Évaluation de l’Initiative sur les pouvoirs d’enquête au 21e siècle
Annexe A : Profil du programme
A.1. Gouvernance
L’Initiative PE21S est supervisée par de hauts fonctionnaires de chaque ministère ou organisme partenaire qui sont conjointement responsables de la gestion de sa mise en œuvre, alors que chacun exerce ses activités particulières dans les systèmes de justice pénale et de politique internationale. Justice est responsable de la direction de la coordination de la stratégie et des conseils juridiques afin d’en assurer l’uniformité, tout en respectant l’indépendance des organisations fédérales dans l’exercice de leur propre mandat.
A.2. Liens
L’Initiative PE21S est liée à la Stratégie de cybersécurité du GC, qui vise à rendre le cyberespace plus sécuritaire pour tous les Canadiens, et à l’IAL, qui vise à faire en sorte que les menaces à la criminalité et à la sécurité nationale soient repérées et traitées tout en respectant la vie privée des Canadiens.
A.3. Rôles et responsabilités des partenaires de l’Initiative PE21S
i) Ministère de la Justice du Canada
Le ministère de la Justice appuie les modifications apportées à la LPCCC et veille à ce que l’intégration au système de justice canadien des dispositions concernant les pouvoirs d’enquête liés aux éléments de preuve numériques soit une réussite. Cela passe notamment par l’élaboration et la prestation de formation aux responsables de l’application de la loi, aux poursuivants et aux fournisseurs de services, par la prestation de conseils juridiques et stratégiques à l’appui de la mise en œuvre, et par la prestation de connaissances spécialisées sur toute question liée à la Charte.
La Section de la politique en matière de droit pénal fournit des conseils juridiques et stratégiques pour appuyer la mise en œuvre des nouveaux pouvoirs d’enquête. Elle a participé à l’élaboration et à la prestation d’activités de sensibilisation et de formation pour veiller à ce que les modifications apportées à la LPCCC soient comprises, interprétées et mises en œuvre de façon uniforme afin de réduire le risque de mauvaise interprétation ou d’application erronée.
La Section des droits de la personne fournit des connaissances spécialisées liées à la Charte ainsi qu’un soutien des recours en justice connexe.
Le Groupe d’entraide internationale est responsable de l’examen et de l’exécution de toutes les demandes d’EJ présentées au Canada et par le Canada en matière criminelle et d’extradition.
L’Unité des services juridiques de la GRC (USJ) offre des conseils et du soutien juridiques à la GRC sur les questions juridiques et stratégiques découlant de la mise en œuvre et de l’application des dispositions de l’Initiative PE21S.
ii) Service des poursuites pénales du Canada
Le SPPC est chargé de répondre aux demandes de conseils et de soutien juridiques des enquêteurs dans le contexte des enquêtes et des poursuites à la suite des modifications apportées aux paragraphes 492.1 et 492.2 du Code criminel et de la création de nouvelles ordonnances de communication et de conservation (surtout dans les cas très complexes et pour une grande proportion des cas de complexité moyenne)Note de bas de page 57. Le SPPC participe également à l’étape préalable à l’inculpation. En outre, le SPPC intervient de plus en plus à l’étape postérieure à la mise en accusation, en raison de poursuites plus longues survenant lors de contestations constitutionnelles de la nouvelle loi, et de l’établissement de nouveaux précédents. Le SPPC offre également de la formation aux poursuivants et à certains agents de police. La formation a lieu périodiquement à l’École des poursuivants du SPPC et dans les bureaux régionaux. Des ateliers et des mises à jour continus du matériel de formation à l’intention des poursuivants et/ou de la police ont eu lieu à mesure que les nouvelles dispositions étaient mises en œuvre et interprétées par les tribunaux.
iii) Gendarmerie royale de Canada
La GRC a un vaste mandat pour lutter contre la cybercriminalité, tant au pays qu’à l’étranger. Cela comprend la lutte contre la criminalité où Internet et les technologies de l’information sont utilisés dans la perpétration d’une infraction criminelle. En vertu de l’Initiative PE21S, la GRC est responsable des initiatives suivantes :
- Le développement d’une fonction de triage réservée à l’administration d’un nouveau système de conservation des données et à la réponse aux demandes d’aide des pays étrangers concernant l’Initiative PE21S, notamment en vertu de la Convention de Budapest. Une partie de cette fonction est intégrée au Centre national de lutte contre l’exploitation des enfants de la GRC et est liée aux secteurs opérationnels clés de la Police fédérale en ce qui concerne les demandes qui ne sont pas liées à l’exploitation des enfants. Le Centre national des opérations de la GRC sert de point de contact « 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 » pour faciliter la prestation de conseils techniques et de renseignements juridiques, la conservation des données, la collecte de preuves, et le repérage des suspects relativement aux demandes internationales présentées en vertu de la Convention de Budapest.
- L’élaboration de nouveaux outils techniques et/ou de solutions pour l’interception en temps réel et justifiée des données de transmission et l’analyse des données saisies. Cela comprend les outils d’interception sur les réseaux, les autres outils de saisie des données, les outils de traitement, et le formatage des données à des fins d’enquête, d’analyse et de preuve. De nouveaux outils opérationnels ont été mis au point pour recueillir des données à partir de dispositifs de suivi en temps réel afin de localiser une personne, une transaction ou une chose. Ces outils appuient les enquêtes nationales et internationales portant sur les principaux services de télécommunications du Canada. Les activités de recherche et de développement sont intégrées aux programmes spéciaux « I » de la GRC et aux groupes intégrés de la criminalité technologique (GICT) situés en Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique.
