Rapport annuel sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

Ministère de la Justice du Canada

Exercice financier 2025-2026

1. Structure, activités et chaînes d'approvisionnement

Le ministère de la Justice Canada a pour mandat de soutenir la double fonction de ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Le ministère de la Justice Canada a été officiellement créé en 1868, lorsque le Parlement a adopté la Loi sur le ministère de la Justice, qui énonçait les rôles et les responsabilités du Ministère, ainsi que ceux du ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Le ministère de la Justice Canada joue trois fonctions distinctes suivantes auprès du gouvernement du Canada:

Le ministère de la Justice est dirigé par la sous-ministre, qui fournit conseils et soutien au ministre et agit comme principal point de contact entre les fonctions politiques et administratives du gouvernement.

Le ministère de la Justice est un ministère de taille moyenne comptant un effectif d’environ 5 000 personnes. Les juristes forment environ la moitié de cet effectif. L’autre moitié est constituée d’un vaste éventail de professionnels, notamment des parajuristes, des spécialistes en sciences sociales, des gestionnaires de programmes, des spécialistes des communications, du personnel administratif, des professionnels des technologies informatiques et des agents financiers.

Le Ministère fournit des services dans le cadre de services juridiques ministériels situés dans les autres ministères fédéraux, de directions spécialisées situées au ministère de la Justice et d’un réseau de six bureaux régionaux.

Le ministère de la Justice Canada entreprend un large éventail d’activités d’approvisionnement pour appuyer ses mandats opérationnels et juridiques, y compris l’achat de biens et de services au Canada. Bien que le Ministère acquière diverses catégories de biens, tels que le mobilier de bureau, l’équipement de technologie de l’information et les logiciels, la majorité de ses valeurs contractuelles correspondent aux besoins de service. Ces contrats de service incluent principalement des services professionnels, des services de témoins experts et d’autres expertises spécialisées essentielles à la prestation des programmes et responsabilités juridiques du Ministère. Le ministère gère ses activités d’approvisionnement conformément à un ensemble de lois et politiques gouvernementales, telles que le Règlement sur les marchés de l’État, la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, etc.

Au cours de la période de rapport, le Ministère détenait une valeur totale de contrat de 37,8 $ millions. Parmi les 37,8 $ millions, 77 % correspondaient les achats de services, et 23 % les achats de biens.  Parmi les achats de biens, 77 % ont été achetés auprès de vendeurs à l’intérieur du Canada, tandis que le reste de 23 % auprès de vendeurs à l’extérieur du Canada.

1.1 Achats des marchandises sous l’autorité d’approvisionnement du Ministère sans utiliser les outils d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ou de Services partagés Canada (SPC)

Au cours de la période de rapport, le Ministère a acquis des marchandises dans le cadre de sa propre autorité d’approvisionnement sans utiliser les outils d’approvisionnement de SPAC ou de SPC dans les cas clés suivants :

Logiciels et licences logicielles : 293 000 $
Mobilier de bureau et mobilier : 34 000  $
Équipement informatique : 8000 $

1.2 Achats des marchandises en recourant à des outils de SPAC

Au ministère de Justice Canada, environ 66 % de la valeur annuelle des achats des marchandises ont été effectués en recourant à des outils de SPAC, par exemple des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement.

Depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses de lutte contre le travail forcé à tous ses contrats de marchandises. Ces clauses comprennent l’obligation des entrepreneurs de ne pas livrer ou vendre au Canada de biens fabriqués en tout ou en partie par du travail forcé. Les clauses permettent au Canada de résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des marchandises ont été produites, en tout ou en partie, en recourant au travail forcé ou à la traite de personnes.

En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC qui concernent des marchandises qui sont émis, modifiés ou actualisés, prévoient des clauses de lutte contre le travail forcé.

À ce titre, tous les contrats de marchandises du Ministère découlant de l’utilisation de ces outils comportent des clauses de lutte contre le travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail.

1.3 Achats des marchandises en recourant à des outils d'approvisionnement de SPC

Au ministère de la Justice Canada, environ 14 % de la valeur annuelle des achats des marchandises ont été effectués en recourant à des outils de Services partagés Canada (SPC), par exemple des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement.

Depuis novembre 2021, SPC applique les clauses de lutte contre le travail forcé à tous ses contrats de marchandises afin de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des marchandises ont été produites, en tout ou en partie, en ayant recours au travail forcé ou à la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de SPC qui concernent des marchandises qui sont émis, modifiés ou actualisés, prévoient des clauses de lutte contre le travail forcé. Ainsi, tous les contrats de marchandises du Ministère conclus grâce aux outils de SPC intègrent les clauses de SPAC relatives au travail forcé, qui décrivent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail.

2. Mesures prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants

Le ministère de la Justice Canada a intégré les clauses contractuelles de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour les contrats de marchandises et le Code de conduite de l'approvisionnement de SPAC dans ses activités d'achat.

En outre, pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses acquisitions, le ministère de la Justice Canada a utilisé les outils de SPAC suivant :

SPAC a élaboré des documents d’orientation destinés à sensibiliser les fournisseurs (y compris des stratégies d’atténuation des risques), centrés sur les secteurs à haut risque. Ces documents sont mis progressivement à la disposition du public sur le site Web canada.ca.

Le ministère de la Justice Canada a utilisé les documents de sensibilisation de SPAC pour orienter ses fournisseurs et protéger ses chaînes d’approvisionnement contre le travail forcé et le travail des enfants. En outre, le Ministère renvoie son personnel chargé de l’approvisionnement à ces documents pour les sensibiliser à cet enjeu.

