Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2018

Table des matières

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2018-2019, les Budgets supplémentaires des dépenses de 2017-2018 et le Budget de 2018. Il a été examiné par le Comité ministériel de vérification (CMV), mais il n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

Le glossaire (section 7) contient les définitions des termes financiers clés qui sont présentés avec un lien hypertexte tout au long du document.

1.1. Mandat du ministère de la Justice

Le ministère de la Justice a pour mandat de soutenir le double rôle que joue la ministre de la Justice, qui est aussi procureure générale du Canada.

Dans le cadre du régime fédéral canadien, l’administration de la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Le Ministère assiste la ministre de la Justice à qui incombe la responsabilité de 53 lois et secteurs du droit fédéral, en assurant un cadre juridique national bilingue et bijuridique, principalement dans les domaines suivants : la justice pénale (y compris les victimes d’actes criminels et la justice pénale pour les adolescents), la justice familiale, l’accès à la justice, la justice applicable aux Autochtones, le droit public et le droit international privé.

Le Ministère soutient également la procureure générale dans ses fonctions de première conseillère juridique de la Couronne, tant dans les activités courantes de l’État que dans l’élaboration de nouvelles politiques et de nouveaux programmes et services pour les Canadiens. Le Ministère fournit des conseils juridiques au gouvernement et aux ministères et organismes fédéraux, il représente la Couronne dans le contentieux des affaires civiles et devant les tribunaux administratifs et il rédige des textes législatifs.

1.2. Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui l’accompagne rend compte des autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice 2017-2018. Le présent rapport trimestriel a été rédigé suivant un cadre de rapports financiers spécialisé dans le but de répondre aux besoins en information financière concernant l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’intermédiaire de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rédaction du rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, la méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue de s’appliquer aux autorisations de dépenser votées par le Parlement.

Bien que le Ministère ait mis en œuvre un nouveau processus de facturation anticipée, les recettes sont comptabilisées lorsqu’elles sont affectées aux dépenses plutôt que lors de leur collecte (recettes disponibles perçues) afin d’assurer la cohérence de la présentation et de permettre la comparaison des rapports avec ceux des exercices précédents.

1.3. Structure financière du ministère de la Justice

La structure financière du ministère de la Justice comprend plusieurs autorisations budgétaires :

En tant que principal fournisseur de services juridiques aux autres ministères et organismes, le ministère de la Justice recueille et dépense les recettes issues de la prestation des services juridiques dans le cadre de son autorisation du crédit 1. Il a également une autorisation pour dépenser les recettes encaissées grâce à la prestation de services de soutien administratif interne à d’autres ministères fédéraux. Dans les rapports ministériels, ces recettes réduisent les autorisations et les dépenses totales ministérielles. Dans le présent rapport, ces recettes sont appelées « autorisations de crédit net (ACN) » ou « recettes affectées aux dépenses (recettes) ».

Les principaux bénéficiaires du crédit 5 (subventions et contributions) du Ministère sont les gouvernements provinciaux et territoriaux. Environ 76 % du financement du crédit 5 est à frais partagés avec ces bénéficiaires. Ces ententes à frais partagés sont généralement comptabilisées au cours du dernier trimestre de l’exercice.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section souligne les points importants qui ont contribué à l’augmentation nette des ressources disponibles pour l’exercice en cours et à l’évolution des dépenses réelles pour le trimestre s’étant terminé le 30 juin 2018. Le graphique 1 montre les autorisations et les dépenses budgétaires brutes et nettes du Ministère.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires observées le 30 juin 2017 et le 30 juin 2018
(en millions de dollars)

Graphique 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires observées le 30 juin 2017 et le 30 Juin 2018

Graphique 1 - Version texte

Le graphique montre les autorisations budgétaires nettes du ministère et les autorisations de crédit net pour le trimestre se terminant le 30 juin pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019. Il montre également les dépenses budgétaires nettes et les recettes gagnées pour la même période.

Les autorisations budgétaires nettes et les autorisations de crédit net ont totalisé 710,5 M$ et 296,2 M$, respectivement, au 30 juin 2018, pour des autorisations budgétaires totales de 1 006,7 M$. Pour la même période de l’exercice financier précédent, les autorisations budgétaires nettes et les autorisations de crédit net ont totalisé 702,1 M$ et 296,2 M$, respectivement, pour des autorisations budgétaires totales de 998,3 M$.

