4. Résultats

4.1 Pertinence

4.1.1 Besoin continu des CJI/RJI et de mesures de soutiens supplémentaires

La VFS et la VPI demeurent omniprésentes au Canada, et les taux de violence augmentent. La violence sexiste fait référence à la violence fondée sur des normes de genre et des dynamiques de pouvoir inégales, perpétrée contre une personne en raison de son genre, de son expression de genre, de son identité de genre ou de son genre perçu, et elle peut inclure des abus physiques, émotionnels, sexuels ou économiques^{Note de bas de page 3}. La VPI, un type spécifique de VFS, désigne les actes de violence commis par les conjoints actuels ou anciens légalement mariés, les partenaires en union libre, les partenaires amoureux et d'autres partenaires intimes, actuels et anciens^{Note de bas de page 4}. Dans le même ordre d'idées, la violence familiale est une forme de maltraitance ou de négligence qu'un enfant ou un adulte subit de la part d'un membre de sa famille ou d'une personne avec qui il a une relation intime, actuelle ou ancienne^{Note de bas de page 5}. Les effets de la VPI peuvent être extrêmement graves et durables. Les préjudices résultant de la violence conjugale comprennent :

• Préjudices physiques, y compris des blessures mineures à graves, des conséquences à court et à long terme sur la santé, des maladies liées au stress, ou la mort;
• Préjudices psychologiques et émotionnels, y compris les conséquences sur la santé mentale (c.-à-d. dépression et anxiété/TSPT);
• Préjudices financiers, y compris les coûts liés au manque d'accès aux financements, aux salaires insuffisants, aux conséquences professionnelles et au soutien juridique.

Il existe un besoin continu et croissant de services de soutien pour les victimes de violence conjugale qui naviguent dans le système de justice familiale, en raison de la prévalence croissante de la violence conjugale au Canada. Ce besoin de soutien a été aggravé par des défis particuliers associés à la pandémie de COVID-19. De plus, les groupes diversifiés et mal desservis font face à des défis uniques, c’est-à-dire s'orienter dans le système de justice familiale et accéder à des soutiens juridiques.

Les taux de VPI ont augmenté et continuent d'être sous-déclarés

Pandémie de COVID-19 et VFS et VPI

La pandémie de COVID-19 a mis en évidence et intensifié les défis de la VFS et de la VPI. La violence familiale au Canada a augmenté de 4 % en 2021 par rapport à 2019, probablement en raison de l'augmentation du temps passé à la maison et de l'isolement social pendant la pandémie^{Note de bas de page 11}. Les principaux facteurs de risque ayant contribué à l'augmentation de la violence conjugale comprenaient l'instabilité financière (la pandémie a entraîné des pertes d'emplois généralisées, de nombreux ménages ayant subi plusieurs mises à pied, ce qui a entraîné un stress financier important) et l'épuisement des aidants naturels (le fardeau supplémentaire des responsabilités d'aidant)^{Note de bas de page 12}.

Il y a des besoins continus pour les victimes de violence conjugale

Le système de justice est complexe et souvent fragmenté, ce qui exige que les personnes doivent posséder un niveau élevé de sensibilisation et de connaissances pour s'y retrouver efficacement. En même temps, les victimes de VPI et de VFS sont généralement confrontées à un ensemble de besoins complexes et interdépendants, ainsi qu’à des circonstances particulières. De nombreuses victimes sont confrontées à des défis supplémentaires, tels que l'instabilité du logement, des problèmes de santé ou des préoccupations en matière d'immigration, ce qui aggrave encore davantage leur situation déjà difficile. De plus, en raison de leur victimisation et d'autres circonstances de la vie, de nombreuses victimes sont traumatisées, et ces répercussions émotionnelles et psychologiques compliquent davantage leur capacité à naviguer dans le système de justice. Par conséquent, les victimes peuvent se heurter à des obstacles importants lorsqu'elles tentent d'interagir avec le système et, dans certains cas, elles peuvent être traumatisées à nouveau par leur engagement.

De plus, certains groupes rencontrent des défis particuliers pour accéder au système juridique, ce qui met en évidence les difficultés auxquelles ces groupes sont confrontés lorsqu'ils ont besoin d’une aide juridique, comme les francophones qui obtiennent des ressources en français en temps opportun et les personnes à revenu moyen qui ne sont pas admissibles aux services gratuits, mais qui n'ont pas les moyens de payer les frais juridiques et sont souvent laissés sans options.

Il existe des besoins continus et importants pour les groupes de VPI les plus à risque, en particulier ceux qui font face à des niveaux disproportionnés de vulnérabilité. Bien que la VPI puisse toucher n'importe qui, certains groupes connaissent des taux de violence plus élevés ou font face à des défis uniques pour accéder au soutien et à la justice.

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78 % des victimes de violence conjugale sont des femmes et des filles

Les femmes et les filles sont touchées de manière disproportionnée par la violence conjugale, tant en termes de fréquence que de gravité. La majorité des personnes victimes de VPI sont des femmes et des filles, et 8 victimes ou survivants de cas de VPI déclarés par la police sur 10 (78 %) en 2022 sont des femmes et des filles. Le taux de violence conjugale est plus de trois fois plus élevé chez les femmes et les filles que chez les hommes et les garçons^{Note de bas de page 13}.

De plus, parmi les personnes qui ont subi une VPI au cours d'une période de 12 mois, les femmes étaient deux fois plus susceptibles que les hommes d'avoir subi au moins une forme de VPI sur une base quotidienne ou presque quotidienne. De plus, la violence subie par les femmes tend à être plus grave. Par exemple, de 2009 à 2022, 79 % des victimes d'homicide entre partenaires intimes étaient des femmes et des filles, ce qui met en évidence les conséquences extrêmes et souvent mortelles de la VPI pour les femmes^{Note de bas de page 14}. En outre, les jeunes femmes et les filles courent un risque particulièrement élevé de violence conjugale. En 2023, le nombre de cas de VPI signalés à la police chez les femmes et les filles âgées de 12 à 24 ans était près de sept fois plus élevé que chez les hommes et les garçons du même groupe d'âge^{Note de bas de page 15}.

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61 % des femmes autochtones sont victimes de VPI au cours de leur vie

Les femmes et les filles autochtones sont exposées de façon disproportionnée au risque, affichant des taux parmi les plus élevés de victimisation avec violence et sans violence de tous les groupes de population au Canada. Selon Statistique Canada, 61 % des femmes autochtones ont été victimes d'une forme de VPI au cours de leur vie (depuis l'âge de 15 ans), comparativement à 44 % des femmes non autochtones^{Note de bas de page 16}. De plus, le taux de violence conjugale chez les Autochtones (7,5 %) est plus du double de celui des non-Autochtones (3,4 %)^{Note de bas de page 17}.

Les besoins et les obstacles auxquels font face les peuples autochtones découlent d'obstacles systémiques tels que le racisme et le colonialisme, les traumatismes intergénérationnels, les taux de pauvreté plus élevés, les logements surpeuplés et les problèmes de toxicomanie. Les femmes autochtones peuvent également être confrontées à des obstacles particuliers lorsqu'elles signalent les expériences de victimisation avec violence ou qu'elles demandent de l'aide à la suite de la victimisation, notamment le manque d'accès à des ressources adaptées à leur culture, l'inaccessibilité des services de soutien, une méfiance générale à l'égard des forces de l'ordre, et un manque de confiance dans le système de justice pénale.

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5.1 % des personnes handicapées signalent des cas de violence conjugale

Les personnes handicapées sont plus à risque d'être victimes de violence conjugale en raison d'une plus grande dépendance à l'égard d'un partenaire intime, en particulier lorsque ce dernier fournit des soins. Les personnes handicapées peuvent se heurter à des obstacles lorsqu'elles utilisent ou consultent les services d'aide aux victimes, comme le manque d'information sur les services disponibles et les difficultés d'accès au transport. De plus, les personnes handicapées qui souhaitent quitter une relation violente peuvent avoir plus de difficulté à quitter cette relation en raison d'une probabilité accrue de dépendance financière et physique à l'égard d'un partenaire intime. Les données montrent que 5,1 % des personnes handicapées ont déclaré avoir été victimes de violence conjugale au cours des cinq dernières années, comparativement à 2,7 % des personnes non handicapées^{Note de bas de page 18}.

