Les résultats en un coup d'œil : Évaluation des Initiatives de lutte contre la violence fondée sur le sexe (PJPI)

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Dans le cadre du budget de 2021, des investissements ont été faits dans le cadre de deux volets de financement du Programme juridique de partenariats et d'innovation (PJPI) afin de contribuer à la priorité du gouvernement fédéral de faire progresser le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (VFS).

Le volet de financement des conseils juridiques indépendants (CJI) et de la représentation juridique indépendante (RJI) permet aux victimes de violence entre partenaires intimes d'avoir accès gratuitement à des CJI et à des services de RJI. Son objectif principal est de réduire la retraumatisation à laquelle sont souvent confrontées les victimes de violence conjugale lorsqu'elles s'engagent avec le système de justice, et de s'efforcer d'accroître la confiance dans la réponse du système de justice à la violence fondée sur le sexe.

Le volet de financement Soutiens supplémentaires appuie un éventail d'activités, notamment des modèles pour les travailleurs de soutien dans le contexte de la Cour de la famille, la promotion d'outils pour détecter la violence familiale et l'amélioration de la coordination du système de justice. Le volet de financement vise à améliorer le soutien et l'accès à la justice pour les victimes de violence conjugale qui ont des démêlés avec le système de justice familiale.

Ce qui a été constaté

• Il existe un besoin continu et croissant de services de soutien pour les victimes de violence conjugale qui naviguent dans le système de justice familiale, en raison de la prévalence élevée et croissante de la violence conjugale au Canada. Des efforts continus sont nécessaires pour combler les lacunes qui subsistent afin de répondre aux besoins de groupes particuliers qui font face à des risques disproportionnés de violence entre partenaires intimes ou à des défis uniques pour accéder au soutien et à la justice.
• Les sources de financement ont permis de répondre aux besoins des victimes de violence conjugale. Elles servent un groupe diversifié de clients, notamment des femmes, des Autochtones, des personnes 2ELGBTQI+, des personnes et des communautés racialisées, des immigrants et des nouveaux arrivants, des personnes vivant dans des régions rurales ou éloignées, des personnes handicapées et des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• Les principaux domaines de réussite liés à la conception et à la prestation des deux volets de financement sont les suivants : le soutien précoce et les documents d'orientation fournis par les responsables du programme PJPI; les efforts ciblés déployés par les responsables du PJPI visant à favoriser de solides relations de travail entre les bénéficiaires de financement; et l'intégration de pratiques et d'approches qui sont adaptées à la culture, qui sont sûres, qui tiennent compte des traumatismes et qui utilisent une approche fondée sur le genre.
• Les défis au niveau des projets comprenaient le recrutement de personnel qualifié, la forte demande de services et le niveau de soutien communautaire pour les projets à court terme.
• Les projets CJI/RJI ont accru la capacité des bénéficiaires de financement à établir et à améliorer les services et les soutiens dans les collectivités partout au Canada. Le financement de l'amélioration de l'accès grâce à la défense des droits, aux soutiens, aux ateliers, à la formation et à l'amélioration ou à la création de nouveaux services là où il n'y en avait pas auparavant.
• La formation offerte dans le cadre du financement des projets CJI/RJI a permis aux professionnels du système de justice d'intervenir plus efficacement auprès des victimes de violence entre partenaires intimes en améliorant leurs connaissances et leur compréhension d'un éventail de sujets tels que le contrôle coercitif et les formes non physiques de violence familiale (p. ex. l'exploitation financière, le détournement cognitif).
• Les projets CJI/RJI ont aidé les victimes de violence conjugale à prendre des décisions éclairées et à naviguer dans le système de justice familiale et pénale. Selon un sondage mené auprès des clients par les bénéficiaires de financement, il existe des preuves que les victimes ont estimé avoir une meilleure compréhension de leurs options juridiques et qu'elles ont reçu des informations complètes sur les services juridiques applicables.
• Bien qu'il ne soit pas possible d'éliminer complètement la retraumatisation en raison des multiples interactions qu'une victime peut avoir avec le système de justice, les services de CJI/RJI ont joué un rôle important dans l'atténuation de la retraumatisation des victimes de violence conjugale en favorisant des pratiques tenant compte des traumatismes et en fournissant un soutien tout au long du processus judiciaire.
• Le rôle d'accompagnement des travailleurs de soutien dans le contexte de la Cour de la famille et des agents de triage, ainsi que la mise en œuvre de services qui n'existaient pas auparavant dans les collectivités (p. ex., dans les régions rurales ou éloignées) dans le cadre des projets de soutiens supplémentaires ont contribué à améliorer la capacité du système de justice familiale à répondre aux besoins des victimes de violence conjugale.
• Les projets CJI/RJI et les projets de soutiens supplémentaires ont contribué à accroître l'engagement en favorisant la collaboration entre les domaines juridiques (comme le droit criminel et le droit de la famille) et entre les gouvernements, les organisations juridiques et les organismes communautaires afin de répondre conjointement aux besoins et aux problèmes des victimes de violence conjugale. Selon les bénéficiaires de financement, le financement a également permis d'établir un climat de confiance entre les organismes et les agences, ce qui a permis d'orienter davantage les victimes vers des services de violence conjugale, améliorant ainsi leur capacité à soutenir efficacement les victimes.

Recommandations

Il n'y a pas de recommandations, car les volets de financement ont été mis en œuvre comme prévu et aucun obstacle n'a été relevé à l'atteinte des résultats escomptés.

À propos de l’évaluation : L'Évaluation des Initiatives de lutte contre la VFS (PJPI) a été menée par la Direction d'évaluation du ministère de la Justice Canada et a porté sur les exercices 2021-22 à 2024-25. Elle a examiné la pertinence, la conception et la prestation ainsi que l'efficacité, conformément à la Politique sur les résultats (2016) du Conseil du Trésor.