Les dépenses budgétaires nettes et les recettes gagnées pour le 30 juin 2018 étaient de 149,1 M$ et 19,1 M$, respectivement, pour des dépenses budgétaires totales de 168,2 M$. Pour la même période de l’exercice budgétaire précédent, les dépenses budgétaires nettes et les recettes gagnées totalisaient 136,6 M$ et 18,8 M$, respectivement, pour un total de 155,4 M$.

Pour la période ayant pris fin le 30 juin 2018, les autorisations fournies au Ministère concernaient le Budget principal des dépenses et les fonds reçus à ce jour du crédit d’exécution du budget pour de nouvelles mesures approuvées dans le Budget de 2018, qui ont totalisé 12,8 millions de dollars. À la suite de la réforme du processus budgétaire, le Budget supplémentaire des dépenses A est reporté jusqu’en décembre et devrait être inclus dans le rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2018. Toutefois, à titre de comparaison, le Ministère a demandé et a reçu un total de 45,9 millions de dollars par l’intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses (A) en juin de l’exercice 2017-2018.

2.1. Changements importants dans les autorisations

(Veuillez vous reporter au tableau illustrant l’état des autorisations à la section 5.)

Comparativement au premier trimestre de l’exercice précédent, le total des autorisations budgétaires brutes disponibles pour 2018-2019 a augmenté de 8,4 millions de dollars, passant de 998,3 millions de dollars en 2017-2018 à 1 006,7 millions de dollars en 2018-2019. Cette augmentation comprend les variations suivantes :

  • Une diminution de 3,0 millions de dollars du crédit 1 — Dépenses de fonctionnement, qui s’explique ainsi :
    • une diminution de 4,6 millions de dollars attribuable à la fin du financement visant à soutenir l’utilisation et la protection des renseignements classifiés au cours de procédures liées à l’immigration se rapportant à la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
    • une diminution de 0,7 million de dollars au titre des autres rajustements de moins d’un million de dollars;
    • une augmentation de 2,3 millions de dollars attribuable aux fonds reçus pour le rajustement des affectations liées à la rémunération pour les hausses salariales, par rapport à l’ajustement de l’année précédente.
  • Une augmentation de 14,2 millions de dollars du crédit 5 — Subventions et contributions, ainsi répartie :
    • une augmentation de 12,8 millions de dollars du financement sous forme de contribution supplémentaire pour l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés;
    • une augmentation de 3,0 millions de dollars du niveau de référence du financement sous forme de contribution pour les systèmes d’aide juridique et les services d’accès à la justice;
    • une diminution de 1,5 million de dollars attribuable à la fin du financement visant à soutenir l’utilisation et la protection des renseignements classifiés au cours de procédures liées à l’immigration se rapportant à la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
    • une diminution de 0,1 million de dollars au titre des autres rajustements de moins d’un million de dollars.
  • Une diminution de 2,8 millions de dollars des autorisations législatives budgétaires, qui s’explique ainsi :
    • une diminution de 2,4 millions de dollars en raison du changement de taux de cotisation au régime d’avantages sociaux des employés (passé de 15,7 % à 15,2 %);
    • une diminution de 0,4 million de dollars au titre des autres rajustements de moins d’un million de dollars.

En plus des crédits qui lui sont alloués dans le Budget principal des dépenses, le Ministère dispose d’une autorisation de crédit net (ACN). Cette autorisation lui permet de dépenser les recettes pour compenser les dépenses subies au cours de ce même exercice pour fournir des services juridiques obligatoires aux ministères et aux organismes fédéraux et pour assurer des services de soutien internes. Pour les trimestres ayant pris fin le 30 juin des exercices 2017-2018 et 2018-2019, l’ACN du Ministère est restée inchangée, à 296,2 millions de dollars.

2.2. Changements importants dans les recettes affectées aux dépenses

(Veuillez vous reporter au tableau illustrant l’état des autorisations à la section 5.)