- De nouvelles ressources réservées pour accroître le nombre d’équipes d’enquête criminelle et mettre en œuvre des outils pour l’interception en temps réel des données de transmission, et l’analyse des données saisies liées aux pouvoirs d’enquête de l’Initiative PE21S; notamment les demandes internationales liées à la Convention de Budapest. Cet élément est axé sur la mise en œuvre opérationnelle et l’utilisation des nouveaux outils dans les enquêtes criminelles. Les ressources sont hébergées dans les programmes spéciaux « I » de la GRC et les GICT situés en Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique.
Les USJ de la GRC appuient les rôles et les responsabilités de la GRC en ce qui concerne l’Initiative PE21S. Il y a eu une mobilisation continue des USJ de la GRC pour appuyer la formation de la GRC sur les nouveaux pouvoirs d’enquête en vertu de la LPCCC, les nouvelles obligations de la GRC découlant de la ratification de la Convention de Budapest, et les développements juridiques dans ce domaine du droit touchant les opérations de la GRC. La formation comprenait également des activités de formation à l’interne avec les secteurs opérationnels de la GRC, avec la participation des équipes de soutien à l’application des lois de la GRCNote de bas de page 58.
iv) Affaires mondiales Canada
AMC appuie la mise en œuvre de la LPCCC et de la Convention de Budapest en faisant progresser la coopération internationale en matière de cybercriminalité, et en veillant à ce que les intérêts du Canada en matière de cybercriminalité soient pris en compte dans la politique étrangère globale du Canada. Étant donné que la cybercriminalité est de nature internationale, un engagement supplémentaire a été entrepris avec des partenaires internationaux. Grâce à un financement sous forme de contribution, AMC fournit une assistance technique aux pays étrangers pour renforcer leurs capacités de lutte contre la cybercriminalité et/ou faciliter la ratification et la mise en œuvre de la Convention de Budapest. Le financement sous forme de contribution est fourni principalement en vertu des modalités du Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité. La Direction générale des affaires juridiques d’AMC, plus précisément la Division du droit criminel, de la sécurité et de la diplomatie (JLA), est responsable de veiller à ce que la politique et le droit canadiens soient conformes aux exigences de la Convention de Budapest et aux autres obligations internationales du Canada. JLA conseille Justice sur les questions de politique étrangère découlant des demandes d’EJ et d’extradition à destination et en provenance du Canada. AMC est responsable du Protocole concernant les enquêteurs étrangers au Canada. Il fournit des conseils juridiques sur les questions de souveraineté qui peuvent découler de la coopération transfrontalière en matière de cybersécurité liée à la Convention de Budapest, ainsi que des conseils juridiques sur les questions de droit international.
A.5. Modèle logique
Un diagramme du modèle logique de l’Initiative PE21S est présenté à la figure A1 sur la page suivante. Il illustre la relation entre les activités prévues et les résultats attendus.
Version texte : Figure A1 : Modèle logique de l’Initiative sur les pouvoirs d’enquête au 21e siècle
Les activités de l’Initiative comprennent notamment :
- Analyse juridique, élaboration de stratégies et coordination relatives aux questions nationales et internationales;
- Élaboration d’initiatives de sensibilisation et de formation;
- Recherche technique sur les enquêtes criminelles et élaboration et mise en œuvre d’outils;
- Administration du système de conservation des données;
- Prestation de soutien, d’aide et de coopération internationaux pour lutter contre la cybercriminalité et d’autres types de criminalité assistée par ordinateur.
Parmi les extrants figurent notamment :
- Sensibilisation et formation offertes;
- Outils d’enquête technique;
- Conseils juridiques et stratégiques, soutien aux litiges, poursuites;
- Traitement des demandes internationales;
- Accord de contribution à l’assistance technique.
Les résultats immédiats sont les suivants :
- Accroissement de la sensibilisation et de la connaissance à l’égard des dispositions du Code criminel, de la LEJMC, de la Loi sur la preuve au Canada, de la Loi sur la concurrence et des obligations en vertu de la Convention de Budapest;
- Gestion et traitement des questions juridiques, stratégiques et opérationnelles;
- Collaboration accrue pour l’obtention d’éléments de preuve numériques.
Les résultats intermédiaires sont les suivants :
- Amélioration de la capacité opérationnelle de lutte contre la cybercriminalité et d’autres types de criminalité assistée par ordinateur, d’une manière qui respecte la vie privée et les libertés des Canadiens;
- Amélioration de la coordination et de l’uniformité de l’approche juridique et stratégique de la mise en œuvre et de l’interprétation des pouvoirs d’enquête découlant des nouvelles dispositions législatives;
- Meilleure coordination et plus grande uniformité de l’approche de la politique étrangère canadienne en matière de cybercriminalité et d’autres types de criminalité assistée par ordinateur.
Le résultat ultime est le suivant : Un Canada sûr et sécuritaire où les menaces criminelles liées à la cybercriminalité et à la criminalité assistée par ordinateur sont identifiées et auxquelles on donne suite, tout en respectant la vie privée et les libertés des Canadiens.
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