Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2019

Table des matières

1. Présentation

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2018-2019 et de 2019-2020, ainsi que le Budget de 2019. Ce rapport a été examiné par le Comité ministériel de vérification (CMV), mais il n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

Le glossaire (section 7) contient les définitions des termes financiers clés qui sont présentés avec un lien hypertexte tout au long du document.

1.1. Mandat du ministère de la Justice

Le ministère de la Justice a pour mandat de soutenir le double rôle que joue le ministre de la Justice, qui est aussi procureur général du Canada.

Dans le cadre du régime fédéral canadien, l’administration de la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Le Ministère assiste le ministre de la Justice à qui incombe la responsabilité de 53 lois et secteurs du droit fédéral, en assurant un cadre juridique national bilingue et bijuridique, principalement dans les domaines suivants : la justice pénale (y compris les victimes d’actes criminels et la justice pénale pour les adolescents), la justice familiale, l’accès à la justice, la justice applicable aux Autochtones, le droit public et le droit international privé.

Le Ministère soutient également le procureur général dans ses fonctions de premier conseiller juridique de la Couronne, tant dans les activités courantes de l’État que dans l’élaboration de nouvelles politiques et de nouveaux programmes et services pour les Canadiens. Le Ministère fournit des avis juridiques au gouvernement et aux ministères et organismes fédéraux, représente la Couronne dans les contentieux des affaires civiles et devant les tribunaux administratifs, rédige des textes législatifs et répond aux besoins juridiques des ministères et organismes fédéraux.

1.2. Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui l’accompagne rend compte des autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un cadre de rapports financiers spécialisé conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rédaction du rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, la méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue de s’appliquer aux autorisations de dépenses votées par le Parlement.

Bien que le Ministère ait mis en œuvre un nouveau processus de facturation anticipée, les recettes sont comptabilisées lorsqu’elles sont affectées aux dépenses plutôt que lors de leur collecte afin d’assurer la cohérence dans la présentation et de permettre la comparaison des rapports avec ceux des exercices précédents.

1.3. Structure financière du ministère de la Justice

La structure financière du ministère de la Justice comprend les autorisations budgétaires suivantes :

En tant que principal fournisseur de services juridiques aux autres ministères et organismes, le ministère de la Justice recueille et dépense les recettes issues de la prestation des services juridiques dans le cadre de son autorisation du crédit 1. Il a également l’autorisation de dépenser les recettes encaissées grâce à la prestation de services de soutien administratif interne à d’autres ministères fédéraux. Dans les rapports ministériels, ces recettes réduisent les autorisations et les dépenses totales ministérielles.

Les principaux bénéficiaires du crédit 5 (subventions et contributions) du Ministère sont les gouvernements provinciaux et territoriaux. Environ 75 % du financement du crédit 5 est relié à des ententes à frais partagés avec des bénéficiaires et ces ententes sont généralement comptabilisées au cours du dernier trimestre de l’exercice. Par conséquent, une grande partie des dépenses du crédit 5 ont tendance à être engagées au cours du quatrième trimestre.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section souligne les points importants qui ont contribué à l’augmentation nette des ressources disponibles pour l’exercice en cours et à l’évolution des dépenses réelles pour le trimestre s’étant terminé le 30 juin 2019. Le graphique 1 montre les autorisations et les dépenses budgétaires brutes et nettes du Ministère.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires observées le 30 juin 2019 et le 30 juin 2018

Graphique 1 décrit ci-dessous
Version texte : Graphique 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires observées le 30 juin 2019 et le 30 juin 2018

Le graphique montre les autorisations budgétaires nettes du ministère et les autorisations de crédit net pour le trimestre se terminant le 30 juin pour les exercices 2018-2019 et 2019-2020. Il montre également les dépenses budgétaires nettes et les recettes gagnées pour la même période.

Les autorisations budgétaires nettes et les autorisations de crédit net ont totalisé 738,4 M$ et 327,0 M$, respectivement, au 30 juin 2019, pour des autorisations budgétaires totales de 1 065,4 M$. Pour la même période de l’exercice financier précédent, les autorisations budgétaires nettes et les autorisations de crédit net ont totalisé 710,5 M$ et 296,2 M$, respectivement, pour des autorisations budgétaires totales de 1 006,7 M$.

Les dépenses budgétaires nettes et les recettes gagnées pour le 3 juin 2019 étaient de 150,9 M$ et 23,9 M$, respectivement, pour des dépenses budgétaires totales de 174,8 M$. Pour la même période de l’exercice budgétaire précédent, les dépenses budgétaires nettes et les recettes gagnées totalisaient 149,1 M$ et 19,1 M$, respectivement, pour un total de 168,2 M$.