Au total, les recettes affectées aux dépenses ont augmenté de 0,3 million de dollars, passant de 18,8 millions de dollars en 2017-2018 à 19,1 millions de dollars en 2018-2019. Ce faible écart est principalement attribuable au calendrier de paiements des clients.

2.3. Changements importants dans les dépenses budgétaires

(Veuillez vous reporter au tableau intitulé Dépenses ministérielles budgétaires par article courant à la section 6.)

Les dépenses budgétaires brutes cumulatives totales sont passées de 155,4 millions de dollars en 2017-2018 à 168,2 millions de dollars en 2018-2019. Cette augmentation de 12,8 millions de dollars cumule les variations suivantes :

  • une augmentation de 5,6 millions de dollars en dépenses salariales, principalement attribuable à la ratification de différentes conventions collectives, qui comprenait les augmentations de la rémunération;
  • une augmentation de 1,1 million de dollars au titre des services professionnels et spéciaux;
  • une augmentation de 2,3 millions de dollars au titre de diverses variations mineures liées à d’autres articles courants;
  • une augmentation de 3,8 millions de dollars des paiements de transfert, principalement attribuable à la variation du moment des versements émis aux bénéficiaires.

3. Risques et incertitudes

La capacité du ministère de la Justice d’offrir des services efficaces et financièrement viables pourrait toujours être touchée par des changements imprévus du volume ou de la nature des demandes de services juridiques ou des pratiques de gestion de la pratique du droit.

Les activités et les décisions des organisations clientes, desquelles dépendent la charge de travail du Ministère et sa capacité globale (financée en grande partie à recouvrement de coûts), constituent l’un des principaux facteurs qui contribuent à ce risque. Par exemple, une décision comportant le risque d’entraîner des coûts juridiques élevés pourrait créer une hausse de la demande des services du Ministère, depuis l’offre de conseils juridiques à court terme jusqu’à la prestation de services de contentieux à long terme. À l’inverse, la mobilisation de conseillers juridiques dans des dossiers ne présentant pas de problèmes juridiques substantiels pourrait entraîner une augmentation inutile des coûts.

En bref, la demande de services juridiques à laquelle le Ministère doit répondre peut varier selon les priorités des clients, leur tolérance au risque et le moment où ils décident de demander l’intervention du Ministère.

Il est de plus en plus difficile de répondre à cette demande changeante alors que les clients tentent de limiter leurs dépenses de services juridiques. Si la maîtrise ou la réduction des dépenses de services juridiques est mal planifiée, le Ministère pourrait être forcé de composer avec des déséquilibres imprévus entre les dépenses et les recettes. De plus, alors qu’il équilibre ses ressources pour répondre à la demande courante de services juridiques, il risque de se retrouver avec une capacité limitée pour faire face à tout accroissement soudain de la demande à l’avenir (volume ou complexité).

Pour gérer ce risque, le Ministère a amélioré ses pratiques de prévision financière et de planification conjointe permanente avec les clients. Cette collaboration couvre la mise en commun de renseignements sur la gestion efficace des risques juridiques, sur les déclencheurs et les coûts du contentieux et sur le rôle pertinent du conseiller juridique. Le Ministère se consacre à redéfinir les services juridiques, à établir des partenariats avec les clients et à améliorer son rendement. Il s’efforce de réaliser des gains d’efficience dans la gestion de la demande et la simplification des processus dans le cadre de son engagement continu en matière d’innovation et d’amélioration. Il continue également d’améliorer ses processus de recouvrement des coûts afin d’atténuer efficacement les risques financiers.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement qui aurait eu une incidence importante sur le fonctionnement, le personnel ou les programmes de l’organisation n’est survenu.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Me Nathalie G. Drouin, Ad. E.
Sous-ministre de la Justice et
sous-procureure générale du Canada

Johanne Bernard, CPA, CMA
Dirigeante principale des finances et
sous-ministre adjointe — Secteur de la gestion

Ottawa, Canada
Le 29 août 2018

5. État des autorisations (non vérifié)

