Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que le ministère de la Justice avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2025‑2026 au titre de l’un des textes officiels suivants :

Regroupement de frais

Droit de la famille

Frais

Frais pour le traitement de saisie-arrêt, comme prévu par la partie II de la LAEOEF.

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Norme de rendement

Non assujetti aux normes de rendements prévus aux articles 4 à 7 de la Loi sur les frais de service.

Résultat en matière de rendement

Non assujetti aux normes de rendements prévus aux articles 4 à 7 de la Loi sur les frais de service.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $)

Montant des frais en 2025-2026 ($)

38,00

Recettes totales découlant des frais en 2025-2026 ($)

1 424 110

Coût total de l'administration du programme en 2025-2026 ($)

1 532 583

Remises totales accordées pour les frais en 2025-2026 ($)

4 286 393

Date de rajustement des frais en 2027-2028

Sans objet

Montant des frais en 2027-2028 ($)

38,00

Regroupement de frais

Droit de la famille

Frais

Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Norme de rendement

Non assujetti aux normes de rendements prévus aux articles 4 à 7 de la Loi sur les frais de service.

Résultat en matière de rendement

Non assujetti aux normes de rendements prévus aux articles 4 à 7 de la Loi sur les frais de service.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $)

Montant des frais en 2025-2026 ($)

10,00

Recettes totales découlant des frais en 2025-2026 ($)

649,830

Coût total de l'administration du programme en 2025-2026 ($)

820 378

Remises totales accordées pour les frais en 2025-2026 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2027-2028

Sans objet

Montant des frais en 2027-2028 ($)

10,00