Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2017

Table des matières

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2017-2018, les Budgets supplémentaires des dépenses de 2017-2018 et le Budget de 2017. Il a été examiné et commenté par le Comité ministériel de vérification (CMV), mais il n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

Le glossaire (section 7) contient les définitions des termes financiers clés qui sont présentés avec un lien hypertexte tout au long du document.

1.1. Mandat du ministère de la Justice

Le ministère de la Justice a pour mandat de soutenir le double rôle que joue la ministre de la Justice, qui est aussi procureure générale du Canada.

Dans le cadre du régime fédéral canadien, l’administration de la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Le Ministère assiste la ministre de la Justice à qui incombe la responsabilité de 53 lois et secteurs du droit fédéral, en assurant un cadre juridique national bilingue et bijuridique, principalement dans les domaines suivants : la justice pénale (y compris les victimes d’actes criminels et la justice pénale pour les adolescents), la justice familiale, l’accès à la justice, la justice applicable aux Autochtones, le droit public et le droit international privé.

Le Ministère soutient également la procureure générale dans ses fonctions de première conseillère juridique de la Couronne, tant dans les activités courantes de l’État que dans l’élaboration de nouvelles politiques et de nouveaux programmes et services pour les Canadiens. Le Ministère fournit des conseils juridiques au gouvernement et aux ministères et organismes fédéraux, il représente la Couronne dans le contentieux des affaires civiles et devant les tribunaux administratifs et il rédige des textes législatifs.

1.2. Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui l’accompagne rend compte des autorisations de dépenser accordées par le Parlement au Ministère et de celles qui sont utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice 2017-2018. Le présent rapport trimestriel a été rédigé suivant un cadre de rapports financiers spécialisé dans le but de répondre aux besoins en information financière concernant l’utilisation des autorisations de dépenser.

L’autorisation du Parlement est nécessaire avant que le gouvernement puisse dépenser les fonds. Les approbations sont données sous la forme de limites approuvées annuellement au moyen de lois de crédits ou d’une législation prenant la forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins particulières.

Le Ministère utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rédaction du rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, la méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue de s’appliquer aux autorisations de dépenser votées par le Parlement.

Bien que le Ministère ait mis en œuvre un nouveau processus de facturation anticipée, les recettes sont comptabilisées lorsqu’elles sont affectées aux dépenses plutôt que lors de leur collecte afin d’assurer la cohérence de la présentation et de permettre la comparaison des rapports avec ceux des exercices précédents.

1.3. Structure financière du ministère de la Justice

La structure financière du ministère de la Justice comprend plusieurs autorisations budgétaires :

En tant que principal fournisseur de services juridiques aux autres ministères et organismes, le ministère de la Justice recueille et dépense les recettes issues de la prestation des services juridiques dans le cadre de son autorisation du crédit 1. Il a également une autorisation pour dépenser les recettes encaissées grâce à la prestation de services de soutien administratif interne à d’autres ministères fédéraux. Dans les rapports ministériels, ces recettes réduisent les autorisations et les dépenses totales ministérielles. Dans le présent rapport, ces recettes sont appelées « autorisations de crédit net (ACN) » ou « recettes affectées aux dépenses (recettes) ».

Le principal bénéficiaire du crédit 5 (subventions et contributions) du Ministère sont les gouvernements provinciaux et territoriaux. Environ 79% du financement du crédit 5 est à frais partagé avec ces bénéficiaires. Ces ententes à frais partagés sont généralement comptabilisées au cours du dernier trimestre de l’exercice.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section souligne les points importants qui ont contribué à l’augmentation nette des ressources disponibles pour l’exercice en cours et à l’évolution des dépenses réelles pour le trimestre s’étant terminé le 31 décembre 2017. Le graphique 1 montre les autorisations et les dépenses budgétaires brutes et nettes du Ministère.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires observées le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017

Graphique 1 décrit ci-dessous

Graphique 1 - Version texte

Le graphique à barres montre les autorisations budgétaires nettes et les autorisations de crédit net du Ministère pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre des exercices 2016-2017 et 2017-2018. Il montre également les dépenses budgétaires nettes et les recettes affectées aux dépenses pour les mêmes périodes.

Au 31 décembre 2017, les autorisations budgétaires nettes et les autorisations de crédit net totalisaient 734,8 millions et 296,2 millions de dollars, respectivement, ce qui représente des autorisations budgétaires totales de 1 031,0 millions de dollars. Pour la même période de l’exercice financier précédent, les autorisations budgétaires nettes et les autorisations de crédit net totalisaient 731,1 millions et 296,2 millions de dollars, respectivement, soit des autorisations budgétaires totales de 1 027,3 millions de dollars.