Ministère de la Justice
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2018
État des autorisations
(non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2018-2019 Exercice 2017-2018
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019Note de table i Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note de table i Note de table ii Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement brutes 532 620 139 116 139 116 535 623 129 664 129 664
Moins les recettes affectées aux dépenses (296 200) (19 067) (19 067) (296 200) (18 805) (18 805)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 236 420 120 049 120 049 239 423 110 859 110 859
Crédit 5 - Subventions et contributions 404 557 11 687 11 687 390 315 7 848 7 848
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 69 474 17 369 17 369 72 231 17 865 17 865
Ministre de la Justice et procureur général du Canada - Traitement et allocation pour automobile 86 21 21 84 21 21
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 4 0 0 3 0 0
Remboursements de montants portés aux revenues d'exercices antérieurs 0 0 0 0 0 0
Autorisations législatives budgétaires 69 564 17 390 17 390 72 318 17 886 17 886
Autorisations totales 710 541 149 126 149 126 702 056 136 593 136 593
Note de table i

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la référence de note de table i referrer

Note de table ii

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Retour à la référence de note de table ii referrer

6. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Ministère de la Justice
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2018
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant
(non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2018-2019 Exercice 2017-2018
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019Note de table iii Dépensés durant le trimestre terminé le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépensés durant le trimestre terminé le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel
526 627 144 060 144 060 531 325 138 480 138 480
Transports et communications
8 611 1 788 1 788 8 492 1 236 1 236
Information
3 032 352 352 3 231 377 377
Services professionnels et spéciaux
36 061 5 363 5 363 37 217 4 236 4 236
Location
7 940 1 490 1 490 7 063 832 832
Services de réparation et d'entretien
3 395 232 232 4 437 98 98
Services publics, fournitures et approvisionnements
3 989 641 641 4 418 664 664
Acquisition de matériel et d'outillage
5 149 446 446 5 401 261 261
Paiements de transfert
404 557 11 687 11 687 390 315 7 848 7 848
Autres subventions et paiements
7 381 2 134 2 134 6 357 1 366 1 366
Dépenses budgétaires brutes totales 1 006 741 168 193 168 193 998 256 155 398 155 398
Moins les recettes affectées aux dépenses
(Revenus)
(296 200) (19 067) (19 067) (296 200) (18 805) (18 805)
Dépenses budgétaires nettes totales 710 541 149 126 149 126 702 056 136 593 136 593
Note de table iii

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la référence de note de table iii referrer

7. Glossaire

Articles courants
Un système de comptabilisation qui classifie et résume les dossiers par catégorie, notamment le type de bien ou de service acquis, aux fins de la surveillance et de l’établissement de rapports.
Autorisations

Les autorisations de dépenses consistent en des approbations du Parlement qui consent à des organismes gouvernementaux individuels le droit de dépenser jusqu’à un montant précisément défini. Les autorisations de dépenses sont fournies de deux façons :

  1. au moyen des lois de crédit annuelles, lesquelles déterminent les montants et les motifs généraux pour lesquels on peut dépenser des fonds;
  2. au moyen d’autres statuts particuliers, lesquels autorisent les paiements et établissent les montants ainsi que les périodes pendant lesquelles doivent avoir lieu ces paiements.
Autorisation de crédit net
Le pouvoir dont dispose le ministère de la Justice pour recouvrer et dépenser les recettes émanant de la prestation des services juridiques et des services internes au sein du gouvernement.
Bijuridique
Qui se rapporte à la coexistence et à l’interaction de deux systèmes ou traditions juridiques dans un cadre juridique donné. Au Canada, le droit civil du Québec et la common law canadienne, en tenant compte des autres sources du droit fédéral, notamment les règles et coutumes autochtones.
Budget principal des dépenses
Chaque année, le gouvernement prépare le budget des dépenses pour justifier la demande adressée au Parlement visant à faire autoriser la dépense des fonds publics. Cette demande est officialisée par la présentation de projets de loi de crédits au Parlement. À l’appui de la Loi de crédits, le Budget principal des dépenses énonce les autorisations de dépenses (crédits) et les montants à inclure dans des projets de loi de crédits ultérieurs. Le Parlement doit approuver ces crédits avant que le gouvernement ne puisse donner suite à ses plans de dépenses.
Budget supplémentaire des dépenses
Le président du Conseil du Trésor dépose deux budgets supplémentaires des dépenses, généralement à la fin de l’automne et à la fin de l’hiver, en vue d’obtenir l’autorisation du Parlement de rajuster le Plan de dépenses du gouvernement fixé dans le budget des dépenses pour l’exercice concerné. Le Budget supplémentaire des dépenses sert à deux fins. D’une part, il sert à demander l’autorisation de réviser les niveaux de dépenses que le Parlement devra approuver dans une loi de crédits. D’autre part, il fournit au Parlement des renseignements sur les changements qui devront être apportés aux dépenses estimatives en vertu de lois précédemment adoptées par celui-ci. Chaque budget supplémentaire des dépenses est identifié par ordre alphabétique (A, B).
Cadre de rapports financiers spécialisé
Les exigences et la structure du rapport financier trimestriel sont définies dans la Directive GC 4400 – Rapport financier trimestriel des ministères.
Crédits approuvés et crédits législatifs

