Aperçu des résultats - Évaluation du soutien fédéral en matière de justice familiale

Les activités du Soutien fédéral en matière de justice familiale sont destinées à aider les familles à prendre des décisions en cas de séparation ou de divorce en fournissant des renseignements sur des questions telles que les rôles parentaux et les pensions alimentaires pour enfant et pour conjoint; à aider les familles à régler des enjeux sans s’adresser aux tribunaux; à aider les familles à obtenir des pensions alimentaires pour enfant et pour conjoint et à les faire exécuter; et à composer avec les répercussions de la séparation ou du divorce en fournissant des outils aux personnes concernées.

Le droit de la famille est un secteur de compétence constitutionnelle partagée. Le gouvernement fédéral est responsable des divorces et d’autres questions connexes, tandis que les provinces et les territoires ont compétence à l’égard des couples non mariés qui se séparent, et des couples mariés qui se séparent, sans divorcer.

Le ministère de la Justice (le Ministère) élabore et met en œuvre des lois, des politiques et des programmes fédéraux en matière de droit de la famille. Il fournit des avis juridiques et stratégiques au gouvernement fédéral dans ce domaine. Les efforts destinés à régler les questions de justice familiale sont coordonnés grâce à la collaboration et à l’échange d’informations entre les administrations. Le Ministère travaille en étroite collaboration avec les représentants de la justice familiale des 13 provinces et territoires du Canada par l’entremise de différents organes, dont le Comité de coordination des hauts fonctionnaires – Justice familiale (CCHF‑JF).

Le financement du Soutien fédéral en matière de justice familiale a totalisé 96 millions de dollars pour la période visée par l’évaluation (2014‑2015 à 2017‑2018), dont les deux tiers étaient liés à des subventions et contributions. Dans le budget de 2017, le Ministère a reçu le mandat permanent de continuer à soutenir le système de justice familiale.

Constatations

• Le soutien du gouvernement fédéral demeure nécessaire pour permettre au système de justice familiale de répondre à la demande continue de services, de réagir aux changements sociaux et technologiques, et de s’attaquer aux principaux enjeux. Le Ministère met en œuvre une approche bien intégrée pour combler ces besoins.
• Le soutien fédéral consolide le système de justice familiale. Le Ministère élabore des politiques et des avant-projets de loi en matière de droit de la famille. Il continue à fournir des avis juridiques spécialisés et du soutien aux litiges relativement aux affaires qui relèvent du droit de la famille, et il appuie la mise en œuvre d’activités relatives à l’exécution et au divorce au niveau des provinces et des territoires.
• Les activités du Soutien fédéral en matière de justice familiale favorisent la sensibilisation et la compréhension chez les membres du grand public et les professionnels à l’égard des questions principales, accroissent l’accès aux services, et appuient la mise en œuvre d’activités relatives à l’exécution et au divorce au niveau des provinces et des territoires. Le Ministère collabore efficacement avec les provinces et les territoires sur des questions relevant de la justice familiale, en particulier dans le cadre de son travail avec le CCHF‑JF et du soutien financier qu’il fournit par l’entremise de ses subventions et contributions.
• Les fonds disponibles sont gérés de façon efficace. Les coûts liés à l’administration des subventions et des contributions ont diminué au cours des dix dernières années. Quant aux dépenses du Ministère à l’égard de la justice familiale, elles sont restées relativement stables au cours des quatre dernières années. Le financement actuel des dépenses salariales et de fonctionnement et d’entretien est généralement suffisant pour assurer la prestation efficace des services de base actuels.
• Des progrès importants ont été accomplis pour renforcer le système de justice familiale. Toutefois, la sensibilisation publique aux questions et aux processus de justice familiale pourrait être renforcée en améliorant  l’accès à l’information ciblant des sous-groupes et des enjeux précis, en rendant plus de renseignements publics, et en poursuivant les efforts de simplification des processus et du langage.

Recommandation

Continuer de fournir un appui aux programmes et aux services qui élargissent la portée à des populations diversifiées et mal servies aux fins du règlement de questions de droit de la famille. Plus précisément, il est recommandé que le ministère de la Justice élabore et mette en œuvre un plan comportant :

• des activités à l’appui de programmes destinés à des populations diversifiées et mal servies;
• des mesures permettant d’établir les répercussions  de ces activités sur l’amélioration de l’accès à la justice.

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À propos de l’évalutioon

L’Évaluation du Soutien fédéral en matière de justice familiale couvre la période de 2014‑2015 à 2017‑2018 et elle a été exécutée en accord avec la Politique sur les résultats (2016) du Conseil du Trésor et avec la Loi sur la gestion des finances publiques. L’évaluation avait pour principal objectif de répondre à des questions relatives à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Pour obtenir le rapport intégral, veuillez consulter le site web du ministère de la Justice Canada.