Pour la période ayant pris fin le 31 décembre 2017, les dépenses budgétaires nettes et les recettes affectées aux dépenses totalisaient 343,8 millions et 197,5 millions de dollars, respectivement, ce qui représente des dépenses budgétaires totales de 541,3 millions de dollars. Pour la même période de l’exercice budgétaire précédent, les dépenses budgétaires nettes et les recettes affectées aux dépenses totalisaient 328,9 millions et 203,6 millions de dollars, respectivement, soit un total de 532,5 millions de dollars.

Pour la période ayant pris fin le 31 décembre 2016 et 2017, les autorisations fournies au Ministère concernaient le Budget principal des dépenses, les Budgets supplémentaires des dépenses, le Report du budget de fonctionnement (RBF) à la fin de l’exercice et un rajustement apporté par le Secrétariat du Conseil du Trésor aux affectations liées à la rémunération pour les hausses salariales.

2.1. Changements importants dans les autorisations

(Veuillez vous reporter au tableau illustrant l’état des autorisations à la section 5.)

Comparativement au troisième trimestre de l’exercice précédent, le total des autorisations budgétaires brutes disponibles pour 2017-2018 a augmenté de 3,7 millions de dollars, passant de 1 027,3 à 1 031 millions de dollars. Cette augmentation comprend les variations suivantes :

  • Une augmentation de 1,7 million de dollars du crédit 1 — Dépenses de fonctionnement, qui s’explique ainsi :
    • une augmentation de 4,8 millions de dollars du rajustement apporté par le Secrétariat du Conseil du Trésor aux affectations liées à la rémunération pour les hausses salariales;
    • une augmentation de 3,6 millions de dollars du soutien fédéral au système canadien de justice familiale (Budget de 2017);
    • une augmentation de 0,2 million de dollars au titre des autres rajustements de moins d’un million de dollars;
    • une diminution de 2,5 millions de dollars attribuable à la fin du financement accordé pour la négociation de revendications territoriales globales, de traités progressifs et d’ententes qui ne sont pas des traités;
    • une diminution de 2,0 millions attribuable à la fin du financement de transition d’un an visant à soutenir les familles vivant une séparation ou un divorce (Budget de 2016);
    • une diminution de 1,8 million de dollars liée à la réduction des services professionnels, de la publicité et des déplacements dans le Budget de 2016;
    • une diminution de 0,6 million de dollars attribuable à la réduction du montant du RBF par rapport à l’exercice 2016-2017.
  • Une augmentation de 9,0 millions de dollars du crédit 5 — Subventions et contributions, ainsi répartie :
    • une augmentation de 3,1 millions de dollars du financement pour appuyer des services d’aide aux victimes adaptés à leur culture, ainsi que des unités de liaison pour l’information à l’intention des familles des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées et des familles participant à l’enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées;
    • une augmentation de 3,0 millions de dollars du financement sous forme de contributions pour les systèmes d’aide juridique et les services d’accès à la justice pour les territoires, reçue dans le Budget de 2016;
    • une augmentation de 2,7 millions de dollars pour le Fonds pour les services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (Budget de 2017);
    • une augmentation de 0,2 million de dollars au titre des autres rajustements de moins d’un million de dollars.
  • Une diminution de 7,0 millions de dollars des autorisations législatives budgétaires, qui s’explique ainsi :
    • une diminution de 6,8 millions de dollars en raison du changement de taux de cotisation au régime d’avantages sociaux des employés (passé de 17,2 % à 15,7 %);
    • une diminution de 0,2 million de dollars au titre des autres rajustements de moins d’un million de dollars.

En plus des crédits qui lui sont alloués dans le Budget principal des dépenses, le Ministère dispose d’une autorisation de crédit net (ACN). Cette autorisation lui permet de dépenser les recettes obtenues au cours d’un exercice financier pour compenser les dépenses subies au cours de ce même exercice pour fournir des services juridiques obligatoires aux ministères et aux organismes fédéraux et pour assurer des services de soutien internes. Pour les trimestres ayant pris fin le 31 décembre des exercices 2016-2017 et 2017-2018, l’ACN du Ministère est restée inchangée, à 296,2 millions de dollars.

