Rapport sur les frais de 2018 à 2019

Remises

Une remise est un retour partiel ou intégral d’un frais à un payeur de frais qui a payé pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été remplie.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques leur permettant de déterminer si une norme de service a été satisfaite et de déterminer le montant de la remise à effectuer à un payeur de frais. Cette exigence ne prend effet que le 1er avril 2020. Le présent rapport comprend donc uniquement les remises effectuées en vertu de la loi habilitante du ministère de la Justice. Il ne comprend pas les remises effectuées en vertu de la Loi sur les frais de service.