Pour les deux périodes se terminant le 30 juin, les autorisations accordées au Ministère comprenaient : le Budget principal des dépenses et le financement reçu jusqu’à maintenant par le crédit d’exécution du budget de 2019-2020 pour les nouvelles mesures approuvées dans le budget de 2019.

2.1. Changements importants dans les autorisations

(Veuillez vous reporter au tableau illustrant l’état des autorisations à la section 5.)

Comparativement au premier trimestre de l’exercice précédent, le total des autorisations budgétaires nettesNote de bas de page 1 disponibles pour 2019-2020 a augmenté de 27,9 millions de dollars, passant de 710,5 millions de dollars en 2018-2019 à 738,4 millions de dollars en 2019-2020. Cela comprend :

  • Une augmentation de 9,2 millions de dollars du crédit 1 — Dépenses de fonctionnement :
    • 6,5 millions de dollars en rajustements salariaux pour de différentes conventions collectives;
    • 2,4 millions de dollars visant à soutenir l’utilisation et la protection des renseignements classifiés au cours de procédures d’immigration;
    • 1,2 million de dollars pour intégrer l’innovation à la réglementation;
    • 1,0 million de dollars afin d’accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada;

      Ces augmentations sont contrebalancées par une diminution de 1,1 million de dollars attribuable au transfert à Services partagé Canada pour la gestion de la technologie d’information (Budget 2018) et à une diminution nette de 0,8 million de dollars liée à des rajustements mineurs.

  • Une augmentation de 11,9 millions de dollars du crédit 5 — Subventions et contributions :
    • 16,2 millions de dollars afin d’accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada à l’appui de l’aide juridique accordée aux immigrants et aux réfugiés;
    • 5,0 millions de dollars se rapportant à l’aide juridique en matière pénale et aux services d’accès à la justice dans les territoires (volet Aide juridique en matière pénale);
    • 2,8 millions de dollars en lien avec le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023;
    • 2,1 millions de dollars pour répondre aux besoins des victimes vulnérables d’actes criminels;
    • 1,6 million de dollars afin d’accorder aux Canadiens un meilleur accès à l’éducation et à l’information juridiques;
    • 0,5 million de dollars afin d’appuyer la relation juridique renouvelée avec les peuples autochtones en appuyant les instituts de droit autochtone;
    • 0,4 million de dollars liée à des rajustements mineurs.

      Ces augmentations sont contrebalancées par une diminution de 1,2 million de dollars afin de soutenir des mesures pour le support législatif et non-législatif pour implémenter la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) et une diminution de 15,5 millions de dollars attribuable au financement temporaire reçu pour les services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés;

    • Une augmentation de 6,8 millions de dollars des autorisations législatives budgétaires reliées aux cotisations au régime d’avantages sociaux des employés.

2.2. Changements importants dans les dépenses et revenus budgétaires

(Veuillez vous reporter au tableau intitulé Dépenses ministérielles budgétaires par article courant à la section 6.)

Les dépenses budgétaires nettes cumulatives totales sont passées de 149,1 millions de dollars en 2018-2019 à 150,9 millions de dollars en 2019-2020. Cette augmentation nette de 1,8 millions de dollars s’explique par des écarts liés à ce qui suit :

  • Personnel : une augmentation de 4,4 millions de dollars se rapportant principalement aux ajustements de rémunération découlant de diverses conventions collectives;
  • Paiements de transfert : une augmentation de 2,1 millions de dollars principalement attribuable aux paiements faits plus tôt cette année fiscale comparativement à l’année précédente conformément aux accords de contributions des différentes organisations;
  • Articles courants : une augmentation nette de 0,1 million de dollars attribuable aux changements mineurs dans les dépenses reliées aux opérations quotidiennes;
  • Revenus : une augmentation de 4,8 millions de dollars en recettes affectées aux dépenses en raison du taux des services juridiques qui ont étés approuvés en automne 2018.

3. Risques et incertitudes

La demande de services juridiques à laquelle le Ministère doit répondre peut varier selon les priorités des clients, leur tolérance au risque et le moment où ils décident de demander l’intervention du ministère de la Justice. Il est de plus en plus difficile de répondre à cette demande changeante alors que les clients tentent de limiter leurs dépenses de services juridiques.

La capacité du Ministère d’offrir des services efficaces et financièrement viables pourrait être touchée par des changements imprévus du volume ou de la nature des demandes de services juridiques ou des pratiques de gestion de la pratique du droit. Si la maîtrise ou la réduction des dépenses de services juridiques est mal planifiée, le Ministère pourrait être forcé de composer avec des déséquilibres imprévus entre les dépenses et les recettes. De plus, alors qu’il équilibre ses ressources pour répondre à la demande courante de services juridiques, il risque de se retrouver avec une capacité limitée pour faire face à tout accroissement soudain de la demande à l’avenir (volume ou complexité).