Les dépenses effectuées par le gouvernement doivent être autorisées par le Parlement. Cette autorisation est donnée de deux façons : d’une part, par les lois de crédits annuelles ou projets de loi des crédits qui précisent les montants et les fins générales auxquelles ces fonds peuvent être dépensés; d’autre part, par d’autres lois particulières qui autorisent des paiements et fixent les montants et les délais pour ces paiements. Les montants approuvés dans les lois de crédit sont désignés comme des montants votés; les autorisations de dépenses accordées par l’intermédiaire d’autres lois sont appelées autorisations législatives.

  • Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement : Crédit qui couvre la plupart des dépenses quotidiennes, telles que les salaires et les services publics. Il est utilisé pour une « dépense en capital », ou une « subvention et contribution », ou les deux, c’est-à-dire si les dépenses d’un de ces deux types sont de cinq millions de dollars ou plus. Si elles ne le sont pas, les dépenses appropriées sont comprises dans le crédit « dépenses de programme ».
  • Crédit 5 — Subventions et contributions : Crédit utilisé lorsque les dépenses en matière de subventions et de contributions équivalent à cinq millions de dollars ou plus.
Méthode de comptabilité d’exercice intégrale
Les coûts sont déclarés en fonction de la consommation. Les recettes sont déclarées lorsqu’elles sont gagnées.
Crédit d’exécution du budget
Crédit central du Conseil du Trésor pour de nouvelles mesures ou initiatives annoncées dans le Budget du 27 février 2018. Ce nouveau crédit central facilitera la disponibilité en temps opportun des crédits pour les mesures du Budget de 2018 à prendre en 2018-2019.
Niveau de référence
Le montant des fonds que le Conseil du Trésor a approuvés à l’intention des ministères et des organismes aux fins de l’exécution des politiques et des programmes pour chaque exercice de la période de planification.
Recettes affectées aux dépenses
Recettes constatées lorsqu’elles sont gagnées (habituellement lorsque les biens sont transférés ou lorsque les services sont rendus).
Recettes différées
Il s’agit d’un montant reçu ou inscrit comme somme à recevoir qui n’a pas encore été gagné et qui, entre-temps, est reporté de manière à être inclus dans les revenus de périodes ultérieures.
Recettes disponibles perçues
Recettes que le Ministère a expressément l’autorisation du Parlement de dépenser de nouveau et qui peuvent être constituées des recettes différées et des recettes affectées aux dépenses.
Régime d’avantages sociaux des employés (RASE)
Poste législatif qui comprend le coût des contributions que l’employeur verse au titre du régime de pensions de retraite de la fonction publique, du Régime de pensions du Canada, du Régime des rentes du Québec, des prestations de décès et de l’assurance emploi. Le taux du RASE change chaque année selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et il est exprimé sous la forme d’un pourcentage du salaire.
Report du budget de fonctionnement (RBF)
Il s’agit d’un crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter les fonds inutilisés admissibles d’un exercice à l’autre jusqu’à concurrence d’une somme représentant 5 % des budgets de fonctionnement figurant dans leur budget principal des dépenses. (Voir aussi crédits approuvés et crédits législatifs.)
Temporisation
La fin du financement temporaire.
Date de modification :