Immigrants et réfugiés

Bien que les données indiquent que les taux de VPI chez les immigrantes au Canada sont égaux ou inférieurs à ceux des non-immigrantes^{Note de bas de page 19}, les femmes immigrantes et réfugiées sont confrontées à des vulnérabilités accrues dans l'accès aux ressources, comme la méconnaissance des systèmes juridiques canadiens, ce qui peut compliquer leur capacité à obtenir de l'aide et à bénéficier de protections juridiques. Leur statut d'immigration et leurs réseaux de soutien limités créent souvent des obstacles supplémentaires pour quitter les relations abusives et trouver des ressources^{Note de bas de page 20}.

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VPI 1,8 fois plus élevé dans les zones rurales

Les personnes vivant dans les collectivités nordiques, rurales et éloignées, y compris les territoires et les provinces des Prairies, font face à des taux de violence plus élevés. Les taux de violence conjugale sont 1,8 fois plus élevés dans les régions rurales que dans les zones urbaines (548 contre 300 pour 100 000 habitants)^{Note de bas de page 21}. À l'échelle du Canada, de 2018 à 2023, le taux de VPI était le plus élevé dans les régions nordiques, et ces taux sont les plus élevés au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon, en Saskatchewan et au Manitoba^{Note de bas de page 22}. En plus des taux disproportionnés de violence conjugale, les victimes qui vivent dans des collectivités rurales sont plus susceptibles de se sentir isolées ou piégées en raison de l'éloignement et de la faible disponibilité des services communautaires^{Note de bas de page 23}.

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67 % des femmes LGBTQI+ sont victimes de violence conjugale

Les personnes 2ELGBTQI+ sont également plus à risque d'être victimes de VPI. Notamment, 67 % des femmes LGBTQI+ qui ont été dans une relation intime à un moment donné ont subi au moins une forme de VPI depuis l'âge de 15 ans, alors que 44 % des femmes hétérosexuelles ont déclaré la même chose^{Note de bas de page 24}. De plus, les femmes transgenres sont plus susceptibles que les autres de subir de la violence physique dans le cadre d'une relation intime et d'avoir des interactions négatives avec la police à la suite d'un incident^{Note de bas de page 25}.

Réactivité aux besoins

L'évaluation a permis de constater que le financement des projets fourni par les deux volets de financement du PJPI a permis de répondre aux besoins des victimes de VPI et qu'il sert un groupe diversifié de clients, y compris ceux issus de groupes présentant des taux de victimisation plus élevés. Les projets sont conçus pour être sécuritaires et adaptés à la culture, tenir compte des traumatismes et utiliser une approche fondée sur le genre. Les bénéficiaires du projet visaient à embaucher du personnel possédant les compétences et l'expertise requises ou ont offert une formation pour améliorer ces compétences, afin de s'assurer que le personnel tient compte des traumatismes, qu'il est compétent sur le plan culturel et qu'il connaît bien les domaines juridiques pertinents. De plus, les projets ont soutenu un large éventail de victimes de violence conjugale, y compris les femmes, les Autochtones, les personnes vivant dans des régions rurales ou éloignées, et les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Par exemple, en 2022-2023, leprojet Renforcer la sécurité, l'accès et la justice pour les victimes d'actes criminels du ministère de la Justice du Yukona fourni des services de CJI/RJI à 115 victimes de VPI et d'agression sexuelle, dont 71 % se sont identifiées comme des femmes et 31 % se sont identifiées comme autochtones.

Les projets de lutte contre la VPI/RJI et les projets de soutiens supplémentaires ont répondu à la demande de services et à la complexité des cas de VPI en comblant les lacunes existantes dans la communauté. Les bénéficiaires de financement ont souligné les réussites de leurs projets pour combler les principales lacunes pour les victimes de violence conjugale. Ils ont souligné que les projets de soutiens supplémentaires ont permis de combler des lacunes liées à la sensibilité du système de justice à la VPI, à la coordination entre les services et à la sensibilisation culturelle. Par exemple, afin d'améliorer la sensibilité du système de justice à l'égard de la violence conjugale et de l'intersection avec la sensibilisation culturelle, un projet mené en Ontario a mis l'accent sur l'élaboration d’un contenu de cours pour les modèles de formation judiciaire. Le contenu du cours comprend des sujets tels que le contrôle coercitif, les expériences des femmes musulmanes impliquées dans le système d'immigration au Canada en ce qui concerne la VPI et la violence familiale, ainsi que des leçons sur les expériences des femmes des Premières Nations, métisses et inuites et comment l'histoire et l'héritage du colonialisme ont eu un impact sur les communautés autochtones et contribuent aujourd'hui au risque disproportionné de violence conjugale et familiale auquel sont confrontées les femmes et les filles autochtones. Depuis 2024, ce contenu a été mis à la disposition de plus de 2 500 juges au Canada par l'intermédiaire du site Web d'un bénéficiaire de financement accessible uniquement aux juges.

Les bénéficiaires de financement des CJI/RJI ont indiqué que les principales lacunes abordées sont liées à la complexité du système juridique et à la capacité des victimes à s'y retrouver, ainsi qu'au manque d'accès à un soutien juridique abordable. Cela comprend l'intégration d'agents de soutien social ou de soutien aux tribunaux de la famille, et la collaboration avec les organismes partenaires, ce qui permet une approche holistique et des services globaux, tels que des services de triage, l'évaluation des risques, la planification de la sécurité, le logement, l'interprétation et le counseling. Par exemple, une clinique juridique de l'Ontario a fait remarquer que compte tenu de la complexité du droit de la famille, le soutien de leur avocat pour guider et aider les clients à travers les diverses étapes requises pour remplir et déposer des formulaires était inestimable. La clinique offre également des services détaillés offerts par un travailleur social pour aider les clients à résoudre des problèmes liés au logement et au soutien du revenu.

Cependant, les bénéficiaires de financement ont relevé des lacunes persistantes, notamment une capacité de service limitée, car de nombreux clients ont besoin de plus de soutien juridique que ce que leur projet peut fournir. Les projets ont eu tendance à être entièrement souscrits et mis en œuvre comme prévu, mais la majorité des bénéficiaires de financement (en particulier dans le volet CJI/RJI) ont déclaré ne pas être en mesure de répondre pleinement au niveau élevé de demande de services. Pour ceux qui peuvent accéder aux services, un obstacle potentiel est le nombre limité d'heures de service reliées aux CJI/RJI qui peuvent être mises à la disposition d’une victime de VPI, en raison de la forte demande (c.-à-d. quatre heures par personne), en particulier lorsque leur cas est de nature complexe et peut nécessiter plus de temps que ce qui est alloué par le service. Certains bénéficiaires de financement ont indiqué que l'allocation de temps était une approche utilisée pour répondre à la forte demande pour leurs services.

4.1.2 Conformité avec les priorités du gouvernement, les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral

L'évaluation a révélé que les deux volets de financement du PJPI sont bien alignés sur les priorités fédérales, en particulier la Stratégie fédérale de lutte contre la violence fondée sur le sexe. Le pilier   « Promouvoir un système judiciaire réactif » se concentre sur l'amélioration des réponses juridiques à la VFS et le renforcement de la formation des forces de l'ordre et du personnel judiciaire^{Note de bas de page 26}. La prestation de conseils juridiques et de représentation personnalisés dans le cadre de projets CJI/RJI contribue directement à ces objectifs en réduisant la retraumatisation des victimes de violence conjugale, en augmentant la confiance dans la réponse du système de justice à la VFS, et en favorisant la prise de décisions éclairées et la navigation dans les systèmes de justice pénale et familiale. En finançant des projets qui élargissent ou élaborent des modèles d'agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille ou qui améliorent la coordination au sein du système de justice dans les cas de violence familiale, les deux volets de financement du PJPI améliorent la réceptivité du système de justice à la VFS et veillent à ce que les survivants reçoivent le soutien nécessaire tout au long du processus judiciaire.

