Réponse du ministre de la Justice au rapport du conseiller spécial sur la rémunération des protonotaires de la Cour fédérale

Ce qui suit est la réponse du gouvernement au rapport du conseiller spécial sur la rémunération des protonotaires de la Cour fédérale, reçu le 26 juillet 2013.

Contexte

Les protonotaires sont des fonctionnaires judiciaires de la Cour fédérale  nommés par le gouverneur en conseil conformément à la Loi sur les Cours fédérales. Ils sont présentement réputés être des fonctionnaires aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et sont soumis aux conditions d’emploi applicables à toutes les personnes nommées par décret. Ils occupent leur charge jusqu’à l’âge de 75 ans et ne sont amovibles que pour un motif déterminé. À l’heure actuelle, il y a six protonotaires.

En tant que fonctionnaires judiciaires, les protonotaires bénéficient des protections de l’affaire des juges de l’Î.-P.-É., à l’origine de la règle selon laquelle la rémunération des juges et des fonctionnaires judiciaires doit être soumise à l’examen périodique d’une commission « indépendante, objective et efficace » : Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l’Île-du-Prince-Édouard, [1997] 3 R.C.S. 3; voir aussi l’arrêt Bodner c. Alberta, 2005 CSC 44, [2005] 2 R.C.S. 286. Le premier examen de la rémunération des protonotaires a été mené par l’honorable George Adams en 2007-2008.

En octobre 2012, une deuxième procédure d’examen a été établie par décret, et l’honorable Douglas Cunningham a été nommé conseiller spécial. En mai 2013, le conseiller spécial Cunningham a tenu une audience publique durant laquelle il a reçu les observations à la fois des protonotaires et du gouvernement. Il a également reçu les observations écrites de diverses autres personnes et organisations, dont le juge en chef de la Cour fédérale.

Le rapport du conseiller spécial a été reçu par le ministre de la Justice le 26 juillet 2013. La liste de l’ensemble de ses recommandations figure à l’annexe 1. Les deux principales recommandations sont les suivantes : 1) le salaire des protonotaires devrait représenter non plus 69 %, mais 80 % du salaire des juges puînés de la Cour fédérale (le salaire actuel passerait de 203 900 $ à 236 400 $); et 2) un protonotaire devrait être admissible à une prestation de retraite maximale représentant 70 % de son salaire après 20 années d’occupation de sa charge à compter de la date de sa nomination, ce qui nécessiterait un taux annuel d’acquisition de 3,5 % (actuellement, la prestation de retraite maximale est de 70 % du salaire après 35 années de service, ce qui représente un taux annuel d’acquisition de 2 %).

Réponse du gouvernement

Le gouvernement a étudié attentivement le rapport et les recommandations du conseiller spécial. Il va proposer des améliorations de la rémunération des protonotaires, qui soient conformes aux objectifs visant à garantir le caractère adéquat de la rémunération vis-à-vis de la nature de la charge et des responsabilités judiciaires des protonotaires. Néanmoins, toutes les recommandations du conseiller spécial ne seront pas mises en œuvre telles qu’elles ont été proposées et ce, pour les raisons suivantes.

En matière salariale, si sa recommandation est entièrement mise en œuvre, la rémunération des protonotaires deviendra supérieure à celle des juges militaires, dont le salaire actuel, également examiné dans une procédure indépendante distincte, est 76 % de celui des juges de la Cour fédérale. Ceci ne serait ni juste ni raisonnable, eu égard aux lourdes responsabilités des juges militaires pour juger d’affaires pénales qui touchent la liberté individuelle et la sécurité publique. Le gouvernement propose donc que le salaire des protonotaires représente 76 % de celui des juges de la Cour fédérale plutôt que les 80 % recommandés par le conseiller spécial.

En matière de prestations de retraite, le gouvernement a étudié attentivement d’autres façons de réaliser les objectifs des recommandations du conseiller spécial, étant donné les coûts administratifs élevés de fournir les prestations recommandées en vertu de la LPFP. Il estime que de façon plus générale la gestion distincte des autres aspects des droits aux prestations, notamment l’examen régulier de leurs prestations, est inefficace et fait double emploi.

Le gouvernement propose, pour cette raison et pour mieux reconnaître le statut de fonctionnaire judiciaire des protonotaires, de fixer leurs salaires et leurs avantages aux termes de la Loi sur les juges. Celle-ci prévoirait qu’à partir du 1er avril 2012, ils reçoivent 76 % du salaire des juges de la Cour fédérale, y compris les rajustements de la perte de l’indemnité de licenciement, qui cessera d’être prise en compte à cette date. De plus, ils auraient droit à une rente calculée de la même façon que la rente judiciaire, basée sur la date de leur nomination comme protonotaire, et recevraient des prestations équivalentes d’incapacité, de couverture médicale et dentaire. Cela dit, les protonotaires actuellement en fonction peuvent choisir de demeurer assujettis à la LPFP et continuer à accumuler de l’ancienneté et l’assurance invalidité,  telles que prévues maintenant. Par souci de clarté, le gouvernement ne propose pas que les protonotaires aient le droit de choisir le statut de surnuméraire.