Par conséquent, les autorisations budgétaires brutes de 1 031,0 millions de dollars dont le Ministère dispose pour l’exercice 2017-2018 comprennent l’autorisation de crédit net de 296,2 millions de dollars. Au total, les autorisations budgétaires nettes accordées pour l’exercice 2017-2018 se chiffrent à 734,8 millions de dollars.

2.2. Changements importants dans les recettes affectées aux dépenses

(Veuillez vous reporter au tableau illustrant l’état des autorisations à la section 5.)

Au total, les recettes affectées aux dépenses cumulatives ont reculé de 6,0 millions de dollars, passant de 203,5 millions de dollars en 2016-2017 à 197,5 millions de dollars en 2017-2018. Ce faible écart est principalement attribuable au calendrier de facturation de certains ministères clients.

Bien que le total cumulatif des recettes affectées aux dépenses représente 197,5 millions de dollars, le total cumulatif des recettes disponibles perçues s’élève à 269,0 millions de dollars. L’écart entre les recettes disponibles perçues et les recettes affectées aux dépenses s’explique par le fait que les clients qui génèrent la plus grande part des recettes du Ministère sont facturés à l’avance plutôt que mensuellement.

2.3. Changements importants dans les dépenses budgétaires

(Veuillez vous reporter au tableau intitulé Dépenses ministérielles budgétaires par article courant à la section 6.)

Les dépenses budgétaires brutes cumulatives totales sont passées de 532,5 millions de dollars en 2016-2017 à 541,3 millions de dollars en 2017-2018. Cette augmentation de 8,8 millions de dollars cumule les variations suivantes :

  • une augmentation de 5,9 millions de dollars en dépenses salariales, partiellement attribuable à l’approbation récente des conventions collectives de groupes variés et à des problèmes temporaires liés au système de paye Phénix du gouvernement du Canada, qui sont en cours de résolution par Services publics et Approvisionnement Canada;
  • une augmentation de 2,3 millions de dollars des autres subventions et paiements;
  • une augmentation de 1,2 million de dollars au titre des services professionnels et spéciaux;
  • une augmentation de 0,6 million de dollars au titre de diverses variations mineures liées à d’autres articles courants;
  • une diminution de 1,2 million de dollars des paiements de transfert, principalement attribuable à la variation du moment des versements aux bénéficiaires.

3. Risques et incertitudes

La capacité du ministère de la Justice d’offrir des services efficaces et financièrement viables pourrait toujours être touchée par des changements imprévus du volume ou de la nature des demandes de services juridiques ou des pratiques de gestion de la pratique du droit.

Les activités et les décisions des organisations clientes, desquelles dépendent la charge de travail du Ministère et sa capacité globale (financée en grande partie à recouvrement de coûts), constituent l’un des principaux facteurs qui contribuent à ce risque. Par exemple, une décision comportant le risque d’entraîner des coûts juridiques élevés pourrait créer une hausse de la demande des services du Ministère, depuis l’offre de conseils juridiques à court terme jusqu’à la prestation de services de contentieux à long terme. À l’inverse, la mobilisation de conseillers juridiques dans des dossiers ne présentant pas de problèmes juridiques substantiels pourrait entraîner une augmentation inutile des coûts.

En bref, la demande de services juridiques à laquelle le Ministère doit répondre peut varier selon les priorités des clients, leur tolérance au risque et le moment où ils décident de demander l’intervention du Ministère.

Il est de plus en plus difficile de répondre à cette demande changeante alors que les clients tentent de limiter leurs dépenses de services juridiques. Si la maîtrise ou la réduction des dépenses de services juridiques est mal planifiée, le Ministère pourrait être forcé de composer avec des déséquilibres imprévus entre les dépenses et les recettes. De plus, alors qu’il équilibre ses ressources pour répondre à la demande courante de services juridiques, il risque de se retrouver avec une capacité limitée pour faire face à tout accroissement soudain de la demande à l’avenir (volume ou complexité).

Pour gérer ce risque, le Ministère a amélioré ses pratiques de prévision financière et de planification conjointe permanente avec les clients. Cette collaboration couvre la mise en commun de renseignements sur la gestion efficace des risques juridiques, sur les déclencheurs et les coûts du contentieux et sur le rôle pertinent du conseiller juridique. Le Ministère se consacre à redéfinir les services juridiques, à établir des partenariats avec les clients et à améliorer son rendement. Il s’efforce de réaliser des gains d’efficience dans la gestion de la demande et la simplification des processus dans le cadre de son engagement continu en matière d’innovation et d’amélioration. Il continue également d’améliorer ses processus de recouvrement des coûts afin d’atténuer efficacement les risques financiers.

