les ressources à leur disposition.
- Meilleure communication, mise en commun de renseignements et liens entre les Autochtones et les représentants des tribunaux. Le conseiller parajudiciaire est le lien entre les Autochtones et les représentants et le personnel des tribunaux, et il facilite la communication nécessaire qui permet d’améliorer les processus judiciaires puisqu’il sensibilise les représentants des tribunaux aux enjeux complexes touchant de nombreux Autochtones.
- Meilleurs partenariats entre les collectivités, les systèmes de justice et le système de justice pénale. Le positionnement stratégique du conseiller parajudiciaire au sein du système judiciaire et de la collectivité autochtone lui permet de faciliter la création des liens nécessaires entre la collectivité autochtone et le système judiciaire traditionnel. Ces efforts devraient atténuer la désaffection des collectivités autochtones à l’égard du système judiciaire et améliorer les liens avec les programmes évolutifs de justice communautaire. En outre, grâce à une meilleure sensibilisation, on prévoit que les représentants du système judiciaire réagiront en tenant mieux compte des particularités culturelles. Cette approche est particulièrement importante si l’on tient compte de décisions récentes de la cour créant un précédent, par exemple dans l’affaire R. c. Gladue et l’application de l’article 718.2 du Code criminel du Canada, ainsi que de la manière dont ces précédents s’appliquent aux Autochtones. Depuis ces décisions, on demande souvent aux conseillers parajudiciaires de fournir des renseignements complets sur les antécédents de leurs clients autochtones avant la détermination de la peine.
- Augmentation de la collaboration trilatérale menant au recensement de lacunes, d’activités, de résultats et d’indicateurs pour soutenir la coopération et la mise en œuvre de programmes et de services pour les Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice pénale. Dans le cadre du Programme APA, le Groupe de travail tripartite sert de tribune transparente et collaborative qui contribue à l’élaboration de politiques entourant les Programme APA. L’échange d’idées et de pratiques exemplaires entre les administrations, l’apprentissage au sujet de questions d’intérêt mutuel et l’examen de préoccupations communes devraient améliorer la prestation des services et l’élaboration de politiques dans ce domaine. La collaboration des intervenants du Programme APA au sein du Groupe de travail tripartite offre l’occasion de mettre en commun une variété de points de vue sur la Politique de justice applicable aux Autochtones. On s’attend par conséquent à ce que le dialogue continu entraîne une incidence positive sur l’élaboration de la Politique.
Comme on peut le voir dans le Modèle logique à la page suivante, le résultat escompté ultime du Programme APA est que les personnes autochtones qui ont des démêlés avec la justice aient droit à un traitement juste, équitable et culturellement adapté devant les tribunaux.
Organigramme du programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
Version texte - Organigramme du programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
Les activités du Programme APA sont :
- Négocier et surveiller les ententes de contribution avec les provinces et les territoires
- Créer le forum tripartite
Les extrants comprennent :
- Ententes de contribution financées
- Services de secrétariat fournis au forum tripartite
Les résultats immédiats sont :
- Fournir aux Autochtones ayant affaire au système de justice pénale du soutien, des renseignements et de l’aiguillage
- Fournir des renseignements et des conseils au système de justice pénale concernant les Autochtones ayant des démêlés avec la justice
- Obtenir un engagement tripartite en matière d’élaboration de programmes et de politiques
Les résultats intermédiaires sont :
- Mieux faire connaître les droits, les obligations, les ressources juridiques et communautaires et les options (justice réparatrice, déjudiciarisation) à la disposition des Autochtones ayant des démêlés avec la justice
- Améliorer la communication, la mise en commun de l’information et les liens entre les Autochtones et le personnel judiciaire
- Accroître les partenariats entre les collectivités, les systèmes de justice communautaires et le système de justice pénale
- Augmenter les activités de collaboration tripartite visant à cerner les besoins, les activités, les résultats et les indicateurs pour soutenir la coopération et la mise en œuvre de programmes et de services destinés aux Autochtones ayant des démêlés avec la justice
Le résultat ultime
Veiller à ce que les Autochtones ayant des démêlés avec la justice pénale reçoivent un traitement juste, équitable et culturellement adapté
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