Le Plan d'action national pour mettre fin à la VFS souligne la nécessité d'une réponse coordonnée impliquant la santé, le secteur de la VFS, ainsi que le logement et les services sociaux pour répondre aux besoins immédiats et à long terme des victimes. Ses objectifs comprennent l'assurance d'un accès fiable et rapide à des services culturellement appropriés et accessibles, ainsi que l'amélioration des résultats sanitaires, sociaux, économiques et judiciaires des personnes touchées par la VFS^{Note de bas de page 27} Le financement du PJPI s'harmonise directement avec ces objectifs en élargissant les services juridiques et le soutien aux victimes et aux survivants, en améliorant l'accès à la justice, et en contribuant à un système de justice mieux adapté.

Le volet de financement des mesures de soutiens supplémentaires s'harmonise particulièrement bien avec cet engagement, car le volet sur la violence familiale du PJPI vise à améliorer la capacité du système de justice à reconnaître et à traiter la violence familiale tout en sensibilisant le public. Le Programme de soutiens supplémentaires contribue en finançant des projets qui aident les survivants de violence conjugale à s'y retrouver dans le système de justice familiale, à élargir l'accès aux travailleurs de soutien aux tribunaux de la famille, et à améliorer la coordination entre les systèmes de justice familiale et pénale.

Les deux volets de financement mettaient l'accent sur l'approche de l'ACS Plus dans la conception et la prestation des projets dont il est question plus en détail à la section 4.2.3. Cette approche s'harmonise avec la priorité du Plan d'action national qui consiste à assurer un accès équitable à la justice pour les communautés autochtones, racisées et 2ELGBTQI+ qui sont touchées de manière disproportionnée par la violence familiale et la VPI. Elle est également conforme aux engagements du budget de 2021 qui ont alloué des fonds pour soutenir les femmes autochtones et les organismes 2ELGBTQI+ qui offrent des programmes de prévention de la VFS.

Les informateurs clés internes ont indiqué que les volets de financement s'harmonisent non seulement avec les stratégies fédérales, mais aussi avec les rôles et les responsabilités ministériels et l'objectif à long terme du PJPI d'accroître l'accès au système de justice et de renforcer le cadre juridique canadien. Les volets de financement appuient le rôle de Justice Canada qui consiste à veiller à ce que les Canadiens en contact avec le système de justice aient accès à des services appropriés qui favorisent un système de justice équitable, rapide et accessible. Ils contribuent également à renforcer la réponse du système de justice à la violence familiale, à sensibiliser le public et à promouvoir la participation du public à la lutte contre la violence familiale. Les informateurs clés internes ont également souligné que les programmes de VFS demeurent une priorité ministérielle.

4.1.3 Durabilité des projets financés

On a demandé aux bénéficiaires de financement quelles mesures, le cas échéant, avaient été mises en œuvre pour soutenir la durabilité de leur projet au-delà de la période de financement actuelle. Leurs réponses démontrent que le besoin de services continus de lutte contre la VFS va au-delà des ententes de financement actuelles et que la plupart des bénéficiaires n'ont pas de financement durable. Quelques bénéficiaires de financement ont obtenu des fonds supplémentaires, comme des partenariats avec les gouvernements provinciaux, tandis que d'autres prévoient compter sur des fonds internes ou sur l'infrastructure existante pour soutenir certaines activités.

Parmi les dix projets CJI/RJI, deux ont reçu un financement supplémentaire d'un gouvernement provincial, tandis que les huit autres tentent actuellement de trouver une autre source de financement ou ont indiqué qu'aucun autre financement n'est disponible. Sur les dix projets de soutiens supplémentaires, quatre ont déclaré que des fonds internes ou l'infrastructure existante seraient utilisés pour poursuivre les services sous une forme ou une autre, et l'un d'entre eux a précisé qu'ils avaient obtenu un financement gouvernemental constant et fiable qui maintiendrait deux postes permanents. Sur les six projets des deux volets de financement du PJPI qui ont signalé une certaine forme de viabilité du financement, deux étaient des projets dirigés par des gouvernements provinciaux ou territoriaux et quatre par des organismes sans but lucratif.

Plusieurs représentants de chaque volet de financement ont fait remarquer que les connaissances et les ressources acquises dans le cadre de leurs activités de projet resteraient disponibles ou seraient mises à profit pour rendre possibles les travaux futurs ou en cours. Les études de cas ont également montré que les leçons apprises et les ressources développées dans le cadre du projet seront partagées ou intégrées aux travaux futurs. Par exemple, la mise en œuvre des leçons apprises du Programme, la mise en ligne des ressources du projet, et l'établissement de relations solides grâce à l'utilisation d'un modèle de collaboration se poursuivront au-delà de la période de financement.

De façon plus générale, on a demandé aux bénéficiaires de financement si Justice Canada pourrait faire quelque chose de différent pour mieux soutenir les projets futurs. Beaucoup ont répondu qu'ils n'avaient aucune suggestion d'amélioration dans la façon dont le Ministère s'engage avec eux, car ils se sentent bien soutenus par le Ministère et le financement. Cependant, parmi les suggestions formulées, la durabilité du financement était au premier plan. Cinq bénéficiaires de CJI/RJI et quatre bénéficiaires de mesures de soutiens supplémentaires ont dit qu'ils aimeraient que Justice Canada maintienne ou augmente le financement. Dans le même esprit, quelques bénéficiaires ont indiqué qu'ils souhaiteraient obtenir des renseignements plus proactifs sur les possibilités de financement et les autres sources de financement connexes auxquelles ils pourraient être admissibles et donc en mesure de poursuivre leurs activités. Au-delà des niveaux de financement ou des activités admissibles, la seule autre suggestion formulée était de poursuivre ou d'accroître la facilitation de l'échange d'information entre les bénéficiaires de financement, en partant du principe que d'autres pourraient tirer profit et s‘inspirer de ce qu’ils font avec le financement.

4.2 Conception et prestation

4.2.1 Appels de propositions, et processus de demande et de rapport

ADP et processus de demande

Les données probantes suggèrent que, dans l'ensemble, l'ADP et le processus de demande étaient clairs sans être trop lourds. L'un des principaux domaines de réussite relevés par les bénéficiaires de financement qui a facilité ce processus est le soutien et la mobilisation précoces fournis par les responsables du PJPI. Il s'agissait des éléments suivants : 

Activités d'échange d'information et de sensibilisation

• Au début de la mise en œuvre du processus de l'ADP, les responsables du PJPI ont organisé une séance d'information de manière proactive. Le but était d'expliquer l'objectif de l'ADP pour s’assurer que les critères d'admissibilité, les exigences en matière de rapports et les paramètres de financement étaient bien compris. Des documents d'orientation et des modèles ont été diffusés, qui ont été jugés utiles pour faciliter la sensibilisation et améliorer la compréhension du processus.
• Cette première consultation a permis aux personnes de poser des questions, d'obtenir des éclaircissements et de comprendre le processus, en particulier pour ceux qui ne le connaissaient pas. Cela a permis d'aider les responsables du PJPI à s'assurer que les propositions qu'ils ont reçues répondaient aux exigences. Les bénéficiaires de financement ont indiqué qu'ils étaient plus conscients des attentes du volet de financement, indiquant qu'ils avaient « remarqué les efforts » déployés par les responsables du PJPI pour s'assurer de réussir le processus.
• Cette séance d'information a été enregistrée et diffusée tout au long de l'ADP à titre d'outil de référence auquel les bénéficiaires de financement pouvaient avoir accès pour obtenir un soutien continu.

