Sommaire

Introduction

Le présent rapport expose les résultats d’une évaluation du Fonds canadien de justice familiale (FCJF) du ministère de la Justice du Canada (Justice Canada). Cette évaluation, qui couvre la période allant de 2018-2019 à 2021-2022, porte sur des questions de pertinence, d’efficacité et d’efficience. L’évaluation a été menée conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor de 2016, qui exige que les ministères mesurent et évaluent le rendement et utilisent l’information obtenue pour gérer et améliorer les programmes, les politiques et les services.

Description du programme

Le droit de la famille est un secteur de responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires (PT). Le gouvernement du Canada est déterminé à améliorer l’accès à la justice pour les familles vivant une séparation ou un divorce. Le résultat final du FCJF appuie directement cet engagement en favorisant 1) une sensibilisation accrue aux questions de justice familiale, et 2) une capacité accrue des PT à fournir des services de justice familiale.

Le FCJF vise à répondre aux cinq priorités suivantes :

  1. Encourager la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin d’améliorer le système de justice familiale canadien;
  2. Contribuer au bien-être des membres de la famille qui ont affaire au système de justice familiale;
  3. Élargir la portée de la prestation de l’information, des services et des programmes de justice familiale pour répondre aux besoins des populations diversifiées et mal desservies;
  4. Appuyer les solutions de rechange aux tribunaux pour la résolution des affaires de droit de la famille;
  5. Améliorer et simplifier les liens et les procédures du système de justice familiale afin d’appuyer la simplification des procédures des tribunaux de la famille, la communication de l’information entre les tribunaux et les services de justice familiale, et une coordination améliorée avec d’autres secteurs du système de justice (p. ex. le système de justice pénale).

Le FCJF comporte deux volets : le volet Projets et le volet Activités.

Le volet Activités est conçu pour soutenir les gouvernements provinciaux et territoriaux (et leurs représentants) à l’élaboration de programmes et services de justice familiale qui aident les familles vivant une séparation ou un divorce. Parmi ces programmes et services figurent l’éducation parentale, la médiation, l’exécution des ordonnances alimentaires, et le nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants.

Le volet Projets est conçu pour appuyer les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organisations à but non lucratif, les associations, les établissements d’enseignement et les particuliers dans :

  1. L’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des services et des programmes de justice familiale novateurs provinciaux et territoriaux;
  2. Des projets et activités qui fourniront aux Canadiens des renseignements au sujet de questions de droit de la famille, comme les arrangements parentaux et les pensions alimentaires pour enfants et pour époux;
  3. L’élaboration de nouvelles stratégies, de nouveaux modèles ou outils pour améliorer l’accès à la justice familiale.

Les modifications apportées à la Loi sur le divorce sont entrées en vigueur le 1er mars 2021. Celles-ci concernaient la promotion de l’intérêt de l’enfant, la lutte contre la violence familiale, la réduction de la pauvreté infantile, et l’amélioration de l’accessibilité et de l’efficacité du système de justice familiale. Le financement du FCJF a contribué à la mise en œuvre de ces modifications par l’entremise d’activités et de projets financés. 

Les ressources allouées au FCJF au cours des années couvertes par l’évaluation (2018-2019 à 2021-2022) totalisent 69,5 millions de dollars, y compris un budget de paiement de transfert de 68,6 millions de dollars.

Constatations

Pertinence

L’évaluation a révélé qu’il existe un besoin continu de soutenir la prestation de services de justice familiale par l’intermédiaire du FCJF en raison de la prévalence élevée et croissante de la violence familiale, des familles vivant des différends importants, des plaideurs non représentés, et d’un besoin continu d’étendre le soutien à la résolution extrajudiciaire des différends, d’un nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants, de l’exécution des ordonnances alimentaires et d’un droit de visite supervisé. Il existe également des lacunes et des besoins persistants en ce qui concerne l’accès aux services de justice familiale pour les populations diversifiées et mal desservies, en particulier les peuples autochtones, les personnes vivant dans des communautés rurales et éloignées, les nouveaux arrivants, les personnes 2ELGBTQI+Note de bas de page1 et les personnes en situation de handicap physique ou mental. Néanmoins, le FCJF a généralement répondu aux besoins actuels et émergents. Il est peu probable que plusieurs activités ou projets se seraient déroulés comme prévu en l’absence du FCJF.

Le FCJF est conforme aux priorités des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, comme l’amélioration de l’accès à la justice, la lutte contre la violence fondée sur le sexe, et l’amélioration de l’accès pour les groupes diversifiés et mal desservis. Le Fonds est également conforme aux rôles et responsabilités du gouvernement fédéral puisque le droit de la famille est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Efficacité

Le FCJF a contribué efficacement aux résultats escomptés. Le Fonds a soutenu l’amélioration de la capacité des PT à fournir et à offrir des services de justice familiale, notamment en améliorant le financement des services de justice familiale en cours et en finançant des projets pilotes pour de nouveaux services. Là où les services étaient accessibles, les participants aux services de médiation ont trouvé ces services utiles pour clarifier les problèmes à résoudre, leur fournir des outils et les aider à créer leurs propres solutions pour répondre aux problèmes de droit de la famille en dehors du tribunal.