La ratification de la convention collective du groupe Droit (LP) pourrait exercer une pression financière additionnelle sur le ministère de la Justice. Cette convention collective, la plus vaste négociée concernant le Ministère, n’était toujours pas signée à la fin du troisième trimestre.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement qui aurait eu une incidence importante sur le fonctionnement, le personnel ou les programmes de l’organisation n’est survenu au cours du trimestre.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Me Nathalie G. Drouin, Ad. E.
Sous-ministre de la Justice et
sous-procureure générale du Canada

Johanne Bernard, CPA, CMA
Dirigeante principale des finances et
sous-ministre adjointe — Secteur de la gestion

Ottawa, Canada
Le 1er mars 2018

5. État des autorisations (non vérifié)

Ministère de la Justice
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017
État des autorisations
(non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2017-2018 Exercice 2016-2017
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note de table i Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Note de table i Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement brutes 568 414 138 793 405 500 566 707 135 893 390 110
Moins les recettes affectées aux dépenses (296 200) (112 678) (197 537) (296 200) (81 376) (203 566)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 272 214 26 115 207 963 270 507 54 517 186 544
Crédit 5 - Subventions et contributions 390 315 23 185 82 159 381 317 23 452 83 393
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 72 177 17 864 53 594 79 173 19 635 58 907
Ministre de la Justice et procureur général du Canada - Traitement et allocation pour automobile 84 22 64 84 21 56
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 5 0 0 3 0 0
Remboursements de montants portés aux revenues d'exercices antérieurs 0 0 0 0 0 0
Autorisations législatives budgétaires 72 266 17 886 53 658 79 260 19 656 58 963
Autorisations totales 734 795 67 186 343 780 731 084 97 625 328 900
Note de table i

N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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6. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Ministère de la Justice
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant
(non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2017-2018 Exercice 2016-2017
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépensés durant le trimestre terminé le 31 décembre 2017  Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépensés durant le trimestre terminé le 31 décembre 2016  Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel
537 898 140 271 415 207 543 294 136 172 409 303
Transports et communications
11 386 1 906 4 715 10 648 1 708 4 819
Information
4 332 728 1 661 4 556 655 1 706
Services professionnels et spéciaux
49 901 9 329 20 816 52 550 8 937 19 590
Location
9 490 1 379 5 351 8 589 1 732 4 833
Services de réparation et d'entretien
5 949 1 586 2 179 8 213 602 1 881
Services publics, fournitures et approvisionnements
5 924 936 2 459 6 401 942 2 495
Acquisition de matériel et d'outillage
7 258 261 1 744 8 302 795 1 729
Paiements de transfert
390 315 23 185 82 159 381 317 23 452 83 393
Autres subventions et paiements
8 542 283 5 026 3 414 1 006 2 717
Dépenses budgétaires brutes totales 1 030 995 179 864 541 317 1 027 284 179 001 532 466
Moins les recettes affectées aux dépenses
(Revenus)
(296 200) (112 678) (197 537) (296 200) (81 376) (203 566)
Dépenses budgétaires nettes totales 734 795 67 186 343 780 731 084 97 625 328 900

7. Glossaire

Articles courants
Un système de comptabilisation qui classifie et résume les dossiers par catégorie, notamment le type de bien ou de service acquis, aux fins de la surveillance et de l’établissement de rapports.
Autorisations

Les autorisations de dépenses consistent en des approbations du Parlement qui consent à des organismes gouvernementaux individuels le droit de dépenser jusqu’à un montant précisément défini. Les autorisations de dépenses sont fournies de deux façons :

