Aperçu des résultats : Évaluation des services législatifs

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Le ministère de la Justice joue un rôle essentiel pour ce qui est de mettre en place un cadre législatif fédéral permettant d’appuyer le ministre de la Justice dans des domaines qui relèvent de la compétence législative fédérale.

La Direction des services législatifs (DSL) est le principal fournisseur de services législatifs au gouvernement fédéral. La DSL est constituée de trois sections : la Section de la législation, la Section de la réglementation et la Section des services législatifs spécialisés. Parmi les principales responsabilités de la DSL figurent la rédaction de tous les projets de loi du gouvernement et de toutes les motions d’amendement; la rédaction des règlements ou leur examen conformément à la Loi sur les textes réglementaires; l’harmonisation des lois fédérales avec le droit civil du Québec; la mise à jour, la codification et la publication des lois et des règlements fédéraux ainsi que des tables connexes.

Les Services juridiques ministériels (SJM) des Finances offrent également des services de nature législative touchant la fiscalité en appui au ministère des Finances.

Constatations

• La demande de services législatifs s’est accrue sur le plan du volume et de la complexité au cours de la période visée par l’évaluation. En même temps, les délais alloués pour compléter le processus de rédaction législative ont diminué, phénomène aggravé par l’urgence associée à la pandémie de COVID-19..
• Globalement, la structure de conception et de prestation utilisée par la DSL s’est avérée adaptable aux demandes de services. Il est nécessaire d’envisager une structure de la conception et de la prestation durable à long terme qui permet de fonctionner dans un environnement qui change selon l’approche en matière de politiques et de programmes qui est mise en œuvre par le gouvernement fédéral.
• La répartition des rôles et des responsabilités est bien établie entre les sections de la DSL et avec ses intervenants. Il serait possible de clarifier l’approche utilisée pour examiner les documents incorporés par renvoi de même que le rôle, d’une part, de la Section du droit international, administratif et constitutionnel et celui, d’autre part, de la DSL; il faudrait se demander également si c’est la DSL ou les SJM qui devraient mener des consultations au sein du ministère de la Justice du Canada, au besoin. 
• Les processus internes de la DSL fonctionnent bien. Certains points restent à améliorer, notamment la mise à jour des documents de base comme les lignes directrices et les guides pratiques, ainsi que le processus d’ouverture et d’affectation des dossiers.
• Des ressources humaines ont été ajoutées à la DSL au cours de la période visée par l’évaluation pour lui permettre de répondre à la hausse du volume de travail. L’incidence de ces ressources additionnelles ne se fait pas sentir immédiatement, car les nouveaux employés ont besoin d’une formation prolongée en cours d’emploi avant de pouvoir fonctionner de façon autonome. Dans la mesure du possible, le recours aux parajuristes pour soutenir certaines parties du processus de rédaction législative a été mentionné comme solution possible pour atténuer les pressions exercées par la charge de travail.
• La DSL et les SJM des Finances assurent depuis longtemps des services de rédaction législative et réglementaire de qualité aux ministères et organismes parrains, et les SJM continuent d’exprimer des niveaux élevés de satisfaction. Les représentants de la DSL se sont dits moins satisfaits de la qualité de leur travail à cause de la demande accrue et des délais plus serrés qui sont imposés dans leur environnement de travail.
• Les membres de la DSL ont eu accès à de la formation et à un soutien adéquat sous forme de mentorat et de groupes de pratique. La formation offerte par la DSL sur le processus législatif est grandement appréciée des intervenants.
• La DSL a poursuivi ses efforts en vue de simplifier le langage utilisé au cours du processus de rédaction et de le rendre plus clair en privilégiant des termes plus simples et, s’il y a lieu, en utilisant un libellé qui reflète mieux les valeurs et les réalités autochtones.
• La clarté des textes législatifs bénéficie également d’une pratique de longue date de la DSL, soit la rédaction simultanée des versions anglaise et française des projets de loi et de règlement en fonction de la réalité du bijuridisme, compte tenu des deux traditions juridiques du Canada.

La DSL et les SJM des Finances ont réussi à établir des partenariats solides avec les ministères et organismes parrains, et les SJM sont décrits comme étant réactifs, collaboratifs et efficaces.

Recommendation

• La Direction des services législatifs, en consultation avec les parties concernées, devrait adapter la structure de la conception et de la prestation des services législatifs afin que ces derniers s’harmonisent davantage avec les exigences applicables à l’élaboration des politiques et à la rédaction des lois et règlements fédéraux. Pour donner suite à cette recommandation, la Direction des services législatifs devrait tenir compte des besoins en ressources humaines, de la planification et de la coordination des activités législatives, de la formation et de l’adaptation des services en fonction de la nature des projets législatifs.

À propos de l’évaluation : L’Évaluation des services législatifs a été réalisée par la Direction de l’évaluation du ministère de la Justice du Canada et portait sur les exercices 2017-2018 à 2021-2022. Ses principaux objectifs étaient d’examiner la pertinence, l’efficacité et l’efficience des services législatifs, conformément à la Politique sur les résultats de 2016 du Conseil du Trésor.