Rapport sur les frais de 2018 à 2019

Renseignements sur chaque frais fixé au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chaque frais que le ministère de la Justice avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui a été fixé au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :

Services juridiques - Renseignements
Regroupement de frais Services juridiques
Frais Services juridiques fournis aux sociétés d’État, aux organisations non-fédérales et aux organisations internationales
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre 2006
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Approuvé par le Conseil du Trésor en décembre 2018
Catégorie de frais service
Montant des frais ($) Taux horaire de 70,06 à 195,27
Recettes totales découlant des frais ($) 1 001 374
Type de rajustement Rajustement périodique
Taux de rajustement (% ou formule) Le CT a approuvé les taux en décembre 2018 et représente une moyenne d’augmentation de 2,1% du niveau de 2016-2017
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) À être déterminé, sujet à l’approbation du Conseil du Trésor
Montant futur des frais rajustés ($) À être déterminé, sujet à l’approbation du Conseil du Trésor
Date du rajustement 2020-2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Secrétariat du Conseil du Trésor
Norme de service Si applicable :
  • Taux de satisfaction moyen des clients à l’égard de la qualité globale des services de consultation juridique de contentieux, de rédaction législative et de rédaction réglementaire sur une échelle de 10 points. Cible de 8 et plus selon le Rapport sur les résultats ministériels 2017–2018Note de bas de page 7.
  • Taux moyen de satisfaction des clients quant au rendement du ministère de la Justice par rapport aux normes de service en matière de prestation de services juridiques, sur une échelle de dix points. Cible de 8 et plus selon le Rapport sur les résultats ministériels 2017–2018Note de bas de page 7.
  • Pourcentage de dossiers de contentieux qui reçoivent un résultat favorable (jugés et réglés). Cible de 70%
Rendement Résultats réels 2017-2018 :
  • Consultation : 8,8
  • Contentieux : 8,5
  • Services législatifs : 8,6
  • Réglementaire : 7,9
  • Réactivité/Accessibilité : 8,9
  • Utilité : 8,6
  • Respect des délais : 8,5
  • 79% des dossiers de contentieux qui reçoivent un résultat favorable (jugés et réglés).
Droit de la famille (LAEOEF) - Renseignements
Regroupement de frais Droit de la famille
Frais Frais pour le traitement de la saisie-arrêt, comme prévu par la partie II de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre 1994
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais La dernière modification au barème de frais de la LAEOEF, fixé dans le Règlement, remonte à 2019, mais c’est en 1999 que le montant des frais imposés a été modifié pour la dernière fois.
Catégorie de frais autre autorisation
Montant des frais ($) 38 – à verser par an pendant la période de cinq ans visée, jusqu’à concurrence de 190 $Note de table **
Recettes totales découlant des frais ($) 2 343 408
Type de rajustement Exception
Taux de rajustement (% ou formule) Exception
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) 38
Montant futur des frais rajustés ($) sans objet
Date du rajustement sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais sans objet
Norme de service Les messages que les débiteurs d’ordonnance laissent dans la boîte vocale sont retournés dans les deux jours ouvrables.
Rendement 98 % des appels reçus ont été retournés dans les deux jours ouvrables, en accord avec la norme de service.
Droit de la famille (BEAD) - Renseignements
Regroupement de frais Droit de la famille
Frais Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre 1986
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais sans objet
Catégorie de frais service
Montant des frais ($) 10
Recettes totales découlant des frais ($) 681 934
Type de rajustement exception
Taux de rajustement (% ou formule) exception
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) 10
Montant futur des frais rajustés ($) sans objet
Date du rajustement sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais sans objet
Norme de service Le BEAD doit délivrer un certificat de confirmation ou un avis de dédoublement au greffe compétent dans les trois semaines pour chaque demande d’enregistrement d’action en divorce valide et complète qu’il reçoit.
Rendement Le BEAD a fourni un certificat de confirmation ou un avis de dédoublement au greffe compétent dans les trois semaines pour chaque demande d’enregistrement d’action en divorce valide et complète qu’il reçoit. (100 % de conformité avec la norme de service)