  1. au moyen des lois de crédit annuelles, lesquelles déterminent les montants et les motifs généraux pour lesquels on peut dépenser des fonds;
  2. au moyen d’autres statuts particuliers, lesquels autorisent les paiements et établissent les montants ainsi que les périodes pendant lesquelles doivent avoir lieu ces paiements.
Autorisation de crédit net
Le pouvoir dont dispose le ministère de la Justice pour recouvrer et dépenser les recettes émanant de la prestation des services juridiques et des services internes au sein du gouvernement.
Bijuridique
Qui se rapporte à la coexistence et à l’interaction de deux systèmes ou traditions juridiques dans un cadre juridique donné. Au Canada, le droit civil du Québec et la common law canadienne, en tenant compte des autres sources du droit fédéral, notamment les règles et coutumes autochtones.
Budget principal des dépenses
Chaque année, le gouvernement prépare le budget des dépenses pour justifier la demande adressée au Parlement visant à faire autoriser la dépense des fonds publics. Cette demande est officialisée par la présentation de projets de loi de crédits au Parlement. À l’appui de la Loi de crédits, le Budget principal des dépenses énonce les autorisations de dépenses (crédits) et les montants à inclure dans des projets de loi de crédits ultérieurs. Le Parlement doit approuver ces crédits avant que le gouvernement ne puisse donner suite à ses plans de dépenses.
Budget supplémentaire des dépenses
Le président du Conseil du Trésor dépose trois budgets supplémentaires des dépenses, généralement à la fin du printemps, à la fin de l’automne et à la fin de l’hiver, en vue d’obtenir l’autorisation du Parlement de rajuster le Plan de dépenses du gouvernement fixé dans le budget des dépenses pour l’exercice concerné. Le Budget supplémentaire des dépenses sert à deux fins. D’une part, il sert à demander l’autorisation de réviser les niveaux de dépenses que le Parlement devra approuver dans une loi de crédits. D’autre part, il fournit au Parlement des renseignements sur les changements qui devront être apportés aux dépenses estimatives en vertu de lois précédemment adoptées par celui-ci. Chaque budget supplémentaire des dépenses est identifié par ordre alphabétique (A, B, C).
Cadre de rapports financiers spécialisé
Les exigences et la structure du rapport financier trimestriel sont définies dans la Directive GC 4400 – Rapport financier trimestriel des ministères.
Crédits approuvés et crédits législatifs

Les dépenses effectuées par le gouvernement doivent être autorisées par le Parlement. Cette autorisation est donnée de deux façons : d’une part, par les lois de crédits annuelles ou projets de loi des crédits qui précisent les montants et les fins générales auxquelles ces fonds peuvent être dépensés; d’autre part, par d’autres lois particulières qui autorisent des paiements et fixent les montants et les délais pour ces paiements. Les montants approuvés dans les lois de crédit sont désignés comme des montants votés; les autorisations de dépenses accordées par l’intermédiaire d’autres lois sont appelées autorisations législatives.

  • Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement : Crédit qui couvre la plupart des dépenses quotidiennes, telles que les salaires et les services publics. Il est utilisé pour une « dépense en capital », ou une « subvention et contribution », ou les deux, c’est-à-dire si les dépenses d’un de ces deux types sont de cinq millions de dollars ou plus. Si elles ne le sont pas, les dépenses appropriées sont comprises dans le crédit « dépenses de programme ».
  • Crédit 5 — Subventions et contributions : Crédit utilisé lorsque les dépenses en matière de subventions et de contributions équivalent à cinq millions de dollars ou plus.
Méthode de comptabilité d’exercice intégrale
Les coûts sont déclarés en fonction de la consommation. Les recettes sont déclarées lorsqu’elles sont gagnées.
Niveau de référence
Le montant des fonds que le Conseil du Trésor a approuvés à l’intention des ministères et des organismes aux fins de l’exécution des politiques et des programmes pour chaque exercice de la période de planification.
Recettes affectées aux dépenses
Recettes constatées lorsqu’elles sont gagnées (habituellement lorsque les biens sont transférés ou lorsque les services sont rendus).
Recettes différées
Il s’agit d’un montant reçu ou inscrit comme somme à recevoir qui n’a pas encore été gagné et qui, entre-temps, est reporté de manière à être inclus dans les revenus de périodes ultérieures.
Recettes disponibles perçues
Recettes que le Ministère a expressément l’autorisation du Parlement de dépenser de nouveau et qui peuvent être constituées des recettes différées et des recettes affectées aux dépenses.
Régime d’avantages sociaux des employés (RASE)
Poste législatif qui comprend le coût des contributions que l’employeur verse au titre du régime de pensions de retraite de la fonction publique, du Régime de pensions du Canada, du Régime des rentes du Québec, des prestations de décès et de l’assurance emploi. Le taux du RASE change chaque année selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et il est exprimé sous la forme d’un pourcentage du salaire.
Report du budget de fonctionnement (RBF)
Il s’agit d’un crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter les fonds inutilisés admissibles d’un exercice à l’autre jusqu’à concurrence d’une somme représentant 5 % des budgets de fonctionnement figurant dans leur budget principal des dépenses. (Voir aussi crédits approuvés et crédits législatifs.)
Temporisation
La fin du financement temporaire.
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