Le Ministère a amélioré ses pratiques de prévision des coûts et continue de collaborer avec les ministères clients. Cette collaboration comprend une planification conjointe pour atteindre les priorités du gouvernement et gérer les risques de façon économique. Le Ministère continue également d’améliorer ses processus de recouvrement des coûts afin d’atténuer efficacement les risques financiers.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement qui aurait eu une incidence importante sur le fonctionnement, le personnel ou les programmes de l’organisation n’est survenu.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Me Nathalie G. Drouin, Ad. E.
Sous-ministre de la Justice et
sous-procureure générale du Canada

 

Johanne Bernard, CPA, CMA
Dirigeante principale des finances et
sous-ministre adjointe, Secteur de la gestion

Ottawa (Canada)
30 août 2019

5. État des autorisations (non vérifié)

Ministère de la justice
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2019
État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2019-2020 Exercice 2018-2019
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020Note de table i Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019Note de table i Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement brutes 572 588 141 947 141 947 532 620 139 116 139 116
Moins les recettes affectées aux dépenses (327 000) (23 908) (23 908) (296 200) (19 067) (19 067)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 245 588 118 039 118 039 236 420 120 049 120 049
Crédit 5 - Subventions et contributions 416 467 13 748 13 748 404 557 11 687 11 687
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 76 252 19 055 19 055 69 474 17 369 17 369
Ministre de la Justice et procureur général du Canada - Traitement et allocation pour automobile 88 22 22 86 21 21
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l’État 32 0 0 4 0 0
Autorisations législatives budgétaires 76 372 19 077 19 077 69 564 17 390 17 390
Autorisations totales 738 427 150 864 150 864 710 541 149 126 149 126
Note de table i

N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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6. Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)

Ministère de la justice
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2019
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2019-2020 Exercice 2018-2019
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020Note de table ii Dépensés durant le trimestre terminé le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019Note de table ii Dépensés durant le trimestre terminé le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel
574 634 148 424 148 424 526 626 144 060 144 060
Transports et communications
7 333 1 941 1 941 8 611 1 788 1 788
Information
2 648 492 492 3 032 352 352
Services professionnels et spéciaux
35 443 5 500 5 500 36 061 5 363 5 363
Location
7 913 1 326 1 326 7 940 1 490 1 490
Services de réparation et d’entretien
6 466 55 55 3 395 232 232
Services publics, fournitures et approvisionnements
3 685 557 557 3 989 641 641
Acquisition de matériel et d’outillage
4 979 275 275 5 149 446 446
Paiements de transfert
416 467 13 748 13 748 404 557 11 687 11 687
Autres subventions et paiements
5 859 2 454 2 454 7 381 2 134 2 134
Dépenses budgétaires brutes totales 1 065 427 174 772 174 772 1 006 741 168 193 168 193
Moins les recettes affectés aux dépenses
(Revenus)
(327 000) (23 908) (23 908) (296 200) (19 067) (19 067)
Dépenses budgétaires nettes totales 738 427 150 864 150 864 710 541 149 126 149 126
Note de table ii

N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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7. Glossaire

Ajustements compensatoires
Crédit central du Conseil du Trésor qui affecte des fonds supplémentaires pour les ajustements faits aux conditions d’utilisation du service ou du service d’emploi de l’administration publique fédérale en tant que résultat de la négociation collective.
Articles courants
Un système de comptabilisation qui classifie et résume les dossiers par catégorie, notamment de type de bien ou de service requis, aux fins de la surveillance et de l’établissement de rapports.
Autorisation de crédit net
Le pouvoir dont dispose le ministère de la Justice pour recouvrer et dépenser les recettes émanant de la prestation des services juridiques et des services internes au sein du gouvernement.
Autorisations

Les autorisations de dépenser sont des approbations de dépenser un certain montant maximal que le Parlement donne à des organisations gouvernementales. Les autorisations de dépenses consistent en des approbations du Parlement qui consent à des organismes gouvernementaux individuels le droit de dépenser jusqu’à un montant précisément défini. L’autorisation de dépenser est fournie de deux façons :