Cependant, un obstacle relevé au cours de l'ADP et du processus de demande était lié au niveau d'expérience et à la taille d'une organisation. Ceux qui avaient déjà participé à un processus d'ADP et qui connaissaient mieux les attentes et la façon de dialoguer avec les responsables du PJPI ont qualifié le processus de « simple ». Ces bénéficiaires de financement ont également établi une relation avec les responsables du PJPI et ont estimé qu'ils pouvaient facilement communiquer avec eux compte tenu de la relation déjà établie. Les grandes organisations ont également indiqué qu'elles disposaient de la capacité et des infrastructures nécessaires pour appuyer l'ADP et le processus de demande, ce qui peut nécessiter une capacité et des ressources dédiées. Les bénéficiaires des organisations plus petites ou locales ont indiqué que cela représentait une charge supplémentaire compte tenu de leurs ressources et du temps plus limités qu'ils pouvaient consacrer au processus, ainsi que de leur expérience plus restreinte de ce type de processus fédéral. 

Certaines suggestions visant à renforcer l'ADP et le processus de demande ont été formulées. Par exemple, les bénéficiaires de financement ont précisé qu'un processus plus simplifié et mieux coordonné serait bénéfique, particulièrement dans le cas des CJI/RJI. Étant donné que la plupart des bénéficiaires de financement des CJI/RJI offrent des services à la fois aux victimes d'agression sexuelle et à la VPI, le fait d'avoir deux volets de financement distincts a imposé une charge supplémentaire au processus de demande (c.-à-d. les projets devaient présenter une demande aux deux volets de financement). Des fonds ont également été reçus du PJPI et du Fonds d'aide aux victimes, ce qui a rendu le suivi et la surveillance des fonds un peu plus compliqués.

Il a été noté que l'existence d'un seul processus à l'avenir réduirait la complexité de l'ADP. De plus, les responsables du PJPI auraient pu collaborer avec d'autres ministères fédéraux, par exemple Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC), Emploi et Développement social Canada ou Sécurité publique, qui lançaient des ADP similaires liés à la VFS, ce qui aurait été utile pour assurer la mise en œuvre d'un processus et d'une coordination similaires dans la mesure du possible.

D'autres suggestions des bénéficiaires de financement ont trait à la simplification du processus de demande, comme la conservation des renseignements clés des organismes (p. ex., les renseignements généraux habituels) qui peuvent être utilisés dans les futurs ADP, et l'envoi d'un préavis des ADP afin que les demandeurs aient suffisamment de temps pour se préparer.

Processus de production de rapports

En général, les bénéficiaires de financement ont perçu que les exigences en matière de rapports étaient appropriées et raisonnables. Par exemple, ces exigences étaient semblables à celles d'autres ministères fédéraux, et les bénéficiaires de financement ont apprécié les documents d'orientation       (p. ex., modèle de rapport, instructions, etc.) fournis par les responsables du PJPI. Cependant, quelques défis ont été soulevés en ce qui concerne le sondage auprès des clients. Bien que les responsables du PJPI aient consulté les bénéficiaires de financement lors de l'élaboration du sondage et aient intégré la collecte des données du sondage aux efforts de collecte de données existants, on a constaté que le sondage avait de faibles taux de participation. Cela s’explique par le caractère nature volontaire du sondage et de la nature sensible de la VPI. Un autre défi était lié aux rapports financiers, car certains bénéficiaires de financement ne connaissaient pas le langage financier utilisé et trouvaient le modèle un peu compliqué et onéreux.

Les bénéficiaires de financement avaient généralement la possibilité d'utiliser les fonds au besoin      (p. ex. pour embaucher des ressources humaines, élargir les services et couvrir les dépenses administratives). Cependant, dans certains cas, il y a eu des insuffisances de financement, ce qui s'est produit en particulier au cours du premier exercice. Ce n'est pas inhabituel, étant donné que les projets sont en phase de mise en œuvre et qu'ils peuvent se heurter à des obstacles imprévus qui empêchent la dépense de tous les fonds alloués (p. ex., retards dans la rapidité des projets en raison de difficultés à embaucher du personnel, etc.).

4.2.2 Domaines de réussite dans la mise en œuvre et la prestation

Favoriser des relations de travail solides

L'un des principaux domaines de réussite soulignés par les responsables du PJPI et les bénéficiaires de financement est l'importance de l'établissement de partenariats entre les bénéficiaires de financement ainsi qu'avec les responsables du PJPI. Au cours de la mise en œuvre, les responsables du PJPI ont collaboré avec les bénéficiaires de financement dans le cadre d'un dialogue ouvert et continu. Pour ce faire, des réunions et des discussions sur les enjeux et les tendances ont été organisées, ce qui a permis de réunir des bénéficiaires de financement qui avaient des points communs, soit par leur domaine d'expertise particulier, soit par leur structure organisationnelle. Cela a également créé un environnement qui a favorisé le réseautage et la collaboration, ainsi que la capacité d'entendre différents points de vue et de s'engager avec différents niveaux de connaissances. Non seulement de solides relations de travail ont été favorisées entre les bénéficiaires de financement, mais elles ont également été cultivées avec les responsables du PJPI. L'avantage qui en a résulté est que les bénéficiaires de financement ont collaboré plus fréquemment avec les responsables du PJPI lorsque des difficultés ou des obstacles sont apparus pendant la mise en œuvre, afin de discuter du problème, de trouver une solution et de s'adapter au besoin. 

Approche fondée sur le genre et approche tenant compte des traumatismes

Les responsables du PJPI et les bénéficiaires de financement interrogés ont déclaré que l'intégration de l'ACS Plus et des approches tenant compte des traumatismes dans la conception et la prestation du programme CJI/RJI et des mesures de soutiens supplémentaires constituait une pratique exemplaire. Cela a été mis en œuvre au niveau des projets dans le cadre du processus de demande en exigeant des bénéficiaires de financement qu'ils fournissent de l'information sur la façon dont leur projet intégrerait les trois considérations clés suivantes :

• Une approche fondée sur le genre et l'impact des activités proposées sur divers groupes de femmes, d'hommes et d'autres personnes.
• Une sensibilité culturelle qui démontre, directement ou par l'intermédiaire de partenariats avec d'autres organismes, leur expérience, leur connaissance et leur compréhension de la culture en ce qui a trait à la mise en œuvre du projet proposé.
• Une approche tenant compte des traumatismes qui utilise un modèle centré sur le client qui s'appuie sur les connaissances relatives à l'impact de la violence et des traumatismes sur la vie et la santé des personnes, et intégré à tous les aspects de la pratique afin de favoriser la sécurité, le respect et l'autonomisation des clients.

Fournir des services holistiques

À l'échelle des projets, l'un des principaux domaines de réussite qui a été relevé dans de multiples entrevues et études de cas portait sur la prestation de services holistiques aux victimes de violence conjugale, qui est facilitée par un réseau de partenaires communautaires.

Voici quelques exemples de la façon dont les projets CJI/RJI et les mesures de soutiens supplémentaires ont fourni des services de manière holistique :

• Fournir des services qui tiennent compte des besoins complexes des victimes de violence conjugale (p. ex., logement, finances, immigration, etc.) de manière holistique, par exemple en établissant un processus clair pour effectuer des aiguillages au moyen de transferts chaleureux, où les personnes sont personnellement présentées au prochain service, et en connaissant les autres services dans la collectivité et leur capacité à faire des aiguillages de manière appropriée.
• Éclairer la conception d'un projet au moyen de consultations, par exemple en collaborant avec les aînés afin d'intégrer des valeurs, des traditions et des pratiques d'enseignement spécifiques; la prestation d'une évaluation des besoins pour comprendre les lacunes particulières qui existent dans la communauté; ou la création d'un comité consultatif composé de personnes de différentes régions qui peuvent parler de leurs expériences particulières, ce qui permet d'adopter une perspective complète.
• Développer des ressources pour les victimes de violence conjugale destinées à diverses populations, par exemple en fournissant des documents non seulement dans les deux langues officielles, mais aussi dans d'autres langues couramment utilisées en fonction de la démographie de certaines régions.
• Offrir une formation tenant compte des traumatismes et adaptée à la culture aux personnes qui travaillent dans la communauté juridique (p. ex., juges, avocats) et à d'autres membres du personnel qui entrent en contact avec les victimes dans le cadre des services offerts (p. ex., les travailleurs de navigation, les travailleurs de soutien, etc.).