Le conseiller spécial a présenté d’autres recommandations, notamment à propos des indemnités de faux frais et des frais de représentation. Le gouvernement n’est pas satisfait que le caractère adéquat de la rémunération exige que les protonotaires reçoivent une indemnité annuelle de 3 000 $ pour les faux frais. Tous les frais raisonnables de déplacement et de séjour connexes touchant l’exercice de la charge de protonotaire, y compris les frais d’études et de formation, continueront bien sûr d’être couverts.

Le gouvernement est d’avis que la recommandation que les protonotaires reçoivent jusqu’à 30 000 $ additionnels au titre du remboursement des frais d’avocats n’est pas raisonnable. Il a déjà consenti un paiement ex gratia généreux de 50 000 $ et estime que cela soutient bien la participation des protonotaires à la procédure.

Pour des raisons d’efficacité et pour mieux reconnaître le statut de fonctionnaire judiciaire des protonotaires, le gouvernement propose de plus que la Loi sur les juges, notamment les procédures et l’administration qu’elle prévoit, s’applique désormais à ceux-ci. Le caractère adéquat de leur rémunération sera désormais décidé par la Commission d’examen de la rémunération des juges plutôt que par procédure distincte. Les plaintes sur le comportement des protonotaires seront traitées selon les procédures disciplinaires établies, que gère le Conseil canadien de la magistrature. Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale assurera la gestion ordinaire de leur rémunération et celle de leurs frais de déplacement et de leurs frais connexes; leur formation et leurs études seront mises au point et assurées par l’intermédiaire de l’Institut national de la magistrature et d’autres institutions établies.

Le gouvernement remercie M. Cunningham pour son rapport et souhaite souligner la participation constructive des protonotaires pendant le processus en cours.

Le 27 février, 2014

Annexe 1 : Recommandations du conseiller spécial Cunningham sur la rémunération des protonotaires de la Cour fédérale

Salaire

Que le salaire soit fixé à 80 % du salaire d’un juge puîné de la Cour fédérale, rétroactivement au 1^er avril 2012.

Pension

• Qu’un protonotaire soit admissible à une prestation de retraite maximale après 20 ans d’occupation de sa charge, d’une manière qui tienne compte de toutes ses années de service depuis la date de sa nomination.
• Que la prestation intégrale maximale représente la moyenne des trois meilleures années consécutives de salaire du protonotaire, payable après 20 années de service (et proportionnellement réduite si le chiffre de 20 années de service n’est pas atteint).
• S’il s’agit d’un régime à prestations déterminées, qu’un taux d’accumulation de 3,5 % soit appliqué au salaire moyen des trois années; s’il s’agit d’une rente, alors la prestation maximale serait proportionnellement réduite pour un protonotaire qui ne justifie pas de 20 années de service.
• Que le taux de cotisation soit fixé à 6,85 % jusqu’au MGAP, et à 9,2 % au-delà du MGAP, les hausses futures étant subordonnées au processus indépendant de réévaluation.
• Pension non intégrée au RPC/RRQ
• Toutes les autres dispositions actuelles de la LPFP restent applicables.

Maladie et invalidité

• Que les protonotaires soient admissibles aux prestations d’invalidité de longue durée jusqu’à l’âge de 75 ans, et cela au niveau actuellement prévu.
• Que la période au cours de laquelle sont reçues de telles prestations soit comptée comme service ouvrant droit à pension.
• Maintien du droit à 15 jours de congés de maladie payés par année, accumulés au rythme de 1,25 jour par mois pour chaque mois au cours duquel la personne nommée a gagné une rémunération d’au moins 10 jours, sans aucune limite au nombre total de jours accumulés.
• Que le juge en chef de la Cour fédérale puisse exiger un certificat médical.
• Selon l’appréciation du juge en chef de la Cour fédérale, les protonotaires pourront se voir attribuer jusqu’à 130 jours de congés de maladie payés, une fois au cours de leur carrière, si leur réserve de congés de maladie est insuffisante. Tous les congés de maladie doivent être épuisés, un certificat médical est requis, et le congé peut être accordé en plusieurs périodes.
• Aucune rémunération ne sera versée au moment du départ à la retraite ou de la cessation des fonctions pour des congés de maladie accumulés.

Indemnités

• Indemnité annuelle non imposable de 3 000 $.

Intérêt et dépens

• Remboursement de tous les frais d’avocat raisonnables et dépens raisonnables dépassant les
• 50 000 $ auparavant avancés, jusqu’à un maximum de 80 000 $ (y compris les 50 000 $).

Réévaluation périodique

• Réévaluations futures destinées à suivre les calendriers de la commission quadriennale.