Rapport sur les frais de 2019 à 2020
Message du ministre
Au nom du ministère de la Justice, j’ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2019-2020.
La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
La Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF ), partie II, qui autorise le gouvernement à procéder à la saisie-arrêt de certaines sommes fédérales, comme les remboursements d'impôt sur le revenu et les prestations d'assurance-emploi, pour payer la pension alimentaire, a connu cette année un changement important au barème de frais établi dans ses règlements.
Le ministère a modifié le règlement pour améliorer l’efficacité du système de la LAEOEF en simplifiant le calcul des frais d’administration à effectuer à la fin d’une année donnée. Les modifications assurent aussi une transparence accrue pour les comptes débiteurs du Ministère liés au recouvrement de coûts du gouvernement aux termes de la LAEOEF .
Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues qu’apporte le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et je m’engage pleinement envers le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service.
L’honorable David Lametti, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
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