Exemple d'étude de cas 1 : Facteur clé de succès communauté de pratique Clinique multicommunautaire Justice pour les enfants et les jeunes de l'Ontario : Soutien et conseils pour les survivants de violence fondée sur le sexe en Ontario

Cette étude de cas démontre comment une communauté de pratique a été un facteur clé de succès lors de la mise en œuvre d'un projet. La multiclinique a créé une communauté de pratique holistique et a établi un forum avec neuf cliniques qui a encouragé la résolution de problèmes, généré des idées, et fourni un environnement de soutien à l'interne et avec des partenaires externes dans l'ensemble du secteur. La collaboration s'est également étendue à la mise en relation avec d'autres bénéficiaires de financement afin d'améliorer les aiguillages, de réduire les chevauchements et d'améliorer l'intégration des projets.

4.2.3 Défis liés à la mise en œuvre et à la prestation

Bien qu'aucun défi n'ait été relevé au niveau du Programme en ce qui a trait à la mise en œuvre et à la conception, certains obstacles communs ont été relevés par plusieurs bénéficiaires de financement et dans les études de cas. Les bénéficiaires de financement ont rencontré des obstacles dans les domaines suivants :

Recrutement du personnel

Il a été difficile de trouver des personnes possédant les compétences nécessaires (p. ex., une expertise juridique pertinente, tenant compte des traumatismes, sensible à la culture) ainsi que des personnes ayant de l'expérience de la violence familiale ou des connaissances en matière de violence conjugale. L'emplacement géographique de certains projets, en particulier ceux dans les régions rurales et éloignées, a créé d'autres obstacles au recrutement, compte tenu de l'accès plus limité aux personnes intéressées et qualifiées pour présenter une demande.       À titre de stratégie d'atténuation, certains projets ont offert des services virtuels, en particulier dans les régions rurales et éloignées, et ont offert de la formation à ceux qui avaient peut-être la plupart des compétences, mais qui devaient renforcer leurs capacités dans certains domaines pour être pleinement qualifiés pour un poste.

Forte demande de services

Le taux d'accès aux services une fois les projets mis en œuvre a parfois été considérablement élevé. Cela a mené à la création de listes d'attente et à une capacité limitée du personnel à poursuivre ses efforts de sensibilisation et de promotion de ses services afin de gérer la charge de travail et la fatigue du personnel. De plus, lors de l’accès aux services des CJI/RJI très demandés, certains besoins des victimes dépassaient le cadre juridique du travail offert (p. ex., nécessitant des services sociaux, un logement, etc.). Afin d'alléger les pressions liées à la charge de travail, certains bénéficiaires de financement ont été aiguillés vers d'autres partenaires communautaires appropriés dans les cas où la demande était trop élevée et pour éviter une liste d'attente qui s'allongeait. Certains projets CJI/RJI offraient également des services doubles permettant aux avocats de se concentrer sur la prestation de services juridiques aux victimes de VPI; de plus, un travailleur de soutien a été embauché pour aider à répondre aux autres besoins pertinents des victimes. Il a été reconnu que les besoins des victimes peuvent aller au-delà de ceux qui sont de nature juridique et qu'il est tout aussi important d'y répondre.

Nature à court terme du financement du projet

La collaboration et la confiance de la communauté ont été soulevées par certains bénéficiaires de financement, surtout dans le contexte de projets à court terme. Par exemple, les bénéficiaires de financement ont noté que les partenaires communautaires peuvent hésiter à investir dans un projet qui sera en œuvre pendant une période limitée (c.-à-d. un an).

4.2.4 Intégration d'une approche d'ACS Plus

Une approche fondée sur le genre a été intégrée dans la conception et la prestation des projets CJI/RJI et de mesures de soutiens supplémentaires, tant au niveau du Programme que des projets individuels, les informations relatives à l'ACS Plus étant recueillies à la fois lors de l'étape de la demande et de la production de rapports.

Les responsables du PJPI ont pris des mesures pour souligner l'importance d'intégrer une approche fondée sur le genre dans les projets, ce qui a été mis en évidence par le soutien offert aux bénéficiaires de financement sur la façon d'y parvenir.

L'adoption d'une approche fondée sur le genre était un élément clé décrit dans l'ADP et tout au long des processus de demande et de production de rapports.

• L'une des trois principales considérations énoncées dans l'ADP était l'intégration d'une approche fondée sur le genre, qui soulignait l'importance de tenir compte des facteurs intersectionnels pertinents, tels que le sexe, la race, la classe, la sexualité, le handicap, la langue et/ou le statut d'immigration, pour tenir compte des expériences des victimes de VPI.
• Étant donné que des facteurs individuels et socioéconomiques peuvent avoir une incidence sur la probabilité de subir une VPI, les demandeurs devaient également expliquer comment les activités proposées auraient une incidence sur divers groupes de femmes, d'hommes et d'autres personnes.
• À l'étape de la production de rapports, les modèles permettaient aux bénéficiaires de financement de rendre compte des populations cibles atteintes, ventilées par facteurs intersectionnels, et de déterminer si divers groupes avaient été consultés pour mieux comprendre les besoins des populations cibles.

Le soutien a été fourni au moyen d'outils, de ressources et de formation

Tout au long du processus de demande et de rapport, les responsables du PJPI ont soutenu les bénéficiaires de financement en leur fournissant des outils, des ressources et de la formation sur l'ACS Plus en :

• Mettre en relation les bénéficiaires de financement pour qu'ils puissent partager leur expertise et leurs connaissances.
• Tenir une séance de formation et fournir de l'information comme la feuille de route de l'ACS Plus.
• Orienter les bénéficiaires de financement vers la formation gratuite de FEGC.

Le tableau 6 ci-dessous présente la diversité des populations cibles qui ont été intégrées dans la conception et la prestation des projets CJI/RJI et de mesures de soutiens supplémentaires. Comme on le voit, la population cible la plus courante des deux volets de financement du PJPI était les victimes et les survivants de violence familiale (VPI), suivis des professionnels de la justice et des fournisseurs de services aux jeunes, puis des Autochtones et des collectivités rurales ou éloignées.

Au niveau des projets individuels, plusieurs exemples ont été relevés dans les entrevues et les études de cas qui démontrent comment une approche d'ACS Plus a été intégrée dans les projets, notamment :

• Tenir compte de divers facteurs identitaires dans les documents du Programme et la prestation des services, y compris la traduction des documents et la prestation de services multilingues pour s'assurer que les ressources sont accessibles aux nouveaux arrivants et à d'autres groupes diversifiés de clients.
• Collaborer avec des groupes communautaires qui ont de l'expertise dans les services à des populations particulières et utiliser les comités consultatifs et les commentaires de la communauté pour éclairer la conception du projet. Par exemple, un projet a noté que les aînés sont inclus dans l'élaboration des projets et des ateliers afin d'assurer le respect des valeurs sociétales inuites, ainsi que des cadres précis (p. ex., guide sur l'ACS propre aux Inuits) dans la conception du projet.
• Veiller à ce que les services de projet soient ouverts à tous, quels que soient le revenu, les antécédents ou le lieu de résidence.
• Fournir régulièrement de la formation pour s'assurer que le personnel reste informé de l'intersectionnalité, de la diversité des genres et des sensibilités culturelles.