  1. Au moyen des lois de crédit annuelles, lesquelles déterminent les montants et les motifs généraux pour lesquels on peut dépenser les fonds;
  2. Au moyen d’autres statuts particuliers des lois de crédit annuelles, lesquels autorisent les paiements et établissent les montants ainsi que les périodes pendant lesquelles doivent avoir lieu ces paiements.
Bijuridique
Qui se rapporte à la coexistence et l’interaction de deux systèmes ou traditions juridiques dans un cadre juridique donné. Au Canada, cela concerne le droit civil du Québec et la common law canadienne, en tenant compte des autres sources du droit fédéral, notamment les règles et coutumes autochtones.
Budget principal des dépenses
Chaque année, le gouvernement prépare le budget des dépenses pour justifier la demande adressée au Parlement visant à faire autoriser la dépense des fonds publics. Cette demande est officialisée par la présentation de projets de loi de crédits au Parlement. À l’appui de la Loi de crédits, le Budget principal des dépenses énonce les autorisations de dépenses (crédits) et les montants à inclure dans des projets de loi de crédits subséquents. Le Parlement doit approuver ces crédits avant que le gouvernement ne puisse donner suite à ses plans de dépenses.
Budget supplémentaire des dépenses
Le président du Conseil du Trésor dépose deux budgets supplémentaires des dépenses, généralement à la fin de l’automne et à la fin de l’hiver, en vue d’obtenir l’autorisation du Parlement de rajuster le Plan de dépenses du gouvernement fixé dans le budget des dépenses pour l’exercice concerné. Les Budgets supplémentaires des dépenses jouent deux rôles. Premièrement, ils sollicitent l’autorisation de réviser les niveaux de dépenses, révisions que le Parlement sera appelé à approuver par le biais d’une loi de crédits. D’autre part, il fournit au Parlement des renseignements sur les changements qui devront être apportés aux dépenses estimatives en vertu de lois précédemment adoptées par celui-ci. Chaque budget supplémentaire des dépenses est identifié par ordre alphabétique (A, B).
Cadre de rapports financiers spécialisé
Les exigences et la structure du rapport financier trimestriel sont définies dans la Directive GC 4400 — Rapport financier trimestriel des ministères.
Crédit d’exécution du budget
Crédit central du Conseil du Trésor pour de nouvelles mesures ou initiatives annoncées dans le budget fédéral. Ce crédit central facilite la disponibilité en temps opportun des crédits pour les mesures du budget à prendre durant l’exercice à venir.
Crédits approuvés et crédits législatifs

Les dépenses effectuées par le gouvernement doivent être autorisées par le Parlement. Cette autorisation est donnée de deux façons : d’une part, par les lois de crédits annuelles, qui précisent les montants et les fins générales auxquelles ces fonds peuvent être dépensés; d’autre part, par d’autres lois particulières qui autorisent des paiements et fixent les montants et les délais pour ces paiements. Les montants approuvés dans les lois de crédit sont désignés comme des montants votés; les autorisations de dépenses accordées par l’intermédiaire d’autres lois sont appelées autorisations législatives.

Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement
Crédit qui couvre la plupart des dépenses quotidiennes, telles que les salaires et les services publics.
Crédit 5 — Subventions et contributions
Crédit utilisé lorsque les dépenses en matière de subventions et de contributions équivalent à cinq millions de dollars ou plus.
Méthode de comptabilité d’exercice intégrale
Les coûts sont déclarés en fonction de la consommation. Les recettes sont déclarées lorsqu’elles sont gagnées.
Niveau de référence
Le montant des fonds que le Conseil du Trésor a approuvés à l’intention des ministères et des organismes aux fins de l’exécution des politiques et des programmes pour chaque exercice de la période de planification.
Recettes affectées aux dépenses
Recettes constatées lorsqu’elles sont gagnées (habituellement lorsque les services sont rendus).
Recettes différées
Il s’agit d’un montant reçu ou inscrit comme somme à recevoir qui n’a pas encore été gagné et qui, entre-temps, est reporté de manière à être inclus dans les revenus de périodes ultérieures.
Recettes disponibles perçues
Recettes que le Ministère a expressément l’autorisation du Parlement de dépenser de nouveau et qui peuvent être constituées des recettes différées et des recettes affectées aux dépenses.
Régime d’avantages sociaux des employés (RASE)
Poste législatif qui comprend le coût des contributions que l’employeur verse au titre du régime de pensions de retraite de la fonction publique, du Régime de pensions du Canada, du Régime des rentes du Québec, des prestations de décès et de l’assurance emploi. Le taux du RASE change chaque année selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et il est exprimé sous la forme d’un pourcentage du salaire.
Report du budget de fonctionnement (RBF)
Il s’agit d’un crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter les fonds inutilisés admissibles d’un exercice à l’autre jusqu’à concurrence d’une somme représentant 5 % des budgets de fonctionnement figurant dans leur budget principal des dépenses. (Voir aussi crédits approuvés et crédits législatifs).
Temporisation
La fin du financement temporaire.
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