À la suite des modifications apportées le 1er avril 2023 à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor, les autorités contractantes sont maintenant tenues d’intégrer le Code de conduite pour l'approvisionnement (le « Code ») à leurs acquisitions. Conformément à ses modifications, SPC a intégré le Code à ses processus d’approvisionnement par l’intermédiaire des modalités applicables aux marchandises.

Pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses acquisitions, le ministère de la Justice Canada a utilisé les outils suivants de SPC auxquels le Code s'applique :

À titre de fournisseur de services communs, SPC doit veiller à ce que les ministères aient accès à une infrastructure et à des solutions de TI fiables, sûres et rentables, notamment des services partagés liés aux réseaux et à la sécurité des réseaux, aux centres de données et aux offres de produits infonuagiques, aux communications numériques et aux outils de TI.

3. Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants

À la suite des modifications apportées le 1er avril 2023 à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor, les autorités contractantes de tous les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l'exception de l'Agence du revenu du Canada) et de toutes les commissions établies conformément à la Loi sur les enquêtes et portant la désignation de « ministère » aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, sont tenues d’intégrer le Code de conduite pour l'approvisionnement (« le Code ») à leurs processus d’approvisionnement.

Le Code exige des fournisseurs de marchandises et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des marchandises produites, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire, ce qui comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à toutes les marchandises, quel que soit leur pays d’origine.

L'interdiction d'importer des marchandises en recourant entièrement ou partiellement au travail forcé est entrée en vigueur en vertu du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification donne suite à l’engagement pris dans le chapitre sur le travail (chapitre 23 - « Travail ») de l'Accord Canada - États-Unis - Mexique (ACEUM) et s'applique à toutes les importations, quelle que soit leur lieu d’origine.

4. Définition des parties des activités et des chaînes d'approvisionnement de votre institution qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, ainsi que les mesures prises pour évaluer et gérer ces risques

Le ministère de la Justice Canada n’a pas encore effectué une analyse exhaustive visant à cerner les risques au sein de ses activités d’approvisionnement et de ses chaînes d’approvisionnement. Comme la majorité de ses achats de marchandises sont effectués au moyen des outils d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et de Services partagés Canada (SPC), le Ministère s’appuie largement sur les cadres stratégiques et les mécanismes de surveillance établis par ces organisations. Le Ministère continuera de suivre de près les évaluations effectuées par SPAC et SPC concernant les marchandises présentant des niveaux de risque élevés dans leurs chaînes d’approvisionnement et prendra les mesures appropriées à la lumière de ces constatations.

En mai 2021, une analyse des risques des chaines d’approvisionnement de SPAC a été réalisée par Rights Lab, de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni), afin de déterminer quelles marchandises présentaient le plus grand risque d’exposition à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse, et le rapport subséquent, ont permis de recommander des stratégies clés pour que SPAC puisse tirer parti de son pouvoir de dépenser afin d’accroître la sensibilisation au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Le Ministère a pris note des recommandations de l’analyse des risques, et nous surveillons les mesures prises par la suite, notamment l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne.

En ce qui concerne les marchandises achetées en recourant à des outils d'approvisionnement de SPC, SPC s’engage à cerner les risques de manière continue, à promouvoir et à élaborer des pratiques d’atténuation des risques, ainsi qu’à poursuivre les activités pour sensibiliser et mobiliser l’industrie et les partenaires stratégiques.

5. Mesures prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants

En l'absence d'information indiquant des préoccupations concernant les chaînes d'approvisionnement existantes, le ministère de la Justice Canada n'a pas encore pris de mesures à cet égard. Toutefois, le Ministère communiquera avec SPAC pour explorer les mesures à prendre si cette situation se produit.

6. Mesures prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre des activités de l’institution et dans ces chaînes d'approvisionnement

Aucune mesure n’a été prise car le ministère de la Justice n’a identifié aucune perte de revenus des familles vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et/ou ses chaînes d'approvisionnement.

7. Formation des employés sur le travail forcé et le travail des enfants

SPAC a mis au point un cours en ligne à rythme libre intitulé « Introduction à l’approvisionnement éthique » destiné aux agents d’approvisionnement. Le cours est disponible aux fonctionnaires fédéraux sur la plate-forme d’apprentissage de l’École de la fonction publique du Canada depuis novembre 2025. Au cours de l’exercice 2025-2026, le ministère de la Justice Canada a encouragé tout le personnel chargé des approvisionnements à suivre ce cours une formation.

De plus, le Ministère a encouragé ses agents d'approvisionnement à participer aux sessions de formation et aux séances de webinaire organisées par SPAC ou SPC sur ce sujet. Par exemple, au mois de mai 2025, SPAC a organisé un webinaire sur la lutte contre la traite des personnes dans les pratiques d’approvisionnement public.

8. Évaluer l'efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans les activités et les chaînes d'approvisionnement

À l'heure actuelle, le ministère de la Justice Canada n'a pas de politiques spécifiques ni de procédures en place pour évaluer son efficacité à s'assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement. Toutefois, le ministère de la Justice Canada surveille régulièrement les constatations des rapports d'examen des pratiques d'approvisionnement du Bureau du vérificateur général du Canada et du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement. En examinant de près ces constatations, le Ministère sera en mesure de cerner les points à améliorer dans ses propres activités de passation de marchés. De plus, le Ministère collaborera activement avec SPAC pour explorer et évaluer les politiques et les procédures qui pourraient améliorer l'efficacité de ses pratiques d'approvisionnement. Cette approche permet au Ministère de rester vigilant et réactif à tout problème qui pourrait survenir.