Exemple d'étude de cas 2 : Approche fondée sur le genre Ministère de la Justice du Yukon : Renforcer la sécurité, l'accès et la justice pour les victimes d'actes criminels au Yukon

Cette étude de cas illustre comment une approche comparative entre les sexes a été intégrée lors de la phase de conception du projet. Dès le début, le projet a tenu des discussions sur la meilleure façon d'atteindre et de servir les populations cibles visées (c.-à-d. les personnes et les communautés autochtones, les régions rurales et éloignées, les enfants et les jeunes). Ces discussions ont permis de reconnaître que certaines identités ont des relations complexes avec le gouvernement et que l'utilisation des services peut être touchée (c.-à-d. sous-utilisée) si le gouvernement du Yukon est le fournisseur de services. Pour déterminer la meilleure approche, un comité consultatif composé de diverses personnes a été inclus dans ces discussions initiales, y compris des représentants des Premières Nations et de la Coalition des femmes. En fin de compte, il a été décidé que le projet devrait être financé par le gouvernement du Yukon, compte tenu du grand nombre de victimes servies par ce service existant, de sorte qu'il y avait déjà un rapport et une confiance établis avec la communauté.

L'un des défis soulevés au niveau de chaque projet était le manque de capacité de recueillir des données sur l'ACS Plus. Il peut être difficile, en particulier pour les organisations plus petites ou locales qui disposent de ressources et d'une infrastructure plus limitées, de recueillir et de communiquer ce type d'information. L'une des améliorations suggérées consistait à fournir une formation supplémentaire et des conseils continus aux petites organisations ou aux organisations locales afin de les aider à mettre en œuvre de manière plus significative une approche fondée sur le genre dans leurs projets.

4.3 Efficacité

4.3.1 Amélioration de l'accès aux ressources, aux services et aux soutiens en matière de VFS pour les victimes de violence conjugale

Les CJI/RJI ont accru la capacité des bénéficiaires de financement à établir et à améliorer les services et les soutiens dans les communautés partout au Canada. Les bénéficiaires de financement ont souligné comment le financement a amélioré l'accès grâce à la défense des droits, aux soutiens, aux ateliers, à la formation et à l'amélioration ou à la création de nouveaux services là où il n'y en avait pas auparavant. Parmi les exemples, on peut citer l'accès réservé à des services juridiques et une meilleure navigation dans les ressources, ainsi que des mesures de soutien améliorées telles que l'évaluation des risques, la planification de la sécurité et l'aiguillage vers des organismes communautaires.
Notamment, cet accès accru aux ressources de lutte contre la violence fondée sur le genre se reflète dans les données de projet disponibles pour les CJI et la RJI. Les données pour les exercices 2021-2022 à 2022-2023 indiquent que les CJI/RJI ont atteint, et même dépassé, l'objectif fixé pour le projet. Par exemple, l'objectif était de financer 20 nouveaux services et soutiens ciblés pour les victimes de violence conjugale. Ce chiffre a été dépassé, avec 50 nouveaux services financés. De plus, l'objectif était d'augmenter de 20 % le nombre de victimes de violence conjugale qui ont eu accès aux CJI et à la RJI grâce au financement. En fait, l'augmentation réelle au cours des deux périodes de référence a été de 91 % la première année et de 133 % la deuxième année. Ces chiffres représentent l'amélioration ou la création de nouveaux services là où il n'y en avait pas auparavant, et des victimes qui n'auraient pas été rejointes autrement.

Les études de cas mettent en évidence l'augmentation de l'accès, comme l'augmentation des services ruraux, du soutien aux enfants et aux jeunes, et des ressources adaptées à diverses populations, y compris les communautés 2SLGBTQIA+, les nouveaux arrivants et les immigrants. Trois exemples sont présentés ci-dessous.

Exemple d'étude de cas 3 : Justice pour les enfants et les jeunes Clinique multicommunautaire de l'Ontario : Soutien et conseils pour les survivants de violence fondée sur le sexe

Ce projet a permis d'accroître l'accès aux ressources en matière de VFS pour les victimes de violence conjugale grâce à la prestation de services de soutien et de soutien social aux victimes (y compris la gestion de crise, l'évaluation des risques et la planification de la sécurité, le counseling de soutien et l'orientation des services). Il a également fourni des programmes, des ressources, des outils, des politiques et des protocoles nouveaux et mis à jour. En 2022-2023, les neuf cliniques juridiques ont fourni des CJI à 478 victimes de VPI, de la RJI à 335 victimes, ainsi que des services de navigation à 411 victimes. De plus, ce projet a contribué à améliorer la qualité des ressources en matière de VFS en offrant une formation supplémentaire au personnel de projet afin de soutenir sa capacité à servir les victimes (p. ex., en améliorant les compétences culturelles et en utilisant les meilleures pratiques en matière de soutien et d'assistance juridiques anti-oppressifs et tenant compte des traumatismes).

Exemple d'étude de cas 4 : Ministère de la Justice du Yukon : Renforcer la sécurité, l'accès et la justice pour les victimes d'actes criminels du Yukon

Le projet visait à élaborer, à mettre en œuvre et à améliorer les activités visant à améliorer la capacité du Yukon à répondre aux besoins des victimes de violence conjugale. Pour mettre en œuvre les services de CJI/RJI, il était nécessaire de former un nombre croissant d'avocats compétents et qualifiés pour travailler avec les victimes de violence conjugale (p. ex., en utilisant des pratiques tenant compte des traumatismes) ainsi que des travailleurs des services aux victimes afin de mieux servir les clients victimes de VPI et qui ont besoin d'aide pour s'y retrouver dans le système judiciaire.

Exemple d'étude de cas 5 : Conseil de refuges pour femmes de l’Alberta : Formation d'avocats en droit de la famille de l'Alberta dans le cadre de l’OER pour soutenir les survivantes de violence familiale

Ce projet a permis aux victimes de violence conjugale d'avoir accès à des services de soutien en matière de VFS en réorientant ses efforts de formation. Initialement, le projet visait à former des travailleurs de refuges pour personnes âgées en tant que témoins experts devant les tribunaux. Cependant, cela reposait sur l'accès aux juges, ce qui s'est avéré être un obstacle après l'échec des tentatives de sensibilisation. Le projet a pivoté et s'est concentré sur la formation du personnel principal des refuges à un rôle d’accompagnement pour aider les victimes de violence conjugale lorsqu'elles font appel au système de justice familiale et pénale. Ce pivot a démontré la souplesse du financement et l'engagement à fournir un soutien aux victimes de VPI.

Les projets de soutiens supplémentaires ont démontré des améliorations significatives dans l'accès aux services de justice familiale pour les victimes de violence conjugale. Plus précisément, certaines personnes interrogées ont fait remarquer qu'en fournissant simplement des services nécessaires qui n'existeraient pas autrement, l'accès a augmenté. Ils ont souligné que, grâce à leurs projets, les victimes de VPI ont eu accès à ce genre de soutien alors qu'elles n'auraient pas pu le faire autrement. D'autres ont souligné à quel point le travail des personnes qui jouent le rôle de navigateur est essentiel, car il s'agit d'un mécanisme clé qui permet d'accroître l'accès des victimes de violence conjugale. Les personnes interrogées ont discuté, par exemple, de l'importance du rôle des travailleurs de soutien et des agents de triage dans les tribunaux de la famille pour aider les victimes à accéder au système de justice, à s'y retrouver et à accéder à des ressources essentielles, en particulier dans les régions rurales et nordiques. Ils ont également discuté de la façon dont leurs projets soutiennent l'accès à la justice en offrant de la formation aux professionnels du droit, ce qui a accru leurs connaissances et leur compréhension, leur permettant de répondre plus efficacement aux victimes de violence conjugale et aux expériences des victimes.

D'autres exemples de la façon dont les projets de soutiens supplémentaires améliorent l'accès proviennent d'études de cas de projets qui mettent en évidence leur impact.

