Réponse de la direction et plan d’action la charte

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Titre du rapport d’évaluation : Évaluation des énoncés concernant la Charte

Date d’approbation de l’évaluation par le sous-ministre : 06/2024

Recommandation 1 : Le Secteur du droit public et des services législatifs, en consultation avec les parties concernées, devrait préciser qu’en plus de leur objectif principal qui consiste à déterminer les effets possibles des projets de loi du gouvernement sur les droits et libertés garantis par la Charte, les énoncés concernant la Charte décrivent également les considérations clés qui soutiennent la position du gouvernement fédéral sur la constitutionnalité d’un projet de loi proposé.

Justification de la recommandation : Les énoncés concernant la Charte sont de courts documents qui décrivent les effets possibles d’un projet de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Ils sont destinés à informer les membres du Sénat et de la Chambre des communes, ainsi que le public, des effets possibles, y compris la possibilité qu’un projet de loi puisse limiter ces droits et libertés d’une manière dont la justification peut être démontrée. Si les énoncés concernant la Charte fournissent des renseignements juridiques, ils ne constituent pas des avis juridiques sur la constitutionnalité d’un projet de loi ou un aperçu complet de toutes les considérations concevables liées à la Charte. Ils reflètent le projet de loi au moment où il a été présenté au Parlement et n’ont pas besoin d’être mis à jour pour tenir compte des modifications apportées au projet de loi au cours du processus législatif, car ils exposent les principales considérations qui ont permis au ministre de la Justice de conclure qu’un projet de loi n’est pas incompatible avec la Charte.

Les résultats de l’évaluation indiquent que l’objectif visé des énoncés concernant la Charte continue d’être mal compris. Les points de vue divergent : certains critiquent l’absence d’analyse juridique contenue dans ces énoncés, tandis que d’autres vantent l’assurance que ceux-ci donnent quant à la constitutionnalité d’un projet de loi. Toutefois, les affirmations sur lesquelles ces points de vue sont fondés sont inexactes et témoignent de la confusion et de l’ambiguïté persistante quant à l’objectif des énoncés concernant la Charte. À la lumière de ces constatations et dans le but d’apporter d’autres précisions quant à l’objectif visé, il serait dans l’intérêt de tous les intervenants de préciser qu’en plus de leur objectif premier qui est d’indiquer les effets possibles des projets de loi du gouvernement sur les droits et libertés garantis par la Charte, les énoncés concernant la Charte décrivent également les principales considérations qui soutiennent la position du gouvernement fédéral sur la constitutionnalité d’un projet de loi. Ces précisions pourraient par exemple être communiquées sur le site Web de l’énoncé concernant la Charte et dans la note explicative contenue dans les futurs énoncés concernant la Charte liées aux nouveaux projets de loi.

Réponse de la direction : La Section des droits de la personne (SDP) étudiera les moyens d’accroître la sensibilisation des intervenants et de clarifier les objectifs des énoncés concernant la Charte.

Recommandation 2 : La Section des droits de la personne (SDP) devrait élargir la gamme de documents de référence et de modèles disponibles pour soutenir l’élaboration efficace et cohérente de nouveaux énoncés concernant la Charte.

Justification de la recommandation : Au cours de la période d’évaluation, la SDP a progressivement élaboré des modèles, des documents d’orientation et des documents de référence qui favorisent une approche cohérente dans le processus de rédaction des énoncés concernant la Charte. Les résultats de l’évaluation indiquent qu’il serait utile d’élargir la gamme de documents de référence et de modèles mis à la disposition des conseillers juridiques de la SDP, en particulier les documents relatifs aux droits et libertés garantis par la Charte qui sont régulièrement utilisés lors de la détermination des droits visés par un projet de loi. L’élargissement de la gamme de ces documents de référence et de ces modèles devrait avoir une incidence directe sur l’efficacité et l’efficience du processus de rédaction des énoncés concernant la Charte.

Réponse de la direction : La SDP produira une gamme élargie de documents d’orientation et de référence.

Recommandation 3 : Le Secteur du droit public et des services législatifs, en consultation avec les parties concernées, devrait prendre des mesures pour accroître la connaissance et la compréhension des conseillers juridiques des SJM à l’égard de l’exigence d’un énoncé concernant la Charte et de son rôle dans le processus de rédaction.

Justification de la recommandation : Un certain nombre d’intervenants clés au sein du Ministère participent à l’élaboration des énoncés concernant la Charte. Les résultats de l’évaluation indiquent que les rôles et les responsabilités des personnes qui participent à l’élaboration des énoncés concernant la Charte sont généralement bien définis et compris. C’est notamment le cas de toutes celles qui travaillent au sein de la SDP et des rédacteurs législatifs de la Direction des services législatifs. Il n’en va pas de même pour les SJM, où certains défis subsistent. Cela s’explique en partie par le niveau de participation variable des conseillers juridiques des SJM aux initiatives législatives. Certains peuvent donc ne jamais participer à l’élaboration d’un énoncé concernant la Charte ou le faire de manière sporadique, ce qui influence leur connaissance de l’obligation d’élaborer des énoncés concernant la Charte et sur leur compréhension de leur rôle en veillant à ce que la SDP soit informée au sujet d’éventuelles initiatives législatives. Les premières indications à la SDP soulignent l’obligation éventuelle de rédiger un énoncé concernant la Charte et favorisent grandement une planification efficace afin de garantir que les ressources sont disponibles lorsque le processus de rédaction est lancé. Les résultats de l’évaluation indiquent que le fait d’accroître la connaissance et la compréhension des personnes participant au processus d’élaboration des énoncés concernant la Charte, en particulier les conseillers juridiques des SJM, permettrait de s’assurer que les conseillers juridiques, nouveaux et anciens, ont une connaissance suffisante du processus et de leur rôle dans le cadre de ce processus.

Réponse de la direction : La SDP déterminera les possibilités d’accroître la connaissance et la compréhension à l’égard des énoncés concernant la Charte au sein des SJM et d’autres parties du Ministère qui peuvent être moins familières avec les énoncés concernant la Charte.

Recommandation 4 : Le Secteur du droit public et des services législatifs, en consultation avec les parties concernées, devrait déterminer les moyens de sensibiliser davantage les intervenants externes aux énoncés concernant la Charte associés aux nouveaux projets de loi.

Justification de la recommandation : Les résultats de l’évaluation confirment que les énoncés concernant la Charte sont devenus une composante établie du processus législatif fédéral. Les parlementaires y ont fait référence et la plupart des intervenants non parlementaires interrogés dans le cadre de l’enquête, qui connaissaient ces énoncés et les ont utilisés, les ont trouvés utiles. Même si les énoncés concernant la Charte sont disponibles sur un site Web entièrement consacré à la question, des efforts plus soutenus et une approche proactive pour accroître la sensibilisation des intervenants à ces énoncés permettraient d’améliorer la contribution de ceux-ci.

Réponse de la direction : La SDP consultera la Direction générale des communications pour déterminer l’opportunité d’une approche proactive visant à sensibiliser les intervenants externes aux différents énoncés concernant la Charte.