Résumé

Introduction

L'évaluation des Initiatives de lutte contre la violence fondée sur le sexe (VFS) (Programme juridique de partenariats et d'innovation [PJPI]) a été menée par la Direction d'évaluation du ministère de Justice Canada (Justice Canada) et porte sur les exercices 2021-2022 à 2024-2025. Cette évaluation a été réalisée conformément à la Politique sur les résultats (2016) du Conseil du Trésor. Elle a porté sur la pertinence, la conception, la prestation et l'efficacité de deux volets de financement du PJPI : 1) Conseils juridiques indépendants (CJI) et Représentation juridique indépendante (RJI); ainsi que 2) Mesures de soutiens supplémentaires pour les victimes de violence entre partenaires intimes (VPI) qui passent par le système de justice familiale (mesures de soutiens supplémentaires).

Description des volets de financement

Les deux volets de financement du PJPI, soit les CJI/RJI et les mesures de soutiens supplémentaires, contribuent à la priorité du gouvernement fédéral de faire progresser le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Les CJI/RJI et les mesures de soutiens supplémentaires ont reçu un financement dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement du Canada investissant 51,25 millions de dollars sur cinq ans. Ce financement a été fourni par l'entremise du PJPI, un programme de subventions et de contributions qui appuie les orientations stratégiques de Justice Canada sur la violence familiale, l'accès à la justice et d'autres nouveaux enjeux liés à la justice. Les objectifs des volets de financement sont les suivants :

Résultats

Il existe un besoin continu et croissant de services de soutien pour les victimes de violence conjugale qui naviguent dans le système de justice familiale, en raison de la prévalence croissante de la violence conjugale au Canada. Ce besoin de soutien a été aggravé par des défis particuliers associés à la pandémie de COVID-19. De plus, des groupes diversifiés et mal desservis font face à des défis uniques, et des lacunes subsistent au sein du système de justice familiale pour répondre à ces besoins.

Les CJI/RJI et les mesures de soutiens supplémentaires s'harmonisent avec les rôles et les priorités des gouvernements fédéral et ministériels, notamment l'amélioration de l'accès au système de justice, le renforcement de sa réponse à la violence familiale, et l'augmentation de l'engagement, de la sensibilisation et de la compréhension du système de justice familiale et pénale.

Parmi les principaux domaines de réussite qui ont facilité l'appel de propositions (ADP), le processus de demande et de production de rapports au niveau du Programme et des projets individuels, mentionnons le soutien et la mobilisation précoces fournis par les responsables du PJPI, ainsi que les documents d'orientation. Il est possible de simplifier et de coordonner davantage le processus d'ADP afin de réduire le fardeau administratif et de production de rapports et de fournir une aide supplémentaire aux petits organismes ou aux organismes locaux, dans la mesure du possible. Les défis courants rencontrés au niveau des projets comprenaient le recrutement de personnel qualifié, la forte demande de services et le soutien aux projets à court terme.

Une approche d'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) a été intégrée à la conception et à la prestation des projets CJI/RJI et de mesures de soutiens supplémentaires, car il s'agissait d'un élément obligatoire aux étapes de la demande et de la production de rapports sur les projets. Les responsables du PJPI ont aidé les bénéficiaires de financement à intégrer cette approche en leur fournissant des outils, de l'information et de la formation sur l'ACS Plus.

Les projets CJI/RJI et les mesures de soutiens supplémentaires ont permis d'améliorer l'accès aux ressources, aux services et au soutien en matière de VFS pour les victimes de violence conjugale. Il s'agit notamment de la création de nouveaux services, d'un soutien juridique amélioré et d'un élargissement des programmes communautaires.

En plus de générer un accès grâce à de nouveaux services et à l'expansion des services existants, les deux volets de financement du PJPI ont amélioré la capacité des victimes à naviguer dans le système de justice, à prendre des décisions éclairées, et à accéder à des soutiens tenant compte des traumatismes. Le financement des mesures de soutiens supplémentaires a également renforcé les services de justice familiale en introduisant de nouveaux rôles, comme ceux d'agents de soutien aux tribunaux de la famille et de navigateurs juridiques, en particulier dans les régions mal desservies. De plus, le financement a favorisé l'engagement et la collaboration entre les intervenants juridiques, gouvernementaux et communautaires, ce qui a permis d'accroître la sensibilisation à la violence familiale au moyen de formation, de sensibilisation et d'éducation du public.

Recommandations

Aucune recommandation n'est incluse, car les volets de financement des initiatives de lutte contre la VFS (PJPI) ont été mis en œuvre comme prévu et aucun obstacle n'a été relevé à l'atteinte des résultats escomptés.