Exemple d'étude de cas 6 : Améliorer l'accès aux mesures de soutien Conseil des refuges pour femmes de l’Alberta : Formation d'avocats de l'Alberta dans le cadre de l’OER pour soutenir les survivantes de violence familiale

Le projet Formation d’avocats de l’Alberta dans le cadre de l’OER pour soutenir les survivantes de violence familiale a permis de former 58 avocats sur l’OER au cours d'une période d'un an. L’OER vise à fournir des renseignements qui réduisent la probabilité que des féminicides soient commis contre des victimes de violence conjugale. À leur tour, les personnes qui ont une meilleure connaissance et une meilleure sensibilisation peuvent réagir de manière plus holistique et avec une plus grande sensibilité culturelle à la violence conjugale et aux expériences des victimes. Le projet a également permis d'accroître les connaissances du personnel des refuges pour femmes sur le système judiciaire en les éduquant sur le système de justice ainsi que sur des aspects particuliers de celui-ci, comme le bien-être de l'enfance, la justice et la façon de s'y retrouver, ce qui a contribué à améliorer l'accès aux services de justice familiale pour les victimes de violence conjugale.

Exemple d'étude de cas 7 : Amélioration de l'accès aux mesures de soutien de la justice familiale
Colombie-Britannique : La lutte contre la violence familiale soutient le centre d'innovation

À la suite du projet La lutte contre la violence familiale soutient le centre d’innovation du ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique, les victimes de VPI ont maintenant accès à des travailleurs de soutien spécialisés alors qu'il n'y en avait pas auparavant, ce qui augmente leur accès aux mesures de soutien de la justice familiale et aux services connexes. Au total, cinq travailleurs de soutien ont été placés dans des organisations : trois au sein d'organisations de lutte contre la violence dans les régions rurales et éloignées, et deux au sein de centres de justice autochtones.

Malgré ces réussites, la portée et l'ampleur des défis liés à l'accès aux soutiens pour les victimes de violence conjugale demeurent importantes, ce qui limite l'impact global. Certains bénéficiaires de financement ont souligné que l'effet de leurs projets a été limité par des problèmes structurels plus profonds qui ne peuvent être réglés uniquement par le volet de financement. Bien que les bénéficiaires de financement du Programme de soutiens supplémentaires aient reconnu l'importance de fournir un soutien à la navigation, une gestion de cas ou de l'éducation, les défis systémiques plus larges du système de justice (comme son héritage colonial et ses lacunes en matière d'infrastructure dans les collectivités rurales) demeurent. De plus, certains bénéficiaires ont souligné que la mise en œuvre et la mesure d'améliorations significatives de l'accès nécessiteraient beaucoup de temps et que les changements importants prendraient de nombreuses années avant d'être pleinement mis en œuvre.

4.3.2 Sensibilisation et compréhension accrues de la violence familiale et du système de justice

L'un des résultats du volet violence familiale du PJPI est une sensibilisation et une compréhension accrues de la violence familiale et du système de justice pénale. Les informateurs clés ont discuté de la façon dont les CJI/RJI et le financement des projets de soutiens supplémentaires ont contribué à accroître les niveaux de sensibilisation à la VPI. De même, de nombreux projets qui comprenaient de la formation pour les professionnels de la justice et des volets de sensibilisation visant à mieux faire comprendre la violence familiale ont permis de sensibiliser la population à des questions comme le contrôle coercitif et les formes non physiques de violence familiale (p. ex., l'exploitation financière, le détournement cognitif).

Les projets CJI/RJI ont permis aux professionnels du système judiciaire de recevoir une formation sur la VFS ou la VPI. Les bénéficiaires des mesures de soutiens supplémentaires ont souligné l'impact positif de cette formation sur les praticiens du droit en mentionnant un éventail de sujets abordés, comme le contrôle coercitif et les formes non physiques de violence familiale (p. ex., l'exploitation financière, le détournement cognitif). De plus, ils ont souligné que les projets ont également aidé les survivants à mieux comprendre le processus judiciaire, notamment en naviguant dans les formulaires, en comprenant la terminologie juridique, et en reconnaissant les répercussions de la violence familiale en vertu de lois comme la Loi sur le divorce.

Exemple d'étude de cas 8 : Accroître la sensibilisation et la compréhension Conseil des refuges pour femmes de l’Alberta : Formation d'avocats en droit de la famille de l'Alberta dans le cadre de l’OER pour soutenir les survivantes de violence familiale

L'un des éléments du projet était le développement d'un film documentaire intitulé Survivors Speak. Ce film a eu une grande portée et a servi d'outil percutant pour accroître la sensibilisation et la compréhension de la violence familiale et du système de justice. En fait, le documentaire a atteint un large public en étant présenté en première au Northwest Fest, le plus ancien festival de films documentaires au Canada.

4.3.3 Favoriser la prise de décisions éclairées et la navigation dans les systèmes de justice pénale et familiale

Les CJI/RJI jouent un rôle essentiel afin d’aider les victimes de violence conjugale à prendre des décisions éclairées en fournissant des conseils juridiques et en améliorant l'accès à la justice. Les sondages menés auprès des bénéficiaires de financement ont fourni des données encourageantes, car la plupart d'entre eux ont déclaré avoir reçu de l'information juridique détaillée et avoir une meilleure compréhension de leurs options juridiques grâce aux services reçus. Comme le montre le tableau ci-dessous, 86 % des répondants au sondage étaient d'accord ou tout à fait d'accord pour dire qu'ils comprenaient mieux leurs options juridiques, et 89 % étaient d'accord ou tout à fait d'accord pour dire qu'ils avaient reçu des renseignements juridiques détaillés.

Les bénéficiaires de financement des CJI/RJI ont fourni de l'information sur la façon dont les services ont aidé les victimes de violence conjugale à prendre des décisions éclairées concernant leur cas et à mieux s'orienter dans le système de justice familiale et pénale. Plus précisément, certains bénéficiaires de financement ont décrit le type de décisions prises par des victimes informées. Ils ont souligné que le travail des travailleurs de soutien des tribunaux de la famille et des autres personnes qui aident les victimes à prendre des décisions éclairées consiste à prendre le temps d'écouter les témoignages des personnes concernées et à leur laisser le temps nécessaire pour prendre leurs décisions. Les bénéficiaires de financement ont indiqué que les types de décisions éclairées qui ont été prises concernaient : l'interaction et le signalement à la police, l'accès aux aides au témoignage, la compréhension de ce qu'impliquerait un procès, l'exercice des droits légaux en matière de logement et l'interaction avec la Couronne.

L'examen des dossiers entrepris dans le cadre de l'évaluation fournit également d'autres preuves que le financement des CJI et de la RJI a eu une incidence positive sur la prise de décisions éclairées.     À titre d'exemple, un bénéficiaire de financement a présenté les résultats de la rétroaction des clients, démontrant que les activités du projet ont fourni de l'information juridique claire et accessible qui a permis aux survivants d'évaluer leurs options de manière indépendante. Parmi ceux qui ont reçu des services dans le cadre de ce projet, 88 % ont déclaré qu'ils comprenaient mieux leurs options juridiques, et 84 % se sentaient mieux préparés à résoudre leurs problèmes juridiques.

L'approche tenant compte des traumatismes du projet a permis aux clients de poser des questions, de traiter l'information juridique à leur propre rythme, et de prendre des décisions en toute connaissance de cause, en comprenant parfaitement leurs droits et les options disponibles. Les survivants ont décrit la possibilité d'explorer les options juridiques sans pression externe comme un avantage clé, tandis que d'autres ont également souligné l'importance des professionnels du droit capables de traduire un langage juridique complexe en termes plus faciles à comprendre. Dans certains cas, les survivants ont indiqué qu'avant d'accéder aux CJI, ils avaient pendant des années des questions sans réponse sur le système judiciaire, qui n'ont été résolues qu'après leur participation au projet.

