Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le ministère de la Justice avait le pouvoir de facturer en 2025-2026, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2025-2026, par mécanisme d’établissement des frais
Mécanisme d’établissement des frais Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais 2 073 940 2 352 961 4 286 393
Frais établis par contrat 2 037 294 1 982 417 Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat.
Total 4 111 234 4 335 378 4 286 393