Aperçu des résultats : Évaluation des énoncés concernant la Charte
En décembre 2019, un nouvel article de la Loi sur le ministère de la Justice (la Loi) est entré en vigueur, exigeant que le ministre de la Justice veille à ce qu’un énoncé concernant la Charte soit déposé au Parlement pour chaque projet de loi émanant du gouvernement.
Les énoncés concernant la Charte sont de courts documents qui décrivent, de manière informelle et dans un langage simple, les effets possibles d’un projet de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Ils sont destinés à éclairer le débat parlementaire et public sur un projet de loi, en expliquant comment certains droits et libertés garantis par la Charte sont susceptibles d’être touchés, y compris la possibilité qu’un projet de loi puisse limiter ces droits et libertés d’une manière dont la justification peut être démontrée dans une société libre et démocratique.
Les énoncés concernant la Charte sont rédigés par la Section des droits de la personne (SDP), en consultation avec les responsables des politiques du ministère de la Justice (pour les projets de loi proposés par le ministère de la Justice) ou les Services juridiques ministériels (SJM) du ministère du client responsable des politiques. Ils sont déposés après la présentation du projet de loi au Parlement et sont ensuite publiés sur le site Web du ministère de la Justice.
Constatations
- Les énoncés concernant la Charte restent nécessaires pour remplir l’obligation juridique prévue par la Loi.
- Les énoncés concernant la Charte continuent de refléter la priorité du gouvernement en matière d’ouverture et de transparence, ainsi que le respect des droits et libertés garantis par la Charte.
- Les énoncés concernant la Charte ont un objectif qui reste mal compris par ceux qui sont censés les utiliser (c’est-à-dire les parlementaires et le public). Les points de vue divergent : certains critiquent l’absence d’analyse juridique contenue dans ces énoncés, tandis que d’autres vantent l’assurance que ceux-ci donnent quant à la constitutionnalité d’un projet de loi. Toutefois, les affirmations sur lesquelles ces points de vue sont fondés sont inexactes et témoignent de la confusion et de l’ambiguïté persistante.
- Des processus et des protocoles efficaces ont été établis pour faciliter la rédaction et la coordination des énoncés concernant la Charte. Les modèles, les documents d’orientation et les documents de référence favorisent une approche cohérente dans la rédaction des énoncés et élargir la gamme de ces documents aurait une incidence directe sur l’efficacité et l’efficience du processus de rédaction.
- Bien que les rôles et les responsabilités liés à l’élaboration des énoncés concernant la Charte soient bien définis et généralement compris, certains défis subsistent au sein des SJM. Cela s’explique en partie par le niveau de participation variable des conseillers juridiques des SJM aux initiatives législatives, ce qui a un effet sur leur connaissance de l’obligation d’élaborer des énoncés concernant la Charte.
- Le ministère de la Justice s’est fixé comme objectif opérationnel de déposer les énoncés avant l’étape de deuxième lecture. Au cours de la période visée par l’évaluation, seulement 42 % des énoncés ont été déposés conformément à cet objectif. Le processus législatif utilisé pour l’adoption de nouveaux projets de loi au Parlement varie considérablement, ce qui peut avoir une incidence sur les délais de présentation des énoncés concernant la Charte. D’autres facteurs peuvent également contribuer aux problèmes liés aux délais (par exemple, la complexité du projet de loi connexe, la mesure dans laquelle la SDP a été mobilisée en temps utile, etc.).
- Bien que l’on ne connaisse pas l’étendue de leur utilisation, les énoncés concernant la Charte contribuent à la transparence du processus législatif en facilitant le débat sur les projets de loi proposés. Des efforts soutenus pour accroître la sensibilisation à ces énoncés permettraient de renforcer leur contribution.
Recommandations
Recommandation 1 : Le Secteur du droit public et des services législatifs, en consultation avec les parties concernées, devrait préciser qu’en plus de leur objectif principal qui consiste à déterminer les effets possibles des projets de loi du gouvernement sur les droits et libertés garantis par la Charte, les énoncés concernant la Charte décrivent également les considérations clés qui soutiennent la position du gouvernement fédéral sur la constitutionnalité d’un projet de loi proposé.
Recommandation 2 : La Section des droits de la personne devrait élargir la gamme de documents de référence et de modèles disponibles pour soutenir l’élaboration efficace et cohérente de nouveaux énoncés concernant la Charte.
Recommandation 3 : Le Secteur du droit public et des services législatifs, en consultation avec les parties concernées, devrait prendre des mesures pour accroître la connaissance et la compréhension des conseillers juridiques à l’égard de l’exigence d’un énoncé concernant la Charte et de son rôle dans le processus de rédaction.
Recommandation 4 : Le Secteur du droit public et des services législatifs, en consultation avec les parties concernées, devrait déterminer des moyens de sensibiliser davantage les intervenants externes aux énoncés concernant la Charte associés aux nouveaux projets de loi.
À propos de l’évaluation : L’évaluation des énoncés concernant la Charte a été réalisée par la Direction de l’évaluation du ministère de la Justice du Canada et visait les exercices 2019-2020 à 2023-2024. Elle portait sur la mise en œuvre de la nouvelle obligation de déposer des énoncés concernant la Charte ainsi que sur le maintien de la pertinence, de l’efficacité et de l’efficience, conformément à la Politique sur les résultats de 2016 du Conseil du Trésor.
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