Le FCJF a soutenu l’amélioration de la sensibilisation, de la connaissance et de la compréhension du droit de la famille et des questions relatives au droit des enfants parmi les publics ciblés. Ce soutien a été réalisé par l’élaboration, la mise à jour et la diffusion de documents de vulgarisation et d’information juridique (VIJ), notamment en réponse aux modifications apportées à la Loi sur le divorce, ainsi que par la prestation de services individuels et de programmes d’éducation parentale. Les programmes d’éducation parentale ont contribué à accroître la sensibilisation et la compréhension des parents qui vivent une séparation ou un divorce, notamment en ce qui concerne les répercussions de la séparation ou du divorce sur les enfants.

Le FCJF a contribué à améliorer l’accès des Canadiens à la justice familiale, notamment grâce aux services de médiation et de nouveau calcul, ainsi qu’aux ressources et aux cours de VIJ qui ont été mis sur pied pour aider les familles à s’orienter dans le système. De plus, le Fonds a contribué à l’amélioration des services de justice familiale pour les populations diversifiées et mal desservies par des activités et des projets novateurs qui ciblent les peuples autochtones, les populations du Nord, rurales et éloignées, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les nouveaux arrivants et les personnes 2ELGBTQI+. En général, le FCJF offre une souplesse pour répondre aux besoins de divers groupes.

La pandémie de COVID-19 a entraîné un changement vers une offre de services virtuelle qui était auparavant présentée en personne. Le passage au virtuel a eu des effets positifs et négatifs sur l’efficacité. Par exemple, la prestation virtuelle a contribué à accroître la portée et l’accès aux services, mais a également limité l’efficacité des services pour les groupes qui pourraient bénéficier davantage d’un soutien en personne (p. ex., les nouveaux arrivants au Canada).

Efficience

Dans l’ensemble, le FCJF est géré de manière efficiente grâce à de bonnes relations de travail et à une bonne communication entre les bénéficiaires du financement et le personnel du FCJF, à des rapports raisonnables et à un financement pluriannuel. Certaines contraintes ont été décelées concernant la communication, la disponibilité et la cohérence des données de rendement, et le budget limité du programme. Par exemple, il y avait un manque de sensibilisation au fait que la liste des projets approuvés et des montants de financement est publiée par la divulgation proactive trimestrielle des subventions et des contributions. Il est nécessaire de mobiliser de manière plus proactive les PT et les organisations non gouvernementales (ONG) pour clarifier les priorités dans les appels de demandes et répondre aux questions. En ce qui concerne les rapports de rendement, bien que des améliorations aient été constatées depuis le dernier cycle, des lacunes subsistent en matière de cohérence et d’exhaustivité des données déclarées annuellement par les PT et les projets. Les données ne sont pas toujours saisies de manière normalisée pour faciliter le suivi et la communication des résultats.  

Plusieurs pratiques exemplaires et leçons tirées ont été décelées dans le cadre de l’évaluation. Pour les activités et projets du FCJF, il s’agissait notamment de faire participer des intervenants diversifiés et mal desservis lors de l’élaboration de services destinés à ces groupes, de prévoir suffisamment de temps pour une participation et une collaboration significatives, de mettre en œuvre des stratégies pour atténuer les effets négatifs de la prestation de services virtuels, et de veiller à ce que les services soient accessibles dans les deux langues officielles (entre autres). En ce qui a trait à la gestion du FCJF par Justice Canada, les pratiques exemplaires consistent à maintenir une certaine souplesse dans la collaboration avec les bénéficiaires du financement et à simplifier les rapports.

Les pratiques exemplaires et les leçons tirées sont bien communiquées entre les provinces et territoires par le biais du Comité de coordination des hauts fonctionnaires – Justice familiale (CCHF-JF) et des groupes de travail. Les suggestions d’amélioration du Fonds que les informateurs clés et les participants aux études de cas formulent le plus souvent sont les suivantes : augmenter le financement global, moderniser et communiquer clairement les priorités, étendre le financement et incorporer plus de souplesse dans les projets, et augmenter la transparence dans la gestion du financement du FCJF.

Recommandations

Fondée sur les résultats décrits dans le présent rapport, l’évaluation propose les deux recommandations suivantes :

Recommandation 1 – Travailler avec les partenaires provinciaux et territoriaux pour déceler les lacunes et les besoins en matière de services de justice familiale.

Recommandation 2 – En collaboration avec les partenaires, s’appuyer sur les récentes améliorations apportées aux rapports de rendement en trouvant des possibilités de normaliser et d’affiner davantage les mécanismes relatifs aux rapports de rendement et les informations y afférentes. L’utilité des données de rendement pour la gestion du programme devrait être une considération essentielle.