4.3.4 Réduire la retraumatisation des victimes de violence conjugale

Les services de CJI et de RJI ont joué un rôle important dans l'atténuation de la retraumatisation des victimes de violence conjugale en favorisant des pratiques tenant compte des traumatismes et en fournissant un soutien tout au long du processus judiciaire. Tous les bénéficiaires de financement ont convenu que leurs services avaient, dans une certaine mesure, contribué à réduire les traumatismes récidivants. Ils ont souligné que le fait de défendre les victimes et de les aider à s'y retrouver dans le système de justice aide à gérer les attentes liées aux procédures judiciaires ou au système en général, et que cette prise de conscience peut rendre le processus moins traumatisant. Cependant, ils ont également reconnu qu'ils sont incapables d'éliminer complètement la retraumatisation en raison des multiples interactions qu'une victime peut avoir avec le système de justice. 

Au-delà de la défense des droits et de la navigation, les projets ont réduit la retraumatisation en utilisant des approches tenant compte des traumatismes avec les victimes. À la base, les pratiques tenant compte des traumatismes peuvent aider les clients à sentir que leurs besoins et leurs expériences sont compris et pris au sérieux. Les résultats du sondage sur la rétroaction des clients CJI/RJI montrent que la plupart des clients se sentent écoutés par le personnel de projet, 95 % des répondants étant d'accord ou tout à fait d'accord avec l'énoncé « J'avais l'impression que le personnel de projet m'écoutait. ».

4.3.5 Confiance accrue dans le système de justice

Il n’est peut-être pas possible de mesurer directement comment les CJI/RJI contribuent à accroître la confiance des victimes dans le système de justice. Toutefois, l'évaluation a révélé qu'ils fournissent aux victimes de violence entre partenaires intimes les ressources et le soutien dont elles ont grandement besoin, ce qui peut améliorer leur perspective et leur compréhension de leurs options juridiques. Comme le montre le tableau suivant, les données disponibles du sondage auprès des clients montrent qu'en 2022-2023 et 2023-2024, 91 % ont déclaré se sentir dans l’ensemble soutenus par les services de CJI/RJI qu'ils ont reçus.

Exemple d'étude de cas 9 : Ministère de la Justice du Yukon : Renforcer la sécurité, l'accès et la justice pour les victimes d'actes criminels du Yukon

Ce projet a fourni des preuves anecdotiques des améliorations incroyables apportées aux expériences des victimes devant les tribunaux sans RJI par rapport aux victimes d'aujourd'hui qui ont accès à la RJI. Par exemple, les intérêts des victimes en matière de vie privée sont mieux protégés grâce à leur représentation, et elles sont bien informées tout au long du processus judiciaire, ce qui leur a permis de prendre des décisions pour subvenir à leurs besoins, tout en préservant leur bien-être. De plus, les CJI ont aidé les victimes de violence conjugale à comprendre ce qui se passera à certaines étapes du système juridique, afin qu'elles comprennent les répercussions de leurs choix. Il y avait également un nombre accru d'avocats en droit de la famille formés pour soutenir les victimes de VPI par l'intermédiaire des services de CJI/RJI, et les victimes de VPI recevant des CJI ont obtenu de bons résultats. Il s'agit de l'un des meilleurs ajouts à la gamme de services offerts aux victimes par le ministère de la Justice du Yukon.

La confiance des victimes dans le système de justice peut augmenter à mesure qu'elles comprennent le système et en raison du soutien et de la défense continus fournis par les projets financés. Cependant, en raison des multiples interactions qu'une victime peut avoir avec le système, la plupart des informateurs clés ont reconnu qu'il est difficile d'attribuer directement les changements aux CJI et à la RJI.

4.3.6 Mobilisation accrue des intervenants pour répondre aux besoins des victimes de VPI

Les deux volets de financement du PJPI visaient, entre autres résultats, à accroître l'engagement d'un éventail d'intervenants et de partenaires, afin qu'ils puissent répondre conjointement aux besoins et aux problèmes des personnes touchées par la violence familiale. Les données probantes suggèrent que les projets CJI/RJI et de mesures de soutiens supplémentaires ont entraîné une mobilisation accrue pour répondre aux besoins des victimes de violence conjugale. Les personnes interrogées ont souligné comment l'initiative a facilité l'établissement de liens entre des professionnels de divers domaines, comme le droit pénal et le droit de la famille, en éliminant les cloisonnements antérieurs et en favorisant une approche plus collaborative pour lutter contre la VPI. De plus, le financement a permis d'établir un climat de confiance entre les organismes et les agences, ce qui a permis d'orienter davantage les victimes vers des services de violence conjugale, améliorant ainsi leur capacité à soutenir efficacement les victimes.

L'un des thèmes abordés par les bénéficiaires de financement était la façon dont le financement a facilité la collaboration entre un large éventail d'intervenants. Les personnes interrogées ont souligné que le travail juridique dans ce domaine peut souvent être cloisonné, avec des professionnels de différents domaines travaillant souvent de manière isolée, ce qui peut créer des défis pour répondre aux besoins des personnes touchées par la violence conjugale. Les personnes interrogées ont souligné que le financement a favorisé les liens et la collaboration entre les secteurs de la justice familiale et du droit pénal, qui sont tous deux fréquemment impliqués dans les affaires de VPI. Dans certaines situations, ce financement a permis à ces domaines du droit d'apprendre les uns des autres, de collaborer pour mieux servir les victimes et d'être mieux informés sur la violence conjugale. Dans certaines situations, ce financement a permis à ces domaines du droit d'apprendre les uns des autres, de travailler ensemble pour mieux servir les victimes et d’être mieux renseignés sur la VPI. Ce réseau de contacts a permis d'offrir un soutien plus complet aux survivants de violence conjugale, leur donnant accès à des services de justice pénale et familiale de manière plus intégrée.

Cette collaboration s'est étendue au-delà des secteurs juridiques, avec des partenariats formés entre un large éventail d'organisations, de gouvernements, d'organismes communautaires, d'avocats et de fournisseurs de services juridiques. Certaines personnes interrogées ont expliqué comment le financement contribue à établir un lien de confiance avec les organismes locaux, ce qui entraîne une augmentation du nombre d'aiguillages et, par conséquent, permet aux survivants de violence conjugale de bénéficier du soutien complet dont ils ont besoin. Le rôle des navigateurs était essentiel à cet engagement et à cette collaboration, car leur travail consistait à sensibiliser la communauté et à rassembler divers groupes.

Exemple d'étude de cas 10 : Combler les lacunes dans les services
Colombie-Britannique : La lutte contre la violence familiale soutient le centre d'innovation

Dans le cadre du projet La lutte contre la violence familiale soutient le centre d’innovation du ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique, les travailleurs de soutien aux tribunaux de la famille ont comblé une lacune pour les prestataires de services en fournissant des travailleurs spécialisés chargés d'aider les clients à s'y retrouver dans le système judiciaire. Les travailleurs de soutien du tribunal de la famille ont collaboré avec d'autres organismes de services locaux afin d'accroître l'engagement et la sensibilisation aux services destinés aux victimes de violence conjugale. Par conséquent, d'autres organismes de services communautaires ont amélioré leurs connaissances sur les endroits où aller, qui consulter et où obtenir des ressources supplémentaires pour mieux soutenir les personnes touchées par la violence familiale et dans le système judiciaire

Exemple d'étude de cas 11 : Favoriser la collaboration et l'engagement
Justice pour les enfants et les jeunes Clinique multicommunautaire de l'Ontario : Soutien et conseils pour les survivants de violence fondée sur le sexe

Les personnes interrogées dans le cadre de cette étude de cas ont décrit un niveau d'engagement et de collaboration qui n'aurait pas été atteint sans le financement du PJPI. Le financement a soutenu les efforts de collaboration déployés par les cliniques pour s'attaquer aux problèmes systémiques auxquels sont confrontées les personnes touchées par la violence familiale. Les entrevues ont permis de décrire comment le modèle collaboratif a créé des éléments tels qu'un comité directeur et une communauté de pratique qui ont permis aux cliniques de coordonner de manière efficace, de partager leurs connaissances et de s'engager dans des problèmes systémiques (p. ex., soumissions pour des projets de loi et recommandations pour des améliorations systémiques).